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DéposéRésolution Article 34-1

Prendre en compte la cherté de la vie en outre-mer dans le calcul de la retraite des fonctionnaires ultramarins

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de résolution vise à aborder les disparités économiques entre les retraités vivant en Outre-mer et ceux de l'Hexagone. Les retraités ultramarins perçoivent souvent des pensions inférieures, ce qui les place dans une situation de précarité accentuée par un coût de la vie plus élevé dans ces territoires. Les fonctionnaires ultramarins ne cotisent pas sur les compléments de rémunération liés à la cherté de la vie, ce qui affecte le montant de leur pension de retraite. Cette situation a conduit à des demandes répétées pour permettre la cotisation sur ces primes. Le texte appelle à relancer les discussions pour améliorer les retraites des fonctionnaires ultramarins.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Un retraité qui réside dans les Outre‑mer touche en moyenne une pension inférieure »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« les écarts de prix (indices de Fisher) pour les produits alimentaires »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« absence de cotisation des fonctionnaires ultramarins sur le ou les compléments »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« demandée aux Gouvernements successifs la possibilité de cotiser sur cette sur‑rémunération »
QuoiCe que dit le texte

La résolution invite le Gouvernement à engager des discussions pour améliorer les pensions des fonctionnaires ultramarins. Elle souligne la nécessité de prendre en compte les compléments de rémunération liés à la cherté de la vie dans le calcul des retraites. Le texte propose une concertation avec les acteurs locaux pour adapter les mesures aux spécificités de chaque territoire. Il appelle également à définir un cadre de négociations pour intégrer ces compléments dans le calcul des retraites et à envisager un dispositif de substitution pour l'indemnité temporaire de retraite. L'objectif est d'assurer une amélioration durable du pouvoir d'achat des fonctionnaires ultramarins.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 20« Invite le Gouvernement à initier une grande concertation »
  2. [2] Article unique · alinéa 22« Propose au Gouvernement de définir un cadre de négociations clair »
  3. [3] Article unique · alinéa 24« Souhaite que, dans un délai raisonnable, le Gouvernement et les parties prenantes aboutissent »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est adoptée, elle pourrait conduire à des négociations pour inclure les compléments de rémunération dans le calcul des retraites des fonctionnaires ultramarins. Cela pourrait améliorer leur pouvoir d'achat en retraite. Le texte propose d'étendre le dispositif de retraite additionnelle à tous les territoires ultramarins, ce qui pourrait réduire les disparités actuelles. Les discussions viseraient à adapter les mesures aux spécificités locales et à envisager un dispositif de substitution pour l'indemnité temporaire de retraite. Les fonctionnaires pourraient ainsi bénéficier d'une retraite plus en adéquation avec le coût de la vie dans leurs territoires.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 20« étudier l’ensemble des mesures et propositions susceptibles d’améliorer les pensions »
  2. [2] Article unique · alinéa 22« prise en compte, pour le calcul de la retraite des fonctionnaires, des compléments de rémunération »
  3. [3] Article unique · alinéa 24« assurant une amélioration réelle et durable du pouvoir d’achat des fonctionnaires ultramarins »
ExempleCas concret avant/après

Jean, fonctionnaire à La Réunion, perçoit une sur-rémunération de 53% pour compenser la vie chère. Actuellement, cette prime n'est pas prise en compte dans sa retraite. Si la résolution aboutit, Jean pourrait cotiser sur cette prime, augmentant ainsi sa pension. Cela lui permettrait de maintenir un niveau de vie plus stable après sa retraite.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 5« sur‑rémunération est de l’ordre de 40 % du traitement indiciaire »
  2. [2] Article unique · alinéa 22« prise en compte, pour le calcul de la retraite des fonctionnaires, des compléments de rémunération »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 5 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

  • EPRPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 9 fois (90 %).

  • SOCPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 9 fois (90 %).

  • ECOSPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (80 %).

  • RNPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 8 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Un retraité qui réside dans les Outre‑mer touche en moyenne une pension inférieure à ce que perçoit un retraité qui vit en France hexagonale.
    Alinéa 4Ces données doivent être corrélées à un coût de la vie sur place également supérieur à celui de l’Hexagone : en 2022, les écarts de prix (indices de Fisher) pour les produits alimentaires sont de +42 % entre la Guadeloupe et la France hexagonale, +40 % pour la Martinique, +39 % pour la Guyane, +37 % pour La Réunion et +30 % pour Mayotte ( [2] ) .
    Alinéa 5L’absence de cotisation des fonctionnaires ultramarins sur le ou les compléments de rémunération leur étant versés du fait de leur affectation dans ces territoires, pour compenser notamment la cherté de la vie, dans le calcul du montant de leur pension de retraite, relève donc d’une véritable anomalie. Pour rappel, cette sur‑rémunération est de l’ordre de 40 % du traitement indiciaire de base aux Antilles‑Guyane ainsi qu’à Mayotte et de 53 % à La Réunion.
    Alinéa 7C’est au regard de ce constat, que depuis de nombreuses années, est demandée aux Gouvernements successifs la possibilité de cotiser sur cette sur‑rémunération au cours de la carrière.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 20Invite le Gouvernement à initier une grande concertation avec toutes les parties prenantes afin d’étudier l’ensemble des mesures et propositions susceptibles d’améliorer les pensions des fonctionnaires ultramarins pour leur redonner du pouvoir d’achat ;
    Alinéa 22Propose au Gouvernement de définir un cadre de négociations clair avec des objectifs ciblés relatifs notamment, à la prise en compte, pour le calcul de la retraite des fonctionnaires, des compléments de rémunération leur étant versés du fait de leur affectation dans les territoires ultramarins, ainsi qu’au dispositif de substitution de l’indemnité temporaire de retraite ;
    Alinéa 24Souhaite que, dans un délai raisonnable, le Gouvernement et les parties prenantes aboutissent à la mise en place de dispositifs concrets assurant une amélioration réelle et durable du pouvoir d’achat des fonctionnaires ultramarins ;

    Lire la suite dans le texte officiel

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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51784.