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Environnement
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 14 octobre 2024· Dernière action : 14 oct. 2024

Maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes situées en zone de montagne

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à modifier le transfert obligatoire des compétences "eau" et "assainissement" aux communautés de communes en zone de montagne, instauré par la loi de 2015. Cette obligation ne prend pas en compte les spécificités géographiques et démographiques de ces zones, comme les pentes et la faible densité de population. Les lois de 2018 et 2019 ont tenté d'assouplir ce transfert, mais les élus locaux estiment que cela complique la gestion et augmente les coûts pour les usagers. Les communes de montagne souhaitent conserver la gestion de ces services pour maintenir un coût modéré et une qualité de service adaptée à leurs besoins spécifiques.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« revenir sur le caractère obligatoire du transfert des compétences « eau » et « assainissement » »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« mesures d’assouplissements des modalités de transferts par la loi du 3 août 2018 »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« risque de surcoût pour les communes du fait d’un éloignement de la gestion »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales. Elle permet aux communes situées en zone de montagne de décider de conserver ou de transférer les compétences "eau" et "assainissement". Les modifications incluent une exception pour ces communes, leur permettant de retrouver l'exercice de ces compétences après délibération et avis de la communauté de communes. Les articles 6° et 7° du code sont rétablis pour préciser les conditions d'assainissement et de gestion de l'eau dans ces zones.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« complété par les mots : « , à l’exception des communes situées en zone de montagne »
  2. [2] Article 1 · alinéa 6« peuvent décider, par délibération et après avis de l’organe délibérant »
  3. [3] Article 1 · alinéa 8« Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues »
  4. [4] Article 1 · alinéa 9« Eau dans les communes situées en zone de montagne »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les communes en zone de montagne pourront choisir de gérer elles-mêmes les services d'eau et d'assainissement, plutôt que de les transférer automatiquement aux communautés de communes. Cela pourrait permettre une gestion plus locale et potentiellement moins coûteuse, en évitant les surcoûts liés à une gestion éloignée. Les communes devront délibérer et obtenir l'avis de la communauté de communes pour reprendre ces compétences. Cette flexibilité pourrait répondre aux besoins spécifiques des zones de montagne, en tenant compte de leurs particularités géographiques et économiques.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 9« revenir sur le transfert obligatoire de la compétence eau et assainissement »
  2. [2] Article 1 · alinéa 6« peuvent décider, par délibération et après avis de l’organe délibérant »
  3. [3] Article 1 · alinéa 8« Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues »
  4. [4] Article 1 · alinéa 9« Eau dans les communes situées en zone de montagne »
ExempleCas concret avant/après

Jean, maire d'une petite commune de montagne, gère localement l'eau et l'assainissement. Avant, il devait transférer ces compétences à la communauté de communes, augmentant les coûts pour ses administrés. Avec la nouvelle loi, il peut choisir de conserver cette gestion locale, maintenant ainsi des tarifs plus bas et un service adapté aux besoins spécifiques de sa commune.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 6« peuvent décider, par délibération et après avis de l’organe délibérant »
  2. [2] Article 1 · alinéa 8« Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50611.