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DéposéProposition de loi ordinaire

Maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes situées en zone de montagne

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à modifier le transfert obligatoire des compétences "eau" et "assainissement" aux communautés de communes en zone de montagne, instauré par la loi de 2015. Cette obligation ne prend pas en compte les spécificités géographiques et démographiques de ces zones, comme les pentes et la faible densité de population. Les lois de 2018 et 2019 ont tenté d'assouplir ce transfert, mais les élus locaux estiment que cela complique la gestion et augmente les coûts pour les usagers. Les communes de montagne souhaitent conserver la gestion de ces services pour maintenir un coût modéré et une qualité de service adaptée à leurs besoins spécifiques.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« revenir sur le caractère obligatoire du transfert des compétences « eau » et « assainissement » »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« mesures d’assouplissements des modalités de transferts par la loi du 3 août 2018 »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« risque de surcoût pour les communes du fait d’un éloignement de la gestion »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales. Elle permet aux communes situées en zone de montagne de décider de conserver ou de transférer les compétences "eau" et "assainissement". Les modifications incluent une exception pour ces communes, leur permettant de retrouver l'exercice de ces compétences après délibération et avis de la communauté de communes. Les articles 6° et 7° du code sont rétablis pour préciser les conditions d'assainissement et de gestion de l'eau dans ces zones.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 3« complété par les mots : « , à l’exception des communes situées en zone de montagne »
  2. [2] Article unique · alinéa 6« peuvent décider, par délibération et après avis de l’organe délibérant »
  3. [3] Article unique · alinéa 8« Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues »
  4. [4] Article unique · alinéa 9« Eau dans les communes situées en zone de montagne »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les communes en zone de montagne pourront choisir de gérer elles-mêmes les services d'eau et d'assainissement, plutôt que de les transférer automatiquement aux communautés de communes. Cela pourrait permettre une gestion plus locale et potentiellement moins coûteuse, en évitant les surcoûts liés à une gestion éloignée. Les communes devront délibérer et obtenir l'avis de la communauté de communes pour reprendre ces compétences. Cette flexibilité pourrait répondre aux besoins spécifiques des zones de montagne, en tenant compte de leurs particularités géographiques et économiques.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 9« revenir sur le transfert obligatoire de la compétence eau et assainissement »
  2. [2] Article unique · alinéa 6« peuvent décider, par délibération et après avis de l’organe délibérant »
  3. [3] Article unique · alinéa 8« Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues »
  4. [4] Article unique · alinéa 9« Eau dans les communes situées en zone de montagne »
ExempleCas concret avant/après

Jean, maire d'une petite commune de montagne, gère localement l'eau et l'assainissement. Avant, il devait transférer ces compétences à la communauté de communes, augmentant les coûts pour ses administrés. Avec la nouvelle loi, il peut choisir de conserver cette gestion locale, maintenant ainsi des tarifs plus bas et un service adapté aux besoins spécifiques de sa commune.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 6« peuvent décider, par délibération et après avis de l’organe délibérant »
  2. [2] Article unique · alinéa 8« Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La présente proposition de loi vise à revenir sur le caractère obligatoire du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes situées en zone de Montagne.
    Alinéa 3En effet, la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a transformé la compétence optionnelle eau et assainissement des communautés de communes en compétence obligatoire, sans tenir compte des contraintes particulières de ce service en montagne, qu’elles soient physiques (pente et grande superficie) ou démographiques (faible densité).
    Alinéa 4De plus, les mesures d’assouplissements des modalités de transferts par la loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes, et la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ne répondent pas aux attentes, la mise en application de ces mesures complexifiant la gestion de la compétence eau et assainissement au sein des territoires.
    Alinéa 7Par ailleurs, le transfert de compétences amène des difficultés pour les communes de montagne. Il y a notamment un risque de surcoût pour les communes du fait d’un éloignement de la gestion, qui se répercute par une hausse du prix de l’eau pour les usagers. Autrement dit, le transfert obligatoire de la compétence à l’intercommunalité alourdit le fonctionnement, éloigne le service et augmente son coût au détriment des usagers domestiques et professionnels, dont certains ont une activité très dépendante comme c’est le cas pour l’agriculture qui est un socle de l’économie montagnarde.
    Alinéa 9Cette proposition de loi propose donc de revenir sur le transfert obligatoire de la compétence eau et assainissement dans les communautés de communes et de rendre cette compétence facultative afin que les élus locaux puissent décider, selon leur situation, de transférer ou non ladite compétence.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 3a) Le 6° est complété par les mots : « , à l’exception des communes situées en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; » ;
    Alinéa 6« Une ou plusieurs communes situées en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85 ‑ 30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, peuvent décider, par délibération et après avis de l’organe délibérant de la communauté de communes, de retrouver l’exercice des compétences visées aux 6° et 7° du présent I. L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale rend son avis dans un délai de trois mois à compter de sa saisine par la commune concernée. »
    Alinéa 8« 6° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224 ‑ 8, dans les communes situées en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85 ‑ 30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maitrise de l’écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales, la collecte et le stockage de ces eaux ainsi que le traitement de ces pollutions dans les zones délimitées par la communauté́ en application des 3° et 4° de l’article L. 2224 ‑ 10 du présent code » ;
    Alinéa 9« 7° Eau dans les communes situées en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; ».
    Lire Article unique en entier
    L’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le 6° est complété par les mots : « , à l’exception des communes situées en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; » ; b) Le 7° est complété par les mots : « , à l’exception des communes situées en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85 ‑ 30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; » c) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une ou plusieurs communes situées en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85 ‑ 30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, peuvent décider, par délibération et après avis de l’organe délibérant de la communauté de communes, de retrouver l’exercice des compétences visées aux 6° et 7° du présent I. L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale rend son avis dans un délai de trois mois à compter de sa saisine par la commune concernée. » 2° Les 6° et 7° du II sont ainsi rétablis : « 6° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224 ‑ 8, dans les communes situées en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85 ‑ 30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maitrise de l’écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales, la collecte et le stockage de ces eaux ainsi que le traitement de ces pollutions dans les zones délimitées par la communauté́ en application des 3° et 4° de l’article L. 2224 ‑ 10 du présent code » ; « 7° Eau dans les communes situées en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; ».
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50611.