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Éducation
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 14 octobre 2024· Dernière action : 14 oct. 2024

Étendre le complément de libre choix du mode de garde jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les familles bénéficiant, au titre de l’enfant gardé, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé

FamilleÉducation
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à étendre le complément de libre choix du mode de garde (CMG) jusqu'aux 12 ans pour les familles ayant un enfant handicapé. Actuellement, le CMG aide les parents à financer la garde d'enfants de moins de 6 ans, mais a été étendu jusqu'à 12 ans pour les familles monoparentales par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Cette extension vise à soutenir les familles avec un enfant handicapé, qui rencontrent des difficultés particulières, notamment en raison de la charge de la garde et des défis liés à la conciliation entre vie professionnelle et familiale.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« complément de libre choix du mode de garde (CMG). Son objectif est de pallier les frais »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023 a étendu le CMG »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« élargir le complément de libre choix du mode de garde jusqu’aux 12 ans »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 16« Faciliter l’accès des familles dont un enfant est en situation de handicap »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale pour étendre le complément de libre choix du mode de garde (CMG) jusqu'aux 12 ans pour les familles bénéficiant de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH). Cette extension s'appliquera aux gardes assurées à partir d'une date fixée par décret, au plus tard le 1er juillet 2025. Pour compenser la charge financière, une taxe additionnelle sera créée sur la taxe prévue à l'article 235 ter ZD du code général des impôts.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« complétée par les mots : « ou pour les parents bénéficiant, au titre de l’enfant gardé, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« applicable aux compléments de libre choix du mode de garde versés au titre des gardes assurées »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les familles ayant un enfant handicapé pourront bénéficier du complément de libre choix du mode de garde jusqu'aux 12 ans de l'enfant. Cela permettra de mieux soutenir ces familles dans la gestion de la garde de leur enfant, notamment en facilitant la conciliation entre vie professionnelle et familiale. La mesure entrera en vigueur au plus tard le 1er juillet 2025. Pour financer cette extension, une taxe additionnelle sera mise en place.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« complétée par les mots : « ou pour les parents bénéficiant, au titre de l’enfant gardé, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« applicable aux compléments de libre choix du mode de garde versés au titre des gardes assurées »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, mère d'un enfant handicapé de 8 ans, bénéficie actuellement de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé. Avant la loi, elle ne pouvait pas recevoir le complément de libre choix du mode de garde pour son fils au-delà de ses 6 ans. Avec la nouvelle loi, elle pourra continuer à recevoir cette aide jusqu'aux 12 ans de son enfant, facilitant ainsi la gestion de sa garde.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« complétée par les mots : « ou pour les parents bénéficiant, au titre de l’enfant gardé, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« applicable aux compléments de libre choix du mode de garde versés au titre des gardes assurées »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50656.