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Famille
DéposéProposition de loi ordinaire

Étendre le complément de libre choix du mode de garde jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les familles bénéficiant, au titre de l’enfant gardé, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à étendre le complément de libre choix du mode de garde (CMG) jusqu'aux 12 ans pour les familles ayant un enfant handicapé. Actuellement, le CMG aide les parents à financer la garde d'enfants de moins de 6 ans, mais a été étendu jusqu'à 12 ans pour les familles monoparentales par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Cette extension vise à soutenir les familles avec un enfant handicapé, qui rencontrent des difficultés particulières, notamment en raison de la charge de la garde et des défis liés à la conciliation entre vie professionnelle et familiale.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« complément de libre choix du mode de garde (CMG). Son objectif est de pallier les frais »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023 a étendu le CMG »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« élargir le complément de libre choix du mode de garde jusqu’aux 12 ans »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 16« Faciliter l’accès des familles dont un enfant est en situation de handicap »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale pour étendre le complément de libre choix du mode de garde (CMG) jusqu'aux 12 ans pour les familles bénéficiant de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH). Cette extension s'appliquera aux gardes assurées à partir d'une date fixée par décret, au plus tard le 1er juillet 2025. Pour compenser la charge financière, une taxe additionnelle sera créée sur la taxe prévue à l'article 235 ter ZD du code général des impôts.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« complétée par les mots : « ou pour les parents bénéficiant, au titre de l’enfant gardé, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« applicable aux compléments de libre choix du mode de garde versés au titre des gardes assurées »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les familles ayant un enfant handicapé pourront bénéficier du complément de libre choix du mode de garde jusqu'aux 12 ans de l'enfant. Cela permettra de mieux soutenir ces familles dans la gestion de la garde de leur enfant, notamment en facilitant la conciliation entre vie professionnelle et familiale. La mesure entrera en vigueur au plus tard le 1er juillet 2025. Pour financer cette extension, une taxe additionnelle sera mise en place.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« complétée par les mots : « ou pour les parents bénéficiant, au titre de l’enfant gardé, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« applicable aux compléments de libre choix du mode de garde versés au titre des gardes assurées »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, mère d'un enfant handicapé de 8 ans, bénéficie actuellement de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé. Avant la loi, elle ne pouvait pas recevoir le complément de libre choix du mode de garde pour son fils au-delà de ses 6 ans. Avec la nouvelle loi, elle pourra continuer à recevoir cette aide jusqu'aux 12 ans de son enfant, facilitant ainsi la gestion de sa garde.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« complétée par les mots : « ou pour les parents bénéficiant, au titre de l’enfant gardé, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« applicable aux compléments de libre choix du mode de garde versés au titre des gardes assurées »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté contre 7 fois (100 %).

  • EPRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté contre 7 fois (100 %).

  • GDRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté contre 7 fois (100 %).

  • LFI-NFPContre · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté contre 6 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 7 fois (100 %).

  • SOCContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté contre 7 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMContre · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté contre 6 fois (86 %).

  • DRPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 6 fois (86 %).

  • LIOTContre · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté contre 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 4L’un de ces mécanismes permet aux jeunes parents de financer la garde de leur enfant de moins de 6 ans par une assistante maternelle agréée, une garde à domicile ou encore une micro‑crèche : il s’agit du complément de libre choix du mode de garde (CMG). Son objectif est de pallier les frais liés à la garde d’un ou plusieurs enfants (coût de la garde et cotisations sociales) et varie selon les ressources du foyer, le nombre, l’âge du ou des enfants à garder ou encore le mode de garde choisi, les foyers éligibles devant toutefois assurer au minimum 15 % des frais de garde.
    Alinéa 5Or, nous ne sommes pas tous égaux, face aux aléas de la vie. La charge de la garde d’un enfant, qu’il s’agisse de l’aspect financier ou du temps investi, est plus pesante pour des familles réduites. Ainsi, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023 a étendu le CMG aux enfants âgés de 6 à 12 ans pour les familles monoparentales. Il s’agit ici d’une mesure de justice sociale qui est à saluer mais qui reste incomplète et mérite d’être ajustée. Certes, les familles monoparentales sont particulièrement touchées par la précarité et les difficultés liées à l’accès à l’emploi ou le maintien dans celui‑ci, mais d’autres familles rencontrent les mêmes problématiques, accentuées par d’autres facteurs. C’est le cas des familles ayant à charge un enfant handicapé qui, plus que tout autre ménage, peuvent éprouver des difficultés, notamment lorsque le handicap est lourd, à concilier les différents pans de leur vie quotidienne.
    Alinéa 10Si chaque cas, chaque enfant, chaque handicap, chaque situation familiale est unique, nous souhaitons élargir le complément de libre choix du mode de garde jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour toutes les familles qui bénéficient de la prestation prévue à l’article L. 541‑1 du code de la sécurité sociale, et qui octroie, à toute personne assumant la charge d’un enfant handicapé, « une allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), si l’incapacité permanente de l’enfant est au moins égale à un taux déterminé ». Il s’agit de soutenir, un peu plus encore, ces familles impactées par le handicap de leur(s) enfant(s) et qui sont particulièrement fragilisées dans leur quotidien.
    Alinéa 16Faciliter l’accès des familles dont un enfant est en situation de handicap à un mode de garde formel jusqu’aux 12 ans de l’enfant constitue ici un « enjeu majeur en termes de soutien dans la conciliation des différents temps de vie, d’accès et de maintien dans l’emploi - et donc de levier de sortie de la pauvreté - mais aussi de répit » pour les parents, pour reprendre l’exposé sommaire du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, et qui concernait alors la même extension pour les familles isolées.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1I. – La seconde phrase du IV de l’article L. 531‑5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de l’article 86 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est complétée par les mots : « ou pour les parents bénéficiant, au titre de l’enfant gardé, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé prévu à l’article L. 541‑1. »
    Alinéa 2II. – Le I est applicable aux compléments de libre choix du mode de garde versés au titre des gardes assurées à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1 er juillet 2025.
  3. Article 2

    Alinéa 1La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50656.