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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 14 octobre 2024· Dernière action : 14 oct. 2024

Garantir un congé maternité indemnisé pour les élues locales exerçant leurs fonctions à temps plein

Famille
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à combler un vide juridique concernant le congé maternité des élues locales exerçant leurs fonctions à temps plein. Actuellement, les élues locales peuvent voir leurs revenus diminuer pendant un congé maternité, car les communes ne peuvent pas compenser cette perte. Ce texte intervient après que la maire de Poitiers a mis en lumière cette lacune en interrompant son mandat pour un congé maternité. Les sénateurs ont déjà approuvé des mesures pour maintenir le revenu des élus en cas de maternité, inspirées des droits des salariés du secteur privé. Le texte cherche à garantir aux élues locales les mêmes droits que ceux accordés aux salariées, en assurant une indemnité différentielle entre les indemnités journalières de la Sécurité sociale et l'indemnité de fonction.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« meilleure indemnisation des élus, une bonification pour leur retraite »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« les émoluments d’un maire se retrouvent sérieusement réduits »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« maintien du revenu des élus en cas, notamment, de maternité »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 8« nécessité d’une évolution législative à l’Assemblée nationale »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose d'insérer un nouvel article dans le code de la sécurité sociale pour permettre aux élues locales de continuer à exercer leurs fonctions pendant un congé maternité, sauf avis médical contraire. Le congé maternité est fixé à un minimum de seize semaines, avec la possibilité de modifier la répartition des semaines avant et après l'accouchement. Un autre article modifie le code du travail pour étendre les droits à congé aux élus locaux exerçant temporairement des fonctions exécutives. Enfin, le texte prévoit une compensation financière pour les collectivités et la sécurité sociale par une taxe additionnelle sur les produits du tabac.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« ne fait pas obstacle à l’exercice par une élue locale »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« congé maternité peut être fixé à la demande de l’élue »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« applicable à l’adjoint au maire, au conseiller municipal »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la majoration de la dotation »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les élues locales pourront bénéficier d'un congé maternité indemnisé sans perte de revenu, similaire aux salariées du secteur privé. Elles pourront choisir la répartition des semaines de congé avant et après l'accouchement, sous réserve d'un avis médical. Les élus locaux qui assument temporairement des fonctions exécutives auront également droit à un congé indemnisé. La compensation financière pour ces mesures sera assurée par une taxe additionnelle sur les produits du tabac, ce qui évitera une charge financière supplémentaire pour les collectivités et la sécurité sociale.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« congé maternité peut être fixé à la demande de l’élue »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« période de suspension des fonctions qui commence avant »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« applicable à l’adjoint au maire, au conseiller municipal »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la majoration de la dotation »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, maire d'une petite commune, est enceinte. Avant ce texte, elle aurait vu ses revenus diminuer pendant son congé maternité. Avec la nouvelle loi, elle peut prendre un congé de seize semaines sans perte de revenu, grâce à une indemnité différentielle. Elle peut aussi choisir de réduire son congé prénatal de trois semaines, augmentant ainsi son congé postnatal.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« congé maternité peut être fixé à la demande de l’élue »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« période de suspension des fonctions qui commence avant »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50625.