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DéposéProposition de loi ordinaire

Garantir un congé maternité indemnisé pour les élues locales exerçant leurs fonctions à temps plein

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à combler un vide juridique concernant le congé maternité des élues locales exerçant leurs fonctions à temps plein. Actuellement, les élues locales peuvent voir leurs revenus diminuer pendant un congé maternité, car les communes ne peuvent pas compenser cette perte. Ce texte intervient après que la maire de Poitiers a mis en lumière cette lacune en interrompant son mandat pour un congé maternité. Les sénateurs ont déjà approuvé des mesures pour maintenir le revenu des élus en cas de maternité, inspirées des droits des salariés du secteur privé. Le texte cherche à garantir aux élues locales les mêmes droits que ceux accordés aux salariées, en assurant une indemnité différentielle entre les indemnités journalières de la Sécurité sociale et l'indemnité de fonction.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« meilleure indemnisation des élus, une bonification pour leur retraite »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« les émoluments d’un maire se retrouvent sérieusement réduits »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« maintien du revenu des élus en cas, notamment, de maternité »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 8« nécessité d’une évolution législative à l’Assemblée nationale »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose d'insérer un nouvel article dans le code de la sécurité sociale pour permettre aux élues locales de continuer à exercer leurs fonctions pendant un congé maternité, sauf avis médical contraire. Le congé maternité est fixé à un minimum de seize semaines, avec la possibilité de modifier la répartition des semaines avant et après l'accouchement. Un autre article modifie le code du travail pour étendre les droits à congé aux élus locaux exerçant temporairement des fonctions exécutives. Enfin, le texte prévoit une compensation financière pour les collectivités et la sécurité sociale par une taxe additionnelle sur les produits du tabac.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« ne fait pas obstacle à l’exercice par une élue locale »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« congé maternité peut être fixé à la demande de l’élue »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« applicable à l’adjoint au maire, au conseiller municipal »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la majoration de la dotation »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les élues locales pourront bénéficier d'un congé maternité indemnisé sans perte de revenu, similaire aux salariées du secteur privé. Elles pourront choisir la répartition des semaines de congé avant et après l'accouchement, sous réserve d'un avis médical. Les élus locaux qui assument temporairement des fonctions exécutives auront également droit à un congé indemnisé. La compensation financière pour ces mesures sera assurée par une taxe additionnelle sur les produits du tabac, ce qui évitera une charge financière supplémentaire pour les collectivités et la sécurité sociale.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« congé maternité peut être fixé à la demande de l’élue »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 4« période de suspension des fonctions qui commence avant »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« applicable à l’adjoint au maire, au conseiller municipal »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la majoration de la dotation »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, maire d'une petite commune, est enceinte. Avant ce texte, elle aurait vu ses revenus diminuer pendant son congé maternité. Avec la nouvelle loi, elle peut prendre un congé de seize semaines sans perte de revenu, grâce à une indemnité différentielle. Elle peut aussi choisir de réduire son congé prénatal de trois semaines, augmentant ainsi son congé postnatal.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« congé maternité peut être fixé à la demande de l’élue »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 4« période de suspension des fonctions qui commence avant »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Afin de stopper la crise des vocations, la chambre haute a adopté le 7 mars 2024 la proposition de loi créant un statut de l’élu local. Celle‑ci acte une meilleure indemnisation des élus, une bonification pour leur retraite ou encore le maintien de leurs ressources lors d’un congé de maternité, de paternité ou d’une maladie.
    Alinéa 5Restait un angle mort de la loi dénoncé par l’élue poitevine : le fait que les émoluments d’un maire se retrouvent sérieusement réduits à l’occasion d’un congé maternité. En raison d’un vide juridique jugé archaïque par certains sénateurs, les communes ne peuvent toujours pas mettre en place un complément employeur afin d’éviter une perte nette de ressources pour les élues ayant interrompu leur activité professionnelle.
    Alinéa 7Les sénateurs sont donc revenus sur ce préjudice et ont approuvé, par amendement, le maintien du revenu des élus en cas, notamment, de maternité. Et cela via le versement d’une indemnité différentielle, inspirée des droits des salariés du secteur privé, entre les indemnités journalières de la Sécurité sociale et l’indemnité de fonction que l’élu percevait antérieurement.
    Alinéa 8L’absence de dispositions spécifiques pour le congé maternité des élues locales soulève des enjeux majeurs d’égalité et de reconnaissance de leur rôle dans la vie politique locale. Le cas de la maire de Poitiers met en lumière la nécessité d’une évolution législative à l’Assemblée nationale pour garantir aux élues locales les mêmes droits et protections que ceux accordés aux salariées.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. L. 331 ‑ 3 ‑ 1 . – La présente section ne fait pas obstacle à l’exercice par une élue locale des activités liées à son mandat, sauf avis contraire de son praticien, et le cas échéant à la perception d’indemnités de fonction.
    Alinéa 3« Un congé maternité peut être fixé à la demande de l’élue, à un minimum de seize semaines, comprenant six semaines avant la date présumée de l’accouchement et dix semaines après la date de celui‑ci.
    Alinéa 4« À la demande de l’élue et sous réserve d’un avis favorable du professionnel de santé qui suit la grossesse, la période de suspension des fonctions qui commence avant la date présumée de l’accouchement peut être réduite d’une durée maximale de trois semaines. La période postérieure à la date présumée de l’accouchement est alors augmentée d’autant. »
    Lire Article 1 er en entier
    Après l’article L. 331‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 331‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 331 ‑ 3 ‑ 1 . – La présente section ne fait pas obstacle à l’exercice par une élue locale des activités liées à son mandat, sauf avis contraire de son praticien, et le cas échéant à la perception d’indemnités de fonction. « Un congé maternité peut être fixé à la demande de l’élue, à un minimum de seize semaines, comprenant six semaines avant la date présumée de l’accouchement et dix semaines après la date de celui‑ci. « À la demande de l’élue et sous réserve d’un avis favorable du professionnel de santé qui suit la grossesse, la période de suspension des fonctions qui commence avant la date présumée de l’accouchement peut être réduite d’une durée maximale de trois semaines. La période postérieure à la date présumée de l’accouchement est alors augmentée d’autant. »
  3. Article 2

    Alinéa 2« Le premier alinéa du présent article est applicable à l’adjoint au maire, au conseiller municipal, au vice‑président de conseil départemental, au conseiller départemental, au vice‑président de conseil régional et au conseiller régional qui exerce provisoirement les fonctions de maire, de président du conseil départemental ou de président du conseil régional dans les cas prévus aux articles L. 2122‑17, L. 3122‑2 et L. 4133‑2 du code général des collectivités territoriales. »
    Lire Article 2 en entier
    L’article L. 3142‑88 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le premier alinéa du présent article est applicable à l’adjoint au maire, au conseiller municipal, au vice‑président de conseil départemental, au conseiller départemental, au vice‑président de conseil régional et au conseiller régional qui exerce provisoirement les fonctions de maire, de président du conseil départemental ou de président du conseil régional dans les cas prévus aux articles L. 2122‑17, L. 3122‑2 et L. 4133‑2 du code général des collectivités territoriales. »
  4. Article 3

    Alinéa 1I. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article 3 en entier
    I. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50625.