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Démocratie
DéposéProposition de loi ordinaire

L’organisation de consultation des citoyens sur le choix de leur région d’appartenance

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à permettre la consultation des électeurs sur le rattachement d'un département à une région limitrophe. Elle s'inscrit dans un contexte de débat sur le découpage régional en France, relancé par la réforme territoriale de 2015 qui a réduit le nombre de régions. Cette réforme a suscité des discussions sur la cohérence territoriale et la participation citoyenne. La proposition répond à une demande démocratique, notamment en Bretagne, où il existe un fort soutien pour l'intégration de la Loire-Atlantique à la Bretagne. Elle cherche à éviter des décisions centralisées en impliquant directement les citoyens dans le processus de redécoupage territorial.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« étendre cette consultation à l’ensemble des habitants des régions concernées »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« nécessaire de revoir les limites de certaines régions »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« besoin démocratique exprimé par nos concitoyens »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« demande maintes fois exprimée en Bretagne »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 16« consultation demandée est un sondage, n’a pas de valeur légale »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit la possibilité pour l'État de consulter les électeurs sur un projet de modification des limites régionales. L'article 1er modifie le code général des collectivités territoriales pour permettre cette consultation. Seuls les électeurs français et européens inscrits peuvent participer. La consultation est décidée par décret, précisant l'objet, la date et le périmètre. L'État prend en charge les dépenses liées à la consultation. L'article 2 prévoit une compensation financière par une taxe additionnelle sur les tabacs pour couvrir les coûts pour l'État et les collectivités territoriales.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« L’État peut consulter les électeurs d’une ou plusieurs collectivités »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« Peuvent seuls participer à la consultation les électeurs de nationalité française »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 4« La consultation est décidée par un décret qui en indique l’objet »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 7« L’État prend à sa charge toute dépense afférente »
  5. [5] Article 2 · alinéa 1« charge pour l’État est compensée à due concurrence »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi permettrait aux électeurs d'un département et des régions concernées de donner leur avis sur un projet de modification des limites régionales. Cela inclut potentiellement le rattachement de la Loire-Atlantique à la Bretagne. La consultation, bien que non contraignante, offrirait une voie d'expression démocratique directe. Les résultats pourraient influencer les décisions politiques futures sur le découpage régional. Les coûts de la consultation seraient couverts par l'État, financés par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« recueillir leur avis sur un projet de modification des limites régionales »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 7« L’État prend à sa charge toute dépense afférente »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« charge pour l’État est compensée à due concurrence »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 16« consultation demandée est un sondage, n’a pas de valeur légale »
ExempleCas concret avant/après

Jean, habitant de Nantes, pourrait être consulté sur le rattachement de la Loire-Atlantique à la Bretagne. Avant, il n'avait pas de moyen direct d'exprimer son avis sur ce sujet. Avec la nouvelle loi, il recevrait une lettre d'information et pourrait voter "oui" ou "non" lors de la consultation organisée par l'État.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 10« lettre d’information relative à l’organisation de la consultation »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 11« Les électeurs font connaître par "oui" ou par "non" leur avis »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 5 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

  • EPRPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 9 fois (90 %).

  • SOCPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 9 fois (90 %).

  • ECOSPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (80 %).

  • RNPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 8 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La présente proposition de loi est une nouvelle version de la proposition de loi déposée lors de la précédente mandature et examinée en première lecture en Commission des lois. Celle‑ci n’avait pas pu être examinée en séance à l’époque. Son objet évolue pour tenir compte des débats qui se sont déjà déroulés et dans l’objectif d’obtenir un consensus le plus large possible sur une question d’ordre démocratique majeure. Si le dispositif précédent visait à intégrer, dans le code général des collectivités territoriales, la possibilité pour l’État de consulter les électeurs d’un département donné afin de recueillir leur avis sur tout projet portant sur la modification de limites territoriales régionales en vue d’intégrer ce même département dans une région qui lui est limitrophe, le dispositif actuel permet d’étendre cette consultation à l’ensemble des habitants des régions concernées.
    Alinéa 4La réforme territoriale du 16 janvier 2015 s’appuie essentiellement sur la logique de réduction du nombre de régions. L’objectif affiché d’un tel regroupement est d’améliorer l’efficacité de la gouvernance territoriale, réduire le coût de fonctionnement, améliorer la lisibilité du système administratif et créer « des régions de taille européenne ». Si aujourd’hui, l’on constate des effets limités en termes de puissance des régions, de coûts de fonctionnement et de lisibilité du dispositif, la réforme territoriale a le mérite d’avoir relancé le débat sur le redécoupage régional. Il apparait nécessaire de revoir les limites de certaines régions, afin qu’elles recouvrent davantage les territoires vécus et ainsi renforcer leur cohésion et leur dynamisme.
    Alinéa 6L’objet de cette proposition de loi est d’introduire, dans le code général des collectivités territoriales, une possibilité de consultation des électeurs d’un département et des régions concernées, à propos du projet de rattachement d’un département à une autre région. En ce sens, cette proposition de loi répond à un besoin démocratique exprimé par nos concitoyens qui désirent être partie prenante des processus de décision visant à remodeler la carte des collectivités locales, afin d’éviter qu’une nouvelle fois ne soit imposés aux territoires des décisions technocratiques ne correspondant pas aux aspirations de la population. Loin d’un remodelage de la carte administrative française décidé de manière centralisé, il importe de prendre en compte la volonté de prise en charge par les élus et les populations concernées.
    Alinéa 7Il convient de relever que la modification du code général des collectivités territoriales contenue dans cette proposition de loi répondrait tout particulièrement à une demande maintes fois exprimée en Bretagne en faveur de l’intégration de la Loire‑Atlantique à sa région originelle. Cette demande s’est majoritairement exprimée de plusieurs manières au cours des dernières décennies : les manifestations populaires ayant parcouru les rues de Nantes et d’autres villes de Loire‑Atlantique ; les sondages d’opinions qui les uns après les autres montrent une forte volonté d’une réunification de la Bretagne ; ou bien encore les vœux des collectivités territoriales dans l’ensemble de la Bretagne à cinq départements.
    Alinéa 16La présente proposition de loi doit donc permettre à la population de Loire Atlantique de se prononcer sur sa propre situation territoriale. La consultation demandée est un sondage, n’a pas de valeur légale ni obligatoire pour l’État, mais elle est nécessaire d’un point de vue civique et démocratique. La question à laquelle les électeurs de Loire Atlantique devront répondre, si la proposition de loi est adoptée, permettra une clarification de la volonté citoyenne dans le département. Le besoin d’une démocratie plus participative est aujourd’hui clairement exprimé par nos concitoyens, ces derniers désirant prendre part davantage au processus de décision politique. Quelle meilleure question que celle du remodelage des collectivités territoriales, qui impacte au premier chef ses électeurs, permettrait de prendre en compte les aspirations de la population ?

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. L. 4122 ‑ 1 ‑ 2. – L’État peut consulter les électeurs d’une ou plusieurs collectivités territoriales afin de recueillir leur avis sur un projet de modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire d’une région qui lui est limitrophe.
    Alinéa 3« Art. L. 4122 ‑ 1 ‑ 3. – I. – Peuvent seuls participer à la consultation les électeurs de nationalité française inscrits, dans les conditions prévues par le chapitre II du titre I er du livre I er du code électoral, sur les listes électorales des communes dans lesquelles est organisée la consultation et les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne inscrits, dans les conditions prévues aux articles LO 227‑1 à LO 227‑5 du même code, sur les listes électorales complémentaires de ces mêmes communes établies pour les élections municipales.
    Alinéa 4« II. – La consultation est décidée par un décret qui en indique l’objet, la date ainsi que le périmètre, qui définit la question posée et qui convoque les électeurs. Il est publié au plus tard deux mois avant la date de la consultation. La consultation ne peut avoir lieu après le premier jour du troisième mois précédant celui au cours duquel il est procédé aux élections et scrutins énumérés par les cinquième à dixième alinéas de l’article LO 1112‑6 du code général des collectivités territoriales.
    Alinéa 7« L’État prend à sa charge toute dépense afférente à la consultation.
    Alinéa 10« V. – Une lettre d’information relative à l’organisation de la consultation accompagnée de deux bulletins de vote est adressée par l’État à chaque électeur au plus tard le troisième jeudi précédant la consultation.
    Alinéa 11« VI. – Les électeurs font connaître par "oui" ou par "non" leur avis sur la question qui leur est posée.

    Lire la suite dans le texte officiel

  3. Article 2

    Alinéa 1I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article 2 en entier
    I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51843.