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Démocratie
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 31 mars 2025· Dernière action : 31 mars 2025

L’organisation de consultation des citoyens sur le choix de leur région d’appartenance

Démocratie
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à permettre la consultation des électeurs sur le rattachement d'un département à une région limitrophe. Elle s'inscrit dans un contexte de débat sur le découpage régional en France, relancé par la réforme territoriale de 2015 qui a réduit le nombre de régions. Cette réforme a suscité des discussions sur la cohérence territoriale et la participation citoyenne. La proposition répond à une demande démocratique, notamment en Bretagne, où il existe un fort soutien pour l'intégration de la Loire-Atlantique à la Bretagne. Elle cherche à éviter des décisions centralisées en impliquant directement les citoyens dans le processus de redécoupage territorial.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« étendre cette consultation à l’ensemble des habitants des régions concernées »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« nécessaire de revoir les limites de certaines régions »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« besoin démocratique exprimé par nos concitoyens »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« demande maintes fois exprimée en Bretagne »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 16« consultation demandée est un sondage, n’a pas de valeur légale »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit la possibilité pour l'État de consulter les électeurs sur un projet de modification des limites régionales. L'article 1er modifie le code général des collectivités territoriales pour permettre cette consultation. Seuls les électeurs français et européens inscrits peuvent participer. La consultation est décidée par décret, précisant l'objet, la date et le périmètre. L'État prend en charge les dépenses liées à la consultation. L'article 2 prévoit une compensation financière par une taxe additionnelle sur les tabacs pour couvrir les coûts pour l'État et les collectivités territoriales.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« L’État peut consulter les électeurs d’une ou plusieurs collectivités »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« Peuvent seuls participer à la consultation les électeurs de nationalité française »
  3. [3] Article 1 · alinéa 4« La consultation est décidée par un décret qui en indique l’objet »
  4. [4] Article 1 · alinéa 7« L’État prend à sa charge toute dépense afférente »
  5. [5] Article 2 · alinéa 1« charge pour l’État est compensée à due concurrence »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi permettrait aux électeurs d'un département et des régions concernées de donner leur avis sur un projet de modification des limites régionales. Cela inclut potentiellement le rattachement de la Loire-Atlantique à la Bretagne. La consultation, bien que non contraignante, offrirait une voie d'expression démocratique directe. Les résultats pourraient influencer les décisions politiques futures sur le découpage régional. Les coûts de la consultation seraient couverts par l'État, financés par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« recueillir leur avis sur un projet de modification des limites régionales »
  2. [2] Article 1 · alinéa 7« L’État prend à sa charge toute dépense afférente »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« charge pour l’État est compensée à due concurrence »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 16« consultation demandée est un sondage, n’a pas de valeur légale »
ExempleCas concret avant/après

Jean, habitant de Nantes, pourrait être consulté sur le rattachement de la Loire-Atlantique à la Bretagne. Avant, il n'avait pas de moyen direct d'exprimer son avis sur ce sujet. Avec la nouvelle loi, il recevrait une lettre d'information et pourrait voter "oui" ou "non" lors de la consultation organisée par l'État.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 10« lettre d’information relative à l’organisation de la consultation »
  2. [2] Article 1 · alinéa 11« Les électeurs font connaître par "oui" ou par "non" leur avis »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51843.