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Santé
Ardbd · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte part du constat d'une inégalité d'accès aux soins entre territoires. Les auteurs indiquent que le nombre de médecins par habitant baisse dans une partie des départements, et que les délais pour obtenir un rendez-vous sont longs dans les zones les plus sous-dotées. Il s'appuie sur des données du Conseil national de l'Ordre des médecins, du ministère de la santé et de la DREES. Les incitations financières existantes à l'installation sont jugées insuffisantes par les auteurs, qui proposent d'encadrer l'installation des médecins et d'agir sur la formation et les conditions d'exercice. Le texte est présenté comme une proposition transpartisane, issue d'un groupe de travail de plusieurs centaines de députés de plusieurs groupes parlementaires, et fait suite à la loi Valletoux.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« la densité médicale est en hausse dans 31 départements, alors qu’elle s’est détériorée dans les 69 autres »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« il faut 11 jours pour obtenir un rendez‑vous avec un généraliste et 93 pour un gynécologue »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 12« les incitations financières ont leur utilité, mais elles ne suffisent pas à attirer et retenir les médecins »
QuoiCe que dit le texte

Le texte comporte plusieurs chapitres. Il crée une autorisation d'installation pour les médecins en ville, délivrée par l'agence régionale de santé, de droit en zone sous-dotée (article 1er). Il crée un indicateur territorial de l'offre de soins (article 2) et limite à quatre années le cumul de remplacements libéraux (article 3). Il supprime la majoration tarifaire pour les patients sans médecin traitant (article 4) et ouvre des autorisations d'exercice aux praticiens diplômés hors Union européenne (article 5). Il encadre les dépassements d'honoraires pour les nouvelles installations (article 6). Dans la formation, il prévoit une année préparatoire, un indicateur pluriannuel des besoins et un concours pour les instituts de formation en soins infirmiers (articles 7 à 12). Il garantit des postes salariés en centres de santé (article 13), rétablit la permanence des soins (article 14) et autorise l'auto-déclaration d'arrêt maladie de trois jours (article 16).

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 5« L’installation d’un médecin en ville est soumise à l’autorisation préalable du directeur général de l’agence régionale de santé »
  2. [2] Article 3 · alinéa 3« Un médecin ne peut cumuler plus de quatre années d’exercice au titre de remplaçant à titre libéral. »
  3. [3] Article 4 · alinéa 1« Le 5° de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé »
  4. [4] Article 16 · alinéa 4« L’arrêt attesté sur l’honneur ne peut excéder trois jours consécutifs et neuf jours par année civile. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Pour les médecins qui souhaitent s'installer en ville, l'installation serait soumise à une autorisation préalable de l'agence régionale de santé, après avis de l'ordre départemental, dans un délai de trente jours. Cette autorisation serait de droit en zone sous-dotée. Ailleurs, elle ne pourrait être accordée que si un médecin de la même spécialité cesse concomitamment son activité dans la zone. Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à la publication du décret d'application, et au plus tard un an après la promulgation. Pour les patients sans médecin traitant, la majoration tarifaire serait supprimée. Pour les salariés, l'arrêt de trois jours pourrait être attesté sur l'honneur, dans la limite de neuf jours par année civile.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 6« Si le lieu d’installation du médecin est situé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 9« Le I du présent article entre en vigueur à la date de publication du décret prévu »
  3. [3] Article 4 · alinéa 1« Le 5° de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé »
  4. [4] Article 16 · alinéa 4« L’arrêt attesté sur l’honneur ne peut excéder trois jours consécutifs et neuf jours par année civile. »
ExempleCas concret avant/après

Julien, médecin généraliste diplômé en 2024, souhaite s'installer dans une commune rurale du Cantal. Aujourd'hui, il s'installe librement après ses formalités. Avec le texte, il devrait obtenir une autorisation préalable de l'agence régionale de santé. Si la commune est classée en zone sous-dotée, cette autorisation serait de droit. Dans une zone mieux pourvue, il ne pourrait s'installer qu'en remplacement d'un médecin de sa spécialité qui cesse son activité, selon l'article 1er.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 5« L’installation d’un médecin en ville est soumise à l’autorisation préalable du directeur général »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 7« l’autorisation d’installation ne peut être délivrée qu’à la condition qu’un médecin de la même spécialité »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 22 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 13 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 22 fois (100 %).

  • ECOSPour · 95 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 21 fois (95 %).

  • LIOTPour · 95 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 20 fois (95 %).

  • HORPour · 86 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 18 fois (86 %).

  • EPRPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 18 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 18 fois (82 %).

  • DRPour · 81 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 17 fois (81 %).

  • DEMPour · 77 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 17 fois (77 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (17 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 4En termes d’accès aux soins, les inégalités entre les territoires sont flagrantes. Pire, elles continuent de s’accroître. Entre 2010 et 2024, selon le Conseil national de l’Ordre des médecins, la densité médicale est en hausse dans 31 départements, alors qu’elle s’est détériorée dans les 69 autres. Le nombre de médecins en activité régulière par habitant en Creuse a ainsi diminué de 31 %, quand il augmentait de 16 % dans les Hautes‑Alpes. Ces chiffres alarmants masquent également de fortes disparités au sein des départements, qu’il est plus que jamais nécessaire de niveler.
    Alinéa 5Selon les chiffres du ministère de la santé, la désertification médicale touche près de neuf millions de Français. Pour les 10 % de la population habitant les territoires où l’offre de soins est la plus insuffisante, il faut 11 jours pour obtenir un rendez‑vous avec un généraliste et 93 pour un gynécologue. Le temps d’attente atteint même 189 jours pour consulter un ophtalmologue.
    Alinéa 12Bien que ces mesures soient nécessaires et utiles, elles ne sont pas suffisantes pour lutter contre la désertification médicale. Selon la grande majorité des études réalisées sur le sujet, si les dispositifs de soutien financier aux étudiants en contrepartie d’engagements de service permettent en général d’accroître l’offre à court terme, les résultats à plus long terme sont beaucoup moins probants. Les incitations financières ont leur utilité, mais elles ne suffisent pas à attirer et retenir les médecins dans les zones sous‑denses, et l’impact de ces mesures est hélas trop faible au regard des coûts qu’elles engendrent.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 5« Art. L. 4111 ‑ 1 ‑ 3. – L’installation d’un médecin en ville est soumise à l’autorisation préalable du directeur général de l’agence régionale de santé compétente après avis rendu dans les trente jours suivant sa saisine, du conseil départemental de l’ordre dont il relève.
    Alinéa 6« Si le lieu d’installation du médecin est situé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4, l’autorisation est délivrée de droit.
    Alinéa 7« Dans le cas contraire, l’autorisation d’installation ne peut être délivrée qu’à la condition qu’un médecin de la même spécialité et exerçant dans la même zone cesse concomitamment son activité. Cette autorisation est de droit.
    Alinéa 9II. – Le I du présent article entre en vigueur à la date de publication du décret prévu au dernier alinéa de l’article L. 4111‑1‑3 du code de la santé publique, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
    Lire Article 1 er en entier
    I. – Le chapitre I er du titre I er de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 4111‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les médecins sont autorisés à exercer leur activité en ville dans les conditions prévues à l’article L. 4111‑1‑3. » ; 2° Après l’article L. 4111‑1‑2, il est inséré un article L. 4111‑1‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 4111 ‑ 1 ‑ 3. – L’installation d’un médecin en ville est soumise à l’autorisation préalable du directeur général de l’agence régionale de santé compétente après avis rendu dans les trente jours suivant sa saisine, du conseil départemental de l’ordre dont il relève. « Si le lieu d’installation du médecin est situé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4, l’autorisation est délivrée de droit. « Dans le cas contraire, l’autorisation d’installation ne peut être délivrée qu’à la condition qu’un médecin de la même spécialité et exerçant dans la même zone cesse concomitamment son activité. Cette autorisation est de droit. « Les conditions d’application du présent article sont définies par un décret en Conseil d’État pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins. » II. – Le I du présent article entre en vigueur à la date de publication du décret prévu au dernier alinéa de l’article L. 4111‑1‑3 du code de la santé publique, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
  3. Article 3

    Alinéa 3« Un médecin ne peut cumuler plus de quatre années d’exercice au titre de remplaçant à titre libéral. La durée des remplacements à titre libéral effectués en application des septième et avant‑dernier alinéas du présent article n’est pas prise en compte pour le calcul de cette durée d’exercice. » ;
    Lire Article 3 en entier
    L’article L. 4131‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un médecin ne peut cumuler plus de quatre années d’exercice au titre de remplaçant à titre libéral. La durée des remplacements à titre libéral effectués en application des septième et avant‑dernier alinéas du présent article n’est pas prise en compte pour le calcul de cette durée d’exercice. » ; 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) Le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ; b) À la fin, les mots : « et les conditions de leur prorogation » sont remplacés par les mots : « , les conditions de leur prorogation et les éventuelles dérogations à la limitation de durée prévue au cinquième alinéa ».
  4. Article 4

    Alinéa 1Le 5° de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
    Lire Article 4 en entier
    Le 5° de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « 5° Lorsque le patient ne parvient pas à désigner un médecin traitant. ».
  5. Article 16

    Alinéa 4« L’arrêt attesté sur l’honneur ne peut excéder trois jours consécutifs et neuf jours par année civile. Les formes et les mentions obligatoires de l’attestation sur l’honneur sont définies par décret. » ;
    Lire Article 16 en entier
    Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 321‑2, il est inséré un article L. 321‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 321 ‑ 2 ‑ 1. – Par dérogation à l’article L. 321‑1, l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail peut, sans délai, en attester sur l’honneur auprès de la caisse primaire d’assurance maladie. « L’arrêt attesté sur l’honneur ne peut excéder trois jours consécutifs et neuf jours par année civile. Les formes et les mentions obligatoires de l’attestation sur l’honneur sont définies par décret. » ; 2° Après la deuxième phrase du premier aliéna de l’article L. 544‑2 est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la durée prévisible du traitement n’excède pas cinq jours, la personne qui assume la charge d’un enfant atteint d’une maladie ou d’un handicap ou victime d’un accident mentionnés au premier alinéa de l’article L. 544‑1 peut attester sur l’honneur du caractère indispensable de sa présence. » CHAPITRE 4 DISPOSITIONS DIVERSES
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51029.