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Environnement
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 10 mars 2025· Dernière action : 10 mars 2025

Convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement

Environnement
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à faciliter la conversion des centrales à charbon vers des sources d'énergie moins polluantes, en réponse à des engagements pris par le Président de la République en septembre 2023. Elle s'inscrit dans un cadre législatif visant à réduire les émissions de dioxyde de carbone et à garantir la sécurité d'approvisionnement électrique en France. Le texte propose que seules les installations converties émettant moins de 550 grammes de CO2 par kilowattheure soient éligibles au mécanisme de capacité, sans impacter le budget de l'État.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« les installations charbon converties à une autre source d’énergie primaire émettant moins de 550 grammes de dioxyde de carbone »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« convertir les centrales à charbon françaises pour garantir la sécurité d’approvisionnement électrique »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« seules les installations charbon converties à une autre source d’énergie primaire émettant moins de 550 grammes de dioxyde de carbone »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie le code de l'énergie pour intégrer des dispositions concernant les centrales à charbon converties. L'article 1er précise que ces installations, une fois converties pour émettre moins de 550 grammes de CO2 par kilowattheure, seront considérées comme de nouvelles installations de production. L'article 2 stipule que la désignation comme lauréates des procédures concurrentielles entraîne l'attribution de l'autorisation nécessaire pour leur fonctionnement. Ces modifications visent à encourager la transition vers des énergies moins polluantes.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Les installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles émettant plus de 550 grammes de dioxyde de carbone »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« la date de début de production commerciale est réputée intervenir à compter de la date à laquelle la nouvelle installation de production est autorisée »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« la désignation en tant que lauréates des procédures concurrentielles prévues à l’article L. 316‑6 emporte l’attribution de l’autorisation »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les centrales à charbon qui se convertissent pour émettre moins de 550 grammes de CO2 par kilowattheure pourront participer au mécanisme de capacité, ce qui leur permettra de rester en activité tout en réduisant leur impact environnemental. Cette conversion sera facilitée par un allègement administratif, permettant une mise en œuvre plus rapide. Les installations converties seront considérées comme de nouvelles installations, ce qui pourrait influencer leur statut réglementaire et leur accès à des financements.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 7« les centrales charbons convertis à une autre source d’énergie primaire émettant moins de 550 grammes de dioxyde de carbone »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« considérées comme de nouvelles installations de production »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« la désignation en tant que lauréates des procédures concurrentielles emporte l’attribution de l’autorisation »
ExempleCas concret avant/après

Jean, directeur d'une centrale à charbon en Moselle, envisage de convertir son installation pour réduire ses émissions de CO2. Avant le texte, il devait faire face à des procédures administratives longues et complexes pour obtenir les autorisations nécessaires. Avec la nouvelle loi, sa centrale, une fois convertie pour émettre moins de 550 grammes de CO2 par kilowattheure, sera considérée comme une nouvelle installation, ce qui simplifie le processus et lui permet de participer au mécanisme de capacité.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 7« les centrales charbons convertis à une autre source d’énergie primaire émettant moins de 550 grammes de dioxyde de carbone »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« considérées comme de nouvelles installations de production »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« la désignation en tant que lauréates des procédures concurrentielles emporte l’attribution de l’autorisation »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51626.