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Environnement
DéposéProposition de loi ordinaire

Convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à faciliter la conversion des centrales à charbon vers des sources d'énergie moins polluantes, en réponse à des engagements pris par le Président de la République en septembre 2023. Elle s'inscrit dans un cadre législatif visant à réduire les émissions de dioxyde de carbone et à garantir la sécurité d'approvisionnement électrique en France. Le texte propose que seules les installations converties émettant moins de 550 grammes de CO2 par kilowattheure soient éligibles au mécanisme de capacité, sans impacter le budget de l'État.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« les installations charbon converties à une autre source d’énergie primaire émettant moins de 550 grammes de dioxyde de carbone »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« convertir les centrales à charbon françaises pour garantir la sécurité d’approvisionnement électrique »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« seules les installations charbon converties à une autre source d’énergie primaire émettant moins de 550 grammes de dioxyde de carbone »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie le code de l'énergie pour intégrer des dispositions concernant les centrales à charbon converties. L'article 1er précise que ces installations, une fois converties pour émettre moins de 550 grammes de CO2 par kilowattheure, seront considérées comme de nouvelles installations de production. L'article 2 stipule que la désignation comme lauréates des procédures concurrentielles entraîne l'attribution de l'autorisation nécessaire pour leur fonctionnement. Ces modifications visent à encourager la transition vers des énergies moins polluantes.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Les installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles émettant plus de 550 grammes de dioxyde de carbone »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« la date de début de production commerciale est réputée intervenir à compter de la date à laquelle la nouvelle installation de production est autorisée »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« la désignation en tant que lauréates des procédures concurrentielles prévues à l’article L. 316‑6 emporte l’attribution de l’autorisation »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les centrales à charbon qui se convertissent pour émettre moins de 550 grammes de CO2 par kilowattheure pourront participer au mécanisme de capacité, ce qui leur permettra de rester en activité tout en réduisant leur impact environnemental. Cette conversion sera facilitée par un allègement administratif, permettant une mise en œuvre plus rapide. Les installations converties seront considérées comme de nouvelles installations, ce qui pourrait influencer leur statut réglementaire et leur accès à des financements.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 7« les centrales charbons convertis à une autre source d’énergie primaire émettant moins de 550 grammes de dioxyde de carbone »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« considérées comme de nouvelles installations de production »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« la désignation en tant que lauréates des procédures concurrentielles emporte l’attribution de l’autorisation »
ExempleCas concret avant/après

Jean, directeur d'une centrale à charbon en Moselle, envisage de convertir son installation pour réduire ses émissions de CO2. Avant le texte, il devait faire face à des procédures administratives longues et complexes pour obtenir les autorisations nécessaires. Avec la nouvelle loi, sa centrale, une fois convertie pour émettre moins de 550 grammes de CO2 par kilowattheure, sera considérée comme une nouvelle installation, ce qui simplifie le processus et lui permet de participer au mécanisme de capacité.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 7« les centrales charbons convertis à une autre source d’énergie primaire émettant moins de 550 grammes de dioxyde de carbone »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« considérées comme de nouvelles installations de production »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« la désignation en tant que lauréates des procédures concurrentielles emporte l’attribution de l’autorisation »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 36 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 27 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 27 fois (100 %).

  • DRPour · 97 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 34 fois (97 %).

  • DEMPour · 94 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 34 fois (94 %).

  • HORPour · 94 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 33 fois (94 %).

  • LIOTPour · 94 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 32 fois (94 %).

  • RNPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 29 fois (81 %).

  • SOCPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 29 fois (81 %).

  • UDRPour · 76 %

    Sur les 17 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 13 fois (76 %).

  • ECOSPour · 72 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 26 fois (72 %).

  • GDRPour · 71 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 24 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La présente proposition de loi vise à s’assurer que les installations charbon converties à une autre source d’énergie primaire émettant moins de 550 grammes de dioxyde de carbone par kilowattheure d’électricité produite seront éligibles au futur mécanisme de capacité, sans impacter le budget de l’État.
    Alinéa 3Elle permet ainsi la conversion des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone dans le respect de l’engagement du Président de la République en septembre 2023 à convertir les centrales à charbon françaises pour garantir la sécurité d’approvisionnement électrique du pays tout en réduisant les émissions de dioxyde de carbone du mix électrique.
    Alinéa 5Cette proposition permet d’assurer le respect des objectifs de réduction d’émissions de CO2 que la France s’est fixée, ainsi que la règlementation européenne, seules les installations charbon converties à une autre source d’énergie primaire émettant moins de 550 grammes de dioxyde de carbone par kilowattheure d’électricité pourront participer au mécanisme de capacité. La conversion des centrales à charbon remplit d’ailleurs l’objectif d’une transition écologique plus juste qu’une éventuelle prolongation de leur durée de vie afin d’assurer la sécurité d’approvisionnement.
    Alinéa 7Les centrales charbons convertis à une autre source d’énergie primaire émettant moins de 550 grammes de dioxyde de carbone par kilowattheure d’électricité produite sélectionnées dans le cadre du mécanisme de capacité seront réputées autorisées au sens de l’article L. 311‑1 du code de l’énergie. Cet allègement administratif permettra d’assurer une conversion plus rapide des installations charbon qui resteront toutefois soumises au respect des dispositions du code de l’environnement.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Les installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles émettant plus de 550 grammes de dioxyde de carbone par kilowattheures converties pour atteindre un niveau inférieur à ce seuil sont considérées comme de nouvelles installations de production.
    Alinéa 3« Pour l’application de l’article L. 316‑9 du code de l’énergie, la date de début de production commerciale est réputée intervenir à compter de la date à laquelle la nouvelle installation de production est autorisée en application de l’article L. 311‑5 du code de l’énergie ou réputée autorisée en application de l’article L. 311‑6 du code de l’énergie. »
    Lire Article 1 er en entier
    L’article L. 311‑1 du code de l’énergie est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles émettant plus de 550 grammes de dioxyde de carbone par kilowattheures converties pour atteindre un niveau inférieur à ce seuil sont considérées comme de nouvelles installations de production. « Pour l’application de l’article L. 316‑9 du code de l’énergie, la date de début de production commerciale est réputée intervenir à compter de la date à laquelle la nouvelle installation de production est autorisée en application de l’article L. 311‑5 du code de l’énergie ou réputée autorisée en application de l’article L. 311‑6 du code de l’énergie. »
  3. Article 2

    Alinéa 2« Pour les installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles émettant plus de 550 grammes de dioxyde de carbone par kilowattheures converties pour atteindre un niveau inférieur à ce seuil, la désignation en tant que lauréates des procédures concurrentielles prévues à l’article L. 316‑6 emporte l’attribution de l’autorisation prévue à l’article L. 311‑5 du code de l’énergie. »
    Lire Article 2 en entier
    L’article L. 311‑6 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles émettant plus de 550 grammes de dioxyde de carbone par kilowattheures converties pour atteindre un niveau inférieur à ce seuil, la désignation en tant que lauréates des procédures concurrentielles prévues à l’article L. 316‑6 emporte l’attribution de l’autorisation prévue à l’article L. 311‑5 du code de l’énergie. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51626.