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DéposéProposition de loi ordinaire

Permettre au titulaire d’un compte personnel de formation de céder ses droits au bénéfice d’un demandeur d’emploi de 18 à 30 ans

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le Compte Personnel de Formation (CPF) a été instauré pour permettre aux salariés et demandeurs d'emploi de se former tout au long de leur vie professionnelle. Cependant, de nombreux titulaires de CPF ne l'utilisent pas, notamment les cadres qui bénéficient déjà de formations en entreprise. Par ailleurs, le chômage des jeunes en France est élevé, atteignant plus de 20 %, et ces jeunes n'ont souvent pas assez de droits CPF pour financer leurs formations. Cette proposition de loi vise à permettre aux titulaires de CPF, notamment ceux proches de la retraite, de céder leurs droits inutilisés à des jeunes demandeurs d'emploi âgés de 18 à 30 ans, afin de faciliter leur accès à l'emploi.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« compte permettant aux salariés et aux demandeurs d’emploi de se former »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« beaucoup de personnes titulaires de ces comptes de formation ne les exploitent jamais »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« chômage des jeunes devient de plus en plus un fléau en France »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 10« autoriser les futurs retraités la possibilité de céder d’une manière volontaire leurs droits »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit la possibilité pour les titulaires d'un Compte Personnel de Formation (CPF) de céder leurs droits à des demandeurs d'emploi âgés de 18 à 30 ans. Cette cession se fait sans contrepartie et sur demande du titulaire du CPF. Les modalités précises de ce transfert de droits seront définies par un décret en Conseil d'État. L'objectif est de permettre aux jeunes demandeurs d'emploi d'accéder plus facilement à des formations nécessaires à leur insertion professionnelle.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« Le titulaire d’un compte personnel de formation peut, sur sa demande, renoncer »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« Les modalités de mise en œuvre du présent article... sont fixées par décret »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition de loi est adoptée, les titulaires d'un CPF pourront céder leurs droits de formation à des jeunes demandeurs d'emploi. Cela pourrait permettre à ces jeunes d'accéder à des formations qu'ils ne pourraient pas financer autrement, facilitant ainsi leur entrée sur le marché du travail. Les modalités de transfert seront précisées par décret, ce qui pourrait inclure des conditions spécifiques pour garantir un transfert équitable et efficace des droits.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« renoncer sans contrepartie à tout ou partie de ses droits »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« Les modalités de mise en œuvre du présent article... sont fixées par décret »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 5 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

  • EPRPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 9 fois (90 %).

  • SOCPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 9 fois (90 %).

  • ECOSPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (80 %).

  • RNPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 8 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Le compte personnel de formation (CPF) mis en place en 2018/2019 est un compte permettant aux salariés et aux demandeurs d’emploi de se former tout au long de leur vie professionnelle, quelle que soit leur situation ou leur contrat de travail, y compris en période de chômage, dès 16 ans et jusqu’à 65 ans et plus.
    Alinéa 5Cependant, le CPF est automatiquement fermé lorsque le salarié de plus de 65 ans fait valoir ses droits à la retraite. Et force est de constater que beaucoup de personnes titulaires de ces comptes de formation ne les exploitent jamais. Ainsi, près de 43 % des Français de plus de 5 ans n’ont jamais consulté leur Compte Personnel de Formation et n’y ont jamais eu le recours. Et ce, entre autres, parce que dans des nombreuses entreprises, les cadres bénéficient de beaucoup de formations liées au plan de développement des compétences, et dès lors ils ressentent moins le besoin de partir en formation complémentaire.
    Alinéa 8Alors que le chômage des jeunes devient de plus en plus un fléau en France, en plus forte augmentation en 2025 parmi les pays de l’Union européenne, il dépasse actuellement les 20 % et il est de 40,9 % chez les non diplômés. Ces jeunes, pour qui les formations sont indispensables à l’entrée de leur vie professionnelle, ne sont pas suffisamment couverts par les droits qu’ils commencent seulement à acquérir. Et cette situation risque d’être encore plus compliquée pour cette population avec les dernières évolutions du CPF et la nouvelle règle d’une participation du salarié au coût d’une action de formation. Ainsi, une validation des acquis de l’expérience (VAE) ou d’un bilan de compétences effectués dans le cadre du CPF sera en partie payante.
    Alinéa 10Dès lors, au nom de la justice sociale, il est primordial d’autoriser les futurs retraités la possibilité de céder d’une manière volontaire leurs droits acquis du CPF et non utilisés aux jeunes demandeurs d’emploi de 18 à 30 ans . Cela pourrait être envisagé de la même manière que la modification du code de travail pour les dons de jours de repos entre salariés sous certaines conditions.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 2« Art. L. 6323 ‑ 3 ‑ 1. – Le titulaire d’un compte personnel de formation peut, sur sa demande, renoncer sans contrepartie à tout ou partie de ses droits inscrits sur le compte personnel de formation, au bénéfice d’un demandeur d’emploi de 18 à 30 ans. »
    Alinéa 3II. – Les modalités de mise en œuvre du présent article, notamment les conditions dans lesquelles le transfert des droits au profit d’un tiers s’effectue, sont fixées par décret en Conseil d’État.
    Lire Article unique en entier
    I. – Après l’article L. 6323‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 6323‑3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6323 ‑ 3 ‑ 1. – Le titulaire d’un compte personnel de formation peut, sur sa demande, renoncer sans contrepartie à tout ou partie de ses droits inscrits sur le compte personnel de formation, au bénéfice d’un demandeur d’emploi de 18 à 30 ans. » II. – Les modalités de mise en œuvre du présent article, notamment les conditions dans lesquelles le transfert des droits au profit d’un tiers s’effectue, sont fixées par décret en Conseil d’État.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54146.