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Travail
SDGs Tracker · CC BY 4.0 · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 13 avril 2026· Dernière action : 13 avr. 2026

Permettre au titulaire d’un compte personnel de formation de céder ses droits au bénéfice d’un demandeur d’emploi de 18 à 30 ans

Travail
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le Compte Personnel de Formation (CPF) a été instauré pour permettre aux salariés et demandeurs d'emploi de se former tout au long de leur vie professionnelle. Cependant, de nombreux titulaires de CPF ne l'utilisent pas, notamment les cadres qui bénéficient déjà de formations en entreprise. Par ailleurs, le chômage des jeunes en France est élevé, atteignant plus de 20 %, et ces jeunes n'ont souvent pas assez de droits CPF pour financer leurs formations. Cette proposition de loi vise à permettre aux titulaires de CPF, notamment ceux proches de la retraite, de céder leurs droits inutilisés à des jeunes demandeurs d'emploi âgés de 18 à 30 ans, afin de faciliter leur accès à l'emploi.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« compte permettant aux salariés et aux demandeurs d’emploi de se former »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« beaucoup de personnes titulaires de ces comptes de formation ne les exploitent jamais »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« chômage des jeunes devient de plus en plus un fléau en France »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 10« autoriser les futurs retraités la possibilité de céder d’une manière volontaire leurs droits »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit la possibilité pour les titulaires d'un Compte Personnel de Formation (CPF) de céder leurs droits à des demandeurs d'emploi âgés de 18 à 30 ans. Cette cession se fait sans contrepartie et sur demande du titulaire du CPF. Les modalités précises de ce transfert de droits seront définies par un décret en Conseil d'État. L'objectif est de permettre aux jeunes demandeurs d'emploi d'accéder plus facilement à des formations nécessaires à leur insertion professionnelle.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Le titulaire d’un compte personnel de formation peut, sur sa demande, renoncer »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« Les modalités de mise en œuvre du présent article... sont fixées par décret »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition de loi est adoptée, les titulaires d'un CPF pourront céder leurs droits de formation à des jeunes demandeurs d'emploi. Cela pourrait permettre à ces jeunes d'accéder à des formations qu'ils ne pourraient pas financer autrement, facilitant ainsi leur entrée sur le marché du travail. Les modalités de transfert seront précisées par décret, ce qui pourrait inclure des conditions spécifiques pour garantir un transfert équitable et efficace des droits.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« renoncer sans contrepartie à tout ou partie de ses droits »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« Les modalités de mise en œuvre du présent article... sont fixées par décret »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54146.