Aller au contenu principal
Toutes les lois
Outre-mer
DéposéProposition de loi ordinaire

visant à la création d’une juridiction spécialisée à Fort-de-France et à la sécurisation foncière en Outre-mer, notamment en Polynésie française

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
Partager

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à l'insécurité juridique foncière en Outre-mer, notamment en Martinique et en Polynésie française. Ces territoires sont confrontés à des problèmes de titres de propriété insuffisants, d'indivisions successorales complexes et de contentieux fréquents liés à la prescription acquisitive. En Martinique, des retards dans la publication des actes fonciers et des titres falsifiés compliquent la situation. En Polynésie, l'indivision successorale bloque l'usage des terres, ce qui est problématique dans un contexte de rareté foncière. La proposition de loi s'appuie sur des recommandations de rapports parlementaires et vise à créer une juridiction spécialisée pour traiter ces contentieux de manière plus efficace.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« insécurité juridique structurelle tenant notamment à l’absence ou à l’insuffisance de titres de propriété »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« l’indivision successorale constitue également une réalité structurelle de désordre foncier »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 17« nécessité d’un traitement juridictionnel spécialisé et d’une approche globale »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 24« création d’une loi foncière, « seule à même de traiter la question foncière dans sa globalité. »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi crée une chambre foncière spécialisée au tribunal judiciaire de Fort-de-France pour traiter les litiges fonciers en Martinique. Elle impose une médiation préalable obligatoire pour ces litiges et renforce les moyens d'instruction du juge. Un dispositif public est mis en place pour reconstituer les titres de propriété. En Polynésie française, la loi prolonge des dispositifs facilitant la sortie de l'indivision et assouplit certaines règles de majorité pour les indivisaires. Un rapport d'évaluation sera remis au Parlement pour mesurer l'efficacité des mesures.

▸6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« Au sein du tribunal judiciaire de Fort‑de‑France, est instituée une chambre spécialisée en matière foncière. »
  2. [2] Article 3 · alinéa 3« les demandes relevant de l’article L. 211‑22 du code de l’organisation judiciaire sont précédées d’une tentative de médiation »
  3. [3] Article 4 · alinéa 2« le juge peut ordonner toute mesure d’instruction utile, notamment en matière historique, cadastrale ou généalogique »
  4. [4] Article 5 · alinéa 2« L’État met en œuvre, en Martinique, un dispositif public de reconstitution des titres de propriété immobilière »
  5. [5] Article 7 · alinéa 4« la date : « 31 décembre 2028 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2038 » »
  6. [6] Article 10 · alinéa 1« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport »
Pour quiCe que ça change concrètement

La création d'une chambre foncière spécialisée à Fort-de-France permet de traiter plus efficacement les litiges fonciers en Martinique. Les parties devront passer par une médiation avant d'aller en justice, ce qui pourrait réduire les délais et les coûts. Le dispositif public de reconstitution des titres facilitera la preuve des droits de propriété. En Polynésie, les règles d'indivision sont assouplies, permettant aux indivisaires de gérer plus facilement les biens. Ces mesures visent à améliorer la sécurité juridique et à faciliter le développement économique et social dans ces territoires.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« Au sein du tribunal judiciaire de Fort‑de‑France, est instituée une chambre spécialisée en matière foncière. »
  2. [2] Article 3 · alinéa 3« les demandes relevant de l’article L. 211‑22 du code de l’organisation judiciaire sont précédées d’une tentative de médiation »
  3. [3] Article 5 · alinéa 2« L’État met en œuvre, en Martinique, un dispositif public de reconstitution des titres de propriété immobilière »
  4. [4] Article 8 · alinéa 2« les indivisaires titulaires de plus de la moitié des droits indivis peuvent effectuer les actes mentionnés »
ExempleCas concret avant/après

Jean, propriétaire en Martinique, souhaite prouver ses droits sur une parcelle. Avant, il devait engager une procédure longue et coûteuse. Avec la nouvelle loi, il passe d'abord par une médiation, ce qui peut accélérer le processus. Si nécessaire, la chambre foncière spécialisée peut ordonner des recherches historiques pour reconstituer les titres, facilitant ainsi la preuve de ses droits.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« Au sein du tribunal judiciaire de Fort‑de‑France, est instituée une chambre spécialisée en matière foncière. »
  2. [2] Article 3 · alinéa 3« les demandes relevant de l’article L. 211‑22 du code de l’organisation judiciaire sont précédées d’une tentative de médiation »
  3. [3] Article 4 · alinéa 2« le juge peut ordonner toute mesure d’instruction utile, notamment en matière historique, cadastrale ou généalogique »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Et vous ?

Pour ou contre ce texte ?

Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.

Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.

Votez, puis découvrez

  • Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte

À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

Les députés n'ont pas encore voté sur ce texte en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 10 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (100 %).

  • RNPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 9 fois (90 %).

  • DEMPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 8 fois (80 %).

  • UDRPour · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (13 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La situation foncière en Martinique comme dans l’ensemble des dits Outre-mer demeure marquée par une insécurité juridique structurelle tenant notamment à l’absence ou à l’insuffisance de titres de propriété, à l’ampleur des indivisions successorales, à la complexité et à la fréquence des contentieux liés à la prescription acquisitive et aux difficultés d’accès aux archives foncières.
    Alinéa 6En Polynésie française, c’est aussi le cas où l’indivision successorale constitue également une réalité structurelle de désordre foncier.
    Alinéa 17Les conclusions de la commission d’enquête sur l’accès à la justice en outre-mer ont souligné la nécessité d’un traitement juridictionnel spécialisé et d’une approche globale associant justice, médiation et reconstitution des titres. Le traitement du droit commun issu du code civil et du code de la procédure civile ne permet pas en effet un traitement adapté de contentieux complexes nécessitant une expertise historique et technique particulière. L’absence de spécialisation nuit aussi à la cohérence jurisprudentielle et à la rapidité des procédures.
    Alinéa 24Plusieurs rapports parlementaires, notamment du Sénat, ( [2] ) ont aussi sonné l’alarme, comme ceux du Conseil économique, social et de l’environnement (CESE), ( [3] ) du CEREMA, ( [4] ) ou de l’association des maires ou des intercommunalités des outre-mer, Interco’Outre-mer , qui appellent spécifiquement à la création d’une loi foncière, « seule à même de traiter la question foncière dans sa globalité. Une telle loi permettrait de dépasser la dispersion actuelle des dispositifs législatifs, souvent partiels et peu lisibles, et d’apporter une vision d’ensemble cohérente, tenant compte des particularités propres à chaque territoire. Elle offrirait ainsi une réponse durable, sécurisante et attendue par l’ensemble des acteurs concernés et par la population. » ( [5] )

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 4« Art. L. 211 ‑ 22 . – Au sein du tribunal judiciaire de Fort‑de‑France, est instituée une chambre spécialisée en matière foncière.
    Lire Article 1 er en entier
    Après le chapitre I er du titre I er du livre II du code de l’organisation judiciaire, il est inséré un chapitre I er bis ainsi rédigé : « Chapitre I er bis « Chambre foncière spécialisée en Martinique « Art. L. 211 ‑ 22 . – Au sein du tribunal judiciaire de Fort‑de‑France, est instituée une chambre spécialisée en matière foncière. « Elle connaît, dans le ressort du tribunal judiciaire, à titre exclusif, des litiges relatifs : « 1° À la propriété immobilière et à la preuve des droits réels immobiliers ; « 2° Aux actions relatives à l’indivision immobilière et au partage judiciaire comprenant un immeuble ; « 3° Aux actions fondées sur les articles 2258 à 2272 du code civil ; « 4° Aux actions en bornage, revendication, rectification et reconstitution des titres de propriété ; « 5° Aux contestations impliquant l’exploitation ou la reconstitution d’archives foncières. « Art. L. 211 ‑ 23 . – La chambre comprend des magistrats spécialement désignés en raison de leur compétence en matière immobilière. « Elle peut s’adjoindre, avec voix consultative, des assesseurs à compétence technique. « Art. L. 211 ‑ 24 . – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement de la chambre. »
  3. Article 3

    Alinéa 3« Art. 750 ‑ 1 ‑ 1 . – À peine d’irrecevabilité, les demandes relevant de l’article L. 211‑22 du code de l’organisation judiciaire sont précédées d’une tentative de médiation ou de conciliation foncière.
    Lire Article 3 en entier
    Le code de procédure civile est ainsi modifié : 1° Après l’article 750‑1 du code de procédure civile, il est inséré un article 750‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 750 ‑ 1 ‑ 1 . – À peine d’irrecevabilité, les demandes relevant de l’article L. 211‑22 du code de l’organisation judiciaire sont précédées d’une tentative de médiation ou de conciliation foncière. « La médiation suspend ou interrompt les délais de prescription dans les conditions prévues par la loi. » 2° Le livre Ier est complété par un titre XXII bis ainsi rédigé : « Dispositions particulières aux contentieux fonciers en Martinique » TITRE III DISPOSITIF D’APPUI A LA RECONSTITUTION DES TITRES FONCIERS ET DISPOSITIONS RELATIVES AUX ARCHIVES ET À LA PREUVE
  4. Article 4

    Alinéa 2« Art. 710 ‑ 1 ‑ 1 . – Lorsque la preuve du droit de propriété immobilière ne peut être rapportée par titre, le juge peut ordonner toute mesure d’instruction utile, notamment en matière historique, cadastrale ou généalogique des droits. »
    Lire Article 4 en entier
    Après l’article 710‑1 du code civil, il est inséré un article 710‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 710 ‑ 1 ‑ 1 . – Lorsque la preuve du droit de propriété immobilière ne peut être rapportée par titre, le juge peut ordonner toute mesure d’instruction utile, notamment en matière historique, cadastrale ou généalogique des droits. »
  5. Article 5

    Alinéa 2« Art. L. 1123 ‑ 3 ‑ 1. – L’État met en œuvre, en Martinique, un dispositif public de reconstitution des titres de propriété immobilière et d’appui technique aux juridictions.
    Lire Article 5 en entier
    Après l’article L. 1123‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un article L. 1123‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1123 ‑ 3 ‑ 1. – L’État met en œuvre, en Martinique, un dispositif public de reconstitution des titres de propriété immobilière et d’appui technique aux juridictions. « Ce dispositif assure : « 1° L’identification des ayants droit ; « 2° L’exploitation des archives foncières ; « 3° L’assistance technique aux juridictions ; « 4° L’accompagnement à la résorption des indivisions complexes. « Les modalités d’organisation et de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d’État. »
  6. Article 7

    Alinéa 4b) À la fin du VII, la date : « 31 décembre 2028 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2038 » ;
    Lire Article 7 en entier
    La loi n° 2019‑786 du 26 juillet 2019 relative à la Polynésie française est ainsi modifiée : 1° L’article 4 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa du III est complété par la phrase suivante : « Les modalités et conditions d’application du présent alinéa sont fixées par le code de procédure civile de la Polynésie française. » b) À la fin du VII, la date : « 31 décembre 2028 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2038 » ; 2° Au dernier alinéa de l’article 5, la date : « 31 décembre 2028 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2038 » ;
  7. Article 8

    Alinéa 2« VIII. – Par dérogation à l’article 815‑3 du code civil, les indivisaires titulaires de plus de la moitié des droits indivis peuvent effectuer les actes mentionnés aux 1° à 4° du même article. »
    Lire Article 8 en entier
    L’article 4 de la loi n° 2019‑786 du 26 juillet 2019 relative à la Polynésie française est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – Par dérogation à l’article 815‑3 du code civil, les indivisaires titulaires de plus de la moitié des droits indivis peuvent effectuer les actes mentionnés aux 1° à 4° du même article. »
  8. Article 10

    Alinéa 1Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport pouvant évaluer notamment le nombre de titres reconstitués, l’évolution des délais de jugement, l’impact budgétaire, ainsi que l’efficacité du dispositif au regard des objectifs de performance de la mission Justice.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54241.