Aller au contenu principal
Toutes les lois
Travail
Eric Jones · CC BY-SA 2.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Créer un statut juridique et des conditions de travail adaptées pour les bergers d’alpage

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
Partager

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à créer un statut juridique spécifique pour les bergers d'alpage, un métier essentiel à l'agriculture de montagne. Actuellement, ces bergers sont considérés comme des salariés agricoles saisonniers sans reconnaissance particulière dans le code du travail. Le métier est marqué par des conditions difficiles, notamment l'isolement, les conditions climatiques extrêmes et la prédation accrue due au retour du loup. Ces facteurs rendent la profession peu attractive, malgré son importance pour l'économie rurale et l'entretien des paysages montagnards. Le texte cherche à combler cette lacune juridique en définissant un cadre légal adapté aux spécificités de ce métier.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Le métier de berger d’alpage constitue l’un des piliers de l’agriculture de montagne »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« le berger d’alpage est juridiquement assimilé à un salarié agricole saisonnier »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 3« La prédation, notamment liée au retour du loup, impose des veilles nocturnes régulières »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 4« sans reconnaissance spécifique dans le code du travail ou le code rural »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit un statut spécifique pour les bergers d'alpage dans le code rural. Elle définit le berger d'alpage comme un salarié agricole en zone d'estive, isolé plus de quinze jours. Le texte prévoit un contrat saisonnier spécifique, un forfait de travail incluant astreintes nocturnes et jours de repos, et une prime d'isolement. Les employeurs doivent fournir un hébergement conforme et un moyen de communication sécurisé. Un certificat de spécialisation est créé, et une expérimentation de trois saisons est prévue pour évaluer ces mesures. La loi entre en vigueur à la prochaine saison d'estive.

▸6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Constitue un berger d’alpage tout salarié agricole chargé de la conduite »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« Le berger d’alpage est recruté en contrat à durée déterminée saisonnier »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« Une prime légale d’isolement et de pénibilité est instituée »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« L’employeur doit fournir un hébergement conforme aux normes minimales »
  5. [5] Article 6 · alinéa 1« Il est créé un certificat de spécialisation “berger d’alpage” »
  6. [6] Article 8 · alinéa 1« La présente loi entre en vigueur à la prochaine saison d’estive »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les bergers d'alpage bénéficieront d'un statut juridique spécifique, avec des contrats saisonniers adaptés et une prime d'isolement. Les employeurs devront garantir des conditions d'hébergement conformes et fournir des moyens de communication sécurisés. Un certificat de spécialisation sera disponible pour les bergers, renforçant leur formation. Ces mesures visent à améliorer les conditions de travail et à rendre le métier plus attractif. L'expérimentation sur trois saisons permettra d'ajuster les dispositions avant une éventuelle généralisation.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 1« Le berger d’alpage est recruté en contrat à durée déterminée saisonnier »
  2. [2] Article 3 · alinéa 1« Une prime légale d’isolement et de pénibilité est instituée »
  3. [3] Article 4 · alinéa 1« L’employeur doit fournir un hébergement conforme aux normes minimales »
  4. [4] Article 5 · alinéa 1« L’employeur doit fournir un moyen de communication sécurisé »
  5. [5] Article 6 · alinéa 1« Il est créé un certificat de spécialisation “berger d’alpage” »
ExempleCas concret avant/après

Jean, berger d'alpage, travaille en isolement pendant l'été. Avant la loi, il n'avait pas de prime d'isolement et vivait dans une cabane vétuste. Avec la loi, il reçoit une prime d'isolement et son employeur doit lui fournir un hébergement conforme et un téléphone satellite. Jean peut aussi suivre une formation spécialisée pour améliorer ses compétences.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 3 · alinéa 1« Une prime légale d’isolement et de pénibilité est instituée »
  2. [2] Article 4 · alinéa 1« L’employeur doit fournir un hébergement conforme aux normes minimales »
  3. [3] Article 5 · alinéa 1« L’employeur doit fournir un moyen de communication sécurisé »
  4. [4] Article 6 · alinéa 1« Il est créé un certificat de spécialisation “berger d’alpage” »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Et vous ?

Pour ou contre ce texte ?

Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.

Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.

Votez, puis découvrez

  • Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte

À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

Les députés n'ont pas encore voté sur ce texte en scrutin public.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (9 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Le métier de berger d’alpage constitue l’un des piliers de l’agriculture de montagne et de la gestion durable des estives françaises. Présent exclusivement durant la saison d’estive, le berger assure la surveillance et la conduite des troupeaux en altitude, dans un environnement marqué par l’isolement, les conditions climatiques extrêmes et la rudesse du relief. Au‑delà de la simple garde, il participe à la protection sanitaire des animaux, à la prévention contre les prédateurs et à l’entretien des installations pastorales.
    Alinéa 3Le métier de berger d’alpage se caractérise par une forte pénibilité. Les cabanes d’alpage sont souvent vétustes, dépourvues d’eau courante et d’électricité, et la couverture téléphonique reste quasi inexistante dans de nombreuses vallées. La prédation, notamment liée au retour du loup, impose des veilles nocturnes régulières, augmentant considérablement la charge de travail et la pénibilité du métier. Ces conditions rendent la profession difficilement attractive, alors même que le maintien des estives est indispensable à l’économie rurale et à l’entretien des paysages montagnards.
    Alinéa 4Aujourd’hui, le berger d’alpage est juridiquement assimilé à un salarié agricole saisonnier en application des articles L.712‑1 et suivants du code rural et de la pêche maritime et L.1242‑2 et suivants du code du travail, sans reconnaissance spécifique dans le code du travail ou le code rural et de la pêche maritime. Il n’existe ni prime légale d’isolement, ni cadre uniforme pour la durée du travail, ni dispositif systématique pour sécuriser les conditions de travail en altitude. Cette lacune juridique crée des risques sanitaires, des difficultés de recrutement et des inégalités dans l’exercice de ce métier stratégique.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. L. 711 ‑ 2 . – Constitue un berger d’alpage tout salarié agricole chargé de la conduite et de la surveillance d’un troupeau en zone d’estive, en altitude, dans des conditions d’isolement prolongé définies comme toute période continue supérieure à quinze jours sans accès direct à un village ou à des services d’urgence. Le métier vise la protection des animaux, l’entretien des installations et la gestion de la prédation, pour l’application de la présente loi. »
    Lire Article 1 er en entier
    Le chapitre I er du titre I er du livre VII du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 711‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 711 ‑ 2 . – Constitue un berger d’alpage tout salarié agricole chargé de la conduite et de la surveillance d’un troupeau en zone d’estive, en altitude, dans des conditions d’isolement prolongé définies comme toute période continue supérieure à quinze jours sans accès direct à un village ou à des services d’urgence. Le métier vise la protection des animaux, l’entretien des installations et la gestion de la prédation, pour l’application de la présente loi. »
  3. Article 2

    Alinéa 1Le berger d’alpage est recruté en contrat à durée déterminée saisonnier spécifique à l’alpage, conformément aux dispositions des articles L. 1242‑2 et suivants du code du travail.
    Lire Article 2 en entier
    Le berger d’alpage est recruté en contrat à durée déterminée saisonnier spécifique à l’alpage, conformément aux dispositions des articles L. 1242‑2 et suivants du code du travail. La durée du travail est fixée par un forfait national adapté, incluant : 1° Les périodes d’astreinte nocturne ; 2° Les jours de repos ; 3° Les jours de remplacement en cas de relève. Les conventions collectives locales peuvent adapter ce forfait dans le respect des droits minimaux garantis par la présente loi conformément à l’article L. 3121‑58 du code du travail.
  4. Article 3

    Alinéa 1Une prime légale d’isolement et de pénibilité est instituée pour tous les bergers d’alpage.
    Lire Article 3 en entier
    Une prime légale d’isolement et de pénibilité est instituée pour tous les bergers d’alpage. Cette prime est cumulable avec le salaire et toute prime régionale ou conventionnelle. Le montant et le mode de versement de la prime, mensuel ou en fin de saison, est fixé par décret en Conseil d’État, tenant compte de la durée de l’estive, du nombre d’animaux et de l’isolement géographique objectif.
  5. Article 4

    Alinéa 1L’employeur doit fournir un hébergement conforme aux normes minimales spécifiques aux cabanes d’alpage, notamment en matière de surface, d’aération, de points d’eau et de sécurité incendie. Ces normes exactes seront précisées par décret pris en application de l’article L. 4121‑1 du code du travail relatif à l’obligation générale de sécurité et de protection de la santé des salariés.
    Lire Article 4 en entier
    L’employeur doit fournir un hébergement conforme aux normes minimales spécifiques aux cabanes d’alpage, notamment en matière de surface, d’aération, de points d’eau et de sécurité incendie. Ces normes exactes seront précisées par décret pris en application de l’article L. 4121‑1 du code du travail relatif à l’obligation générale de sécurité et de protection de la santé des salariés. Un fonds national d’amélioration des cabanes d’alpage est créé, cofinancé par l’État, les régions et l’Union européenne, pour financer la mise aux normes et les rénovations urgentes. Les modalités de financement et d’attribution des aides seront fixées par décret. Les aides financières versées aux employeurs sont conditionnées à la présentation de justificatifs conformes aux normes de sécurité. Aucune dépense de l’État, des collectivités ou de l’Union européenne ne peut être engagée sans autorisation préalable conforme à la législation budgétaire en vigueur. Une procédure simplifiée d’autorisation pour travaux urgents est instaurée afin d’accélérer les rénovations, conformément aux articles L. 421‑1 et suivants du code de l’urbanisme, les modalités étant précisées par arrêté ministériel.
  6. Article 5

    Alinéa 1L’employeur doit fournir un moyen de communication sécurisé compatible avec les normes de sécurité nationales, tel qu’une radio ou un téléphone satellite.
    Lire Article 5 en entier
    L’employeur doit fournir un moyen de communication sécurisé compatible avec les normes de sécurité nationales, tel qu’une radio ou un téléphone satellite. Un suivi médical spécifique est obligatoire pour les bergers travaillant en isolement prolongé, en application des articles L. 4121‑1 et suivants du code du travail. L’employeur est responsable de la sécurité du salarié et doit mettre en œuvre des mesures adaptées aux conditions climatiques et au relief, dans le respect des normes de sécurité applicables et des bonnes pratiques de l’agriculture de montagne et conformément aux obligations générales de prévention énoncées dans le code du travail. Les équipements de sécurité doivent être fournis par l’employeur ou financés par le fonds national.
  7. Article 6

    Alinéa 1Il est créé un certificat de spécialisation “berger d’alpage”, reconnu au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
    Lire Article 6 en entier
    Il est créé un certificat de spécialisation “berger d’alpage”, reconnu au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Ce certificat comprend des modules obligatoires sur : 1° La gestion de la prédation ; 2° Les premiers secours en milieu isolé ; 3° L’usage des moyens de communication satellitaires. La durée, le niveau et le contenu détaillé de la formation sont fixés par décret en Conseil d’État. Les employeurs doivent encourager et faciliter l’accès à cette formation en application de l’article L. 6313‑1 du code du travail relatif à la formation professionnelle, et en articulation avec le compte professionnel de formation (CPF).
  8. Article 8

    Alinéa 1La présente loi entre en vigueur à la prochaine saison d’estive suivant sa publication au Journal officiel .
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53860.