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Travail
Eric Jones · CC BY-SA 2.0 · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 2 mars 2026· Dernière action : 2 mars 2026

Créer un statut juridique et des conditions de travail adaptées pour les bergers d’alpage

Travail
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à créer un statut juridique spécifique pour les bergers d'alpage, un métier essentiel à l'agriculture de montagne. Actuellement, ces bergers sont considérés comme des salariés agricoles saisonniers sans reconnaissance particulière dans le code du travail. Le métier est marqué par des conditions difficiles, notamment l'isolement, les conditions climatiques extrêmes et la prédation accrue due au retour du loup. Ces facteurs rendent la profession peu attractive, malgré son importance pour l'économie rurale et l'entretien des paysages montagnards. Le texte cherche à combler cette lacune juridique en définissant un cadre légal adapté aux spécificités de ce métier.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Le métier de berger d’alpage constitue l’un des piliers de l’agriculture de montagne »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« le berger d’alpage est juridiquement assimilé à un salarié agricole saisonnier »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 3« La prédation, notamment liée au retour du loup, impose des veilles nocturnes régulières »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 4« sans reconnaissance spécifique dans le code du travail ou le code rural »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit un statut spécifique pour les bergers d'alpage dans le code rural. Elle définit le berger d'alpage comme un salarié agricole en zone d'estive, isolé plus de quinze jours. Le texte prévoit un contrat saisonnier spécifique, un forfait de travail incluant astreintes nocturnes et jours de repos, et une prime d'isolement. Les employeurs doivent fournir un hébergement conforme et un moyen de communication sécurisé. Un certificat de spécialisation est créé, et une expérimentation de trois saisons est prévue pour évaluer ces mesures. La loi entre en vigueur à la prochaine saison d'estive.

▸6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Constitue un berger d’alpage tout salarié agricole chargé de la conduite »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« Le berger d’alpage est recruté en contrat à durée déterminée saisonnier »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« Une prime légale d’isolement et de pénibilité est instituée »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« L’employeur doit fournir un hébergement conforme aux normes minimales »
  5. [5] Article 6 · alinéa 1« Il est créé un certificat de spécialisation “berger d’alpage” »
  6. [6] Article 8 · alinéa 1« La présente loi entre en vigueur à la prochaine saison d’estive »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les bergers d'alpage bénéficieront d'un statut juridique spécifique, avec des contrats saisonniers adaptés et une prime d'isolement. Les employeurs devront garantir des conditions d'hébergement conformes et fournir des moyens de communication sécurisés. Un certificat de spécialisation sera disponible pour les bergers, renforçant leur formation. Ces mesures visent à améliorer les conditions de travail et à rendre le métier plus attractif. L'expérimentation sur trois saisons permettra d'ajuster les dispositions avant une éventuelle généralisation.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 1« Le berger d’alpage est recruté en contrat à durée déterminée saisonnier »
  2. [2] Article 3 · alinéa 1« Une prime légale d’isolement et de pénibilité est instituée »
  3. [3] Article 4 · alinéa 1« L’employeur doit fournir un hébergement conforme aux normes minimales »
  4. [4] Article 5 · alinéa 1« L’employeur doit fournir un moyen de communication sécurisé »
  5. [5] Article 6 · alinéa 1« Il est créé un certificat de spécialisation “berger d’alpage” »
ExempleCas concret avant/après

Jean, berger d'alpage, travaille en isolement pendant l'été. Avant la loi, il n'avait pas de prime d'isolement et vivait dans une cabane vétuste. Avec la loi, il reçoit une prime d'isolement et son employeur doit lui fournir un hébergement conforme et un téléphone satellite. Jean peut aussi suivre une formation spécialisée pour améliorer ses compétences.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 3 · alinéa 1« Une prime légale d’isolement et de pénibilité est instituée »
  2. [2] Article 4 · alinéa 1« L’employeur doit fournir un hébergement conforme aux normes minimales »
  3. [3] Article 5 · alinéa 1« L’employeur doit fournir un moyen de communication sécurisé »
  4. [4] Article 6 · alinéa 1« Il est créé un certificat de spécialisation “berger d’alpage” »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53860.