La proposition de loi vise à adapter le système de retraite français aux évolutions démographiques et économiques actuelles. Le vieillissement de la population et l'allongement de l'espérance de vie déséquilibrent le ratio entre cotisants et retraités, menaçant la viabilité du système par répartition. En 2024, les dépenses de retraite représentaient une part significative du PIB, avec un déficit de 1,7 milliard d'euros. La réforme de 2023, qui a relevé l'âge de départ à 64 ans, a eu un effet temporaire. Cependant, le Conseil d'orientation des retraites prévoit un déficit croissant à l'avenir. Pour y remédier, la proposition de loi suggère de relever progressivement l'âge de départ à 65 ans d'ici 2042, tout en maintenant des dispositifs pour les carrières longues et pénibles.
La proposition de loi modifie l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale pour augmenter progressivement l'âge légal de départ à la retraite à 65 ans d'ici 2042. Ce relèvement se fera par trimestres supplémentaires tous les trois ans, à partir des assurés nés après le 1er septembre 1961. Les articles L. 351-1-1, L. 351-1-4 et D. 351-1-1 ne sont pas concernés par cette modification. La mise en œuvre commencera le 1er janvier 2026. Cette mesure s'inscrit dans la continuité de la réforme de 2023, qui avait déjà relevé l'âge à 64 ans.
Si la proposition est adoptée, l'âge légal de départ à la retraite passera progressivement de 64 à 65 ans d'ici 2042. Ce changement affectera les personnes nées après le 1er septembre 1961, avec un relèvement de trois mois par génération. Les dispositifs pour les carrières longues et les métiers pénibles resteront en place, permettant à certains assurés de partir plus tôt. La mesure vise à équilibrer le système de retraite en augmentant le nombre de cotisants actifs et en réduisant la durée de versement des pensions. L'entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2026.
Jean, né en octobre 1961, prévoyait de partir à la retraite à 64 ans. Avec la nouvelle loi, il devra attendre 64 ans et 3 mois. Avant, il aurait pu partir en octobre 2025. Désormais, il partira en janvier 2026. Les dispositifs pour carrières longues ne le concernent pas, car il n'a pas commencé à travailler très jeune.
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Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 34 fois (97 %).
DEMPour · 94 %
Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 34 fois (94 %).
HORPour · 94 %
Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 33 fois (94 %).
LIOTPour · 94 %
Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 32 fois (94 %).
RNPour · 81 %
Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 29 fois (81 %).
SOCPour · 81 %
Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 29 fois (81 %).
UDRPour · 76 %
Sur les 17 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 13 fois (76 %).
ECOSPour · 72 %
Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 26 fois (72 %).
GDRPour · 71 %
Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 24 fois (71 %).
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Exposé des motifs
Alinéa 2Le système français de retraite repose sur le principe de la répartition. Cela signifie que les cotisations sociales versées par les actifs et leurs employeurs servent immédiatement à financer les pensions des retraités actuels. Ce mécanisme, fondé sur la solidarité entre les générations, dépend étroitement du ratio entre le nombre de cotisants et celui des retraités. Il requiert une gestion financière rigoureuse pour garantir sa stabilité et sa pérennité.
Alinéa 6La réforme de 2023, qui a relevé l’âge légal de départ à 62 ans à 64 ans, a permis une amélioration temporaire du solde du système. Toutefois, cette mesure ne suffira pas à compenser la dynamique démographique et économique à long terme. En effet, toujours selon le rapport de la Cour des comptes précité, la réforme des retraites aura un effet positif sur l’équilibre du système jusqu’en 2032 mais de plus en plus limité au‑delà. Le ratio cotisants/retraités continue de se dégrader, passant de 2,5 cotisants pour un retraité en 2021 à 1,4 cotisant pour un retraité en 2070. Le rapport indique qu’au‑delà de 2040, l’impact de la réforme tendra à s’atténuer pour plusieurs raisons. Tout d’abord, les effets du relèvement de l’âge légal de départ à 64 ans s’estomperont progressivement, et l’âge moyen de départ à la retraite devrait se stabiliser légèrement en dessous de 65 ans. Par ailleurs, la durée moyenne passée à la retraite, qui devrait diminuer jusqu’à environ 23,5 ans pour les générations nées entre 1965 et 1970, repartirait ensuite à la hausse, portée par les gains continus en espérance de vie.
Alinéa 7Par ailleurs, selon le rapport annuel du Conseil d’orientation des retraites (COR), publié le 12 juin 2025, le système par répartition devrait connaître un déficit structurel croissant. À l’horizon 2030, le besoin de financement atteindrait 6,6 milliards d’euros, soit 0,2 point de PIB, et pourrait s’aggraver pour atteindre 1,4 point de PIB d’ici 2070 si aucune réforme d’ampleur n’est engagée.
Alinéa 16Dans ce contexte, l’auteur de la présente proposition de loi retient le levier le moins pénalisant pour l’activité économique : l’allongement de la durée d’activité, à travers un relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite, afin de contribuer à l’équilibre du système tout en laissant aux générations concernées le temps nécessaire pour s’y adapter.
Alinéa 18Toutefois, cette réforme ne saurait ignorer la diversité des parcours professionnels et les inégalités face à la pénibilité du travail. C’est pourquoi le droit commun actuel applicable aux carrières longues et aux métiers pénibles continuera de s’appliquer. Les assurés ayant commencé à travailler très jeunes, ou ayant été exposés à des conditions de travail particulièrement éprouvantes, bénéficieront toujours de dispositifs spécifiques leur permettant de partir plus tôt à la retraite, conformément aux principes d’équité et de justice sociale.
Alinéa 20Conformément à la trajectoire déjà engagée par la réforme de 2023, qui prévoit un recul de l’âge légal à 64 ans d’ici 2030, cette évolution se fera de manière graduelle, à raison d’un trimestre supplémentaire tous les trois ans à partir de 2030. Ce rythme permet de donner de la visibilité aux assurés, d’anticiper les ajustements nécessaires dans les parcours professionnels, et de préserver les générations les plus proches de la retraite. Le relèvement progressif sera mis en œuvre par voie réglementaire, conformément aux modalités prévues par la présente proposition de loi, afin de garantir la souplesse d’adaptation tout en affirmant un cap de justice intergénérationnelle et de responsabilité budgétaire.
Alinéa 21C’est pourquoi, l’article unique de la présente proposition prévoit ainsi de porter progressivement l’âge légal de départ à la retraite à 65 ans d’ici 2042, en relevant cet âge de trois mois par génération, à compter des assurés nés à partir du 1 er septembre 1961. Ce relèvement progressif s’inscrit dans la continuité de la réforme de 2023, tout en assurant une trajectoire soutenable pour les assurés comme pour les finances publiques.
Alinéa 1I. – Au premier alinéa de l ’ article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale, le nombre : « soixante‑quatre » est remplacé par le nombre : « soixante‑cinq ».
Alinéa 2II. – Le I ne s ’ applique pas aux articles L. 351‑1‑1, L. 351‑1‑4 et D. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale.
Alinéa 3III. – Le présent article entrent en vigueur au 1 er janvier 2026.
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