Aller au contenu principal
← Toutes les lois
Famille
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 16 septembre 2024· Dernière action : 16 sept. 2024

Rétablir le régime de déclaration de l’instruction en famille

Famille
PartagerXLinkedInWhatsAppEmail

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à rétablir le régime déclaratif de l'instruction en famille (IEF) en France, en réponse aux difficultés rencontrées par les familles depuis l'entrée en vigueur de la loi "CRPR" en 2021. Cette loi avait instauré un régime d'autorisation préalable pour l'IEF, avec des critères restrictifs, ce qui a conduit à une diminution de 27 % du nombre d'enfants instruits en famille. Les familles ont exprimé leur mécontentement face à l'arbitraire perçu des décisions administratives et à l'insécurité juridique engendrée par ce régime. La proposition de loi cherche à rétablir la confiance entre l'État et les parents en revenant à un système déclaratif, tout en maintenant un contrôle pédagogique et administratif.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« de nombreuses familles se heurtent à l’arbitraire des services académiques »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 9« le nombre d’enfants suivant l’IEF a ainsi diminué de 27 % »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 16« cette proposition de loi vise à rétablir le régime déclaratif de l’IEF »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 15« alimentent un fort sentiment d’insécurité pour grand nombre de familles »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi supprime le régime d'autorisation préalable pour l'instruction en famille, rétablissant un système déclaratif. L'article 1 modifie le code de l'éducation pour permettre l'instruction en famille par simple déclaration. L'article 2 impose une déclaration annuelle auprès du maire et de l'autorité éducative. Les articles 3 et 5 abrogent les sanctions pour instruction sans autorisation. L'article 4 réécrit les modalités de contrôle de l'IEF, avec des enquêtes tous les deux ans. L'article 6 ajuste le code de l'éducation pour refléter ces changements. L'article 7 modifie le code de la sécurité sociale pour aligner les prestations familiales sur le nouveau régime. L'article 8 fixe l'entrée en vigueur à la prochaine rentrée scolaire.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« L’instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« déclarer au maire et à l’autorité de l’État compétente »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« Les articles L.131‑5‑1 et L.131‑5‑2 du code de l’éducation sont abrogés »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« Les enfants soumis à l’obligation scolaire qui reçoivent l’instruction dans leur famille »
  5. [5] Article 8 · alinéa 1« La présente loi entre en vigueur lors de la rentrée scolaire suivant sa promulgation »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les familles pourront instruire leurs enfants à domicile par simple déclaration annuelle, sans avoir à obtenir une autorisation préalable. Cela simplifie le processus pour les parents et réduit les risques de refus arbitraires. Les contrôles pédagogiques seront maintenus, mais les sanctions pour non-respect de l'autorisation seront supprimées. Les prestations familiales seront ajustées pour s'aligner sur ce nouveau régime. L'entrée en vigueur est prévue pour la prochaine rentrée scolaire, ce qui signifie que les familles pourront bénéficier de ces changements dès la prochaine année scolaire.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« déclaration annuelle »
  2. [2] Article 3 · alinéa 1« Les articles L.131‑5‑1 et L.131‑5‑2 du code de l’éducation sont abrogés »
  3. [3] Article 4 · alinéa 2« Les enfants soumis à l’obligation scolaire qui reçoivent l’instruction dans leur famille »
  4. [4] Article 7 · alinéa 2« d’un certificat de l’autorité compétente de l’État attestant que l’enfant est instruit dans sa famille »
  5. [5] Article 8 · alinéa 1« La présente loi entre en vigueur lors de la rentrée scolaire suivant sa promulgation »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, mère de deux enfants à Lyon, souhaite les instruire à domicile. Avant, elle devait obtenir une autorisation, souvent refusée. Avec la nouvelle loi, elle déclare simplement son choix chaque année. Les contrôles pédagogiques restent, mais elle évite les refus administratifs. Cela lui permet de planifier sereinement l'éducation de ses enfants sans crainte de sanctions.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« déclaration annuelle »
  2. [2] Article 3 · alinéa 1« Les articles L.131‑5‑1 et L.131‑5‑2 du code de l’éducation sont abrogés »
  3. [3] Article 4 · alinéa 2« Les enfants soumis à l’obligation scolaire qui reçoivent l’instruction dans leur famille »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50388.