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Famille
United States. Dept. of Agriculture. States Relations Service; True, Alfred Charles, 1853-1929; Exposição do Centenario · No restrictions · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Rétablir le régime de déclaration de l’instruction en famille

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à rétablir le régime déclaratif de l'instruction en famille (IEF) en France, en réponse aux difficultés rencontrées par les familles depuis l'entrée en vigueur de la loi "CRPR" en 2021. Cette loi avait instauré un régime d'autorisation préalable pour l'IEF, avec des critères restrictifs, ce qui a conduit à une diminution de 27 % du nombre d'enfants instruits en famille. Les familles ont exprimé leur mécontentement face à l'arbitraire perçu des décisions administratives et à l'insécurité juridique engendrée par ce régime. La proposition de loi cherche à rétablir la confiance entre l'État et les parents en revenant à un système déclaratif, tout en maintenant un contrôle pédagogique et administratif.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« de nombreuses familles se heurtent à l’arbitraire des services académiques »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 9« le nombre d’enfants suivant l’IEF a ainsi diminué de 27 % »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 16« cette proposition de loi vise à rétablir le régime déclaratif de l’IEF »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 15« alimentent un fort sentiment d’insécurité pour grand nombre de familles »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi supprime le régime d'autorisation préalable pour l'instruction en famille, rétablissant un système déclaratif. L'article 1 modifie le code de l'éducation pour permettre l'instruction en famille par simple déclaration. L'article 2 impose une déclaration annuelle auprès du maire et de l'autorité éducative. Les articles 3 et 5 abrogent les sanctions pour instruction sans autorisation. L'article 4 réécrit les modalités de contrôle de l'IEF, avec des enquêtes tous les deux ans. L'article 6 ajuste le code de l'éducation pour refléter ces changements. L'article 7 modifie le code de la sécurité sociale pour aligner les prestations familiales sur le nouveau régime. L'article 8 fixe l'entrée en vigueur à la prochaine rentrée scolaire.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« L’instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« déclarer au maire et à l’autorité de l’État compétente »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« Les articles L.131‑5‑1 et L.131‑5‑2 du code de l’éducation sont abrogés »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« Les enfants soumis à l’obligation scolaire qui reçoivent l’instruction dans leur famille »
  5. [5] Article 8 · alinéa 1« La présente loi entre en vigueur lors de la rentrée scolaire suivant sa promulgation »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les familles pourront instruire leurs enfants à domicile par simple déclaration annuelle, sans avoir à obtenir une autorisation préalable. Cela simplifie le processus pour les parents et réduit les risques de refus arbitraires. Les contrôles pédagogiques seront maintenus, mais les sanctions pour non-respect de l'autorisation seront supprimées. Les prestations familiales seront ajustées pour s'aligner sur ce nouveau régime. L'entrée en vigueur est prévue pour la prochaine rentrée scolaire, ce qui signifie que les familles pourront bénéficier de ces changements dès la prochaine année scolaire.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« déclaration annuelle »
  2. [2] Article 3 · alinéa 1« Les articles L.131‑5‑1 et L.131‑5‑2 du code de l’éducation sont abrogés »
  3. [3] Article 4 · alinéa 2« Les enfants soumis à l’obligation scolaire qui reçoivent l’instruction dans leur famille »
  4. [4] Article 7 · alinéa 2« d’un certificat de l’autorité compétente de l’État attestant que l’enfant est instruit dans sa famille »
  5. [5] Article 8 · alinéa 1« La présente loi entre en vigueur lors de la rentrée scolaire suivant sa promulgation »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, mère de deux enfants à Lyon, souhaite les instruire à domicile. Avant, elle devait obtenir une autorisation, souvent refusée. Avec la nouvelle loi, elle déclare simplement son choix chaque année. Les contrôles pédagogiques restent, mais elle évite les refus administratifs. Cela lui permet de planifier sereinement l'éducation de ses enfants sans crainte de sanctions.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« déclaration annuelle »
  2. [2] Article 3 · alinéa 1« Les articles L.131‑5‑1 et L.131‑5‑2 du code de l’éducation sont abrogés »
  3. [3] Article 4 · alinéa 2« Les enfants soumis à l’obligation scolaire qui reçoivent l’instruction dans leur famille »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (9 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Le 6 avril 2021, M. Jean‑Michel BLANQUER, alors ministre de l’Education nationale, assurait au Sénat son attachement au principe de liberté en affirmant que « L’instruction en famille est l’une des quatre façons d’instruire les enfants en France. (…) [Elle] n’est nullement mise en cause. Le régime d’autorisation protège les libertés des familles et les droits des enfants ». Or, force est de constater, deux ans après l’entrée en vigueur de la loi n° 2021‑1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, dite loi « CRPR », que de nombreuses familles se heurtent à l’arbitraire des services académiques dans l’octroi d’autorisations, malgré l’intention du législateur, les réserves exprimées par le Conseil constitutionnel et les précisions apportées par le Conseil d’État.
    Alinéa 9En vue de la prochaine rentrée scolaire, des centaines de familles ont été confrontées à de grandes difficultés au moment de demander une autorisation de pratiquer l’instruction en famille (IEF) : le nombre d’enfants suivant l’IEF a ainsi diminué de 27 % depuis l’adoption de la loi « CRPR ». Le nombre de réclamations auprès des médiateurs de l’Education nationale témoigne de cette baisse : elles ont été multipliées par dix par rapport à l’année dernière, passant de 30 à 302, dont 54 % liées à des refus de l’IEF par l’administration. Les conséquences de ces refus sont désastreuses : fratries séparées, enfants en difficulté scolaire,…
    Alinéa 15Enfin le changement de paradigme entre le projet de vie de la famille et le projet éducatif propre à l’enfant, doublé de la durée d’autorisation accordée pour une seule année alimentent un fort sentiment d’insécurité pour grand nombre de familles, sans compter la charge administrative liée à la répétition des procédures annuelles.
    Alinéa 16Cette situation fait l’objet d’une incompréhension d’autant plus grande que cette mesure radicale apparaît dérisoire face à la finalité recherchée de lutte contre l’endoctrinement et le séparatisme, alors que 92,8 % des contrôles IEF ont été positifs en 2020. En vue de rétablir durablement la confiance entre l’État et les parents, premiers éducateurs des enfants, et de mettre fin à l’insécurité juridique et aux ruptures d’égalité engendrées par l’application de la loi « CRPR », cette proposition de loi vise à rétablir le régime déclaratif de l’IEF en revenant sur le régime dérogatoire mis en place depuis la rentrée 2022. L’instruction en famille resterait encadrée, comme précédemment, par un contrôle de la mairie et un contrôle pédagogique.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« L’instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l’un d’entre eux. »
    Lire Article 1 er en entier
    Le premier alinéa de l’article L. 131‑2 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « L’instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l’un d’entre eux. »
  3. Article 2

    Alinéa 21° Après le mot : « bien », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « déclarer au maire et à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, qu’elles lui feront donner l’instruction dans la famille. Dans ce cas, il est exigé une déclaration annuelle. »
    Lire Article 2 en entier
    L’article L. 131‑5 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après le mot : « bien », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « déclarer au maire et à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, qu’elles lui feront donner l’instruction dans la famille. Dans ce cas, il est exigé une déclaration annuelle. » 2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou de choix d’instruction » ; 3° Les quatrième à seizième alinéas sont supprimés ; 4° Au dix‑huitième alinéa, les mots : « du présent code » sont supprimés ;
  4. Article 3

    Alinéa 1Les articles L.131‑5‑1 et L.131‑5‑2 du code de l’éducation sont abrogés.
  5. Article 4

    Alinéa 2« Art. L. 131 ‑ 10 . - Les enfants soumis à l’obligation scolaire qui reçoivent l’instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d’une inscription dans un établissement d’enseignement à distance, sont dès la première année, et tous les deux ans, l’objet d’une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d’établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s’il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Le résultat de cette enquête est communiqué à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation.
    Lire Article 4 en entier
    L’article L. 131‑10 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 131 ‑ 10 . - Les enfants soumis à l’obligation scolaire qui reçoivent l’instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d’une inscription dans un établissement d’enseignement à distance, sont dès la première année, et tous les deux ans, l’objet d’une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d’établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s’il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Le résultat de cette enquête est communiqué à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. « Lorsque l’enquête n’a pas été effectuée, elle est diligentée par le représentant de l’État dans le département. « L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation doit au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d’instruction par la famille, faire vérifier que l’enseignement assuré est conforme au droit de l’enfant à l’instruction tel que défini à l’article L. 131‑1‑1. « Ce contrôle prescrit par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation a lieu notamment au domicile des parents de l’enfant. Il vérifie notamment que l’instruction dispensée au même domicile l’est pour les enfants d’une seule famille. « Ce contrôle est effectué sans délai en cas de défaut de déclaration d’instruction par la famille, sans préjudice de l’application des sanctions pénales. « Le contenu des connaissances requis des élèves est fixé par décret. « Les résultats de ce contrôle sont notifiés aux personnes responsables avec l’indication du délai dans lequel elles devront fournir leurs explications ou améliorer la situation et des sanctions dont elles seraient l’objet dans le cas contraire. « Si, au terme d’un nouveau délai fixé par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, les résultats du contrôle sont jugés insuffisants, les parents sont mis en demeure, dans les quinze jours suivant la notification, d’inscrire leur enfant dans un établissement d’enseignement public ou privé et de faire connaître au maire, qui en informe l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, l’école ou l’établissement qu’ils auront choisi ».
  6. Article 7

    Alinéa 21° À la fin du premier alinéa, les mots : « de l’autorisation délivrée par l’autorité compétente de l’État en application de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation » sont remplacés par les mots : « d’un certificat de l’autorité compétente de l’État attestant que l’enfant est instruit dans sa famille, soit d’un certificat médical attestant qu’il ne peut fréquenter régulièrement aucun établissement d’enseignement en raison de son état de santé » ;
    Lire Article 7 en entier
    L’article L. 552‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « de l’autorisation délivrée par l’autorité compétente de l’État en application de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation » sont remplacés par les mots : « d’un certificat de l’autorité compétente de l’État attestant que l’enfant est instruit dans sa famille, soit d’un certificat médical attestant qu’il ne peut fréquenter régulièrement aucun établissement d’enseignement en raison de son état de santé » ; 2° L’avant‑dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée.
  7. Article 8

    Alinéa 1La présente loi entre en vigueur lors de la rentrée scolaire suivant sa promulgation.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50388.