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Justice
DéposéProposition de loi ordinaire

Définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union européenne

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à harmoniser la définition des infractions pénales et les sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l'Union européenne. Ces mesures sont des outils de politique étrangère et de sécurité commune, utilisés pour sauvegarder les valeurs de l'Union. Cependant, leur application varie entre les États membres, ce qui nuit à leur efficacité. La directive (UE) 2024/1226 a été adoptée pour remédier à ces incohérences. Elle cherche à uniformiser les définitions des infractions et à établir des sanctions proportionnées et dissuasives. Cette proposition de loi s'inscrit dans ce cadre, en modifiant le code des douanes et d'autres législations pour se conformer à la directive.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Les mesures restrictives constituent un outil essentiel pour la promotion des objectifs de la politique étrangère »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« la Commission européenne a relevé une application incohérente des mesures restrictives »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« La directive (UE) 2024/1226 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« permet de rapprocher les définitions des infractions pénales liées à la violation des mesures restrictives »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code des douanes pour intégrer la définition des infractions liées aux mesures restrictives de l'Union européenne. Elle élargit le panel de sanctions pour les personnes physiques et morales. L'article 1 introduit des sections spécifiques dans le code des douanes pour ces infractions. L'article 2 coordonne les procédures d'enquête. L'article 3 transpose ces infractions dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers, avec des peines pour l'entrée irrégulière en France. L'article 4 étend l'application de ces dispositions outre-mer.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 10« elle entend faire entrer, au sein du code des douanes, la définition des comportements en violation des mesures restrictives »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 11« L’article 2 assure la coordination des dispositions régissant les procédures spéciales d’enquête »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 12« L’article 3 permet de transposer au sein du code de l’entrée et du séjour des étrangers »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 13« l’article 4 assure l’application outre‑mer des dispositions »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, cette loi harmonisera les sanctions pour violation des mesures restrictives de l'Union européenne. Les infractions incluent le non-gel des fonds ou la fourniture de services interdits. Les peines pour les personnes physiques peuvent aller jusqu'à dix ans de prison et des amendes proportionnelles à la valeur des biens concernés. Pour les personnes morales, les amendes peuvent atteindre 10 % du chiffre d'affaires mondial. Des exemptions sont prévues pour les actions humanitaires. La loi s'appliquera sur tout le territoire français, y compris outre-mer.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 28« Constituent des infractions, lorsqu’ils sont adoptés en méconnaissance d’une mesure restrictive »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 46« sont punis de cinq ans d’emprisonnement, d’une amende d’un montant compris entre la valeur des biens »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 59« une amende de 5 % du chiffre d’affaires mondial total réalisé par la personne morale »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 41« Les infractions mentionnées au I ne s’appliquent pas aux actions menées exclusivement à des fins d’aide humanitaire »
  5. [5] Article 4 · alinéa 8« Les articles 1 er à 4 de la présente loi sont applicables sur l’ensemble du territoire de la République »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, directrice d'une entreprise à Lyon, conclut un contrat avec une entité sous sanctions de l'UE. Avant la loi, elle risquait une amende. Avec la nouvelle loi, elle pourrait encourir jusqu'à cinq ans de prison et une amende équivalente à la valeur du contrat. Si l'infraction est commise en bande organisée, la peine pourrait atteindre dix ans de prison.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 28« Constituent des infractions, lorsqu’ils sont adoptés en méconnaissance d’une mesure restrictive »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 46« sont punis de cinq ans d’emprisonnement, d’une amende d’un montant compris entre la valeur des biens »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 49« La peine d’emprisonnement est portée à dix ans et l’amende peut aller jusqu’à dix fois la valeur des biens »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 36 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 27 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 27 fois (100 %).

  • DRPour · 97 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 34 fois (97 %).

  • DEMPour · 94 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 34 fois (94 %).

  • HORPour · 94 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 33 fois (94 %).

  • LIOTPour · 94 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 32 fois (94 %).

  • RNPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 29 fois (81 %).

  • SOCPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 29 fois (81 %).

  • UDRPour · 76 %

    Sur les 17 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 13 fois (76 %).

  • ECOSPour · 72 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 26 fois (72 %).

  • GDRPour · 71 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 24 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Les mesures restrictives constituent un outil essentiel pour la promotion des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune, parmi lesquels figure la sauvegarde des valeurs de l’Union européenne.
    Alinéa 4Les mesures restrictives sont contraignantes pour les États membres et pour toute personne ou entité relevant de la juridiction des États membres et leur mise en œuvre relève en premier lieu de la responsabilité des États membres. Toutefois, la Commission européenne a relevé une application incohérente des mesures restrictives au sein des États membres, ce qui nuit à leur efficacité.
    Alinéa 6La directive (UE) 2024/1226 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 relative à la définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union et modifiant la directive (UE) 2018/1673 entend donc remédier à ces constats.
    Alinéa 7Ce texte permet de rapprocher les définitions des infractions pénales liées à la violation des mesures restrictives de l’Union, d’instituer des types et des degrés de sanctions efficaces, dissuasifs et proportionnés pour les infractions pénales liées à la violation des mesures restrictives de l’Union, d’encourager les enquêtes et les poursuites transfrontières et d’améliorer l’efficacité opérationnelle des chaînes répressives nationales afin de favoriser les enquêtes, les poursuites et les sanctions.
    Alinéa 10Dans son article 1 er , elle entend faire entrer, au sein du code des douanes, la définition des comportements en violation des mesures restrictives de l’Union européenne qui constituent des infractions douanières ainsi qu’un panel élargi de peines à l’égard des personnes physiques et morales. Cet article assure également les coordinations nécessaires au sein du chapitre IV du livre XIV du code des douanes qui traite de la violation des mesures restrictives économiques à l’échelle européenne ou internationale.
    Alinéa 11L’ article 2 assure la coordination des dispositions régissant les procédures spéciales d’enquête avec la création de nouvelles dispositions en matière de violation des mesures restrictives de l’Union européenne.
    Alinéa 12L’ article 3 permet de transposer au sein du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la violation des mesures restrictives de l’Union européenne qui relève du champ de compétence du ministère de l’intérieur, à savoir l’entrée et le séjour irrégulier de personnes étrangères faisant l’objet d’une mesure restrictive de l’Union.
    Alinéa 13Enfin, l’ article 4 assure l’application outre‑mer des dispositions de la présente proposition de loi.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 28« Art. 459 ‑ 2. – I. – Constituent des infractions, lorsqu’ils sont adoptés en méconnaissance d’une mesure restrictive de l’Union européenne, les comportements suivants :
    Alinéa 41« II. – Les infractions mentionnées au I ne s’appliquent pas aux actions menées exclusivement à des fins d’aide humanitaire apportée aux personnes dans le besoin ou aux activités répondant aux besoins humains fondamentaux ;
    Alinéa 46« Art. 459 ‑ 4. – I. – Les comportements mentionnés à l’article 459‑2, lorsqu’ils sont commis intentionnellement, sont punis de cinq ans d’emprisonnement, d’une amende d’un montant compris entre la valeur des biens, fonds ou ressources économiques sur lesquels a porté l’infraction et le double de cette valeur, et de la confiscation des biens, des fonds ou des ressources économiques en cause, de la confiscation des moyens de transport utilisés pour la fraude, de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l’infraction ou qui étaient destinés à la commettre et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition.
    Alinéa 49« IV. – La peine d’emprisonnement est portée à dix ans et l’amende peut aller jusqu’à dix fois la valeur des biens, des fonds ou des ressources économiques sur lesquels a porté l’infraction, lorsque les faits sont commis en bande organisée.
    Alinéa 59« Art. 459 ‑ 6. – I – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121‑2 du code pénal, des infractions prévues par l’article 459‑2 encourent, outre les peines prévues par l’article 131‑39 du code pénal, une amende de 5 % du chiffre d’affaires mondial total réalisé par la personne morale au cours de l’exercice financier précédant celui au cours duquel l’infraction a été commise.

    Lire la suite dans le texte officiel

  3. Article 4

    Alinéa 8II. – Les articles 1 er à 4 de la présente loi sont applicables sur l’ensemble du territoire de la République, tel que défini à l’article 1 er du code des douanes.
    Lire Article 4 en entier
    I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° À la huitième ligne de la seconde colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 832‑1, la référence : « La loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur » est remplacée par la référence : « loi n° du relative à la définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union européenne » ; 2° À la huitième ligne de la seconde colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 833‑1, la référence : « La loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur » est remplacée par la référence : « loi n° du relative à la définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union européenne » ; 3° À la huitième ligne de la seconde colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 833‑1, la référence : « La loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur » est remplacée par la référence : « loi n° du relative à la définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union européenne » ; 4° À la huitième ligne de la seconde colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 835‑1, la référence : « La loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur » est remplacée par la référence : « loi n° du relative à la définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union européenne » ; 5° À la huitième ligne de la seconde colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 836‑1, la référence : « La loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur » est remplacée par la référence : « loi n° du relative à la définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union européenne » ; 6° Au premier alinéa de l’article L. 837‑1, la référence : « l’ordonnance n° 2020‑1733 du 16 décembre 2020 » est remplacée par la référence : « la loi n° du relative à la définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union européenne ». II. – Les articles 1 er à 4 de la présente loi sont applicables sur l’ensemble du territoire de la République, tel que défini à l’article 1 er du code des douanes.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53853.