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Justice
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 2 mars 2026· Dernière action : 2 mars 2026

Définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union européenne

Justice
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à harmoniser la définition des infractions pénales et les sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l'Union européenne. Ces mesures sont des outils de politique étrangère et de sécurité commune, utilisés pour sauvegarder les valeurs de l'Union. Cependant, leur application varie entre les États membres, ce qui nuit à leur efficacité. La directive (UE) 2024/1226 a été adoptée pour remédier à ces incohérences. Elle cherche à uniformiser les définitions des infractions et à établir des sanctions proportionnées et dissuasives. Cette proposition de loi s'inscrit dans ce cadre, en modifiant le code des douanes et d'autres législations pour se conformer à la directive.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Les mesures restrictives constituent un outil essentiel pour la promotion des objectifs de la politique étrangère »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« la Commission européenne a relevé une application incohérente des mesures restrictives »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« La directive (UE) 2024/1226 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« permet de rapprocher les définitions des infractions pénales liées à la violation des mesures restrictives »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code des douanes pour intégrer la définition des infractions liées aux mesures restrictives de l'Union européenne. Elle élargit le panel de sanctions pour les personnes physiques et morales. L'article 1 introduit des sections spécifiques dans le code des douanes pour ces infractions. L'article 2 coordonne les procédures d'enquête. L'article 3 transpose ces infractions dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers, avec des peines pour l'entrée irrégulière en France. L'article 4 étend l'application de ces dispositions outre-mer.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 10« elle entend faire entrer, au sein du code des douanes, la définition des comportements en violation des mesures restrictives »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 11« L’article 2 assure la coordination des dispositions régissant les procédures spéciales d’enquête »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 12« L’article 3 permet de transposer au sein du code de l’entrée et du séjour des étrangers »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 13« l’article 4 assure l’application outre‑mer des dispositions »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, cette loi harmonisera les sanctions pour violation des mesures restrictives de l'Union européenne. Les infractions incluent le non-gel des fonds ou la fourniture de services interdits. Les peines pour les personnes physiques peuvent aller jusqu'à dix ans de prison et des amendes proportionnelles à la valeur des biens concernés. Pour les personnes morales, les amendes peuvent atteindre 10 % du chiffre d'affaires mondial. Des exemptions sont prévues pour les actions humanitaires. La loi s'appliquera sur tout le territoire français, y compris outre-mer.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 28« Constituent des infractions, lorsqu’ils sont adoptés en méconnaissance d’une mesure restrictive »
  2. [2] Article 1 · alinéa 46« sont punis de cinq ans d’emprisonnement, d’une amende d’un montant compris entre la valeur des biens »
  3. [3] Article 1 · alinéa 59« une amende de 5 % du chiffre d’affaires mondial total réalisé par la personne morale »
  4. [4] Article 1 · alinéa 41« Les infractions mentionnées au I ne s’appliquent pas aux actions menées exclusivement à des fins d’aide humanitaire »
  5. [5] Article 4 · alinéa 8« Les articles 1 er à 4 de la présente loi sont applicables sur l’ensemble du territoire de la République »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, directrice d'une entreprise à Lyon, conclut un contrat avec une entité sous sanctions de l'UE. Avant la loi, elle risquait une amende. Avec la nouvelle loi, elle pourrait encourir jusqu'à cinq ans de prison et une amende équivalente à la valeur du contrat. Si l'infraction est commise en bande organisée, la peine pourrait atteindre dix ans de prison.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 28« Constituent des infractions, lorsqu’ils sont adoptés en méconnaissance d’une mesure restrictive »
  2. [2] Article 1 · alinéa 46« sont punis de cinq ans d’emprisonnement, d’une amende d’un montant compris entre la valeur des biens »
  3. [3] Article 1 · alinéa 49« La peine d’emprisonnement est portée à dix ans et l’amende peut aller jusqu’à dix fois la valeur des biens »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53853.