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Les défaillances des politiques publiques de prise en charge de la santé mentale et du handicap et les coûts de ces défaillances pour la société

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de résolution vise à créer une commission d'enquête parlementaire pour évaluer les défaillances des politiques publiques en matière de santé mentale et de handicap. Ces deux domaines connaissent des difficultés importantes, notamment une détérioration de la santé mentale chez les jeunes et des insuffisances dans l'application des droits des personnes handicapées. Les députés socialistes et apparentés soulignent l'absence de commission d'enquête sur ces sujets et souhaitent comprendre les raisons de ces défaillances. Ils mettent en avant des chiffres préoccupants, comme l'augmentation des troubles mentaux chez les jeunes et les difficultés d'accès aux droits pour les personnes handicapées, malgré la loi de 2005 sur l'égalité des droits.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Deux de nos politiques publiques majeures accusent de graves défaillances »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« la santé mentale , celle‑ci connaît une grave détérioration »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 24« force est de constater que vingt ans après la promulgation de la loi »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 38« les politiques publiques de prise en charge de la santé mentale et du handicap sont fortement dysfonctionnelles »
QuoiCe que dit le texte

La résolution propose de créer une commission d'enquête de trente membres pour évaluer les défaillances des politiques publiques en santé mentale et handicap. Elle vise à analyser les déficits d'offre de soins, les dysfonctionnements dans la prise en charge, les délais d'attente, et les disparités territoriales. La commission devra aussi évaluer le manque de professionnels, la gouvernance des politiques, et l'impact des acteurs privés lucratifs. Elle formulera des recommandations pour améliorer la régulation et l'identification des besoins en professionnels et structures. Enfin, elle évaluera les coûts sociaux et économiques des défaillances actuelles.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« il est créé une commission d’enquête de trente membres »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« Évaluer les défaillances actuelles des politiques publiques »
  3. [3] Article unique · alinéa 5« Mesurer les délais d’attente et les disparités sociales »
  4. [4] Article unique · alinéa 23« Évaluer les coûts pour la société de ces défaillances »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est adoptée, une commission d'enquête sera mise en place pour analyser en profondeur les politiques publiques de santé mentale et de handicap. Cela pourrait conduire à une meilleure compréhension des défaillances actuelles et à des recommandations pour améliorer l'accès aux soins et aux droits des personnes concernées. La commission pourrait influencer les décisions législatives et budgétaires futures, en identifiant les besoins en ressources humaines et en infrastructures. Les résultats pourraient aussi guider la régulation des acteurs privés dans ces secteurs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« il est créé une commission d’enquête de trente membres »
  2. [2] Article unique · alinéa 19« Formuler des recommandations quant aux modalités de régulation »
  3. [3] Article unique · alinéa 26« Identifier les actions à réaliser afin que ces politiques »
  4. [4] Article unique · alinéa 27« Faire des recommandations sur les réponses législatives »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 22 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 13 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 22 fois (100 %).

  • ECOSPour · 95 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 21 fois (95 %).

  • LIOTPour · 95 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 20 fois (95 %).

  • HORPour · 86 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 18 fois (86 %).

  • EPRPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 18 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 18 fois (82 %).

  • DRPour · 81 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 17 fois (81 %).

  • DEMPour · 77 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 17 fois (77 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Deux de nos politiques publiques majeures accusent de graves défaillances : la santé mentale et le handicap.
    Alinéa 4En ce qui concerne tout d’abord la santé mentale , celle‑ci connaît une grave détérioration au sein de la population française.
    Alinéa 24S’agissant du handicap , force est de constater que vingt ans après la promulgation de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap, nous ne pouvons que constater de lourdes insuffisances en matière d’accessibilité, d’inclusion scolaire, d’emploi des personnes en situation de handicap ou encore de logement adapté.
    Alinéa 38Dans ce contexte, les députées et députés socialistes et apparentés constatent que les politiques publiques de prise en charge de la santé mentale et du handicap sont fortement dysfonctionnelles ; entraînant des exclusions, de la maltraitance et des dérives pour des millions de nos concitoyens.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres. Cette commission d’enquête a pour missions de :
    Alinéa 2Évaluer les défaillances actuelles des politiques publiques relatives à la santé mentale ;
    Alinéa 5Mesurer les délais d’attente et les disparités sociales et territoriales pour l’accès aux soins en santé mentale ;
    Alinéa 19Formuler des recommandations quant aux modalités de régulation de ces acteurs ;
    Alinéa 23Évaluer les coûts pour la société de ces défaillances ;
    Alinéa 26Identifier les actions à réaliser afin que ces politiques et les budgets associés soient mieux identifiés par le Parlement, notamment lors de l’adoption des lois de finances et des lois de financement de la Sécurité sociale ;
    Alinéa 27Faire des recommandations sur les réponses législatives, réglementaires et budgétaires à apporter à la crise que traversent les politiques publiques relatives à la santé mentale et au handicap.

    Lire la suite dans le texte officiel

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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52314.