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DéposéProposition de loi ordinaire

Défendre la souveraineté audiovisuelle française

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à adapter le cadre juridique du secteur audiovisuel français, jugé obsolète face aux évolutions numériques. Depuis les années 1980, le paysage audiovisuel a été transformé par l'émergence des plateformes de vidéos à la demande, principalement américaines, qui concurrencent les chaînes françaises traditionnelles. Le cadre législatif actuel, établi en 1986, est considéré comme inadapté à ces nouvelles réalités, notamment en raison de sa complexité et de ses contraintes anti-concentration. Les acteurs du secteur estiment que ces règles freinent leur compétitivité face aux géants numériques. La proposition de loi cherche à assouplir ces règles pour permettre la création de "champions" audiovisuels nationaux capables de rivaliser à l'échelle mondiale.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« cadre juridique du contrôle sectoriel des concentrations spécifique aux médias est obsolète »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 8« création de nombreuses plateformes de vidéos à la demande par abonnement »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 14« indispensable d’assouplir les règles anti‑concentration »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 17« émergence de champions audiovisuels nationaux »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie plusieurs articles de la loi de 1986 sur la liberté de communication. L'article 1 supprime le seuil de couverture de 160 millions d'habitants pour les services de radio et modifie la limite des autorisations d'émettre. L'article 2 réduit de cinq à un an la durée pendant laquelle un détenteur d'autorisation ne peut céder le contrôle de son entreprise. L'article 3 permet aux radios de diffuser les mentions légales sur un support distinct. L'article 4 fixe un plafond pour les recettes publicitaires des sociétés de l'audiovisuel public. Enfin, l'article 5 prévoit une compensation financière pour Radio France et France Télévisions.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Le premier alinéa est supprimé »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Les mots : « de cinq ans » sont remplacés par les mots « d’un an » »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« informations imposées dans les communications commerciales radiophoniques »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« fixent un niveau maximal de recettes publicitaires »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« perte de recettes pour Radio France et France Télévisions »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi permettrait aux groupes audiovisuels français de se regrouper plus facilement, supprimant des seuils de concentration jugés obsolètes. Les radios pourraient diffuser les mentions légales sur des supports distincts, simplifiant ainsi leurs obligations. Les sociétés de l'audiovisuel public verraient leurs recettes publicitaires plafonnées, avec une compensation financière prévue. Ces changements visent à renforcer la compétitivité des acteurs nationaux face aux plateformes numériques internationales, en facilitant les regroupements stratégiques et en allégeant certaines contraintes réglementaires.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Le premier alinéa est supprimé »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« informations imposées dans les communications commerciales radiophoniques »
  3. [3] Article 4 · alinéa 2« fixent un niveau maximal de recettes publicitaires »
  4. [4] Article 5 · alinéa 1« perte de recettes pour Radio France et France Télévisions »
ExempleCas concret avant/après

Pierre, directeur d'une station de radio, devait auparavant respecter un seuil de couverture de 160 millions d'habitants. Avec la nouvelle loi, ce seuil est supprimé, lui permettant de s'associer avec d'autres stations pour élargir son audience sans contrainte. De plus, il peut désormais diffuser les mentions légales sur un site web, simplifiant la gestion des publicités radiophoniques.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Le premier alinéa est supprimé »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« informations imposées dans les communications commerciales radiophoniques »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté contre 7 fois (100 %).

  • EPRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté contre 7 fois (100 %).

  • GDRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté contre 7 fois (100 %).

  • LFI-NFPContre · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté contre 6 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 7 fois (100 %).

  • SOCContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté contre 7 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMContre · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté contre 6 fois (86 %).

  • DRPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 6 fois (86 %).

  • LIOTContre · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté contre 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (5 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2« Le cadre juridique du contrôle sectoriel des concentrations spécifique aux médias est obsolète, dans ses outils et dans son approche .[…] il apparaît à plus d’un titre inadapté et complexe. Il est, en premier lieu, inadapté à la révolution numérique. »
    Alinéa 8Le secteur de l’audiovisuel connaît depuis plusieurs décennies de profondes transformations dont la plus significative est la création de nombreuses plateformes de vidéos à la demande par abonnement (SVOD). Cela a augmenté de manière exponentielle l’offre de programmes et concurrencé de manière frontale les chaînes gratuites françaises hertziennes.
    Alinéa 14Face à la fragilisation des modèles économiques de nos acteurs traditionnels nationaux due en grande partie à la délinéarisation des comportements audiovisuels et la captation des recettes publicitaires par les acteurs du numériques, il est indispensable d’assouplir les règles anti‑concentration, afin de permettre aux médias de réaliser des économie d’échelle et de réduire leurs coûts de production.
    Alinéa 17C’est pourquoi Il est temps de lancer un grand chantier afin de permettre l’émergence de champions audiovisuels nationaux à même de garantir notre souveraineté audiovisuelle française.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 21° Le premier alinéa est supprimé ;
    Lire Article 1 er en entier
    L’article 41 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est supprimé ; 2° Au quatrième alinéa, les mots : « d’un nombre maximal de sept » sont remplacés par les mots : « de plusieurs ».
  3. Article 2

    Alinéa 21° Les mots : « de cinq ans » sont remplacés par les mots « d’un an » ;
    Lire Article 2 en entier
    I. – La seconde phrase du premier alinéa de l’article 42‑3 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° Les mots : « de cinq ans » sont remplacés par les mots « d’un an » ; 2° Sont ajoutés les mots : « , ou si l’Autorité estime que cette modification du contrôle n’a pas un objectif manifestement spéculatif ». II. – Pour chacune des autorisations délivrées par l’Autorité de communication audiovisuelle et numérique sur le fondement de l’article 30‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication avant la promulgation de la présente loi, le I entre en vigueur à compter de la date d’expiration de l’autorisation concernée.
  4. Article 3

    Alinéa 2« II. – Sans préjudice des articles L. 121‑1 à L. 121‑5 du code de la consommation, les informations imposées dans les communications commerciales radiophoniques par le code de la consommation, le code des assurances, le code de commerce, et les textes pris pour leur application, sont mises à la disposition du consommateur sur un support distinct, aisément accessible et clairement indiqué dans la communication commerciale radiophonique.
    Lire Article 3 en entier
    L’article 43 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Sans préjudice des articles L. 121‑1 à L. 121‑5 du code de la consommation, les informations imposées dans les communications commerciales radiophoniques par le code de la consommation, le code des assurances, le code de commerce, et les textes pris pour leur application, sont mises à la disposition du consommateur sur un support distinct, aisément accessible et clairement indiqué dans la communication commerciale radiophonique. « La liste de ces supports est fixée par décret. »
  5. Article 4

    Alinéa 2« Les contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions et de Radio France fixent un niveau maximal de recettes publicitaires et de parrainage, y compris numériques. »
    Lire Article 4 en entier
    Après le onzième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions et de Radio France fixent un niveau maximal de recettes publicitaires et de parrainage, y compris numériques. »
  6. Article 5

    Alinéa 1La perte de recettes pour Radio France et France Télévisions est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51827.