Actuellement, les indemnités de départ à la retraite sont soumises à l'impôt sur le revenu en France. Lors d'un départ volontaire, ces indemnités sont fiscalisées dès le premier euro. En cas de mise à la retraite par l'employeur, une partie des indemnités est exonérée, selon certaines conditions. Le système du quotient permet de limiter l'impact fiscal, mais il ne supprime pas l'imposition. Cette proposition de loi vise à remettre en question la pertinence de cette fiscalisation, en considérant les indemnités comme une récompense pour le travail accompli, plutôt qu'un revenu exceptionnel. Le texte propose d'exonérer ces indemnités d'impôt pour améliorer le pouvoir d'achat des retraités et encourager la fidélité des salariés.
▸3 sources dans le texte officiel
- [1] Exposé des motifs · alinéa 2« les indemnités de départ à la retraite sont fiscalisées »
- [2] Exposé des motifs · alinéa 4« les indemnités sont, comme pour une indemnité de licenciement, en partie exonérées »
- [3] Exposé des motifs · alinéa 10« propose d’exonérer d’impôt sur le revenu l’ensemble des indemnités de départ à la retraite »