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DéposéProposition de loi ordinaire

Défiscaliser les indemnités de départ à la retraite

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Actuellement, les indemnités de départ à la retraite sont soumises à l'impôt sur le revenu en France. Lors d'un départ volontaire, ces indemnités sont fiscalisées dès le premier euro. En cas de mise à la retraite par l'employeur, une partie des indemnités est exonérée, selon certaines conditions. Le système du quotient permet de limiter l'impact fiscal, mais il ne supprime pas l'imposition. Cette proposition de loi vise à remettre en question la pertinence de cette fiscalisation, en considérant les indemnités comme une récompense pour le travail accompli, plutôt qu'un revenu exceptionnel. Le texte propose d'exonérer ces indemnités d'impôt pour améliorer le pouvoir d'achat des retraités et encourager la fidélité des salariés.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« les indemnités de départ à la retraite sont fiscalisées »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« les indemnités sont, comme pour une indemnité de licenciement, en partie exonérées »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« propose d’exonérer d’impôt sur le revenu l’ensemble des indemnités de départ à la retraite »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi vise à modifier le code général des impôts pour exonérer d'impôt sur le revenu les indemnités de départ à la retraite, qu'elles soient perçues lors d'un départ volontaire ou d'une mise à la retraite par l'employeur. L'article 1er modifie l'article 80 duodecies du code général des impôts pour inclure cette exonération. L'article 2 prévoit de compenser la perte de recettes fiscales par une augmentation de la taxe sur les tabacs. Cette mesure est présentée comme un moyen de récompenser la fidélité des salariés et d'améliorer leur pouvoir d'achat.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« après la référence : « L. 1235‑13 » sont insérées les références : « , L. 1237‑7, L. 1237‑9 » »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition de loi est adoptée, les indemnités de départ à la retraite ne seront plus soumises à l'impôt sur le revenu, qu'il s'agisse d'un départ volontaire ou d'une mise à la retraite. Cela signifie que les retraités percevront l'intégralité de leurs indemnités sans réduction fiscale. Pour compenser la perte de recettes fiscales, une taxe additionnelle sur les tabacs sera instaurée. Cette mesure pourrait avoir un impact direct sur le pouvoir d'achat des retraités et indirectement sur la fidélité des salariés envers leurs employeurs.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 10« exonérer d’impôt sur le revenu l’ensemble des indemnités de départ à la retraite »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs »
ExempleCas concret avant/après

Jean, employé dans une entreprise depuis 30 ans, part à la retraite. Avant, ses indemnités de départ étaient partiellement imposées, réduisant le montant net perçu. Avec la nouvelle loi, il recevra l'intégralité de ses indemnités sans imposition, augmentant ainsi son pouvoir d'achat à la retraite.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 10« exonérer d’impôt sur le revenu l’ensemble des indemnités de départ à la retraite »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2En l’état du droit, les indemnités de départ à la retraite sont fiscalisées, qu’il s’agisse d’un départ volontaire, c’est‑à‑dire à l’initiative du salarié, ou d’une mise à la retraite, c’est‑à‑dire à l’initiative de l’employeur.
    Alinéa 4Lors d’une mise à la retraite, les indemnités sont, comme pour une indemnité de licenciement, en partie exonérées d’impôt sur le revenu. La partie exonérée correspond alors, soit au minimum légal ou au montant prévu par l’accord collectif ou la convention collective, soit à deux fois la rémunération brute annuelle perçue l’année précédant la mise à la retraite, soit à 50 % du montant de l’indemnité dans la limite de 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) ;
    Alinéa 10Dans la mesure où les indemnités de départ à la retraite, que le départ soit volontaire ou décidé par l’employeur, sont la juste récompense de la fidélité des employés concernés, la présente proposition de loi propose d’exonérer d’impôt sur le revenu l’ensemble des indemnités de départ à la retraite . Bien que coûteuse, une telle exonération permettra de récompenser le travail, la loyauté et la fidélité des salariés, et devra s’inscrire dans une politique globale d’encouragement au travail.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1Au 1° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts après la référence : « L. 1235‑13 » sont insérées les références : « , L. 1237‑7, L. 1237‑9 ».
  3. Article 2

    Alinéa 1La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51000.