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אושרה דיין · CC0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Mieux lutter contre les dépôts illégaux de déchets

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Les dépôts illégaux de déchets posent un problème environnemental important, souvent signalé par les maires. Ces infractions sont difficiles à prouver car elles se produisent souvent sans témoin. Actuellement, les maires peuvent signaler ces infractions au procureur de la République, mais l'identification des responsables reste complexe. La proposition de loi vise à améliorer l'efficacité des poursuites en obligeant les entreprises propriétaires des véhicules utilisés pour ces infractions à révéler l'identité du conducteur. Cela permettrait de renforcer l'ordre juridique en facilitant l'identification des auteurs des dépôts illégaux.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Les maires sont très souvent interpellés par les dépôts illégaux de déchets »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« les dépôts ont souvent eu lieu sans témoin »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« obliger le responsable légal d’une entreprise propriétaire du véhicule »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit une nouvelle obligation pour les entreprises propriétaires de véhicules impliqués dans des dépôts illégaux de déchets. Lorsqu'une infraction est constatée avec un véhicule appartenant à une personne morale, le représentant légal de cette entité doit fournir l'identité et l'adresse du conducteur. Cette mesure vise à faciliter l'identification des auteurs des infractions et à améliorer l'application des sanctions. Le texte modifie l'article L. 541-3 du code de l'environnement en ajoutant un nouvel alinéa I bis.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« Après le I de l’article L. 541‑3 du code de l’environnement »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« le représentant légal de cette personne morale doit indiquer l’identité »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition de loi est adoptée, les entreprises propriétaires de véhicules utilisés pour des dépôts illégaux de déchets devront obligatoirement révéler l'identité du conducteur. Cela facilitera l'application des sanctions contre les auteurs de ces infractions. Les maires, en tant qu'officiers de police judiciaire, pourront ainsi mieux signaler ces infractions au procureur. Cette mesure vise à rendre plus efficace la lutte contre les dépôts illégaux en responsabilisant les entreprises et en facilitant l'identification des contrevenants.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« officiers de police judiciaire, ceux‑ci peuvent signaler ces infractions »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« doit indiquer l’identité et l’adresse de la personne physique »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 5 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

  • EPRPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 9 fois (90 %).

  • SOCPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 9 fois (90 %).

  • ECOSPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (80 %).

  • RNPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 8 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Les maires sont très souvent interpellés par les dépôts illégaux de déchets qui constituent une atteinte grave à l’environnement.
    Alinéa 3En leur qualité d’officiers de police judiciaire, ceux‑ci peuvent signaler ces infractions au procureur de la république.
    Alinéa 4Dans la réalité les dépôts ont souvent eu lieu sans témoin.
    Alinéa 5Aussi, la présente proposition de loi a pour objet d’obliger le responsable légal d’une entreprise propriétaire du véhicule ayant servi à commettre l’infraction à indiquer à l’autorité compétente l’identité du conducteur dans le but d’améliorer notre ordre juridique.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1Après le I de l’article L. 541‑3 du code de l’environnement, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
    Alinéa 2« I bis . – Lorsque l’infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50390.