Le texte vise les vignes non cultivées, dites vignes abandonnées, que ses auteurs décrivent comme un risque sanitaire pour l'ensemble du vignoble français. Il s'inscrit dans le titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, qui encadre la lutte contre les dangers sanitaires en viticulture. Le dispositif existant repose sur des mesures prises par l'autorité administrative, notamment l'arrachage sanitaire, dont le non-respect n'est pas toujours sanctionné par une contravention. La proposition ajoute donc un mécanisme de sanction. Elle prévoit aussi plusieurs rapports gouvernementaux destinés à mieux connaître les causes de l'abandon des parcelles et le coût d'un financement public durable.
▸3 sources dans le texte officiel
- [1] Article 1 er · alinéa 1« Le titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié »
- [2] Article 4 (nouveau) · alinéa 1« Le rapport évalue notamment l’équilibre financier du dispositif et les modalités de mise en œuvre »
- [3] Article 6 (nouveau) · alinéa 1« un rapport identifiant la typologie et les difficultés des détenteurs de vignes abandonnées »