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PromulguéProposition de loi ordinaire

Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français

Loi n° 2025-533 promulguée le .

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape franchie : Vote de l'Assembléetexte adopté
  3. Étape actuelle : Promulgué
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte vise les vignes non cultivées, dites vignes abandonnées, que ses auteurs décrivent comme un risque sanitaire pour l'ensemble du vignoble français. Il s'inscrit dans le titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, qui encadre la lutte contre les dangers sanitaires en viticulture. Le dispositif existant repose sur des mesures prises par l'autorité administrative, notamment l'arrachage sanitaire, dont le non-respect n'est pas toujours sanctionné par une contravention. La proposition ajoute donc un mécanisme de sanction. Elle prévoit aussi plusieurs rapports gouvernementaux destinés à mieux connaître les causes de l'abandon des parcelles et le coût d'un financement public durable.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Le titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié »
  2. [2] Article 4 (nouveau) · alinéa 1« Le rapport évalue notamment l’équilibre financier du dispositif et les modalités de mise en œuvre »
  3. [3] Article 6 (nouveau) · alinéa 1« un rapport identifiant la typologie et les difficultés des détenteurs de vignes abandonnées »
QuoiCe que dit le texte

L'article 1er crée un article L. 250-10 permettant aux agents habilités d'enjoindre à une personne constatée en manquement de se conformer à ses obligations dans un délai qu'ils fixent. Il ajoute au II de l'article L. 251-20 le fait de ne pas respecter cette injonction comme infraction. Il crée aussi un article L. 251-22 qui punit de l'amende de la cinquième classe le non-respect des mesures de l'autorité administrative prises au titre du II de l'article L. 201-4, lorsqu'une aide au financement de l'arrachage a été portée à la connaissance du détenteur. L'article 2 ajoute la mention « dans les meilleurs délais au regard de la situation sanitaire » au I de l'article L. 201-4. Les articles 3 à 6 prévoient des rapports au Parlement.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« ils peuvent enjoindre à l’intéressé, en lui impartissant un délai raisonnable qu’ils fixent »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 10« Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas respecter »
  3. [3] Article 2 (nouveau) · alinéa 1« dans les meilleurs délais au regard de la situation sanitaire »
  4. [4] Article 3 (nouveau) · alinéa 1« remet chaque année au Parlement un rapport sur le nombre de sanctions prononcées »
Pour quiCe que ça change concrètement

Les agents habilités pourront adresser une injonction avant ou en complément d'une sanction, avec un délai qu'ils fixent. Le fait de ne pas respecter cette injonction devient une infraction prévue par l'article L. 251-20. Une amende de cinquième classe est aussi prévue lorsque le détenteur d'une parcelle n'applique pas les mesures de l'autorité administrative, à condition qu'une possibilité de financement de l'arrachage lui ait été signalée. Le texte ne fixe pas de montant précis dans les articles cités au-delà de la classe de l'amende. Les rapports prévus aux articles 3 à 6 ne créent pas d'obligation pour les propriétaires.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 7« Le fait de ne pas déférer dans le délai imparti à une injonction prise en application »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 10« si une possibilité de financement de l’arrachage a été préalablement portée à la connaissance du détenteur de la parcelle »
  3. [3] Article 5 (nouveau) · alinéa 1« un rapport sur l’engagement de l’État dans la politique sanitaire de lutte contre les maladies de la vigne »
ExempleCas concret avant/après

Marc, viticulteur à Beaune, possède une parcelle de vignes laissée sans entretien depuis deux ans. Il reçoit une notification indiquant qu'un financement de l'arrachage est disponible. Avant le texte, il n'existait pas de sanction contraventionnelle spécifique pour ne pas suivre cette mesure sanitaire. Avec le texte, s'il ne respecte pas la mesure après avoir été informé de ce financement, il s'expose à une amende de cinquième classe.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 10« Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas respecter »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 10« si une possibilité de financement de l’arrachage a été préalablement portée à la connaissance du détenteur »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Adopté

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  • DEMPour

    26 pour · 0 contre · 0 abst.

  • RNPour

    25 pour · 0 contre · 0 abst.

  • EPRPour

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  • HORPour

    8 pour · 0 contre · 0 abst.

  • SOCPour

    7 pour · 0 contre · 0 abst.

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  • UDRPour

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Groupes d'aujourd'hui : un député a pu en changer depuis le vote.

Qui a voté quoi ?Le scrutin n° 918

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Assemblée nationale1re lecture

    Adopté

    Scrutin public n° 918 : 83 pour, 0 contre. Le vote de chaque député

  2. Sénat1re lecture

    Adopté avec modifications

  3. Promulgation ·

    Loi n° 2025-533

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (6 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 1 er

    Alinéa 1Le titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
    Alinéa 3« Art. L. 250 ‑ 10. – Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction au présent titre, ils peuvent enjoindre à l’intéressé, en lui impartissant un délai raisonnable qu’ils fixent, de se conformer à ses obligations. » ;
    Alinéa 7« 3° Le fait de ne pas déférer dans le délai imparti à une injonction prise en application de l’article L. 250‑10 du présent code. » ;
    Alinéa 10« Art. L. 251 ‑ 22. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas respecter les mesures édictées par l’autorité administrative en application du II de l’article L. 201‑4 si une possibilité de financement de l’arrachage a été préalablement portée à la connaissance du détenteur de la parcelle. »
    Lire Article 1 er en entier
    Le titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° (nouveau) Le chapitre préliminaire est complété par un article L. 250‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 250 ‑ 10. – Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction au présent titre, ils peuvent enjoindre à l’intéressé, en lui impartissant un délai raisonnable qu’ils fixent, de se conformer à ses obligations. » ; 2° (nouveau) Le II de l’article L. 251‑20 est ainsi modifié : a) Au 1°, les mots : « du II de l’article L. 201‑4 ou » sont supprimés ; b) Il est ajouté 3° ainsi rédigé : « 3° Le fait de ne pas déférer dans le délai imparti à une injonction prise en application de l’article L. 250‑10 du présent code. » ; 3° (Supprimé) 4° (nouveau) La section 3 du chapitre I er est complétée par un article L. 251‑22 ainsi rédigé : « Art. L. 251 ‑ 22. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas respecter les mesures édictées par l’autorité administrative en application du II de l’article L. 201‑4 si une possibilité de financement de l’arrachage a été préalablement portée à la connaissance du détenteur de la parcelle. »
  2. Article 2 (nouveau)

    Alinéa 1Au premier alinéa du I de l’article L. 201 ‑ 4 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « prend », sont insérés les mots : « , dans les meilleurs délais au regard de la situation sanitaire, ».
  3. Article 3 (nouveau)

    Alinéa 1Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur le nombre de sanctions prononcées au regard des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte relatives aux dangers sanitaires prises par l’autorité administrative.
  4. Article 4 (nouveau)

    Alinéa 1Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernent remet au Parlement un rapport sur la création d’un fonds sanitaire viticole bénéficiant de ressources affectées issues des contraventions prononcées en cas de non-respect des obligations mentionnées à l’article L. 251 ‑ 10 pour les parcelles plantées en vignes. Le rapport évalue notamment l’équilibre financier du dispositif et les modalités de mise en œuvre à même de répondre aux crises sanitaires et climatiques exceptionnelles subies par la filière viticole.
  5. Article 5 (nouveau)

    Alinéa 1Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’engagement de l’État dans la politique sanitaire de lutte contre les maladies de la vigne, qui inclut notamment une évaluation du coût et de la rentabilité d’une pérennisation à moyen terme des financements publics nécessaires.
  6. Article 6 (nouveau)

    Alinéa 1Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant la typologie et les difficultés des détenteurs de vignes abandonnées vis-à-vis de l’arrachage sanitaire, afin de mieux comprendre les causes du développement des vignes abandonnées et d’envisager les évolutions législatives nécessaires.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51328.