Aller au contenu principal
← Toutes les lois
Outre-mer
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 17 novembre 2025· Dernière action : 17 nov. 2025

Donner la personnalité morale aux observatoires des prix, des marges et des revenus dans les dits outre-mer

Outre-mer
PartagerXLinkedInWhatsAppEmail

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à doter les observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR) dans les territoires d'outre-mer de la personnalité morale. Cette initiative répond à une demande largement partagée par les élus locaux, les membres des OPMR et la société civile. Actuellement, ces observatoires ne peuvent pas agir en tant qu'entités juridiques autonomes, ce qui limite leur efficacité dans la lutte contre la vie chère. L'absence de personnalité morale les empêche d'être ordonnateurs ou de participer pleinement aux dialogues de gestion. Cette situation est aggravée par un manque de moyens humains et financiers. Les mouvements sociaux de 2009 et 2024, causés par la vie chère, soulignent l'urgence d'une telle réforme.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« doter les observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR) de la personnalité morale »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« cette absence de personnalité morale est un frein à leur efficacité »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« incapables par exemple d’être des ordonnateurs ou associés aux dialogues de gestion »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« mouvements sociaux de 2009 et de 2024 ont eu pour cause la vie chère »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 910-1 A du code du commerce pour accorder la personnalité morale aux observatoires des prix, des marges et des revenus dans les territoires d'outre-mer. Cela signifie que ces observatoires pourront agir en tant qu'entités juridiques autonomes. Un décret en Conseil d'État précisera les modalités d'application de cette nouvelle disposition. L'objectif est de renforcer la capacité des OPMR à participer activement à la gestion économique locale et à lutter contre la vie chère.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« L’article L. 910‑1 A du code du commerce est complété »
  2. [2] Article 1 · alinéa 1« Chaque observatoire des prix, des marges et des revenus est doté de la personnalité morale »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application »
Pour quiCe que ça change concrètement

Avec l'adoption de cette loi, les observatoires des prix, des marges et des revenus dans les territoires d'outre-mer pourront fonctionner comme des entités juridiques indépendantes. Cela leur permettra de participer plus efficacement aux discussions économiques et de gestion, et de prendre des décisions en tant qu'ordonnateurs. Cette nouvelle capacité pourrait améliorer leur rôle dans la lutte contre la vie chère, en leur donnant plus de poids dans les négociations et les dialogues avec les acteurs économiques locaux. Les modalités précises de cette nouvelle organisation seront définies par un décret en Conseil d'État.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Chaque observatoire des prix, des marges et des revenus est doté de la personnalité morale »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application »
ExempleCas concret avant/après

Avant la loi, l'Observatoire des prix en Guadeloupe ne pouvait pas signer de contrats ou participer directement aux discussions budgétaires. Avec la nouvelle loi, cet observatoire pourra désormais agir en tant qu'entité juridique, signer des contrats et être impliqué dans les dialogues de gestion économique, ce qui pourrait renforcer son efficacité dans la lutte contre la vie chère.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Chaque observatoire des prix, des marges et des revenus est doté de la personnalité morale »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53176.