La proposition de loi vise à doter les observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR) dans les territoires d'outre-mer de la personnalité morale. Cette initiative répond à une demande largement partagée par les élus locaux, les membres des OPMR et la société civile. Actuellement, ces observatoires ne peuvent pas agir en tant qu'entités juridiques autonomes, ce qui limite leur efficacité dans la lutte contre la vie chère. L'absence de personnalité morale les empêche d'être ordonnateurs ou de participer pleinement aux dialogues de gestion. Cette situation est aggravée par un manque de moyens humains et financiers. Les mouvements sociaux de 2009 et 2024, causés par la vie chère, soulignent l'urgence d'une telle réforme.
La proposition de loi modifie l'article L. 910-1 A du code du commerce pour accorder la personnalité morale aux observatoires des prix, des marges et des revenus dans les territoires d'outre-mer. Cela signifie que ces observatoires pourront agir en tant qu'entités juridiques autonomes. Un décret en Conseil d'État précisera les modalités d'application de cette nouvelle disposition. L'objectif est de renforcer la capacité des OPMR à participer activement à la gestion économique locale et à lutter contre la vie chère.
Avec l'adoption de cette loi, les observatoires des prix, des marges et des revenus dans les territoires d'outre-mer pourront fonctionner comme des entités juridiques indépendantes. Cela leur permettra de participer plus efficacement aux discussions économiques et de gestion, et de prendre des décisions en tant qu'ordonnateurs. Cette nouvelle capacité pourrait améliorer leur rôle dans la lutte contre la vie chère, en leur donnant plus de poids dans les négociations et les dialogues avec les acteurs économiques locaux. Les modalités précises de cette nouvelle organisation seront définies par un décret en Conseil d'État.
Avant la loi, l'Observatoire des prix en Guadeloupe ne pouvait pas signer de contrats ou participer directement aux discussions budgétaires. Avec la nouvelle loi, cet observatoire pourra désormais agir en tant qu'entité juridique, signer des contrats et être impliqué dans les dialogues de gestion économique, ce qui pourrait renforcer son efficacité dans la lutte contre la vie chère.
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Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (100 %).
LFI-NFPPour · 100 %
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LIOTPour · 100 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).
SOCPour · 100 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (100 %).
RNPour · 90 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 9 fois (90 %).
DEMPour · 80 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 8 fois (80 %).
UDRPour · 80 %
Sur les 5 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 4 fois (80 %).
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Exposé des motifs
Alinéa 2Les auteurs de cette Proposition de loi proposent de doter les observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR) de la personnalité morale et reprennent ainsi une demande très largement partagée dans les territoires dits d’outre-mer, tant par de nombreux élus locaux que les membres des Observatoires, des prix, des marges et des revenus, que de la société civile.
Alinéa 3Cette volonté d’évolution a d’ailleurs été adoptée à l’Assemblée nationale en février 2025 à l’occasion de l’examen de la proposition de loi déposée en octobre 2024, malheureusement sans lendemain, de M. Boris Vallaud et du groupe socialiste, intitulée « Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer » . La rapporteure, Mme Béatrice Bellay, soulignait alors qu’en l’absence d’un tel statut de personnalité, leurs limites sont régulièrement déplorées dans le cadre de discussion relative à la lutte contre la vie chère en outre-mer. Certains présidents d’observatoires considèrent eux-mêmes que cette absence de personnalité morale est un frein à leur efficacité.
Alinéa 4De fait, les OPMR sont incapables par exemple d’être des ordonnateurs ou associés aux dialogues de gestion. L’absence de personnalité juridique s’ajoute à la sous-dotation des OPMR en termes de moyens humains et budgétaires. Compte tenu de l’urgence et risques sociaux que soulève la question de la vie chère dans les outre-mer, il est nécessaire d’inverser rapidement la tendance en dotant l’ensemble des OPMR de la personnalité juridique. Ne rien faire serait même coupable.
Alinéa 5En effet, les mouvements sociaux de 2009 et de 2024 ont eu pour cause la vie chère en outre-mer. Ces crises sont le reflet d’une économie structurellement étouffée, d’un capitalisme colonial qui plonge ses racines dans les heures noires de ces territoires colonisés et esclavagisés.
Alinéa 1L’article L. 910‑1 A du code du commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque observatoire des prix, des marges et des revenus est doté de la personnalité morale. »
Article 2
Alinéa 1Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de l’article premier.
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