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Ministry of Drinking Water and Sanitation · GODL-India · Wikimedia
DéposéProjet ou proposition de loi constitutionnelle

Le droit à l’eau et à l’assainissement comme un droit humain fondamental

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi constitutionnelle vise à intégrer le droit à l'eau et à l'assainissement comme un droit humain fondamental dans la Charte de l'environnement française. Cette initiative s'inscrit dans le cadre de la résolution 64/292 adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies en 2010, qui reconnaît ce droit comme essentiel à la vie et à l'exercice de tous les droits humains. Actuellement, le droit à l'eau n'est pas explicitement reconnu dans la législation française, bien que l'article L.210-1 du code de l'environnement mentionne l'eau comme patrimoine commun. La proposition cherche à aligner la législation française avec les engagements internationaux et à renforcer la protection juridique de ce droit.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« transposer la résolution 64/292 adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 23« Le droit à l’eau n’est pas reconnu ni dans la Constitution »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 24« L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 31« consacrer le droit à l’eau comme un droit fondamental »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi constitutionnelle introduit un nouvel article dans la Charte de l'environnement française, affirmant que le droit à l'eau potable et à l'assainissement est un droit humain fondamental. Ce texte s'inspire de la résolution 64/292 des Nations unies, adoptée en 2010, qui reconnaît ce droit comme essentiel à la vie et à l'exercice de tous les droits humains. L'article unique de la proposition vise à inscrire ce droit dans le bloc constitutionnel français, renforçant ainsi sa reconnaissance et sa protection juridique.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« Le droit à l’eau potable et à l’assainissement est un droit humain »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 31« consacrer le droit à l’eau comme un droit fondamental »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« reconnaît que le droit à l’eau potable et à l’assainissement est un droit humain »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition est adoptée, le droit à l'eau potable et à l'assainissement sera explicitement reconnu comme un droit humain fondamental dans la Charte de l'environnement française. Cela pourrait renforcer la protection juridique de ce droit en France, en alignant la législation nationale sur les engagements internationaux. Actuellement, bien que l'eau soit considérée comme un patrimoine commun, le droit à l'eau et à l'assainissement n'est pas pleinement intégré dans la législation française. L'inscription de ce droit dans le bloc constitutionnel pourrait offrir une base plus solide pour garantir l'accès à l'eau potable et à l'assainissement pour tous.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« Le droit à l’eau potable et à l’assainissement est un droit humain »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 23« Le droit à l’eau n’est pas reconnu ni dans la Constitution »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 31« consacrer le droit à l’eau comme un droit fondamental »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, résidente d'un quartier défavorisé, a souvent des difficultés à accéder à l'eau potable. Actuellement, elle dépend de solutions temporaires et coûteuses. Avec l'adoption de cette proposition, le droit à l'eau serait constitutionnellement reconnu, ce qui pourrait obliger les autorités locales à garantir un accès régulier et abordable à l'eau potable pour Sophie et ses voisins.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« Le droit à l’eau potable et à l’assainissement est un droit humain »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 31« consacrer le droit à l’eau comme un droit fondamental »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La présente proposition de loi constitutionnelle vise à transposer la résolution 64/292 adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 28 juillet 2010 et ainsi mettre en conformité la charte de l’environnement avec le droit international, en y inscrivant le droit à l’eau comme un droit humain fondamental.
    Alinéa 4Le 28 juillet 2010, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution 64/292 qui en son premier alinéa « reconnaît que le droit à l’eau potable et à l’assainissement est un droit humain, essentiel à la pleine jouissance de la vie et à l’exercice de tous les droits de l’homme ».
    Alinéa 23Le droit à l’eau n’est pas reconnu ni dans la Constitution, ni dans la Charte de l’environnement, ni dans la législation française.
    Alinéa 24L’article L.210‑1 du code de l’environnement, dispose que « L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. » et « l’usage de l’eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous ». Cet article ne permet pas d’intégrer le droit à l’eau de manière complète et par ailleurs le droit à l’assainissement est absent. La transposition de la directive sur l’eau potable destinée à la consommation humaine ne reconnaît pas non plus le droit à l’eau, malgré des avancées notables dans l’ordonnance n° 2022‑1611 du 22 décembre 2022, qui améliore l’accès à l’eau potable sans en prévoir les modalités concrètes d’applicabilité.
    Alinéa 31Cette proposition d’ajout à la charte de l’environnement vise donc à consacrer le droit à l’eau comme un droit fondamental reconnu en tant que tel par la constitution en transposant telle quelle l’alinéa 1 de la résolution 64/292 du 28 juillet 2010 de l’Assemblée générale des Nations unies.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 2« Art. 1‑1. – Le droit à l’eau potable et à l’assainissement est un droit humain, essentiel à la pleine jouissance de la vie et à l’exercice de tous les droits humains. »
    Lire Article unique en entier
    Après l’article 1 de la Charte de l’environnement, il est inséré un article 1‑1 ainsi rédigé : « Art. 1‑1. – Le droit à l’eau potable et à l’assainissement est un droit humain, essentiel à la pleine jouissance de la vie et à l’exercice de tous les droits humains. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50875.