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Environnement
DéposéProposition de loi ordinaire

Garantir le droit d’accès du public aux informations relatives aux enjeux environnementaux et de durabilité

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à améliorer l'accès du public aux informations sur les enjeux environnementaux et de durabilité. Elle intervient dans un contexte d'urgence écologique, marqué par des phénomènes météorologiques extrêmes et une surmortalité liée aux vagues de chaleur. Malgré l'importance de ces enjeux, une partie de la population se sent mal informée. La Charte de l'Environnement garantit un droit d'accès à l'information environnementale, mais ce droit n'est pas encore pleinement traduit dans la loi. Le texte s'inscrit dans une démarche initiée par un groupe de travail transpartisan, qui a consulté divers acteurs pour formuler des recommandations législatives. L'objectif est de renforcer le traitement médiatique des questions écologiques, en s'appuyant sur des propositions d'organisations comme QuotaClimat et l'Institut Rousseau.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« L’urgence écologique est à notre porte. Les phénomènes météorologiques extrêmes »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« seuls 11 % des Français se déclarent « tout à fait » informés »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« L’accès aux informations en matière d’environnement et de durabilité est pourtant un droit »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« groupe de travail transpartisan relatif au traitement médiatique de l’urgence écologique »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie la loi sur la liberté de communication pour renforcer le rôle de l'Arcom dans la protection de l'environnement. Elle crée un Observatoire national pour suivre la couverture médiatique des enjeux écologiques. L'Arcom pourra établir des règles spécifiques pour les périodes électorales afin d'assurer une couverture minimale des enjeux environnementaux. Les contrats climat, actuellement volontaires, deviendront obligatoires pour les entreprises concernées. Les chartes déontologiques des médias devront intégrer des pratiques éditoriales adaptées pour garantir une couverture médiatique conséquente des enjeux environnementaux. Enfin, le texte renforce les moyens d'investigation de l'Arcom pour lutter contre la désinformation sur les plateformes en ligne.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique assure la protection de l’environnement »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« un Observatoire national de la couverture médiatique des enjeux environnementaux »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« fixe les règles concernant les conditions de production, de programmation »
  4. [4] Article 5 · alinéa 10« Ces entreprises assujetties ont l’obligation de se déclarer »
  5. [5] Article 6 · alinéa 2« les entreprises ou les sociétés éditrices de presse ou audiovisuelles veillent à ce que leur charte déontologique »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, l'Arcom aura un rôle renforcé pour s'assurer que les médias traitent les enjeux environnementaux de manière adéquate. Les médias devront consacrer un volume horaire spécifique à ces questions. Les contrats climat deviendront obligatoires, imposant aux entreprises de rendre compte de leurs engagements environnementaux. Les chartes déontologiques des médias devront être mises à jour pour inclure des pratiques éditoriales adaptées. L'Observatoire national analysera la couverture médiatique des enjeux écologiques et pourra formuler des recommandations. En cas de non-respect des obligations, des sanctions financières pourront être appliquées.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 7« Les sociétés nationales de programme mentionnées à l’article 44 »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« L’Observatoire national de la couverture médiatique des enjeux environnementaux appuie »
  3. [3] Article 5 · alinéa 12« En cas d’absence de souscription d’un contrat climat ou de non‑respect des objectifs »
  4. [4] Article 6 · alinéa 2« les entreprises ou les sociétés éditrices de presse ou audiovisuelles veillent à ce que leur charte déontologique »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, journaliste dans une chaîne de télévision nationale, doit désormais consacrer une partie de son temps d'antenne aux enjeux environnementaux. Avant la loi, elle n'avait pas d'obligation spécifique. Désormais, elle doit suivre des objectifs qualitatifs annuels définis par l'Arcom et fournir des indicateurs de suivi. En cas de non-respect, sa chaîne pourrait être sanctionnée financièrement.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 7« Les sociétés nationales de programme mentionnées à l’article 44 »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 8« Ces sociétés fournissent à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique des indicateurs de suivi »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 22 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 13 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 22 fois (100 %).

  • ECOSPour · 95 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 21 fois (95 %).

  • LIOTPour · 95 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 20 fois (95 %).

  • HORPour · 86 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 18 fois (86 %).

  • EPRPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 18 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 18 fois (82 %).

  • DRPour · 81 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 17 fois (81 %).

  • DEMPour · 77 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 17 fois (77 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (8 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2L’urgence écologique est à notre porte. Les phénomènes météorologiques extrêmes gagnent en nombre et en intensité sous l’effet du dérèglement climatique, alors même que nous enregistrons déjà des températures supérieures de 1,1° C par rapport à la période préindustrielle. Les niveaux de température de la décennie 2011‑2020 ont atteint des records historiques, de même que la concentration de gaz à effet de serre dans l’atmosphère. Avec l’accélération du dérèglement climatique, nous sommes toutes et tous directement confrontés jusque dans notre quotidien à ses conséquences parfois dramatiques.
    Alinéa 4Dans le même temps, seuls 11 % des Français se déclarent « tout à fait » informés sur le changement climatique et ses conséquences. L’édition 2022 de l’étude « Fractures Françaises » (Ipsos‑Sopra Steria) révèle que si 90 % des Français considèrent que « nous sommes en train de vivre un changement climatique », 39 % doutent encore de l’origine anthropique de cette crise. Il existe pourtant un consensus scientifique mondial sur cette question. De plus, le rapport de l’Arcom sur « Les Français et l’information » (mars 2024) indique que la thématique “environnement, climat, écologie” apparaît comme le deuxième centre d’intérêt des Français tout en figurant parmi les sujets pour lesquels ils se sentent le moins bien informés ( [3] ) . Il y a donc un enjeu spécifique à informer davantage et mieux.
    Alinéa 5L’accès aux informations en matière d’environnement et de durabilité est pourtant un droit à valeur constitutionnelle inscrit dans la Charte de l’Environnement. Il convient aujourd’hui de le traduire dans la loi afin de concrétiser le droit pour les citoyens d’accéder à une information de qualité de façon universelle, c’est‑à‑dire dans l’ensemble du paysage médiatique.
    Alinéa 6Face au défi que représentent l’atténuation et l’adaptation au changement climatique, il est urgent que le traitement médiatique des enjeux écologiques progresse. C’est le sens de la démarche des auteurs de cette proposition de loi, qui ont participé le 19 juillet 2023 au lancement du groupe de travail transpartisan relatif au traitement médiatique de l’urgence écologique. Initié sous la XVI e législature par des parlementaires issus de 8 groupes politiques représentés à l’Assemblée nationale, le groupe de travail a mené une série d’auditions afin d’interroger les différents acteurs concernés sur les opportunités d’interventions législatives : représentants des syndicats, scientifiques, réseaux d’experts, journalistes spécialisés, groupes audiovisuels publics et privés, ONG, associations, autorités de régulation et organismes d’autorégulation. En s’inspirant des propositions portées conjointement par l’association QuotaClimat et l’Institut Rousseau, ce travail a donné lieu à une série de préconisations dont ce texte de loi traduit les orientations dans le domaine législatif.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 3« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique assure la protection de l’environnement dans le domaine de la communication audiovisuelle et numérique. À cette fin, elle veille à ce que la programmation reflète l’état des connaissances scientifiques concernant les enjeux environnementaux, singulièrement l’origine anthropique du dérèglement climatique, ainsi que la nécessité d’agir reconnue par les engagements internationaux dont la France est signataire. » ;
    Alinéa 7« Art. 20 ‑ 1 B. – Les sociétés nationales de programme mentionnées à l’article 44, les services de télévision à caractère national, les services de radio appartenant à un réseau de diffusion à caractère national ainsi que les éditeurs de services de radio ou de télévision privés, diffusés par voie hertzienne terrestre, contribuent à la protection de l’environnement et à la lutte contre le dérèglement climatique, en traitant les causes des crises environnementales, leurs effets et les solutions pouvant être mises en œuvre. Elles se dotent d’objectifs qualitatifs annuels concernant la couverture des enjeux écologiques. L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique précise par une délibération les conditions de définition de ces objectifs conformément à l’état des connaissances scientifiques sur les enjeux environnementaux ; en particulier l’existence du dérèglement climatique et son origine anthropique. Elle définit également les conditions d’un traitement proportionné de ces enjeux, inclus dans les objectifs qualitatifs.
    Alinéa 8« Ces sociétés fournissent à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique des indicateurs de suivi et d’évaluation de leurs objectifs sur la représentation de ces enjeux au sein de leurs programmes. Ces informations donnent lieu à une publication annuelle portée à l’attention du Premier ministre et du Parlement. Ce rapport est rendu public.
    Lire Article 1 er en entier
    La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° Après le cinquième alinéa de l’article 3‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique assure la protection de l’environnement dans le domaine de la communication audiovisuelle et numérique. À cette fin, elle veille à ce que la programmation reflète l’état des connaissances scientifiques concernant les enjeux environnementaux, singulièrement l’origine anthropique du dérèglement climatique, ainsi que la nécessité d’agir reconnue par les engagements internationaux dont la France est signataire. » ; 2° L’article 16 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique s’assure du traitement adapté des enjeux environnementaux en termes qualitatif et quantitatif dans les programmes des sociétés mentionnées à l’article 44. » ; 3° Après l’article 20‑1 A, il est inséré un article 20‑1 B ainsi rédigé : « Art. 20 ‑ 1 B. – Les sociétés nationales de programme mentionnées à l’article 44, les services de télévision à caractère national, les services de radio appartenant à un réseau de diffusion à caractère national ainsi que les éditeurs de services de radio ou de télévision privés, diffusés par voie hertzienne terrestre, contribuent à la protection de l’environnement et à la lutte contre le dérèglement climatique, en traitant les causes des crises environnementales, leurs effets et les solutions pouvant être mises en œuvre. Elles se dotent d’objectifs qualitatifs annuels concernant la couverture des enjeux écologiques. L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique précise par une délibération les conditions de définition de ces objectifs conformément à l’état des connaissances scientifiques sur les enjeux environnementaux ; en particulier l’existence du dérèglement climatique et son origine anthropique. Elle définit également les conditions d’un traitement proportionné de ces enjeux, inclus dans les objectifs qualitatifs. « Ces sociétés fournissent à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique des indicateurs de suivi et d’évaluation de leurs objectifs sur la représentation de ces enjeux au sein de leurs programmes. Ces informations donnent lieu à une publication annuelle portée à l’attention du Premier ministre et du Parlement. Ce rapport est rendu public. « Les modalités de suivi de ces objectifs sont fixées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, après consultation des services mentionnés au premier alinéa du présent article. » ; 4° L’article 28 est ainsi modifié : a) Après le 17°, il est inséré un 18° ainsi rédigé : « 18° La diffusion de programmes relatifs aux crises environnementales, leurs causes, leurs effets, leurs conséquences, et les solutions pouvant être mises en œuvre. Ces programmes font l’objet d’un volume horaire dédié afin d’assurer les objectifs qualitatifs mentionnés dans l’article 20‑1 B. » ; b) Au trente‑troisième alinéa, les mots : « au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas ». 5° L’article 30‑8 est ainsi modifié : a) À la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas » ; b) À la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un indicateur de l’activité du comité susmentionné est mis en place par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Il accorde une importance particulière à l’honnêteté du traitement des enjeux environnementaux. » ; 6° Au huitième alinéa de l’article 33‑1, les mots : « au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas ».
  3. Article 2

    Alinéa 2« Art. 3 ‑ 1 ‑ 1. – Il est placé auprès de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, un Observatoire national de la couverture médiatique des enjeux environnementaux.
    Alinéa 4« L’Observatoire national de la couverture médiatique des enjeux environnementaux appuie l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans la réalisation des missions mentionnées à l’article 20‑1‑B. Il peut formuler des recommandations sur les mesures à prendre pour renforcer la prise en compte des enjeux environnementaux dans les médias.
    Lire Article 2 en entier
    Après l’article 3‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 3‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 3 ‑ 1 ‑ 1. – Il est placé auprès de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, un Observatoire national de la couverture médiatique des enjeux environnementaux. « L’Observatoire national de la couverture médiatique des enjeux environnementaux est chargé de produire, collecter et diffuser de manière impartiale des données objectives, informations, études et recherches sur la place accordée aux contenus et programmes relatifs aux enjeux environnementaux. « L’Observatoire national de la couverture médiatique des enjeux environnementaux appuie l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans la réalisation des missions mentionnées à l’article 20‑1‑B. Il peut formuler des recommandations sur les mesures à prendre pour renforcer la prise en compte des enjeux environnementaux dans les médias. « Le siège, la composition, les modes de désignation des membres et les règles de fonctionnement de l’Observatoire sont fixés par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dont elle assure le secrétariat. »
  4. Article 3

    Alinéa 2« Art. 16 ‑ 2. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique fixe les règles concernant les conditions de production, de programmation et de diffusion des communications relatives aux enjeux environnementaux pour la durée des campagnes électorales. Ces règles permettent à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique d’imposer une proportion minimale des communications traitant de façon directe ou indirecte de ces enjeux.
    Lire Article 3 en entier
    Après l’article 16‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 16‑2 ainsi rédigé : « Art. 16 ‑ 2. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique fixe les règles concernant les conditions de production, de programmation et de diffusion des communications relatives aux enjeux environnementaux pour la durée des campagnes électorales. Ces règles permettent à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique d’imposer une proportion minimale des communications traitant de façon directe ou indirecte de ces enjeux. « Les prestations fournies à ce titre font l’objet de dispositions insérées dans les cahiers des charges et les conventions. »
  5. Article 5

    Alinéa 10b) À la fin, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Ces entreprises assujetties ont l’obligation de se déclarer auprès de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et de souscrire un contrat climat dans lequel elles s’engagent à respecter les objectifs qu’elles fixent. Ces contrats sont renégociés chaque année avec l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. » ;
    Alinéa 12« En cas d’absence de souscription d’un contrat climat ou de non‑respect des objectifs, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut être saisie selon les conditions définies par la loi n° 2021‑1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique. Elle peut également s’auto‑saisir. Lorsque le contrat n’est pas signé, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut sanctionner le manquement à la signature d’une amende d’un montant maximal de 1 000 euros par jour. En cas de non‑respect des objectifs, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique met en demeure l’entreprise de s’y conformer dans un délai raisonnable. Au terme de ce délai, et après une procédure contradictoire, elle peut sanctionner le manquement d’une amende d’un montant maximal de 1 000 000 d’euros. Un décret en Conseil d’État précise les conditions de mise en œuvre de cet article. » ;
    Lire Article 5 en entier
    I. – L’article 14 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié : 1° À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « codes de bonne conduite » sont remplacés par les mots : « règlements » ; 2° Le cinquième alinéa est ainsi modifié : a) La première phrase est ainsi modifiée : – les mots : « promeut en outre » sont remplacés par les mots : « veille au respect de la mise en œuvre » ; – les mots : « codes de bonne conduite » sont remplacés par les mots : « règlements » ; b) À la deuxième phrase, les mots : « codes de bonne conduite » sont remplacés par les mots : « règlements » ; 3° L’avant‑dernier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « codes de bonne conduite » sont remplacés par les mots : « règlements » ; b) À la fin, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Ces entreprises assujetties ont l’obligation de se déclarer auprès de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et de souscrire un contrat climat dans lequel elles s’engagent à respecter les objectifs qu’elles fixent. Ces contrats sont renégociés chaque année avec l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. » ; c) À la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’absence de souscription d’un contrat climat ou de non‑respect des objectifs, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut être saisie selon les conditions définies par la loi n° 2021‑1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique. Elle peut également s’auto‑saisir. Lorsque le contrat n’est pas signé, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut sanctionner le manquement à la signature d’une amende d’un montant maximal de 1 000 euros par jour. En cas de non‑respect des objectifs, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique met en demeure l’entreprise de s’y conformer dans un délai raisonnable. Au terme de ce délai, et après une procédure contradictoire, elle peut sanctionner le manquement d’une amende d’un montant maximal de 1 000 000 d’euros. Un décret en Conseil d’État précise les conditions de mise en œuvre de cet article. » ; 4° Au dernier alinéa, les mots : « codes de bonne conduite » sont remplacés par les mots : « règlements ». II. – L’article L. 229‑67 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises ou sociétés audiovisuelles, diffuseuses de publicité concernant les biens et services des entreprises mentionnées au premier alinéa et dont les recettes publicitaires sont supérieures ou égales à 1 000 000 d’euros par an, doivent souscrire un contrat climat sectoriel ou transversal, tel que défini à l’article R. 229‑126 du présent code. » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deux premiers alinéas ».
  6. Article 6

    Alinéa 2« Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la loi n° du visant à garantir le droit d’accès du public aux informations relatives aux enjeux environnementaux et de durabilité, les entreprises ou les sociétés éditrices de presse ou audiovisuelles veillent à ce que leur charte déontologique intègre des pratiques éditoriales adaptées pour garantir une couverture médiatique conséquente, qualitative et transversale des enjeux environnementaux.
    Lire Article 6 en entier
    L’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la loi n° du visant à garantir le droit d’accès du public aux informations relatives aux enjeux environnementaux et de durabilité, les entreprises ou les sociétés éditrices de presse ou audiovisuelles veillent à ce que leur charte déontologique intègre des pratiques éditoriales adaptées pour garantir une couverture médiatique conséquente, qualitative et transversale des enjeux environnementaux. « Les modifications de la charte sont rendues publiques et visibles sur le site de l’entreprise ou de la société éditrice de presse ou audiovisuelle. À défaut d’une actualisation de leur charte dans les délais susmentionnés, et jusqu’à l’adaptation de celle‑ci, les déclarations et les usages professionnels relatifs à la profession de journaliste peuvent être invoqués en cas de litige. »
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