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Environnement
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 18 novembre 2024· Dernière action : 18 nov. 2024

Garantir le droit d’accès du public aux informations relatives aux enjeux environnementaux et de durabilité

Environnement
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à améliorer l'accès du public aux informations sur les enjeux environnementaux et de durabilité. Elle intervient dans un contexte d'urgence écologique, marqué par des phénomènes météorologiques extrêmes et une surmortalité liée aux vagues de chaleur. Malgré l'importance de ces enjeux, une partie de la population se sent mal informée. La Charte de l'Environnement garantit un droit d'accès à l'information environnementale, mais ce droit n'est pas encore pleinement traduit dans la loi. Le texte s'inscrit dans une démarche initiée par un groupe de travail transpartisan, qui a consulté divers acteurs pour formuler des recommandations législatives. L'objectif est de renforcer le traitement médiatique des questions écologiques, en s'appuyant sur des propositions d'organisations comme QuotaClimat et l'Institut Rousseau.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« L’urgence écologique est à notre porte. Les phénomènes météorologiques extrêmes »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« seuls 11 % des Français se déclarent « tout à fait » informés »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« L’accès aux informations en matière d’environnement et de durabilité est pourtant un droit »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« groupe de travail transpartisan relatif au traitement médiatique de l’urgence écologique »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie la loi sur la liberté de communication pour renforcer le rôle de l'Arcom dans la protection de l'environnement. Elle crée un Observatoire national pour suivre la couverture médiatique des enjeux écologiques. L'Arcom pourra établir des règles spécifiques pour les périodes électorales afin d'assurer une couverture minimale des enjeux environnementaux. Les contrats climat, actuellement volontaires, deviendront obligatoires pour les entreprises concernées. Les chartes déontologiques des médias devront intégrer des pratiques éditoriales adaptées pour garantir une couverture médiatique conséquente des enjeux environnementaux. Enfin, le texte renforce les moyens d'investigation de l'Arcom pour lutter contre la désinformation sur les plateformes en ligne.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique assure la protection de l’environnement »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« un Observatoire national de la couverture médiatique des enjeux environnementaux »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« fixe les règles concernant les conditions de production, de programmation »
  4. [4] Article 5 · alinéa 10« Ces entreprises assujetties ont l’obligation de se déclarer »
  5. [5] Article 6 · alinéa 2« les entreprises ou les sociétés éditrices de presse ou audiovisuelles veillent à ce que leur charte déontologique »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, l'Arcom aura un rôle renforcé pour s'assurer que les médias traitent les enjeux environnementaux de manière adéquate. Les médias devront consacrer un volume horaire spécifique à ces questions. Les contrats climat deviendront obligatoires, imposant aux entreprises de rendre compte de leurs engagements environnementaux. Les chartes déontologiques des médias devront être mises à jour pour inclure des pratiques éditoriales adaptées. L'Observatoire national analysera la couverture médiatique des enjeux écologiques et pourra formuler des recommandations. En cas de non-respect des obligations, des sanctions financières pourront être appliquées.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 7« Les sociétés nationales de programme mentionnées à l’article 44 »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« L’Observatoire national de la couverture médiatique des enjeux environnementaux appuie »
  3. [3] Article 5 · alinéa 12« En cas d’absence de souscription d’un contrat climat ou de non‑respect des objectifs »
  4. [4] Article 6 · alinéa 2« les entreprises ou les sociétés éditrices de presse ou audiovisuelles veillent à ce que leur charte déontologique »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, journaliste dans une chaîne de télévision nationale, doit désormais consacrer une partie de son temps d'antenne aux enjeux environnementaux. Avant la loi, elle n'avait pas d'obligation spécifique. Désormais, elle doit suivre des objectifs qualitatifs annuels définis par l'Arcom et fournir des indicateurs de suivi. En cas de non-respect, sa chaîne pourrait être sanctionnée financièrement.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 7« Les sociétés nationales de programme mentionnées à l’article 44 »
  2. [2] Article 1 · alinéa 8« Ces sociétés fournissent à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique des indicateurs de suivi »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50932.