Aller au contenu principal
Toutes les lois
International
Alisdare Hickson from Woolwich, United Kingdom · CC BY-SA 2.0 · Wikimedia
DéposéRésolution Article 34-1

Faire prévaloir le droit international dans le Territoire palestinien occupé depuis 1967

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
Partager

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La résolution intervient dans un contexte de tensions accrues entre Israël et la Palestine, notamment après l'attaque du Hamas le 7 octobre 2023 et les bombardements israéliens sur Gaza. L'Assemblée Générale des Nations Unies a demandé à la Cour Internationale de Justice (CIJ) un avis consultatif sur les politiques israéliennes dans le Territoire palestinien occupé. Cet avis, rendu en juillet 2024, souligne les violations du droit international par Israël, notamment en matière de colonisation et de traitement des Palestiniens. La France, membre du Conseil de sécurité de l'ONU, est invitée à agir en faveur de la paix et à reconnaître l'avis de la CIJ.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« l’Assemblée Générale des Nations ‑ Unies (AGNU) a demandé à la Cour Internationale de justice (CIJ) un avis consultatif »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« Depuis le 7 octobre 2023, la situation en Israël et en Palestine est devenue plus urgente »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« L’avis consultatif n° 2024/8 du 19 juillet sur les conséquences juridiques des politiques d’Israël »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 20« La France est membre du conseil de sécurité des nations unies et l’un des moteurs de l’Europe »
QuoiCe que dit le texte

La résolution appelle à la reconnaissance de l'État de Palestine et à la fin des colonies israéliennes établies depuis 1967. Elle condamne les actions du Hamas et d'Israël, notamment l'attaque terroriste du Hamas et le siège de Gaza par Israël. Elle soutient un cessez-le-feu immédiat et durable, ainsi que le rôle de l'UNRWA pour l'aide humanitaire. La résolution invite le gouvernement français à reconnaître l'avis de la CIJ sur les politiques israéliennes dans le Territoire palestinien occupé et à traduire ses conclusions dans une résolution au Conseil de sécurité de l'ONU.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 17« Condamne fermement l’attaque terroriste du Hamas »
  2. [2] Article unique · alinéa 18« Condamne fermement le siège organisé par le Gouvernement israélien »
  3. [3] Article unique · alinéa 22« Invite vivement le Gouvernement français à reconnaître officiellement l’État de Palestine »
  4. [4] Article unique · alinéa 23« Invite le Gouvernement à tenir compte de l’avis consultatif de la Cour internationale de justice »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la résolution inciterait la France à reconnaître officiellement l'État de Palestine et à œuvrer pour le retrait des colonies israéliennes. Elle renforcerait le soutien à l'UNRWA pour l'aide humanitaire en Palestine. La France serait également encouragée à traduire les conclusions de l'avis de la CIJ dans une résolution au Conseil de sécurité de l'ONU, ce qui pourrait influencer les discussions internationales sur le conflit israélo-palestinien. La résolution vise à promouvoir un cessez-le-feu durable et à encourager la paix entre Israël et la Palestine.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 22« Invite vivement le Gouvernement français à reconnaître officiellement l’État de Palestine »
  2. [2] Article unique · alinéa 20« Réitère son soutien à l’Office de secours et de travaux des Nations unies »
  3. [3] Article unique · alinéa 23« à en traduire les principales conclusions dans une résolution présentée devant le Conseil de sécurité des Nations Unies »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Et vous ?

Pour ou contre ce texte ?

Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.

Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.

Votez, puis découvrez

  • Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte

À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

Les députés n'ont pas encore voté sur ce texte en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 11 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 6 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 11 fois (100 %).

  • GDRPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (91 %).

  • UDRContre · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté contre 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Le 30 décembre 2023, l’Assemblée Générale des Nations ‑ Unies (AGNU) a demandé à la Cour Internationale de justice (CIJ) un avis consultatif sur les conséquences juridiques de la politique israélienne dans le Territoire palestinien occupé . C’est la seconde fois que la CIJ est saisie par l’AGNU d’un avis consultatif sur la Palestine. Le 8 décembre 2003, elle est saisie pour avis sur les conséquences de l’édification du mur qu’Israël, puissance occupante, était en train de construire en Cisjordanie. Israël affirme alors que l’occupation de la Palestine est exercée dans le cadre de la « légitime défense » et considère que les Conventions de Genève ne s’appliquent pas dans le Territoire palestinien. Pourtant, l’avis de la CIJ rendu le 9 juillet 2004 confirme que la Cisjordanie, y compris Jérusalem Est, est un territoire occupé, et que la colonisation de ces territoires, le changement de démographie, et la privation des Palestiniens‑nes de leur droit à l’autodétermination violent le droit international. Malheureusement, cet avis n’a eu aucun effet concret. La politique israélienne de colonisation s’est au contraire poursuivie, dans le silence ou avec la complicité des États, notamment occidentaux.
    Alinéa 4Depuis le 7 octobre 2023, la situation en Israël et en Palestine est devenue plus urgente que jamais. Cette date a marqué un tournant tragique avec l’attaque terroriste perpétrée par le Hamas, qui a coûté la vie à 1 200 personnes en Israël et a conduit à la prise d’au moins 240 otages . Depuis lors, les habitants de Gaza subissent des bombardements incessants et un siège total, contraire au droit international, les privant d’accès à la nourriture, à l’eau, aux médicaments, à l’électricité et au carburant. Les bombardements israéliens ont entrainé, au 22 juillet 2024, la mort d’au moins 38 848 personnes, dont plus de 14 000 enfants . Ils ont plongé Gaza dans une spirale de destruction et de souffrance, rendant plus pressante que jamais la nécessité d’une résolution pacifique de la situation, permettant l’application du droit international.
    Alinéa 10La situation est tout aussi préoccupante en matière de droit international en Cisjordanie et à Jérusalem ‑ Est. L’avis consultatif n° 2024/8 du 19 juillet sur les conséquences juridiques des politiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé est à cet égard sans appel . La Cour considère que l’occupation par Israël du Territoire palestinien depuis 1967 est illégale et rappelle Israël à ses obligations en matière de droit international : les colonies doivent être retirées et les terres et biens accaparés depuis 1967 restitués, y compris à Jérusalem‑Est.
    Alinéa 20La France est membre du conseil de sécurité des nations unies et l’un des moteurs de l’Europe, elle porte donc une responsabilité d’agir en faveur de la paix. Pourtant, la France s’est abstenue de voter sur la résolution de l’AGNU demandant l’avis à la CIJ, adoptée avec 87 voix pour et 26 contre. Cette abstention n’a pas été à la hauteur du devoir de responsabilité qui incombe à la France. Notre pays doit donc se saisir pleinement de la question des violations du droit international commises par Israël et déposer une résolution au Conseil de sécurité en reprenant les conclusions majeures de l’avis de la CIJ . Dans son mémoire écrit du 25 juillet 2023, la France dénonçait sans équivoque, et à juste titre, « les violations continues du droit international auxquelles Israël doit mettre un terme » et la « violation du droit des Palestiniens à l’autodétermination et à un État indépendant ».

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 17Condamne fermement l’attaque terroriste du Hamas et appelle solennellement à la libération des otages sans condition ;
    Alinéa 18Condamne fermement le siège organisé par le Gouvernement israélien et l’utilisation de la famine comme arme de guerre et toutes les formes de violence et d’agression à l’encontre des populations civiles ;
    Alinéa 20Réitère son soutien à l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche‑Orient en tant qu’organisation indispensable pour l’accès à l’aide humanitaire, à l’éducation et à la santé de la population palestinienne et reconnaît la nécessité de contribuer à son financement ;
    Alinéa 22Invite vivement le Gouvernement français à reconnaître officiellement l’État de Palestine, conformément à la résolution adoptée par l’Assemblée nationale le 2 décembre 2014 et à la résolution adoptée par le Sénat le 11 décembre 2014, et à œuvrer activement pour le retrait des colonies israéliennes établies depuis 1967 ;
    Alinéa 23Invite le Gouvernement à tenir compte de l’avis consultatif de la Cour internationale de justice du 19 juillet 2024 sur les conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem‑Est et à en traduire les principales conclusions dans une résolution présentée devant le Conseil de sécurité des Nations Unies.
    Lire Article unique en entier
    L’Assemblée nationale, Vu l’article 34‑1 de la Constitution, Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu la résolution n° 181 de l’Assemblée générale des Nations unies du 29 novembre 1947, Vu la résolution n° 242 du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies du 22 novembre 1967, Vu la résolution n° 446 du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies du 22 mars 1979, Vu la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948, Vu la quatrième Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre du 12 août 1949, Vu la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale du 21 décembre 1965, Vu le Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux du 8 juin 1977, Vu l’avis consultatif n° 2024/8 du 19 juillet 2024 rendu par la Cour Internationale de Justice sur les conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem‑Est, Considérant l’urgence d’un cessez‑le‑feu immédiat et permanent pour mettre fin aux souffrances humaines et permettre l’acheminement de l’aide humanitaire à Gaza ; Considérant le risque, rappelé par la Cour internationale de justice dans son ordonnance du 26 janvier 2024, qu’Israël agisse dans la bande de Gaza en violation de ses obligations relatives à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948 ; Considérant que la résolution portant sur la reconnaissance de l’État de Palestine adoptée par l’Assemblée nationale le 2 décembre 2014 et la résolution sur la reconnaissance de l’État de Palestine adoptée par le Sénat le 11 décembre 2014 n’ont pas été suivies par les Gouvernements successifs ; Considérant que les prisonniers politiques palestiniens sont soumis à un système de détention administrative allant à l’encontre du droit international des droits humains ; Considérant que le retrait des colonies établies depuis 1967, y compris à Jérusalem‑Est, est essentiel pour revenir aux frontières internationalement reconnues et pour la construction d’une paix durable ; Condamne fermement l’attaque terroriste du Hamas et appelle solennellement à la libération des otages sans condition ; Condamne fermement le siège organisé par le Gouvernement israélien et l’utilisation de la famine comme arme de guerre et toutes les formes de violence et d’agression à l’encontre des populations civiles ; Soutient la mise en place d’un mécanisme international pour surveiller et garantir le respect d’un cessez‑le‑feu immédiat et durable ; Réitère son soutien à l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche‑Orient en tant qu’organisation indispensable pour l’accès à l’aide humanitaire, à l’éducation et à la santé de la population palestinienne et reconnaît la nécessité de contribuer à son financement ; Réaffirme son soutien à la solution des deux États, avec Israël et la Palestine vivant côte à côte dans la paix et la sécurité et avec Jérusalem comme capitale partagée ; Invite vivement le Gouvernement français à reconnaître officiellement l’État de Palestine, conformément à la résolution adoptée par l’Assemblée nationale le 2 décembre 2014 et à la résolution adoptée par le Sénat le 11 décembre 2014, et à œuvrer activement pour le retrait des colonies israéliennes établies depuis 1967 ; Invite le Gouvernement à tenir compte de l’avis consultatif de la Cour internationale de justice du 19 juillet 2024 sur les conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem‑Est et à en traduire les principales conclusions dans une résolution présentée devant le Conseil de sécurité des Nations Unies.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50216.