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Démocratie
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 8 décembre 2025· Dernière action : 8 déc. 2025

Élargir le champ des bénéficiaires de la contribution citoyenne aux structures d'intérêt général

Démocratie
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à élargir le champ des bénéficiaires de la contribution citoyenne, une mesure alternative aux poursuites pénales. Actuellement, cette contribution permet aux auteurs d'infractions de verser une somme à des associations d'aide aux victimes, soutenant ainsi leur action. Cependant, de nombreuses structures d'intérêt général, engagées dans la prévention de la délinquance et l'éducation civique, sont exclues de ce dispositif. Ces structures, comme les associations d'instruction civique ou les Cadets de la Gendarmerie, jouent un rôle important dans la cohésion sociale mais rencontrent des difficultés de financement. La proposition de loi vise à inclure ces structures pour renforcer leur soutien financier et leur impact social.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La contribution citoyenne, prévue dans le cadre des mesures alternatives aux poursuites »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« elle écarte de nombreuses structures d’intérêt général »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« Elles jouent un rôle essentiel dans la cohésion sociale »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« élargir le champ des structures bénéficiaires de la contribution citoyenne »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article 41-1 du code de procédure pénale pour élargir les bénéficiaires de la contribution citoyenne. Actuellement, cette contribution est versée à des associations d'aide aux victimes. Le texte propose d'inclure également des structures d'intérêt général, telles que celles mentionnées aux articles L. 111-2, L. 116-1 et L. 120-1 du code du service national. Ces structures doivent avoir pour objet la prévention de la délinquance, l'éducation civique ou le renforcement du lien social. Le montant de la contribution reste plafonné à 3 000 euros par infraction, fixé par le procureur selon la gravité des faits et les ressources de l'auteur.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« complétée par les mots : « ou d’une structure d’intérêt général mentionnée »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« le montant de la contribution est plafonné selon les conditions fixées »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« cette somme puisse également être versée à des structures d’intérêt général »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les structures d'intérêt général engagées dans la prévention de la délinquance et l'éducation civique pourront recevoir des contributions citoyennes. Cela élargit le soutien financier à ces structures, qui jouent un rôle dans la cohésion sociale. Le montant de la contribution reste plafonné à 3 000 euros par infraction, et est déterminé par le procureur en fonction de la gravité des faits et des ressources de l'auteur. Cette mesure vise à renforcer la portée éducative et sociale de la justice de proximité.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 5« cette somme puisse également être versée à des structures d’intérêt général »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« le montant de la contribution est plafonné selon les conditions fixées »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« renforcer la portée éducative et sociale de la justice de proximité »
ExempleCas concret avant/après

Paul, un jeune adulte, commet une infraction mineure. Avant, il pouvait verser une contribution citoyenne uniquement à une association d'aide aux victimes. Avec la nouvelle loi, il peut choisir de verser cette somme à une association d'instruction civique locale, soutenant ainsi des activités éducatives pour les jeunes de son quartier.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« complétée par les mots : « ou d’une structure d’intérêt général mentionnée »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« cette somme puisse également être versée à des structures d’intérêt général »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53336.