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Démocratie
DéposéProposition de loi ordinaire

Élargir le champ des bénéficiaires de la contribution citoyenne aux structures d'intérêt général

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à élargir le champ des bénéficiaires de la contribution citoyenne, une mesure alternative aux poursuites pénales. Actuellement, cette contribution permet aux auteurs d'infractions de verser une somme à des associations d'aide aux victimes, soutenant ainsi leur action. Cependant, de nombreuses structures d'intérêt général, engagées dans la prévention de la délinquance et l'éducation civique, sont exclues de ce dispositif. Ces structures, comme les associations d'instruction civique ou les Cadets de la Gendarmerie, jouent un rôle important dans la cohésion sociale mais rencontrent des difficultés de financement. La proposition de loi vise à inclure ces structures pour renforcer leur soutien financier et leur impact social.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La contribution citoyenne, prévue dans le cadre des mesures alternatives aux poursuites »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« elle écarte de nombreuses structures d’intérêt général »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« Elles jouent un rôle essentiel dans la cohésion sociale »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« élargir le champ des structures bénéficiaires de la contribution citoyenne »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article 41-1 du code de procédure pénale pour élargir les bénéficiaires de la contribution citoyenne. Actuellement, cette contribution est versée à des associations d'aide aux victimes. Le texte propose d'inclure également des structures d'intérêt général, telles que celles mentionnées aux articles L. 111-2, L. 116-1 et L. 120-1 du code du service national. Ces structures doivent avoir pour objet la prévention de la délinquance, l'éducation civique ou le renforcement du lien social. Le montant de la contribution reste plafonné à 3 000 euros par infraction, fixé par le procureur selon la gravité des faits et les ressources de l'auteur.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« complétée par les mots : « ou d’une structure d’intérêt général mentionnée »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« le montant de la contribution est plafonné selon les conditions fixées »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« cette somme puisse également être versée à des structures d’intérêt général »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les structures d'intérêt général engagées dans la prévention de la délinquance et l'éducation civique pourront recevoir des contributions citoyennes. Cela élargit le soutien financier à ces structures, qui jouent un rôle dans la cohésion sociale. Le montant de la contribution reste plafonné à 3 000 euros par infraction, et est déterminé par le procureur en fonction de la gravité des faits et des ressources de l'auteur. Cette mesure vise à renforcer la portée éducative et sociale de la justice de proximité.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 5« cette somme puisse également être versée à des structures d’intérêt général »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« le montant de la contribution est plafonné selon les conditions fixées »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« renforcer la portée éducative et sociale de la justice de proximité »
ExempleCas concret avant/après

Paul, un jeune adulte, commet une infraction mineure. Avant, il pouvait verser une contribution citoyenne uniquement à une association d'aide aux victimes. Avec la nouvelle loi, il peut choisir de verser cette somme à une association d'instruction civique locale, soutenant ainsi des activités éducatives pour les jeunes de son quartier.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« complétée par les mots : « ou d’une structure d’intérêt général mentionnée »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« cette somme puisse également être versée à des structures d’intérêt général »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La contribution citoyenne, prévue dans le cadre des mesures alternatives aux poursuites, permet aujourd’hui au procureur de la République de proposer à l’auteur d’une infraction de verser une somme à une association d’aide aux victimes. Elle constitue un levier efficace de responsabilisation individuelle, tout en soutenant l’action d’associations investies dans l’accompagnement des victimes, mentionnées aux articles 10‑2 et 41‑1 du code de procédure pénale. Celles‑ci doivent proposer, dans le cadre d’un agrément de compétence générale, à toute personne qui en fait la demande et qui est victime d’une infraction pénale, et, dans le cadre d’un agrément de compétence spécialisée, à toute personne victime d’une infraction liée aux violences au sein du couple et aux violences sexuelles et sexistes, une prise en charge « globale, pluridisciplinaire, gratuite et individualisée ».
    Alinéa 3Cette disposition, à la fois symbolique et réparatrice, demeure toutefois limitée dans son champ d’application. En effet, elle écarte de nombreuses structures d’intérêt général, pourtant pleinement engagées dans la prévention de la délinquance, l’éducation civique et le renforcement du lien social. Il s’agit notamment des associations d’instruction civique, des dispositifs liés au Service national universel (SNU) ou encore des Cadets de la Gendarmerie.
    Alinéa 4Ces structures, qui interviennent directement auprès des jeunes, participent au quotidien à l’éveil citoyen, à la diffusion des valeurs républicaines et à la prévention des comportements déviants. Elles jouent un rôle essentiel dans la cohésion sociale, en particulier dans les territoires confrontés à des fragilités économiques, sociales ou sécuritaires. Pourtant, elles rencontrent d’importantes difficultés de financement, en raison de leur autonomie statutaire et du caractère irrégulier des subventions publiques dont elles peuvent bénéficier.
    Alinéa 5La présente proposition de loi vise donc à élargir le champ des structures bénéficiaires de la contribution citoyenne. Elle prévoit que, au‑delà des seules associations d’aide aux victimes, cette somme puisse également être versée à des structures d’intérêt général mentionnées aux articles L. 111‑2, L. 116‑1 et L. 120‑1 du code du service national, dont l’objet est la prévention de la délinquance, l’éducation civique ou le renforcement du lien social. L’objectif est de préserver la vocation éducative et réparatrice initialement attachée à la contribution citoyenne.
    Alinéa 6Ce dispositif reste encadré : le montant de la contribution est plafonné selon les conditions fixées à l’article 131‑13 du code pénal (soit 3 000 euros par infraction) et fixé par le procureur de la République en fonction de la gravité des faits, des ressources et des charges de l’auteur.
    Alinéa 7En ouvrant cette mesure à d’autres structures œuvrant pour l’intérêt général, il s’agit de renforcer la portée éducative et sociale de la justice de proximité, tout en apportant un soutien ciblé et cohérent à des acteurs de terrain reconnus.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1La première phrase du 10° de l’article 41‑1 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « ou d’une structure d’intérêt général mentionnée aux articles L. 111‑2, L. 116‑1 et L. 120‑1 du code du service national ayant pour objet la prévention de la délinquance, l’éducation civique ou le renforcement du lien social ».
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53336.