Aller au contenu principal
Toutes les lois
Énergie
DéposéProposition de loi ordinaire

Élargir le périmètre de la péréquation du tarif de la distribution de gaz afin de poursuivre un objectif de cohésion territoriale dans un contexte de transition énergétique et faciliter le développement des gaz renouvelables

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
Partager

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à uniformiser les tarifs de distribution de gaz en France pour favoriser la cohésion territoriale et soutenir la transition énergétique. Actuellement, les tarifs varient selon les gestionnaires de réseaux, ce qui complique la situation pour les consommateurs et les fournisseurs. La réforme s'inspire d'un amendement précédemment rejeté et bénéficie d'un soutien politique transpartisan. Elle doit être mise en œuvre avant juillet 2026 pour répondre aux enjeux de baisse de consommation de gaz et d'intégration des gaz renouvelables. Le texte propose un tarif unique pour les concessions historiques, excluant les nouvelles concessions qui suivent un régime différent.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« nécessité de mettre en œuvre cette réforme avant le 1 er juillet 2026 »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 14« Les consommateurs de gaz s’acquittent, via leur facture, d’un tarif d’acheminement »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 18« Le cadre tarifaire actuel ne permet pas de répondre efficacement »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 21« il est proposé la création d’un tarif unique de la distribution publique de gaz »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 23« les zones de desserte qui relèvent des concessions historiques »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code de l'énergie pour instaurer une péréquation tarifaire sur les réseaux de distribution de gaz. Elle introduit un tarif unique pour les concessions historiques, excluant les nouvelles concessions. La Commission de régulation de l'énergie contrôlera les charges et investissements des gestionnaires de réseaux pour s'assurer de leur efficacité. Les gestionnaires devront transmettre des informations comptables pour calculer les dotations et contributions. En cas de défaillance de paiement, des sanctions pécuniaires pourront être appliquées. La réforme entrera en vigueur le 1er juillet 2026, coïncidant avec une nouvelle période tarifaire.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 8« Les tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 10« la Commission de régulation de l’énergie détermine les méthodes de calcul »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 12« En cas de défaillance de paiement par un redevable »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 14« Le I entre en vigueur le 1 er juillet 2026 »
Pour quiCe que ça change concrètement

Avec l'adoption de cette loi, tous les consommateurs raccordés aux concessions historiques bénéficieront d'un tarif unique pour la distribution de gaz, indépendamment de leur gestionnaire de réseau. Cela vise à protéger environ un million de consommateurs contre des hausses tarifaires locales dues à la baisse de consommation de gaz. Les gestionnaires de réseaux devront se conformer à des contrôles renforcés de la Commission de régulation de l'énergie, qui vérifiera la pertinence de leurs investissements. La réforme n'affectera pas les finances publiques, car elle est autofinancée par la péréquation entre gestionnaires.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 21« création d’un tarif unique de la distribution publique de gaz »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 30« impact positif important pour environ 1 million de consommateurs »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 33« dispositif contrôlé : plusieurs garde‑fous »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 32« dispositif de cohésion territorial autofinancé »
ExempleCas concret avant/après

Paul, habitant d'une petite commune, paie actuellement un tarif de distribution de gaz plus élevé que ceux raccordés à GRDF. Avec la réforme, à partir du 1er juillet 2026, il bénéficiera du même tarif que les clients de GRDF, réduisant ainsi sa facture. Cela est possible grâce à la péréquation tarifaire qui uniformise les coûts pour tous les consommateurs des concessions historiques.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 21« création d’un tarif unique de la distribution publique de gaz »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 14« Le I entre en vigueur le 1 er juillet 2026 »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Et vous ?

Pour ou contre ce texte ?

Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.

Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.

Votez, puis découvrez

  • Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte

À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

Les députés n'ont pas encore voté sur ce texte en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Cette proposition de loi reprend un amendement déposé dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie économique et déclaré irrecevable car considéré comme cavalier législatif. Cet amendement a été soutenu par près de 100 députés émanant de sept groupes politiques différents. Le dépôt d’une telle proposition de loi est justifié par, d’une part, la nécessité de mettre en œuvre cette réforme avant le 1 er juillet 2026 et, d’autre part, l’absence de projets de texte pouvant servir d’accroche d’ici à cette date. Le caractère transpartisan et le soutien politique rencontré devraient permettre un examen rapide.
    Alinéa 14Les consommateurs de gaz s’acquittent, via leur facture, d’un tarif d’acheminement (dit « ATRD ») permettant de rémunérer le gestionnaire du réseau public de distribution de gaz. Le tarif d’acheminement est donc une composante de la facture totale de gaz du client. Chaque opérateur (l’acteur dominant qu’est GRDF ainsi que les distributeurs publics locaux appartenant aux collectivités territoriales) a son propre tarif d’acheminement et évolue selon sa propre périodicité ce qui n’est pas source de simplicité pour les acteurs économiques et en premier lieu les fournisseurs de gaz. Cette pluralité cache néanmoins déjà une certaine uniformité puisque 94 % des clients bénéficient déjà d’un tarif moyennisé, dit péréqué, à l’échelle de l’ensemble des consommateurs de l’opérateur majoritaire qu’est GRDF : ainsi, sur la zone de desserte historique de GRDF, des transferts financiers s’opèrent déjà entre consommateurs des différentes concessions de la distribution de gaz, afin que chaque consommateur puisse payer le même tarif dit péréqué.
    Alinéa 18Le cadre tarifaire actuel ne permet pas de répondre efficacement à ces nouveaux enjeux :
    Alinéa 21Pour répondre à ces limites, et faire en sorte que la tarification de la distribution publique de gaz s’inscrive pleinement dans la transition énergétique, il est proposé la création d’un tarif unique de la distribution publique de gaz pour tous les gestionnaires de réseaux exploitant des concessions historiques. L’objectif de la réforme est que cette composante de la facture soit la même pour tous les consommateurs, indépendamment de l’entreprise qui gère le réseau de distribution de gaz. Il s’agit donc d’uniformiser les pratiques tarifaires applicables aux particuliers, aux acteurs économiques et aux producteurs de gaz renouvelables en étendant aux clients des distributeurs publics locaux le tarif unique applicable actuellement à 94 % des clients (ceux raccordés aux réseaux de GRDF). C’est une mesure déjà mise en œuvre dans le secteur de l’électricité. La réforme doit entrer en vigueur lors des nouveaux tarifs adoptés pour 4 ans le 1 er juillet 2026.
    Alinéa 23– il pose en principe que les zones de desserte qui relèvent des concessions historiques de la distribution de gaz font l’objet d’une péréquation tarifaire. Cette péréquation s’opèrerait entre gestionnaires de réseaux de distribution concernés et se matérialiserait par l’application d’un tarif commun d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel. Les concessions dites nouvelles n’ont pas été intégrées dans le périmètre de la péréquation car elles obéissent à un régime juridique distinct : attribuées plus récemment et après mises en concurrence de l’opérateur, les business plans des opérateurs agréés ont pu intégrer le nouveau contexte de transition énergétique de sorte que les consommateurs situés sur ces zones sont à ce jour protégés de phénomènes d’emballement tarifaires en raison d’une baisse des consommations de gaz. De plus, la Commission de régulation de l’énergie ne dispose pas à ce jour de moyens juridiques lui permettant de contrôler efficacement les gestionnaires de réseaux de distribution opérant ces concessions dites nouvelles. Au fur et à mesure que les effets de la transition énergétique se feront sentir, les concessions nouvelles pourraient être intégrées à la péréquation dans un second temps après une refonte du cadre juridique qui s’applique à elles ;
    Alinéa 30– impact économique pour les consommateurs : la mise en œuvre de ce dispositif a et aura un impact positif important pour environ 1 million de consommateurs (particuliers, collectivités, industriels) situés, aujourd’hui et demain, dans des zones où les consommations de gaz pourraient baisser brutalement et ne bénéficiant pas du tarif péréqué de GRDF : ces consommateurs seraient protégés du risque de hausse importante de leurs factures. La réforme a un impact non perceptible sur les clients bénéficiant déjà du tarif unique dit péréqué de GRDF. La péréquation permet ainsi de faire bénéficier tous les consommateurs de gaz d’un traitement tarifaire uniforme sur tout le territoire et de préserver la compétitivité industrielle et les emplois dans les territoires ;
    Alinéa 32– impact pour les finances publiques : ce dispositif ne nécessite pas de recourir aux finances publiques locales ou nationales. La solution proposée s’avère être un dispositif de cohésion territorial autofinancé sans que les finances publiques ne soient sollicitées.
    Alinéa 33– un dispositif contrôlé : plusieurs garde‑fous (contrôles des charges des opérateurs), travaillés avec la Commission de régulation de l’énergie, sont également prévus afin que les coûts des gestionnaires de réseaux soient vérifiés pour en assurer leur stricte légitimité et ne pas financer, via la péréquation, des charges inopportunes. Aussi, les gestionnaires locaux de réseaux de distribution de gaz feront l’objet d’un contrôle renforcé par la Commission de régulation de l’énergie. De nouveaux pouvoirs permettront à cette autorité de veiller, d’une part, à contrôler la bonne gestion des distributeurs locaux pour vérifier leurs bonnes performances et, d’autre part, à vérifier que leurs investissements à court et long termes soient justifiés en s’appuyant notamment sur les plans et schémas locaux des collectivités territoriales.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 8« Art. L. 452 ‑ 1 ‑ 3 . – Les tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel autres que ceux concédés en application de l’article L. 432‑6 font l’objet d’une péréquation.
    Alinéa 10« En cas d’écart entre les coûts à couvrir en application de l’article L. 452‑1‑1 et les recettes tarifaires d’un gestionnaire de réseaux de distribution de gaz naturel, la Commission de régulation de l’énergie détermine les méthodes de calcul ainsi que les montants à percevoir ou à verser au titre de cette péréquation, en tenant compte au besoin des particularités comptables des opérateurs. La Commission de régulation de l’énergie détermine les informations notamment comptables que les gestionnaires de réseaux de distribution doivent lui transmettre, fixe les modalités de ces versements et notifie chaque année à ces gestionnaires de réseaux le montant de leur contribution ou de leur dotation. La Commission de régulation de l’énergie peut prévoir pour les gestionnaires de réseaux publics de distribution visés au I. de l’article L. 111‑53 un encadrement pluriannuel d’évolution des dotations et des contributions ainsi que des mesures incitatives appropriées pour encourager ces gestionnaires de réseaux publics de distribution à améliorer leurs performances.
    Alinéa 12« En cas de défaillance de paiement par un redevable du versement prévu au titre de la péréquation, l’autorité administrative prononce une sanction pécuniaire conformément à l’article L. 142‑32, dans les conditions fixées aux articles L. 142‑30 et suivants.
    Alinéa 14II. – Le I entre en vigueur le 1 er juillet 2026.
    Lire Article 1 er en entier
    I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° L’article L. 452‑1‑1 est ainsi modifié : a) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et qui ont pour société gestionnaire une société mentionnée à l’article L. 111‑61 » sont supprimés ; b) Le quatrième alinéa est ainsi modifié : – la première phrase est supprimée ; – à la deuxième phrase, les mots : « ces gestionnaires de réseaux de gaz naturel » sont remplacés par les mots : « un gestionnaire de réseaux de distribution de gaz naturel autres que ceux concédés en application de l’article L. 432‑6 » ; 2° Après l’article L. 452‑1‑2, il est inséré un article L. 452‑1‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 452 ‑ 1 ‑ 3 . – Les tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel autres que ceux concédés en application de l’article L. 432‑6 font l’objet d’une péréquation. « Les charges supportées par les gestionnaires de réseaux publics de distribution de gaz mentionnés au I de l’article L. 111‑53 pour réaliser les missions mentionnées notamment aux articles L. 432‑8 à L. 432‑15 sont réparties entre ces gestionnaires dans la mesure où ces charges correspondent à celles d’un gestionnaire de réseaux efficace. « En cas d’écart entre les coûts à couvrir en application de l’article L. 452‑1‑1 et les recettes tarifaires d’un gestionnaire de réseaux de distribution de gaz naturel, la Commission de régulation de l’énergie détermine les méthodes de calcul ainsi que les montants à percevoir ou à verser au titre de cette péréquation, en tenant compte au besoin des particularités comptables des opérateurs. La Commission de régulation de l’énergie détermine les informations notamment comptables que les gestionnaires de réseaux de distribution doivent lui transmettre, fixe les modalités de ces versements et notifie chaque année à ces gestionnaires de réseaux le montant de leur contribution ou de leur dotation. La Commission de régulation de l’énergie peut prévoir pour les gestionnaires de réseaux publics de distribution visés au I. de l’article L. 111‑53 un encadrement pluriannuel d’évolution des dotations et des contributions ainsi que des mesures incitatives appropriées pour encourager ces gestionnaires de réseaux publics de distribution à améliorer leurs performances. « La gestion comptable des opérations liées à la péréquation est assurée par la société mentionnée au 1° du I de l’article L. 111‑53. « En cas de défaillance de paiement par un redevable du versement prévu au titre de la péréquation, l’autorité administrative prononce une sanction pécuniaire conformément à l’article L. 142‑32, dans les conditions fixées aux articles L. 142‑30 et suivants. « Les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel visé au 2° du I de l’article L. 111‑53 sont soumis à un contrôle de leurs investissements par la Commission de régulation de l’énergie. Les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel communiquent à la Commission de régulation de l’énergie leur programme prévisionnel d’investissement selon la fréquence et la période qu’elle détermine, afin notamment d’assurer les missions décrites aux articles L. 432‑8 à L. 432‑15. La Commission de régulation de l’énergie examine ce programme selon des modalités qu’elle détermine et en tenant compte de la taille des gestionnaires de réseaux concernés, et peut en demander la modification. La pertinence et la nécessité de ces investissements doivent être justifiées eu égard notamment aux enjeux liés à la sécurité des biens, des personnes et des infrastructures, et au développement des gaz renouvelables. Le contrôle des investissements opéré par la Commission de régulation de l’énergie prend en compte les orientations nationales et locales en matière énergétique, des perspectives d’utilisation du réseau de distribution de gaz à court et long termes, ainsi que du développement des autres réseaux énergétiques locaux et de leur impact sur le réseau de gaz. » II. – Le I entre en vigueur le 1 er juillet 2026.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51948.