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Énergie
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 16 avril 2025· Dernière action : 16 avr. 2025

Élargir le périmètre de la péréquation du tarif de la distribution de gaz afin de poursuivre un objectif de cohésion territoriale dans un contexte de transition énergétique et faciliter le développement des gaz renouvelables

Énergie
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à uniformiser les tarifs de distribution de gaz en France pour favoriser la cohésion territoriale et soutenir la transition énergétique. Actuellement, les tarifs varient selon les gestionnaires de réseaux, ce qui complique la situation pour les consommateurs et les fournisseurs. La réforme s'inspire d'un amendement précédemment rejeté et bénéficie d'un soutien politique transpartisan. Elle doit être mise en œuvre avant juillet 2026 pour répondre aux enjeux de baisse de consommation de gaz et d'intégration des gaz renouvelables. Le texte propose un tarif unique pour les concessions historiques, excluant les nouvelles concessions qui suivent un régime différent.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« nécessité de mettre en œuvre cette réforme avant le 1 er juillet 2026 »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 14« Les consommateurs de gaz s’acquittent, via leur facture, d’un tarif d’acheminement »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 18« Le cadre tarifaire actuel ne permet pas de répondre efficacement »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 21« il est proposé la création d’un tarif unique de la distribution publique de gaz »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 23« les zones de desserte qui relèvent des concessions historiques »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code de l'énergie pour instaurer une péréquation tarifaire sur les réseaux de distribution de gaz. Elle introduit un tarif unique pour les concessions historiques, excluant les nouvelles concessions. La Commission de régulation de l'énergie contrôlera les charges et investissements des gestionnaires de réseaux pour s'assurer de leur efficacité. Les gestionnaires devront transmettre des informations comptables pour calculer les dotations et contributions. En cas de défaillance de paiement, des sanctions pécuniaires pourront être appliquées. La réforme entrera en vigueur le 1er juillet 2026, coïncidant avec une nouvelle période tarifaire.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 8« Les tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel »
  2. [2] Article 1 · alinéa 10« la Commission de régulation de l’énergie détermine les méthodes de calcul »
  3. [3] Article 1 · alinéa 12« En cas de défaillance de paiement par un redevable »
  4. [4] Article 1 · alinéa 14« Le I entre en vigueur le 1 er juillet 2026 »
Pour quiCe que ça change concrètement

Avec l'adoption de cette loi, tous les consommateurs raccordés aux concessions historiques bénéficieront d'un tarif unique pour la distribution de gaz, indépendamment de leur gestionnaire de réseau. Cela vise à protéger environ un million de consommateurs contre des hausses tarifaires locales dues à la baisse de consommation de gaz. Les gestionnaires de réseaux devront se conformer à des contrôles renforcés de la Commission de régulation de l'énergie, qui vérifiera la pertinence de leurs investissements. La réforme n'affectera pas les finances publiques, car elle est autofinancée par la péréquation entre gestionnaires.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 21« création d’un tarif unique de la distribution publique de gaz »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 30« impact positif important pour environ 1 million de consommateurs »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 33« dispositif contrôlé : plusieurs garde‑fous »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 32« dispositif de cohésion territorial autofinancé »
ExempleCas concret avant/après

Paul, habitant d'une petite commune, paie actuellement un tarif de distribution de gaz plus élevé que ceux raccordés à GRDF. Avec la réforme, à partir du 1er juillet 2026, il bénéficiera du même tarif que les clients de GRDF, réduisant ainsi sa facture. Cela est possible grâce à la péréquation tarifaire qui uniformise les coûts pour tous les consommateurs des concessions historiques.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 21« création d’un tarif unique de la distribution publique de gaz »
  2. [2] Article 1 · alinéa 14« Le I entre en vigueur le 1 er juillet 2026 »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51948.