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DéposéProposition de loi ordinaire

Renforcer l’encadrement de l’affichage électoral et de la communication préélectorale

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à renforcer l'encadrement de l'affichage électoral et de la communication préélectorale pour garantir l'égalité entre les candidats et la sincérité du scrutin. Actuellement, les pratiques d'affichage irrégulier et l'évolution des modes de communication, notamment numériques, fragilisent ces principes. Le texte cherche à clarifier et à rendre plus effectives les règles existantes, en s'adaptant aux nouvelles pratiques. Il s'articule autour de deux axes : la réforme des règles d'affichage électoral et la modernisation de l'encadrement de la communication préélectorale, afin de prévenir les contournements des règles de financement et d'assurer une application cohérente du droit électoral.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« égalité entre les candidats et la sincérité du scrutin »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« pratiques d’affichage irrégulier, par l’évolution des modes de communication »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« renforcer l’équité des campagnes électorales et à améliorer la lisibilité du droit applicable »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« réforme en profondeur les règles relatives à l’affichage électoral »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 7« modernise l’encadrement de la communication à caractère préélectoral »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 51 du code électoral pour encadrer strictement l'affichage électoral, en définissant son périmètre et en interdisant les pratiques irrégulières. Elle introduit des sanctions pénales et administratives pour les violations. Les dépenses irrégulières ne seront pas remboursées. L'État doit garantir des emplacements d'affichage suffisants. La loi définit la communication préélectorale et intègre les dépenses numériques sponsorisées au compte de campagne. Les dispositions du titre I entrent en vigueur trois mois après la promulgation, celles du titre II le lendemain.

▸6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« L’affichage électoral est autorisé exclusivement sur les panneaux d’affichage d’expression libre »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Le fait de procéder ou de faire procéder à un affichage en violation des dispositions »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« Les dépenses engagées en méconnaissance des dispositions de l’article L. 51 »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« L’État veille, en lien avec les communes, à la mise à disposition d’un nombre suffisant »
  5. [5] Article 5 · alinéa 2« Constitue une communication à caractère préélectoral toute action de communication financée »
  6. [6] Article 8 · alinéa 1« Les dispositions du titre I er entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, l'affichage électoral sera strictement limité aux emplacements autorisés, avec des sanctions pour les infractions. Les dépenses irrégulières ne seront pas remboursées. L'État et les communes devront fournir suffisamment d'emplacements d'affichage. La communication préélectorale sera mieux définie, et les dépenses numériques sponsorisées seront intégrées aux comptes de campagne. Les nouvelles règles sur l'affichage entreront en vigueur trois mois après la promulgation, tandis que celles sur la communication préélectorale seront effectives dès le lendemain.

▸6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« L’affichage électoral est autorisé exclusivement sur les panneaux d’affichage »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Le fait de procéder ou de faire procéder à un affichage en violation »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« Les dépenses engagées en méconnaissance des dispositions »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« L’État veille, en lien avec les communes, à la mise à disposition »
  5. [5] Article 5 · alinéa 2« Constitue une communication à caractère préélectoral toute action de communication financée »
  6. [6] Article 8 · alinéa 1« Les dispositions du titre I er entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant »
ExempleCas concret avant/après

Paul, candidat aux élections municipales, utilise actuellement des affiches sur des murs publics. Avec la nouvelle loi, il devra se limiter aux panneaux d'affichage autorisés. S'il continue ses pratiques actuelles, il risque une amende de 1 500 euros. De plus, ses dépenses pour des publicités numériques devront être intégrées à son compte de campagne, ce qui n'était pas le cas auparavant.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« L’affichage électoral est autorisé exclusivement sur les panneaux d’affichage »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Le fait de procéder ou de faire procéder à un affichage en violation »
  3. [3] Article 7 · alinéa 1« Toute dépense de communication numérique sponsorisée est intégrée au compte de campagne »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (9 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La démocratie représentative repose sur un principe fondamental : l’égalité entre les candidats et la sincérité du scrutin. Ces exigences impliquent que les règles encadrant les campagnes électorales soient à la fois claires, effectives et adaptées aux évolutions des pratiques.
    Alinéa 3Or, ces principes se trouvent aujourd’hui fragilisés par le développement de pratiques d’affichage irrégulier, par l’évolution des modes de communication, notamment numériques, qui rendent parfois le droit existant difficilement lisible et inégalement appliqué.
    Alinéa 4La présente proposition de loi vise ainsi à renforcer l’équité des campagnes électorales et à améliorer la lisibilité du droit applicable, en conciliant liberté d’expression et respect des règles garantissant l’égalité entre les candidats.
    Alinéa 6En premier lieu, elle réforme en profondeur les règles relatives à l’affichage électoral afin de lutter contre les pratiques irrégulières. Elle consacre le principe selon lequel l’affichage électoral doit s’exercer exclusivement dans des emplacements officiellement mis à disposition, en garantit la définition juridique et en exclut les supports directement liés à l’activité de campagne, tels que les permanences électorales ou les véhicules. Elle prévoit également une procédure de mise en demeure et des sanctions adaptées, ainsi qu’un encadrement des conséquences financières des irrégularités.
    Alinéa 7En deuxième lieu, elle modernise l’encadrement de la communication à caractère préélectoral. Elle introduit une définition unifiée de cette notion, permettant d’identifier les actions financées par des personnes publiques qui, au‑delà de la simple information du public, participent à la promotion d’un candidat. Elle garantit dans le même temps la possibilité pour les collectivités de poursuivre leurs missions d’information, en précisant que seules les communications présentant un caractère préélectoral sont encadrées. Elle étend enfin les règles de financement des campagnes aux dépenses de communication numérique sponsorisée présentant un lien direct avec l’élection.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. L. 51. – I. – L’affichage électoral est autorisé exclusivement sur les panneaux d’affichage d’expression libre lorsqu’il en existe ainsi que sur les emplacements réservés à cet effet par l’autorité compétente pour l’organisation matérielle du scrutin, dans des conditions garantissant l’égalité entre chaque candidat ou entre chaque liste de candidats.
    Lire Article 1 er en entier
    L’article L. 51 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L. 51. – I. – L’affichage électoral est autorisé exclusivement sur les panneaux d’affichage d’expression libre lorsqu’il en existe ainsi que sur les emplacements réservés à cet effet par l’autorité compétente pour l’organisation matérielle du scrutin, dans des conditions garantissant l’égalité entre chaque candidat ou entre chaque liste de candidats. « Ces dispositions s’appliquent dans le respect de la liberté d’expression et du pluralisme des courants d’idées et d’opinions. « II. – Constitue un affichage électoral, au sens du présent article, toute inscription, forme ou image visible depuis la voie publique ayant pour finalité de promouvoir directement ou indirectement un candidat, une liste de candidats ou un parti en lien avec l’élection. « III. – Est interdit tout affichage électoral apposé sur l’emplacement réservé aux autres candidats ainsi qu’en dehors des emplacements mentionnés au I, notamment sur le mobilier urbain, les murs, clôtures, équipements publics ou privés, lorsqu’il s’inscrit dans une démarche de propagation massive ou répétée de messages électoraux en vue d’en assurer une visibilité accrue auprès du public. « IV. – Ne sont pas soumis aux dispositions du présent article : « 1° Les supports de communication apposés sur un local de permanence électorale, y compris sous forme de vitrophanie, dès lors qu’ils sont liés à l’identification ou à l’activité de ce local ; « 2° Les supports de communication apposés sur des véhicules utilisés dans le cadre de la campagne électorale, quels qu’en soient la nature ou le mode de déplacement ; « V. – Lorsqu’un affichage est apposé en méconnaissance du présent article, le maire ou, à défaut, le représentant de l’État dans le département met en demeure la personne physique ou morale susceptible d’en être responsable de procéder à son retrait. « Cette mise en demeure ne peut intervenir qu’après que l’intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations. Elle fixe un délai qui ne peut être inférieur à quarante‑huit heures. « À défaut d’exécution dans ce délai, l’autorité compétente peut procéder d’office à l’enlèvement des affiches. « Les frais afférents sont mis à la charge des personnes responsables, sauf si celles‑ci établissent ne pas être à l’origine de cet affichage. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
  3. Article 2

    Alinéa 2« Art. L. 113 ‑ 0 . – I. – Le fait de procéder ou de faire procéder à un affichage en violation des dispositions de l’article L. 51 est puni d’une amende de 1 500 euros.
    Lire Article 2 en entier
    Après l’article L. 133 du code électoral, il est inséré un article L. 113‑0 ainsi rédigé : « Art. L. 113 ‑ 0 . – I. – Le fait de procéder ou de faire procéder à un affichage en violation des dispositions de l’article L. 51 est puni d’une amende de 1 500 euros. « En cas de réitération dans un délai de trente jours, cette amende est portée à 3 000 euros. « II. – Sans préjudice des poursuites pénales, le représentant de l’État dans le département peut, après une procédure contradictoire, prononcer une amende administrative, proportionnée à la gravité des faits, et ne pouvant excéder 7 500 euros par manquement constaté. « III. – Les sanctions administratives ne peuvent être prononcées pour des faits ayant donné lieu à une condamnation pénale devenue définitive. « IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
  4. Article 3

    Alinéa 1Les dépenses engagées en méconnaissance des dispositions de l’article L. 51 ne peuvent être imputées au compte de campagne qu’après appréciation par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, et ne peuvent donner lieu à remboursement lorsqu’elles présentent un caractère manifestement irrégulier.
  5. Article 4

    Alinéa 1L’État veille, en lien avec les communes, à la mise à disposition d’un nombre suffisant et équitablement réparti d’emplacements d’affichage électoral, dans des conditions proportionnées à la population, au nombre de candidats et aux contraintes matérielles des collectivités concernées.
    Lire Article 4 en entier
    L’État veille, en lien avec les communes, à la mise à disposition d’un nombre suffisant et équitablement réparti d’emplacements d’affichage électoral, dans des conditions proportionnées à la population, au nombre de candidats et aux contraintes matérielles des collectivités concernées. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. TITRE II ENCADREMENT DE LA COMMUNICATION PRÉÉLECTORALE
  6. Article 5

    Alinéa 2« Art. L. 52 ‑ 1 ‑ 1. – Constitue une communication à caractère préélectoral toute action de communication financée, directement ou indirectement, par une personne publique qui, cumulativement :
    Lire Article 5 en entier
    Après l’article L. 52‑1 du code électoral, il est inséré un article L. 52‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 52 ‑ 1 ‑ 1. – Constitue une communication à caractère préélectoral toute action de communication financée, directement ou indirectement, par une personne publique qui, cumulativement : « 1° Est diffusée dans les six mois précédant le premier tour d’une élection à laquelle participe un candidat ; « 2° Mentionne ce candidat, de manière directe ou indirecte, ou comporte des éléments permettant raisonnablement de l’identifier, en lien avec l’élection concernée ; « 3° Revêt un caractère valorisant de son action, de son bilan ou de sa gestion, excédant la stricte information du public sur les services, politiques ou dispositifs publics. « Ne constituent pas une communication à caractère préélectoral les actions présentant un caractère strictement informatif, nécessaires à la continuité du service public et dépourvues de toute valorisation personnelle ou politique. « Le caractère promotionnel d’une action de communication s’apprécie de manière globale, au regard de l’ensemble des circonstances de sa diffusion, notamment : « – du contenu du message ; « – de ses conditions de diffusion, notamment les supports utilisés ; « – de sa fréquence et de sa répétition ; « – ainsi que des moyens financiers et matériels engagés. « Au sens du présent chapitre, la notion de communication à caractère préélectoral s’entend des actions définies au présent article. « L’appréciation du caractère préélectoral d’une communication tient compte de la nature des missions de la personne publique concernée et de la nécessité d’assurer la continuité du service public. Elle ne saurait avoir pour effet d’interdire les communications strictement nécessaires à l’information des usagers sur les services publics. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
  7. Article 7

    Alinéa 1Toute dépense de communication numérique sponsorisée est intégrée au compte de campagne dès lors qu’elle présente un lien direct ou indirect avec la promotion d’un candidat, d’une liste ou d’un parti en lien avec l’élection, apprécié au regard de son contenu, de son ciblage et de ses modalités de diffusion.
    Lire Article 7 en entier
    Toute dépense de communication numérique sponsorisée est intégrée au compte de campagne dès lors qu’elle présente un lien direct ou indirect avec la promotion d’un candidat, d’une liste ou d’un parti en lien avec l’élection, apprécié au regard de son contenu, de son ciblage et de ses modalités de diffusion. TITRE III DISPOSITIONS FINALES
  8. Article 8

    Alinéa 1I. – Les dispositions du titre I er entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi.
    Lire Article 8 en entier
    I. – Les dispositions du titre I er entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi. Elles ne sont pas applicables aux élections dont le premier tour est fixé avant cette date. II. – Les dispositions du titre II entrent en vigueur le lendemain de la promulgation de la présente loi. III. – Un décret en Conseil d’État précise, en tant que de besoin, les modalités d’application de la présente loi.
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