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Démocratie
Examen Assemblée·Projet ou proposition de loi constitutionnelle·Déposé le 6 février 2025· Dernière action : 6 févr. 2025

Encadrement de la nomination des membres du Conseil constitutionnel et publication des opinions séparées

Démocratie
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce projet de loi constitutionnelle vise à encadrer la nomination des membres du Conseil constitutionnel en France. Actuellement, la Constitution ne fixe pas de conditions spécifiques pour ces nominations, contrairement à d'autres pays européens. Le texte répond à une crise de confiance envers les institutions, exacerbée par des critiques récentes sur le Conseil constitutionnel. Il propose d'introduire des critères de compétence juridique et de moralité pour les membres du Conseil, afin de renforcer leur légitimité et de répondre aux attentes citoyennes en matière de probité et d'exemplarité des responsables publics.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« absence de toute précision posée par les textes quant aux conditions d’âge, de diplôme, de compétence, de moralité »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« démocratie traversée par une profonde crise de défiance citoyenne »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« instituer des conditions formelles et préalables en matière de compétence et de moralité »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 8« société en quête de repères moraux, la nette tendance des citoyens à pourfendre les atteintes à la probité »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose de modifier l'article 56 de la Constitution pour exiger que les membres du Conseil constitutionnel aient des compétences juridiques reconnues. Trois membres doivent être professeurs de droit ou juges expérimentés. Le président du Conseil serait élu par ses pairs. L'article 57 est modifié pour interdire la nomination d'anciens ministres ou parlementaires dans les dix ans suivant leur mandat. Une condamnation inscrite au casier judiciaire empêcherait la nomination. L'article 61 permettrait aux membres de publier des opinions séparées lors des décisions.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« compétences et d’expériences reconnues en matière juridique »
  2. [2] Article 1 · alinéa 6« recours contre ces décisions de nomination peut être formé »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« ancien ministre ou d’ancien membre du Parlement dans un délai de dix ans »
  4. [4] Article 3 · alinéa 2« joindre à la décision rendue leur opinion séparée »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adopté, le texte imposerait des critères de compétence juridique pour les membres du Conseil constitutionnel, alignant la France sur d'autres démocraties européennes. Les nominations seraient soumises à un recours devant la Cour de cassation. Les anciens ministres et parlementaires seraient inéligibles pendant dix ans après leur mandat. Les membres pourraient publier des opinions séparées, renforçant la transparence des décisions. Ces mesures visent à accroître la légitimité et la confiance dans le Conseil constitutionnel.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« compétences et d’expériences reconnues en matière juridique »
  2. [2] Article 1 · alinéa 6« recours contre ces décisions de nomination peut être formé »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« ancien ministre ou d’ancien membre du Parlement dans un délai de dix ans »
  4. [4] Article 3 · alinéa 2« joindre à la décision rendue leur opinion séparée »
ExempleCas concret avant/après

Jean, ancien ministre, souhaite devenir membre du Conseil constitutionnel. Avant ce texte, il pouvait être nommé sans délai. Avec la nouvelle loi, il doit attendre dix ans après son mandat pour être éligible. De plus, il doit prouver ses compétences juridiques, ce qui n'était pas requis auparavant.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« compétences et d’expériences reconnues en matière juridique »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« ancien ministre ou d’ancien membre du Parlement dans un délai de dix ans »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51474.