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Démocratie
DéposéProjet ou proposition de loi constitutionnelle

Encadrement de la nomination des membres du Conseil constitutionnel et publication des opinions séparées

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce projet de loi constitutionnelle vise à encadrer la nomination des membres du Conseil constitutionnel en France. Actuellement, la Constitution ne fixe pas de conditions spécifiques pour ces nominations, contrairement à d'autres pays européens. Le texte répond à une crise de confiance envers les institutions, exacerbée par des critiques récentes sur le Conseil constitutionnel. Il propose d'introduire des critères de compétence juridique et de moralité pour les membres du Conseil, afin de renforcer leur légitimité et de répondre aux attentes citoyennes en matière de probité et d'exemplarité des responsables publics.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« absence de toute précision posée par les textes quant aux conditions d’âge, de diplôme, de compétence, de moralité »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« démocratie traversée par une profonde crise de défiance citoyenne »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« instituer des conditions formelles et préalables en matière de compétence et de moralité »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 8« société en quête de repères moraux, la nette tendance des citoyens à pourfendre les atteintes à la probité »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose de modifier l'article 56 de la Constitution pour exiger que les membres du Conseil constitutionnel aient des compétences juridiques reconnues. Trois membres doivent être professeurs de droit ou juges expérimentés. Le président du Conseil serait élu par ses pairs. L'article 57 est modifié pour interdire la nomination d'anciens ministres ou parlementaires dans les dix ans suivant leur mandat. Une condamnation inscrite au casier judiciaire empêcherait la nomination. L'article 61 permettrait aux membres de publier des opinions séparées lors des décisions.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« compétences et d’expériences reconnues en matière juridique »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 6« recours contre ces décisions de nomination peut être formé »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« ancien ministre ou d’ancien membre du Parlement dans un délai de dix ans »
  4. [4] Article 3 · alinéa 2« joindre à la décision rendue leur opinion séparée »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adopté, le texte imposerait des critères de compétence juridique pour les membres du Conseil constitutionnel, alignant la France sur d'autres démocraties européennes. Les nominations seraient soumises à un recours devant la Cour de cassation. Les anciens ministres et parlementaires seraient inéligibles pendant dix ans après leur mandat. Les membres pourraient publier des opinions séparées, renforçant la transparence des décisions. Ces mesures visent à accroître la légitimité et la confiance dans le Conseil constitutionnel.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« compétences et d’expériences reconnues en matière juridique »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 6« recours contre ces décisions de nomination peut être formé »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« ancien ministre ou d’ancien membre du Parlement dans un délai de dix ans »
  4. [4] Article 3 · alinéa 2« joindre à la décision rendue leur opinion séparée »
ExempleCas concret avant/après

Jean, ancien ministre, souhaite devenir membre du Conseil constitutionnel. Avant ce texte, il pouvait être nommé sans délai. Avec la nouvelle loi, il doit attendre dix ans après son mandat pour être éligible. De plus, il doit prouver ses compétences juridiques, ce qui n'était pas requis auparavant.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« compétences et d’expériences reconnues en matière juridique »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« ancien ministre ou d’ancien membre du Parlement dans un délai de dix ans »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 10 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (100 %).

  • RNPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 9 fois (90 %).

  • DEMPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 8 fois (80 %).

  • UDRPour · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Aux termes de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, qui a valeur constitutionnelle, et en vertu de la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel : « Tous les citoyens (…) sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. ». Ce principe fondamental s’applique à chaque fois qu’il est pourvu à une dignité ou à un emploi public. La capacité est le seul fondement qui justifie d’occuper de tels emplois et il appartient à l’autorité de nomination de se fonder sur la seule considération des « vertus » et des « talents » des personnes en cause. Le caractère discrétionnaire du pouvoir de nomination – c’est‑à‑dire l’absence de toute précision posée par les textes quant aux conditions d’âge, de diplôme, de compétence, de moralité – n’est pas synonyme de pouvoir arbitraire. Il est, en effet, possible de prendre en considération des éléments de nature politique ou autres mais, en fin de compte, seuls des candidats ayant un certain niveau de compétence pour occuper le poste à pourvoir peuvent être légitimement choisis. Autrement dit, le pouvoir discrétionnaire de nomination à un emploi public ne peut méconnaître le respect du principe interdisant de fonder les distinctions sur d’autres éléments que les vertus et les talents. Ceux‑ci s’apprécient à la lumière des capacités propres à l’exercice des fonctions constitutives de l’emploi […]
    Alinéa 4Il ne s’agit pas de faire montre d’un quelconque mimétisme institutionnel, mais de prendre en considération l’évolution du Conseil constitutionnel dans le cadre d’une démocratie traversée par une profonde crise de défiance citoyenne à l’égard de ses propres institutions. Plus encore, après les décisions rendues le 14 avril 2023, où jamais le Conseil constitutionnel n’a fait l’objet d’aussi ardentes critiques et où jamais sa légitimité n’a été aussi largement remise en cause.
    Alinéa 7La confiance dans l’institution que représente le Conseil constitutionnel – et dans les décisions importantes qu’elle rend dans le cadre de notre État de droit démocratique – suppose donc d’instituer des conditions formelles et préalables en matière de compétence et de moralité. L’accès à de telles fonctions commande de vérifier un certain nombre de conditions préalables, en particulier en matière de compétence juridique et de moralité. Cette conditionnalité est justifiée à la fois par un contexte marqué par la juridictionnalisation fonctionnelle du Conseil constitutionnel et par la montée de l’impératif de moralisation des responsables publics.
    Alinéa 8Dans une société en quête de repères moraux, la nette tendance des citoyens à pourfendre les atteintes à la probité marque bel et bien un recul du seuil d’acceptabilité ou de tolérance sociale à l’égard du défaut de vertu ou de moralité des responsables publics. Les citoyens sont devenus hypersensibles à l’exemplarité, signe de l’émergence d’une nouvelle culture démocratique ( [3] ) caractérisée par l’affirmation des exigences de vertu, de probité et d’exemplarité des responsables publics, aux côtés des traditionnels impératifs de compétence, d’efficacité et d’expérience.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 4b ) Après l’avant‑dernière phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Ses membres disposent de compétences et d’expériences reconnues en matière juridique. Trois d’entre eux doivent avoir la qualité de professeur de droit des universités ou de juge ayant exercé effectivement au moins dix ans dans les juridictions administratives ou judiciaires françaises. »
    Alinéa 6« Un recours contre ces décisions de nomination peut être formé devant la Cour de cassation. Les conditions de ce recours sont fixées par une loi organique. »
    Lire Article 1 er en entier
    L’article 56 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a ) La deuxième phrase est complétée par les mots : « en s’efforçant de respecter la parité entre les femmes et les hommes » ; b ) Après l’avant‑dernière phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Ses membres disposent de compétences et d’expériences reconnues en matière juridique. Trois d’entre eux doivent avoir la qualité de professeur de droit des universités ou de juge ayant exercé effectivement au moins dix ans dans les juridictions administratives ou judiciaires françaises. » 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Un recours contre ces décisions de nomination peut être formé devant la Cour de cassation. Les conditions de ce recours sont fixées par une loi organique. » 3° La première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Le Président est élu par ses pairs à chaque renouvellement triennal. »
  3. Article 2

    Alinéa 21° La première phase est complétée par les mots : « et avec celles d’ancien ministre ou d’ancien membre du Parlement dans un délai de dix ans suivant la fin de l’exercice de ces fonctions ou mandats » ;
    Lire Article 2 en entier
    L’article 57 de la Constitution est ainsi modifié : 1° La première phase est complétée par les mots : « et avec celles d’ancien ministre ou d’ancien membre du Parlement dans un délai de dix ans suivant la fin de l’exercice de ces fonctions ou mandats » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucune condamnation ne doit être inscrite au casier judiciaire des membres du Conseil constitutionnel. »
  4. Article 3

    Alinéa 2« À leur demande, les membres du Conseil constitutionnel peuvent joindre à la décision rendue leur opinion séparée, qu’elle soit concordante ou dissidente ».
    Lire Article 3 en entier
    L’article 61 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À leur demande, les membres du Conseil constitutionnel peuvent joindre à la décision rendue leur opinion séparée, qu’elle soit concordante ou dissidente ». ( [1] ) Dominique Chagnollaud de Sabouret, La Constitution de la Ve République, Dalloz 8 e édition, p. 398. ( [2] ) Pouvoirs n° 13 - Le Conseil constitutionnel - avril 1980 (juillet 1991) - p. 141‑ 159 ( [3] ) Denis Salas, La Croix, 31 mai 2017. ( [4] ) Ainsi, en Allemagne, les membres de la Cour constitutionnelle doivent avoir suivi la formation commune à tous les membres des professions juridiques. De même, en Espagne et en Italie, les juges constitutionnels doivent être des juristes expérimentés, tandis qu’en Pologne, ils doivent posséder la qualification requise des magistrats des juridictions suprêmes. ( [5] ) Cons. const., 5 oct. 2012, Mme Élisabeth B., n° 2012‑278 QPC. ( [6] ) Les opinions concordantes et dissidentes sont regroupées sous le qualificatif d’opinions séparées. L’opinion concordante désigne la position écrite d’un juge de la Cour qui souscrit au dispositif de la décision mais pas à tout ou partie de ses motifs. L’opinion dissidente, elle, émane d’un magistrat qui est en désaccord avec la décision de justice dans son ensemble. ( [7] ) Dominique Rousseau, Les juridictions françaises doivent‑elles publier les opinions séparées ? Le Club des juristes, 14 février 2023.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51474.