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Démocratie
DéposéProjet ou proposition de loi constitutionnelle

Établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce projet de loi constitutionnelle vise à rééquilibrer les pouvoirs entre le Président de la République et le Parlement. Actuellement, le Président détient une influence significative sur la politique nationale, bien que le Premier ministre soit censé diriger l'action gouvernementale. Le texte propose de renforcer le rôle du Parlement et du Premier ministre, en réponse à une perception de dévalorisation continue du Parlement. La crise sanitaire récente a mis en lumière la centralisation des décisions autour du Président, ce qui a suscité des critiques. Le texte cherche à corriger cette situation en redonnant au Parlement et au Premier ministre un rôle plus central dans le processus décisionnel.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« le Gouvernement détient l’autorité politique, car il est responsable devant le Parlement »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« défendre un Parlement plus autonome et plus fort »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« la grave crise sanitaire qu’a traversée notre pays »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 15« rééquilibrage des pouvoirs entre institutions »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose plusieurs modifications constitutionnelles. L'article 1 stipule que le Premier ministre doit être investi par l'Assemblée nationale avant sa nomination par le Président. L'article 2 précise que le Président préside le Conseil des ministres uniquement en l'absence du Premier ministre. L'article 3 transfère au Premier ministre le pouvoir de dissoudre l'Assemblée nationale, avec l'avis du Président de l'Assemblée. L'article 4 renforce la nécessité de la confiance de l'Assemblée pour le Premier ministre. Enfin, l'article 5 permet au Premier ministre de présider le Conseil des ministres, avec possibilité de délégation au Président.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« investi préalablement de la confiance de l’Assemblée nationale »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« en cas d’absence ou d’empêchement du Premier ministre »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« La dissolution de l’Assemblée nationale peut être décidée par le Premier ministre »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« Il est investi de la confiance de l’Assemblée nationale »
  5. [5] Article 5 · alinéa 2« Il préside le Conseil des ministres »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adopté, le texte modifierait la dynamique entre le Président et le Parlement. Le Premier ministre, investi par l'Assemblée, aurait un rôle renforcé, notamment en présidant le Conseil des ministres et en ayant le pouvoir de dissoudre l'Assemblée. Cela pourrait réduire la centralisation des décisions autour du Président et accroître l'autonomie parlementaire. Le Premier ministre pourrait ainsi mieux représenter la majorité parlementaire et agir avec plus d'indépendance vis-à-vis du Président, tout en restant responsable devant l'Assemblée.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« investi préalablement de la confiance de l’Assemblée nationale »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« La dissolution de l’Assemblée nationale peut être décidée par le Premier ministre »
  3. [3] Article 5 · alinéa 2« Il préside le Conseil des ministres »
ExempleCas concret avant/après

Jean, député, voit le Premier ministre investi par l'Assemblée avant sa nomination. Avant, le Président nommait directement le Premier ministre. Désormais, Jean participe à un vote de confiance, influençant directement le choix du Premier ministre. Cela renforce le rôle du Parlement dans la gouvernance.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« investi préalablement de la confiance de l’Assemblée nationale »
  2. [2] Article 4 · alinéa 2« Il est investi de la confiance de l’Assemblée nationale »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 22 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 13 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 22 fois (100 %).

  • ECOSPour · 95 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 21 fois (95 %).

  • LIOTPour · 95 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 20 fois (95 %).

  • HORPour · 86 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 18 fois (86 %).

  • EPRPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 18 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 18 fois (82 %).

  • DRPour · 81 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 17 fois (81 %).

  • DEMPour · 77 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 17 fois (77 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (5 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Notre régime politique fonde l’autorité politique sur le principe de la responsabilité : le Gouvernement détient l’autorité politique, car il est responsable devant le Parlement, tandis que le Chef de l’État qui est politiquement irresponsable devant le Parlement assure formellement selon la lettre de la Constituions une fonction d’arbitre et de garant de la continuité des institutions.
    Alinéa 5Défendre l’Assemblée nationale et défendre un Parlement plus autonome et plus fort, objectif sur lequel une très large majorité de démocrates et de républicains s’accorde, c’est lui redonner toute sa place dans les relations avec l’exécutif sans toucher aux prérogatives essentielles du Président de la République. C’est l’esprit et le sens de cette proposition de loi.
    Alinéa 10La grave crise sanitaire qu’a traversée notre pays a mis en évidence que même sur une question comme celle des crédits en faveur de l’hôpital et de la sécurité sanitaire un ministre devait remonter jusqu’au Président de la République pour espérer gagner des arbitrages. Un débat entre un Chef de Gouvernement face aux députés n’aurait‑il pas été plus clair et plus sain ?
    Alinéa 15Nous l’écrivions, déjà, en 2020, dans ces conditions le nécessaire rééquilibrage des pouvoirs entre institutions passe par la correction du texte constitutionnel actuel à défaut d’un changement de pratique peu probable au regard des habitudes en revenant à son esprit originel qui affirme que c’est le Premier Ministre qui dirige l’action gouvernementale.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1La première phrase du premier alinéa de l’article 8 de la Constitution est complétée par les mots : « investi préalablement de la confiance de l’Assemblée nationale au scrutin public et à la majorité des députés ».
  3. Article 2

    Alinéa 1L’article 9 de la Constitution est complété par les mots : « en cas d’absence ou d’empêchement du Premier ministre ».
  4. Article 3

    Alinéa 2« La dissolution de l’Assemblée nationale peut être décidée par le Premier ministre en Conseil des ministres, après avis du Président de l’Assemblée nationale. La dissolution est prononcée, conformément à cette décision, par décret du Président de la République. »
    Lire Article 3 en entier
    Le premier alinéa de l’article 12 de la Constitution est ainsi rédigé : « La dissolution de l’Assemblée nationale peut être décidée par le Premier ministre en Conseil des ministres, après avis du Président de l’Assemblée nationale. La dissolution est prononcée, conformément à cette décision, par décret du Président de la République. »
  5. Article 4

    Alinéa 2« Il est investi de la confiance de l’Assemblée nationale au scrutin public et à la majorité absolue des députés. »
    Lire Article 4 en entier
    L’article 20 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est investi de la confiance de l’Assemblée nationale au scrutin public et à la majorité absolue des députés. »
  6. Article 5

    Alinéa 2« Il préside le Conseil des ministres et peut déléguer au Président de la République ce droit en vertu d’une délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé. »
    Lire Article 5 en entier
    Le dernier alinéa de l’article 21 de la Constitution est ainsi rédigé : « Il préside le Conseil des ministres et peut déléguer au Président de la République ce droit en vertu d’une délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé. » [1] Selon Pierre Mendès‑France dès 1962 le constat est simple « un homme élu par trente millions d’électeurs est forcément très puissant… ». [2] Thomas Ehrhard , maitre de conférences, Université Paris‑Panthéon‑Assas, « Censure du gouvernement : si Emmanuel Macron choisit encore le premier ministre, les mêmes causes produiront les mêmes effets », in The Conversation, https ://theconversation.com/censure‑du‑gouvernement‑si‑emmanuel‑macron‑choisit‑encore‑le‑premier‑ministre‑les‑memes‑causes‑produiront‑les‑memes‑effets‑245309, 4 décembre 2024
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53013.