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Démocratie
Examen Assemblée·Projet ou proposition de loi constitutionnelle·Déposé le 22 octobre 2025· Dernière action : 22 oct. 2025

Établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

Démocratie
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce projet de loi constitutionnelle vise à rééquilibrer les pouvoirs entre le Président de la République et le Parlement. Actuellement, le Président détient une influence significative sur la politique nationale, bien que le Premier ministre soit censé diriger l'action gouvernementale. Le texte propose de renforcer le rôle du Parlement et du Premier ministre, en réponse à une perception de dévalorisation continue du Parlement. La crise sanitaire récente a mis en lumière la centralisation des décisions autour du Président, ce qui a suscité des critiques. Le texte cherche à corriger cette situation en redonnant au Parlement et au Premier ministre un rôle plus central dans le processus décisionnel.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« le Gouvernement détient l’autorité politique, car il est responsable devant le Parlement »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« défendre un Parlement plus autonome et plus fort »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« la grave crise sanitaire qu’a traversée notre pays »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 15« rééquilibrage des pouvoirs entre institutions »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose plusieurs modifications constitutionnelles. L'article 1 stipule que le Premier ministre doit être investi par l'Assemblée nationale avant sa nomination par le Président. L'article 2 précise que le Président préside le Conseil des ministres uniquement en l'absence du Premier ministre. L'article 3 transfère au Premier ministre le pouvoir de dissoudre l'Assemblée nationale, avec l'avis du Président de l'Assemblée. L'article 4 renforce la nécessité de la confiance de l'Assemblée pour le Premier ministre. Enfin, l'article 5 permet au Premier ministre de présider le Conseil des ministres, avec possibilité de délégation au Président.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« investi préalablement de la confiance de l’Assemblée nationale »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« en cas d’absence ou d’empêchement du Premier ministre »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« La dissolution de l’Assemblée nationale peut être décidée par le Premier ministre »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« Il est investi de la confiance de l’Assemblée nationale »
  5. [5] Article 5 · alinéa 2« Il préside le Conseil des ministres »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adopté, le texte modifierait la dynamique entre le Président et le Parlement. Le Premier ministre, investi par l'Assemblée, aurait un rôle renforcé, notamment en présidant le Conseil des ministres et en ayant le pouvoir de dissoudre l'Assemblée. Cela pourrait réduire la centralisation des décisions autour du Président et accroître l'autonomie parlementaire. Le Premier ministre pourrait ainsi mieux représenter la majorité parlementaire et agir avec plus d'indépendance vis-à-vis du Président, tout en restant responsable devant l'Assemblée.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« investi préalablement de la confiance de l’Assemblée nationale »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« La dissolution de l’Assemblée nationale peut être décidée par le Premier ministre »
  3. [3] Article 5 · alinéa 2« Il préside le Conseil des ministres »
ExempleCas concret avant/après

Jean, député, voit le Premier ministre investi par l'Assemblée avant sa nomination. Avant, le Président nommait directement le Premier ministre. Désormais, Jean participe à un vote de confiance, influençant directement le choix du Premier ministre. Cela renforce le rôle du Parlement dans la gouvernance.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« investi préalablement de la confiance de l’Assemblée nationale »
  2. [2] Article 4 · alinéa 2« Il est investi de la confiance de l’Assemblée nationale »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53013.