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Outre-mer
DéposéProposition de loi ordinaire

Etendre le dispositif du permis de louer aux outre-mer

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à étendre le dispositif du permis de louer aux territoires d'outre-mer. Actuellement, de nombreuses familles dans ces régions vivent dans des logements dégradés, souvent sans eau potable, ventilation adéquate ou raccordement électrique correct. Ces conditions compromettent la santé et la dignité des habitants. Le permis de louer, instauré par la loi ALUR et renforcé par la loi ÉLAN, permet aux communes de conditionner la mise en location d'un logement à une autorisation préalable, empêchant ainsi la location de logements dangereux. Cependant, ce dispositif n'est pas accessible aux communes ultramarines en raison d'une omission technique dans le code de la construction et de l'habitation. La proposition de loi vise à corriger cette omission pour permettre aux collectivités ultramarines d'utiliser cet outil.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« de nombreuses familles vivent encore aujourd’hui dans des logements dégradés »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« permis de louer permet à une commune de conditionner la mise en location »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« le code de la construction et de l’habitation, à travers son article L.661‑1 »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« conditions d’application du droit du logement sont souvent rendues plus complexes »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 661-1 du code de la construction et de l'habitation pour inclure les articles L.635-1 à L.635-11, permettant ainsi l'application du permis de louer dans les territoires d'outre-mer. Ce dispositif permet aux communes de conditionner la mise en location d'un logement à une autorisation préalable, afin de prévenir la location de logements indignes. De plus, la loi prévoit qu'un rapport d'évaluation soit remis au Parlement dans les cinq ans suivant sa promulgation, pour évaluer l'efficacité du dispositif dans les territoires ultramarins.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« après la référence : « L. 631‑9 », sont insérés les références : « L.635‑1 à L.635‑11 » »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« cinq ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les communes des territoires d'outre-mer pourront utiliser le permis de louer pour contrôler la mise en location des logements. Cela leur permettra de refuser la location de logements jugés indignes avant qu'un bail ne soit signé. Les communes pourront ainsi mieux protéger les locataires potentiels et améliorer la qualité du parc locatif. Le dispositif n'est pas obligatoire, mais il offre une option supplémentaire aux collectivités locales pour lutter contre l'habitat indigne. Un rapport d'évaluation sera remis au Parlement pour mesurer l'impact de cette extension.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 7« ne prévoit pas l’application des articles encadrant le permis de louer »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 10« n’impose rien aux communes ultramarines : elle ouvre une possibilité »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« rapport évaluant le déploiement du permis de louer dans les territoires d’outre‑mer »
ExempleCas concret avant/après

À Fort-de-France, une maison sans ventilation adéquate est mise en location. Avant la loi, elle pouvait être louée sans contrôle. Avec le permis de louer, la commune peut exiger une autorisation préalable. Si la maison ne respecte pas les normes, la location peut être refusée, obligeant le propriétaire à effectuer des travaux avant de louer.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« après la référence : « L. 631‑9 », sont insérés les références : « L.635‑1 à L.635‑11 » »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« permis de louer permet à une commune de conditionner la mise en location »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 10 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (100 %).

  • RNPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 9 fois (90 %).

  • DEMPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 8 fois (80 %).

  • UDRPour · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Dans les territoires d’outre‑mer, de nombreuses familles vivent encore aujourd’hui dans des logements dégradés. Certaines habitations laissent passer la pluie, d’autres souffrent d’un manque d’aération ou d’équipements essentiels. L’humidité, l’insécurité électrique, la présence de nuisibles ou l’absence de raccordement à l’eau sont autant de réalités qui compromettent le bien‑être quotidien. Ces situations concernent des enfants, des personnes âgées, des travailleurs, des familles entières. Elles touchent directement à la santé, à la dignité, à la stabilité de milliers de citoyens. Cette forme de vulnérabilité résidentielle contribue à l’isolement social, fragilise les parcours de vie et rend plus difficile l’accès aux droits. Elle appelle une réponse claire et structurée.
    Alinéa 5Instauré par la loi ALUR, puis renforcé par la loi ÉLAN, le permis de louer permet à une commune de conditionner la mise en location d’un logement à une autorisation préalable ou à une déclaration, dans un périmètre défini. L’objectif est d’empêcher qu’un logement dangereux, insalubre ou non conforme soit loué sans contrôle. Le dispositif permet de bloquer la location d’un bien avant qu’un bail ne soit signé, avant qu’un locataire ne soit mis en danger, avant que les services sociaux ne soient appelés en urgence. Plusieurs villes de France continentale l’utilisent avec efficacité. À Sevran, Marseille, Dunkerque, des quartiers entiers ont pu engager une dynamique de requalification. Des propriétaires ont réalisé des travaux qu’ils repoussaient depuis des années. Les signalements ont diminué, démontrant ainsi qu’un nombre plus important de personnes ont pu trouver un logement digne.
    Alinéa 7Pourtant, ce même outil reste inaccessible aux communes ultramarines. Le code de la construction et de l’habitation, à travers son article L.661‑1, ne prévoit pas l’application des articles encadrant le permis de louer dans ces territoires. Cette exclusion n’a pas été décidée en conscience. Elle ne repose sur aucune évaluation spécifique des besoins ultramarins. Elle résulte d’une omission technique, restée sans correction depuis l’adoption du dispositif. Ce silence juridique crée une inégalité manifeste. Il interdit à des maires, à des équipes municipales volontaires, de protéger leur population comme le font déjà leurs homologues dans l’Hexagone. Il freine des dynamiques locales d’amélioration de l’habitat. Il empêche des politiques ambitieuses de prévention, alors que les besoins y sont les plus aigus.
    Alinéa 9Dans les territoires ultramarins, les conditions d’application du droit du logement sont souvent rendues plus complexes par l’éloignement géographique, le sous‑investissement chronique dans les services de l’État, la rareté des diagnostics techniques et la dispersion du bâti en zones rurales ou montagneuses. Ces spécificités renforcent la nécessité de donner aux collectivités locales des outils adaptés, souples, territorialisés. Le permis de louer peut parfaitement s’inscrire dans cette logique : il permet à chaque commune de définir elle‑même les zones concernées, les types de logement ciblés, les modalités de contrôle. Il respecte la libre administration locale tout en renforçant la protection des habitants.
    Alinéa 10La présente proposition de loi n’impose rien aux communes ultramarines : elle ouvre une possibilité. Mais conférer un pouvoir nouveau aux collectivités implique que l’État assume sa part d’accompagnement. L’adoption de cette loi devra s’accompagner d’un engagement de l’État à fournir un soutien technique et financier aux communes volontaires. Cet appui pourra prendre la forme d’une aide à l’ingénierie pour structurer les services, de la création de grilles de contrôle adaptées aux spécificités locales (climatiques, matériaux de construction, etc.), ainsi que de la mise en place d’une plateforme de partage des bonnes pratiques entre les communes ultramarines.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1À la seconde phrase de l’article L. 661‑1 du code de la construction et de l’habitation, après la référence : « L. 631‑9 », sont insérés les références : « L.635‑1 à L.635‑11 ».
  3. Article 2

    Alinéa 1Dans un délai de cinq ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le déploiement du permis de louer dans les territoires d’outre‑mer, son efficacité dans la lutte contre l’habitat indigne et ses impacts sur les marchés locatifs locaux.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52789.