La proposition de loi vise à étendre le dispositif du permis de louer aux territoires d'outre-mer. Actuellement, de nombreuses familles dans ces régions vivent dans des logements dégradés, souvent sans eau potable, ventilation adéquate ou raccordement électrique correct. Ces conditions compromettent la santé et la dignité des habitants. Le permis de louer, instauré par la loi ALUR et renforcé par la loi ÉLAN, permet aux communes de conditionner la mise en location d'un logement à une autorisation préalable, empêchant ainsi la location de logements dangereux. Cependant, ce dispositif n'est pas accessible aux communes ultramarines en raison d'une omission technique dans le code de la construction et de l'habitation. La proposition de loi vise à corriger cette omission pour permettre aux collectivités ultramarines d'utiliser cet outil.
▸4 sources dans le texte officiel
- [1] Exposé des motifs · alinéa 2« de nombreuses familles vivent encore aujourd’hui dans des logements dégradés »
- [2] Exposé des motifs · alinéa 5« permis de louer permet à une commune de conditionner la mise en location »
- [3] Exposé des motifs · alinéa 7« le code de la construction et de l’habitation, à travers son article L.661‑1 »
- [4] Exposé des motifs · alinéa 9« conditions d’application du droit du logement sont souvent rendues plus complexes »