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Environnement
DéposéProposition de loi ordinaire

Etude scientifique du phénomène de pollution et traitement de l'indemnisation des victimes du chlordécone par la création d'un établissement public indépendant

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à la crise sanitaire et environnementale causée par l'utilisation du chlordécone en Martinique et en Guadeloupe. Ce pesticide, utilisé pendant près de vingt ans, a entraîné une pollution significative des sols et des eaux, affectant gravement la santé des populations locales. Malgré la reconnaissance par l'État de sa responsabilité, une ordonnance de non-lieu a été rendue en 2023, suscitant un sentiment de déni de justice parmi les habitants. La proposition de loi cherche à restaurer la confiance en reconnaissant le préjudice subi et en établissant un cadre pour l'indemnisation des victimes et la recherche scientifique sur les conséquences du chlordécone.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« L’utilisation du chlordécone en Martinique et en Guadeloupe, utilisé pendant près de vingt années »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« ordonnance de non‑lieu dans cette affaire, le 2 janvier 2023 »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« procédure ouverte et claire d’indemnisation des victimes, de réparations des sols et des eaux »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi reconnaît le préjudice causé par le chlordécone en Martinique et en Guadeloupe comme une priorité nationale. Elle crée un établissement public indépendant, l'Institut de recherche et d’indemnisation des victimes du chlordécone, chargé de la recherche scientifique, de l'indemnisation des victimes et de la communication sur le phénomène. Les victimes éligibles à l'indemnisation incluent les personnes ayant des maladies professionnelles reconnues, les professionnels de la mer et de l'agriculture, et les enfants contaminés. Un fonds de recherche et d'indemnisation est également instauré, financé par une taxe additionnelle sur le tabac.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« La République française reconnaît le préjudice sanitaire, environnemental et économique majeur »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« créé un établissement public à caractère administratif indépendant »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« Peuvent obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, un nouvel établissement public sera créé pour gérer la recherche et l'indemnisation liées au chlordécone. Les victimes reconnues pourront obtenir une réparation intégrale de leurs préjudices. Cela inclut les personnes ayant des maladies professionnelles, les professionnels impactés, et les enfants contaminés. L'établissement aura également pour mission de cartographier et dépolluer les sols. Le financement de ces actions sera assuré par une taxe additionnelle sur le tabac. Cette approche vise à apporter une réponse structurée et transparente aux conséquences du chlordécone.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 1« Institut de recherche et d’indemnisation des victimes du chlordécone »
  2. [2] Article 3 · alinéa 1« Peuvent obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices »
  3. [3] Article 2 · alinéa 5« cartographie intégrale des sols et leurs dépollutions »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs »
ExempleCas concret avant/après

Jean, agriculteur en Martinique, a vu ses cultures affectées par le chlordécone. Avant la loi, il n'avait pas de recours clair pour obtenir une indemnisation. Avec la nouvelle loi, il peut demander une réparation intégrale de son préjudice à l'Institut de recherche et d’indemnisation des victimes du chlordécone, qui évalue son cas et lui accorde une aide financière pour compenser ses pertes.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 3 · alinéa 4« Les professionnels de la mer et de l’agriculture qui ont subi un préjudice »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 10 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (100 %).

  • RNPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 9 fois (90 %).

  • DEMPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 8 fois (80 %).

  • UDRPour · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2L’utilisation du chlordécone en Martinique et en Guadeloupe, utilisé pendant près de vingt années dans ces régions d’Outre‑Mer, a fait l’objet d’une longue procédure judiciaire pour des faits « d’empoisonnement » , « de mise en danger de la vie d’autrui » , « d’administration de substance nuisible » , et « de tromperie sur les risques inhérents à l’utilisation des marchandises » . Ce scandale, dont l’État a reconnu sa responsabilité, a engendré beaucoup d’attentes, à la suite notamment de la déclaration du Chef de l’État, par les populations des Antilles contaminées à près de 90 %.
    Alinéa 3Contre toute attente, les magistrats du pôle santé publique du tribunal judicaire de Paris, tout en constatant « le scandale sanitaire » sous la forme d’une « atteinte environnementale dont les conséquences humaines, économiques et sociales affectent et affecteront pour de longues années la vie quotidienne des habitants » de Martinique et de Guadeloupe, ont cependant rendu une ordonnance de non‑lieu dans cette affaire, le 2 janvier 2023, pointant la difficulté de rapporter la preuve des faits dénoncés 15 ou 20 ans après leurs perpétuations. La première plainte avait été déposée en 2006.
    Alinéa 6Le dispositif de la présente proposition de loi lui permet d’entrer dans cette démarche par le haut, en restaurant la confiance avec les populations, en procédant à l’étude objective du phénomène et de ses conséquences environnementales, sanitaires et économiques, d’entrer dans une procédure ouverte et claire d’indemnisation des victimes, de réparations des sols et des eaux. Il érige le traitement du préjudice en cause et priorité nationales stratégiques, ce qu’il est devenu du fait d’errements technocratiques répétés et d’impacts écologiques durables. Il l’est d’autant plus qu’il est apparu dans des milieux insulaires fragiles et sur une population fortement paupérisée.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1La République française reconnaît le préjudice sanitaire, environnemental et économique majeur subi par les populations des collectivités de Guadeloupe et de Martinique résultant de la pollution des terres et des eaux provoquée par l’usage comme insecticide agricole de la molécule organochlorée persistante du chlordécone.
    Lire Article 1 er en entier
    La République française reconnaît le préjudice sanitaire, environnemental et économique majeur subi par les populations des collectivités de Guadeloupe et de Martinique résultant de la pollution des terres et des eaux provoquée par l’usage comme insecticide agricole de la molécule organochlorée persistante du chlordécone. Elle fait de la recherche du phénomène, de ses risques sanitaires, environnementaux et économiques, et de l’indemnisation des victimes de ces territoires insulaires fragiles, une priorité nationale.
  3. Article 2

    Alinéa 1I. – Il est créé un établissement public à caractère administratif indépendant dénommé Institut de recherche et d’indemnisation des victimes du chlordécone, doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière, chargé de l’étude et de la recherche scientifique et médicale, de la cartographie complète et de l’observation du phénomène, de l’information et de la communication transparente scientifique et publique, et enfin de l’indemnisation des victimes du phénomène systématiquement détectées et de l’évaluation de leur préjudice.
    Alinéa 5V. – L’établissement public, outre sa mission d’étude du phénomène, de communication, de certification du lien entre la maladie et l’exposition au chlordécone et de l’indemnisation des victimes, veille à ce que les programmes scolaires et les programmes de recherche en histoire et en sciences humaines accordent à la pollution environnementale et à l’empoisonnement humain causés par le chlordécone dans l’agriculture en Guadeloupe et en Martinique la place conséquente qu’ils méritent. Il peut aider des agriculteurs et des pêcheurs dont l’activité a directement été impactée par le phénomène, soit par des aides matérielles ou publiques, soit en finançant la cartographie intégrale des sols et leurs dépollutions.
    Lire Article 2 en entier
    I. – Il est créé un établissement public à caractère administratif indépendant dénommé Institut de recherche et d’indemnisation des victimes du chlordécone, doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière, chargé de l’étude et de la recherche scientifique et médicale, de la cartographie complète et de l’observation du phénomène, de l’information et de la communication transparente scientifique et publique, et enfin de l’indemnisation des victimes du phénomène systématiquement détectées et de l’évaluation de leur préjudice. II. – Il agit en lien avec le délégué interministériel pour la mise en œuvre d’une politique unifiée et transparente dans le cadre des plans chlordécone. III. – Présidé par un magistrat de la Cour des comptes, il intègre en son sein un comité médical ainsi qu’un comité scientifique. Sa composition, sa localisation, ses modalités d’organisation et d’intervention, son financement, sont déterminés par décret en Conseil d’État. IV. – L’établissement public peut requérir de tout service de l’État, des collectivités publiques, des organismes assurant la gestion des prestations sociales et des organismes assureurs, tous moyens d’information et d’actions nécessaires à la réalisation de sa mission d’intérêt général. Chaque année, il remet au Parlement un rapport de situation du phénomène et de bilan de son action publique. V. – L’établissement public, outre sa mission d’étude du phénomène, de communication, de certification du lien entre la maladie et l’exposition au chlordécone et de l’indemnisation des victimes, veille à ce que les programmes scolaires et les programmes de recherche en histoire et en sciences humaines accordent à la pollution environnementale et à l’empoisonnement humain causés par le chlordécone dans l’agriculture en Guadeloupe et en Martinique la place conséquente qu’ils méritent. Il peut aider des agriculteurs et des pêcheurs dont l’activité a directement été impactée par le phénomène, soit par des aides matérielles ou publiques, soit en finançant la cartographie intégrale des sols et leurs dépollutions.
  4. Article 3

    Alinéa 1Peuvent obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices par l’institut mentionné à l’article 2 de la présente loi :
    Alinéa 43° Les professionnels de la mer et de l’agriculture qui ont subi un préjudice résultant directement de l’utilisation du chlordécone en Guadeloupe et en Martinique ;
    Lire Article 3 en entier
    Peuvent obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices par l’institut mentionné à l’article 2 de la présente loi : 1° Les personnes qui ont obtenu la reconnaissance d’une maladie professionnelle occasionnée par l’exposition au chlordécone, au titre de la législation française de sécurité sociale ou d’un régime assimilé ou de la législation applicables aux pensions civiles et militaires ; 2° Les personnes qui ont subi un préjudice résultant directement d’une exposition au chlordécone constatée après analyses ; 3° Les professionnels de la mer et de l’agriculture qui ont subi un préjudice résultant directement de l’utilisation du chlordécone en Guadeloupe et en Martinique ; 4° Les personnes qui, en Martinique et en Guadeloupe, souffrent d’une pathologie physique ou d’un traumatisme psychique résultant d’une contamination avérée par des analyses et confirmée par le comité médical de l’établissement public ; 5° Les enfants atteints d’une pathologie occasionnée par l’exposition et la contamination au chlordécone de l’un de leurs parents ; 6° Les ayants droit des personnes mentionnées aux 1° à 4° du présent article.
  5. Article 4

    Alinéa 1La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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