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Énergie
European Investment Bank · CC BY-SA 3.0 igo · Wikimedia
DéposéRésolution

Exclure l’exploitation des énergies fossiles des garanties d’emprunt auprès de la Banque centrale européenne

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette résolution intervient dans un contexte de préoccupations croissantes concernant le changement climatique et ses impacts. Elle s'inscrit dans le cadre des engagements internationaux et européens de la France pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, notamment ceux pris lors de l'accord de Paris et des lois nationales sur le climat. Le texte souligne que malgré les efforts, la France n'atteint pas ses objectifs de réduction d'émissions. Il met en avant le rôle de la politique monétaire européenne, notamment celui de la Banque centrale européenne (BCE), dans le financement de la transition écologique. La résolution s'appuie sur des rapports récents qui alertent sur les risques climatiques et économiques si des mesures décisives ne sont pas prises rapidement.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 12« les conséquences du dérèglement climatique sont telles que la synthèse »
  2. [2] Article unique · alinéa 15« la France ne remplit pas ses objectifs de réduction d’émissions »
  3. [3] Article unique · alinéa 16« le rôle essentiel que joue la politique monétaire européenne »
  4. [4] Article unique · alinéa 19« les actifs fossiles représentaient en moyenne 6 % des titres d’entreprises »
QuoiCe que dit le texte

La résolution demande à la Banque centrale européenne d'exclure les actifs des entreprises liées aux énergies fossiles du cadre des collatéraux. Ces actifs incluent ceux des entreprises impliquées dans l'exploration, l'exploitation, le raffinage de charbon, de pétrole et de gaz, ainsi que la production d'électricité à partir de charbon. Le texte souligne que ces actifs représentent une part significative des titres éligibles comme collatéral, ce qui pourrait compromettre les objectifs climatiques de l'Union européenne. La résolution appelle à des solutions monétaires innovantes pour financer la transition écologique, en cohérence avec les engagements climatiques européens et internationaux.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 24« Demande l’exclusion sans délai des actifs des entreprises des énergies fossiles »
  2. [2] Article unique · alinéa 19« les actifs fossiles représentaient en moyenne 6 % des titres »
  3. [3] Article unique · alinéa 23« Appelle de ses vœux le développement et la mobilisation par les institutions »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette résolution est adoptée, la Banque centrale européenne serait incitée à exclure les actifs liés aux énergies fossiles de son cadre de collatéraux. Cela signifierait que les entreprises impliquées dans l'exploration, l'exploitation et le raffinage de combustibles fossiles ne pourraient plus utiliser ces actifs comme garantie pour obtenir des financements de la BCE. Cette mesure pourrait réduire le soutien financier aux entreprises fossiles, encourageant ainsi un déplacement des investissements vers des énergies plus durables. La résolution vise à aligner les pratiques monétaires avec les objectifs climatiques de l'Union européenne.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 24« exclusion sans délai des actifs des entreprises des énergies fossiles »
  2. [2] Article unique · alinéa 19« les actifs fossiles représentaient en moyenne 6 % des titres »
  3. [3] Article unique · alinéa 22« la Banque centrale européenne s’était engagée en juillet 2022 à verdir »
ExempleCas concret avant/après

Paul, dirigeant d'une entreprise pétrolière, utilise actuellement des actifs fossiles comme garantie pour obtenir des prêts de la BCE. Si la résolution est adoptée, il ne pourra plus utiliser ces actifs comme collatéral. Il devra chercher d'autres garanties ou se tourner vers des investissements plus durables pour continuer à bénéficier de financements.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 24« exclusion sans délai des actifs des entreprises des énergies fossiles »
  2. [2] Article unique · alinéa 19« les actifs fossiles représentaient en moyenne 6 % des titres »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 11 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 6 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 11 fois (100 %).

  • GDRPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (91 %).

  • UDRContre · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté contre 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article unique

    Alinéa 12Considérant que les conséquences du dérèglement climatique sont telles que la synthèse de neuf années de travaux du Groupe intergouvernemental d’experts sur l’évolution du climat (Giec) publiée le 20 mars 2023, est désormais qualifiée de « guide de survie pour l’humanité » par le secrétaire général de l’ONU, António Guterres ;
    Alinéa 15Considérant comme le Haut Conseil pour le Climat dans sa lettre au Premier ministre du 2 avril 2024 que malgré les déclarations des gouvernements successifs, la France ne remplit pas ses objectifs de réduction d’émissions de gaz à effets de serre, et ne doit pas négliger les efforts à fournir, puisqu’elle s’est fixée comme objectif de réduire ses émissions de 5 % par an tous les ans de 2022 à 2030, et constatant que le résultat de 2023 d’une baisse de 4,8 % puis de 1,8 % en 2024 d’après le Citepa restent inférieurs à cet objectif ;
    Alinéa 16Rappelant le rôle essentiel que joue la politique monétaire européenne pour les investissements publics nationaux : les décisions prises par la banque centrale influençant l’activité nationale des États membres ;
    Alinéa 19Considérant qu’en contradiction avec les objectifs susmentionnés, les actifs fossiles représentaient en moyenne 6 % des titres d’entreprises négociables éligibles chaque jour en tant que collatéral entre juillet 2023 et janvier 2024. De plus l’Eurosystème a rendu éligibles, entre juillet 2024 et mars 2025, de nouveaux actifs de 9 entreprises développant des champs pétro‑gaziers et/ou sans plan crédible de sortie du charbon d’après les organisations Reclaim Finance et Urgewald ;
    Alinéa 22Considérant que la Banque centrale européenne s’était engagée en juillet 2022 à verdir son cadre de collatéral mais qu’aucune mesure n’a encore été mise en place ;
    Alinéa 23Appelle de ses vœux le développement et la mobilisation par les institutions européennes de solutions monétaires innovantes pour financer la transition écologique ;
    Alinéa 24Demande l’exclusion sans délai des actifs des entreprises des énergies fossiles du cadre des collatéraux. Ces actifs sont définis comme ceux liés à des entreprises impliquées dans l’exploration, l’exploitation, le raffinage de charbon, de pétrole et de gaz, de la production d’électricité à partir de charbon, ainsi que du transport et de la transformation du gaz en gaz naturel liquéfié .

    Lire la suite dans le texte officiel

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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52546.