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Justice
Examen Sénat·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 14 octobre 2024· Dernière action : 7 avr. 2026

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

JusticeAgriculture
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à modifier le code pénal pour améliorer l'exécution des peines d'emprisonnement ferme. Elle intervient dans un contexte où l'efficacité de l'application des peines est souvent remise en question, notamment pour les peines courtes. Le texte cherche à offrir des alternatives à l'incarcération traditionnelle pour les peines inférieures ou égales à deux ans, en tenant compte des efforts de réinsertion des condamnés. Il s'inscrit dans une volonté de mieux adapter les peines aux situations individuelles des condamnés, tout en assurant une certaine fermeté dans l'exécution des peines prononcées.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 5« Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine inférieure ou égale à deux ans d’emprisonnement »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« elle peut décider que la peine sera exécutée en tout ou partie sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique »
  3. [3] Article 2 · alinéa 6« l’existence d’efforts sérieux de réadaptation sociale résultant de son implication durable »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie le code pénal pour permettre l'aménagement des peines d'emprisonnement de deux ans ou moins. L'article 1 modifie l'article 132-19 pour permettre des mesures d'aménagement comme la détention à domicile sous surveillance électronique. L'article 2 redéfinit l'article 132-25, précisant les conditions pour bénéficier de ces aménagements, telles que l'exercice d'une activité professionnelle ou des efforts de réinsertion. L'article 3 modifie le code de procédure pénale pour ajuster les conditions de convocation devant le juge de l'application des peines, notamment en cas de non-comparution du prévenu.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 5« cette peine fera l’objet de l’une des mesures d’aménagement prévues »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« elle peut décider que la peine sera exécutée en tout ou partie sous le régime de la détention à domicile »
  3. [3] Article 3 · alinéa 5« ordonner que le condamné soit convoqué devant le juge de l’application des peines »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les peines d'emprisonnement de deux ans ou moins pourront être aménagées plus facilement. Les condamnés pourront bénéficier de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur, à condition de justifier d'une activité professionnelle, d'une participation à la vie familiale, d'un traitement médical ou d'efforts de réinsertion. Cela pourrait réduire le nombre de personnes incarcérées en prison pour des peines courtes, tout en favorisant leur réinsertion sociale. Les juges auront plus de flexibilité pour adapter les peines aux situations individuelles.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 5« cette peine fera l’objet de l’une des mesures d’aménagement prévues »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« elle peut décider que la peine sera exécutée en tout ou partie sous le régime de la détention à domicile »
  3. [3] Article 2 · alinéa 6« l’existence d’efforts sérieux de réadaptation sociale résultant de son implication durable »
ExempleCas concret avant/après

Paul, condamné à 18 mois de prison pour un délit mineur, travaille à temps partiel et suit une formation. Avant, il aurait purgé sa peine en prison. Avec le texte, il pourrait bénéficier d'une détention à domicile sous surveillance électronique, lui permettant de continuer à travailler et à se former, tout en respectant sa peine.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« elle peut décider que la peine sera exécutée en tout ou partie sous le régime de la détention à domicile »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« l’exercice d’une activité professionnelle, même temporaire, du suivi d’un stage »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50631.