Aller au contenu principal
← Toutes les lois
Démocratie
Promulgué·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 18 novembre 2024· Dernière action : 13 févr. 2025

Exercice de la démocratie agricole

Démocratie
PartagerXLinkedInWhatsAppEmail

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi intitulée "Exercice de la démocratie agricole" vise à modifier certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime. Elle intervient dans un contexte où la représentation et la participation des acteurs agricoles dans les instances décisionnelles sont au cœur des préoccupations. Le texte cherche à adapter les règles électorales et les conditions de participation des délégués cantonaux, notamment dans la métropole de Lyon. Ces modifications s'inscrivent dans une volonté d'améliorer la gouvernance locale et de faciliter l'accès aux fonctions électives pour les acteurs du secteur agricole.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 1« Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« Les circonscriptions de la métropole de Lyon, hors commune de Lyon »
  3. [3] Article 2 · alinéa 7« les mots : « et dont toutes les cotisations personnellement dues par elles et réclamées depuis six mois au moins ont été acquittées » sont supprimés »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie le code rural et de la pêche maritime en plusieurs points. Il redéfinit les circonscriptions électorales dans la métropole de Lyon, en excluant la commune de Lyon, et précise que le nombre de délégués cantonaux élus directement y est égal au nombre de droit commun de délégués éligibles dans un canton. Il supprime également l'obligation pour les délégués d'avoir acquitté toutes les cotisations réclamées depuis six mois pour être éligibles. Enfin, il ajuste les références légales dans certains articles du code.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 4« Les circonscriptions de la métropole de Lyon, hors commune de Lyon »
  2. [2] Article 2 · alinéa 7« les mots : « et dont toutes les cotisations personnellement dues par elles et réclamées depuis six mois au moins ont été acquittées » sont supprimés »
  3. [3] Article 2 · alinéa 9« la référence : « L. 7, » est supprimée »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les circonscriptions électorales dans la métropole de Lyon seront redéfinies, ce qui pourrait influencer la représentation locale des acteurs agricoles. Les délégués cantonaux n'auront plus besoin d'avoir réglé toutes leurs cotisations depuis six mois pour être éligibles, ce qui pourrait faciliter l'accès à ces fonctions. Ces changements visent à simplifier les conditions d'éligibilité et à adapter la représentation électorale aux spécificités locales de la métropole de Lyon.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 4« Les circonscriptions de la métropole de Lyon, hors commune de Lyon »
  2. [2] Article 2 · alinéa 7« les mots : « et dont toutes les cotisations personnellement dues par elles et réclamées depuis six mois au moins ont été acquittées » sont supprimés »
ExempleCas concret avant/après

Jean, agriculteur dans la métropole de Lyon, souhaite devenir délégué cantonal. Avant, il devait avoir payé toutes ses cotisations depuis six mois pour être éligible. Avec le nouveau texte, cette condition est supprimée, facilitant sa candidature. De plus, sa circonscription électorale est redéfinie, ce qui pourrait influencer sa représentation locale.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 4« Les circonscriptions de la métropole de Lyon, hors commune de Lyon »
  2. [2] Article 2 · alinéa 7« les mots : « et dont toutes les cotisations personnellement dues par elles et réclamées depuis six mois au moins ont été acquittées » sont supprimés »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50915.