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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 16 septembre 2024· Dernière action : 30 oct. 2024

Exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite

TravailFiscalité
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à la problématique de la désertification médicale en France, qui touche 87 % du territoire, notamment les zones rurales. Selon l'Académie française de médecine, 30 % de la population vit dans un désert médical. La demande de soins augmente en raison de la croissance démographique et du vieillissement de la population, tandis que l'offre de soins diminue, notamment chez les médecins généralistes. Le nombre de médecins généralistes libéraux a baissé de 64 000 à 57 000 entre 2012 et 2022. Pour pallier ce déficit, la proposition de loi encourage le cumul emploi-retraite pour les professionnels de santé libéraux, en exonérant d'impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La désertification médicale, soit le faible accès effectif qu’ont les patients à des soignants »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« le nombre de médecins généralistes libéraux est passé, de 2012 à 2022, de 64 000 à 57 000 »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 12« encourager le dispositif de cumul emploi‑retraites pour les professionnels de santé libéraux »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 18« exonérer d’impôts sur le revenu les revenus des médecins généralistes »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article 81 du code général des impôts pour exonérer d'impôt sur le revenu les revenus des médecins généralistes et des infirmières libérales en cumul emploi-retraite. Cette exonération concerne les revenus relevant du régime d'assurance vieillesse des professions libérales. L'article 2 prévoit que la perte de recettes pour l'État sera compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs. L'objectif est d'inciter les professionnels de santé retraités à continuer leur activité pour pallier la pénurie de soins dans les déserts médicaux.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« L’article 81 du code général des impôts est complété par un 40° »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« Les revenus procurés par une activité relevant du régime d’assurance vieillesse »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les médecins généralistes et infirmières libérales en cumul emploi-retraite ne paieront plus d'impôt sur le revenu pour les revenus issus de cette activité. Cela pourrait encourager davantage de professionnels de santé retraités à continuer de travailler, augmentant ainsi l'offre de soins dans les zones sous-dotées. La mesure s'appliquera aux revenus relevant du régime d'assurance vieillesse des professions libérales. La compensation de la perte de recettes fiscales se fera par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Les revenus procurés par une activité relevant du régime d’assurance vieillesse »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 18« exonérer d’impôts sur le revenu les revenus des médecins généralistes »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
ExempleCas concret avant/après

Jean, médecin généraliste retraité, continue de travailler en cumul emploi-retraite. Avant la loi, il payait 33 300 euros d'impôt sur ses revenus annuels de 133 000 euros. Avec la nouvelle loi, il ne paiera plus cet impôt, ce qui pourrait l'inciter à prolonger son activité, augmentant ainsi l'offre de soins dans sa région.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 15« Le revenu moyen annuel d’un médecin à la retraite est de 133 000 euros »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« Les revenus procurés par une activité relevant du régime d’assurance vieillesse »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50424.