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Examen AssembléeProposition de loi ordinaire

Exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite

Où en est ce texte

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à la problématique de la désertification médicale en France, qui touche 87 % du territoire, notamment les zones rurales. Selon l'Académie française de médecine, 30 % de la population vit dans un désert médical. La demande de soins augmente en raison de la croissance démographique et du vieillissement de la population, tandis que l'offre de soins diminue, notamment chez les médecins généralistes. Le nombre de médecins généralistes libéraux a baissé de 64 000 à 57 000 entre 2012 et 2022. Pour pallier ce déficit, la proposition de loi encourage le cumul emploi-retraite pour les professionnels de santé libéraux, en exonérant d'impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La désertification médicale, soit le faible accès effectif qu’ont les patients à des soignants »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« le nombre de médecins généralistes libéraux est passé, de 2012 à 2022, de 64 000 à 57 000 »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 12« encourager le dispositif de cumul emploi‑retraites pour les professionnels de santé libéraux »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 18« exonérer d’impôts sur le revenu les revenus des médecins généralistes »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article 81 du code général des impôts pour exonérer d'impôt sur le revenu les revenus des médecins généralistes et des infirmières libérales en cumul emploi-retraite. Cette exonération concerne les revenus relevant du régime d'assurance vieillesse des professions libérales. L'article 2 prévoit que la perte de recettes pour l'État sera compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs. L'objectif est d'inciter les professionnels de santé retraités à continuer leur activité pour pallier la pénurie de soins dans les déserts médicaux.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« L’article 81 du code général des impôts est complété par un 40° »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« Les revenus procurés par une activité relevant du régime d’assurance vieillesse »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les médecins généralistes et infirmières libérales en cumul emploi-retraite ne paieront plus d'impôt sur le revenu pour les revenus issus de cette activité. Cela pourrait encourager davantage de professionnels de santé retraités à continuer de travailler, augmentant ainsi l'offre de soins dans les zones sous-dotées. La mesure s'appliquera aux revenus relevant du régime d'assurance vieillesse des professions libérales. La compensation de la perte de recettes fiscales se fera par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Les revenus procurés par une activité relevant du régime d’assurance vieillesse »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 18« exonérer d’impôts sur le revenu les revenus des médecins généralistes »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
ExempleCas concret avant/après

Jean, médecin généraliste retraité, continue de travailler en cumul emploi-retraite. Avant la loi, il payait 33 300 euros d'impôt sur ses revenus annuels de 133 000 euros. Avec la nouvelle loi, il ne paiera plus cet impôt, ce qui pourrait l'inciter à prolonger son activité, augmentant ainsi l'offre de soins dans sa région.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 15« Le revenu moyen annuel d’un médecin à la retraite est de 133 000 euros »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« Les revenus procurés par une activité relevant du régime d’assurance vieillesse »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté contre 7 fois (100 %).

  • EPRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté contre 7 fois (100 %).

  • GDRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté contre 7 fois (100 %).

  • LFI-NFPContre · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté contre 6 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 7 fois (100 %).

  • SOCContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté contre 7 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMContre · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté contre 6 fois (86 %).

  • DRPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 6 fois (86 %).

  • LIOTContre · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté contre 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La désertification médicale, soit le faible accès effectif qu’ont les patients à des soignants, concerne aujourd’hui 87 % du territoire, en particulier dans les territoires ruraux. L’Académie française de médecine estime, dans un rapport de 2023, que 30 % de la population française vit dans un désert médical.
    Alinéa 5L’offre de soins connaît donc une baisse tendancielle, en particulier pour les médecins généralistes, les pharmaciens et les chirurgiens‑dentistes. Selon un récent rapport de la Cour des comptes (« Organisation territoriale des soins de premier recours », mai 2024), le nombre de médecins généralistes libéraux est passé, de 2012 à 2022, de 64 000 à 57 000. L’Académie française de médecine estime que le nombre de médecins généralistes en activité diminue de 1 % chaque année.
    Alinéa 12C’est la raison pour laquelle la présente proposition de loi vise à encourager le dispositif de cumul emploi‑retraites pour les professionnels de santé libéraux. Ce dispositif connaît d’ores‑et‑déjà un relatif succès.
    Alinéa 15Le revenu moyen annuel d’un médecin à la retraite est de 133 000 euros environ en 2024 (source : étude DREES 2018, avec taux de croissance des revenus de 1,5 %). Leur impôt sur le revenu peut donc être estimé à 33 300 euros.
    Alinéa 18La présente proposition de loi vise ainsi ( article 1 er ) à exonérer d’impôts sur le revenu les revenus des médecins généralistes relevant de la caisse autonome de retraite des médecins de France (Carmf), et des infirmières relevant de la caisse autonome retraite prévoyance (Carpimko), lorsqu’ils entrent dans le champ du cumul emploi‑retraite.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1L’article 81 du code général des impôts est complété par un 40° ainsi rédigé :
    Alinéa 2« 40° Les revenus procurés par une activité relevant du régime d’assurance vieillesse des professions libérales et mentionnés à l’article L. 643‑6 du code de la sécurité sociale. Le montant de l’affranchissement n’est pas déduit du montant de l’assiette mentionnée à l’article L. 131‑6 du même code. »
  3. Article 2

    Alinéa 1La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article 2 en entier
    La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. ( [1] ) Communiqué de la DREES du 14 novembre 2023 [(1)] (1) Ce groupe est composé de : M. Franck ALLISIO, M. Maxime AMBLARD, Mme Bénédicte AUZANOT, M. Philippe BALLARD, Mme Anchya BAMANA, M. Christophe BARTHÈS, M. Romain BAUBRY, M. José BEAURAIN, M. Christophe BENTZ, M. Théo BERNHARDT, M. Guillaume BIGOT, M. Bruno BILDE, M. Emmanuel BLAIRY, Mme Sophie BLANC, M. Frédéric BOCCALETTI, Mme Pascale BORDES, M. Anthony BOULOGNE, Mme Manon BOUQUIN, M. Jorys BOVET, M. Jérôme BUISSON, M. Eddy CASTERMAN, M. Sébastien CHENU, M. Roger CHUDEAU, M. Bruno CLAVET, Mme Caroline COLOMBIER, Mme Nathalie DA CONCEICAO CARVALHO, Mme Sandra DELANNOY, M. Jocelyn DESSIGNY, Mme Edwige DIAZ, Mme Sandrine DOGOR-SUCH, M. Nicolas DRAGON, M. Alexandre DUFOSSET, M. Gaëtan DUSSAUSAYE, M. Aurélien DUTREMBLE, M. Auguste EVRARD, M. Frédéric FALCON, M. Marc DE FLEURIAN, M. Guillaume FLORQUIN, M. Emmanuel FOUQUART, M. Thierry FRAPPÉ, M. Julien GABARRON, Mme Stéphanie GALZY, M. Jonathan GERY, M. Frank GILETTI, M. Yoann GILLET, M. Christian GIRARD, M. Antoine GOLLIOT, M. José GONZALEZ, Mme Florence GOULET, Mme Géraldine GRANGIER, Mme Monique GRISETI, M. Julien GUIBERT, M. Michel GUINIOT, M. Jordan GUITTON, Mme Marine HAMELET, M. Timothée HOUSSIN, M. Sébastien HUMBERT, M. Laurent JACOBELLI, M. Pascal JENFT, M. Alexis JOLLY, Mme Tiffany JONCOUR, Mme Sylvie JOSSERAND, Mme Florence JOUBERT, Mme Hélène LAPORTE, Mme Laure LAVALETTE, Mme Marine LE PEN, M. Robert LE BOURGEOIS, Mme Julie LECHANTEUX, Mme Nadine LECHON, Mme Gisèle LELOUIS, M. Hervé DE LÉPINAU, Mme Katiana LEVAVASSEUR, M. Julien LIMONGI, M. René LIORET, Mme Christine LOIR, M. Aurélien LOPEZ-LIGUORI, Mme Marie-France LORHO, M. Philippe LOTTIAUX, M. Alexandre LOUBET, M. David MAGNIER, Mme Claire MARAIS-BEUIL, M. Matthieu MARCHIO, M. Pascal MARKOWSKY, M. Patrice MARTIN, Mme Michèle MARTINEZ, Mme Alexandra MASSON, M. Bryan MASSON, M. Kévin MAUVIEUX, M. Nicolas MEIZONNET, Mme Joëlle MÉLIN, Mme Yaël MÉNACHÉ, M. Thomas MÉNAGÉ, M. Pierre MEURIN, M. Thibaut MONNIER, M. Serge MULLER, M. Julien ODOUL, Mme Caroline PARMENTIER, M. Thierry PEREZ, M. Kévin PFEFFER, Mme Lisette POLLET, M. Stéphane RAMBAUD, Mme Angélique RANC, M. Julien RANCOULE, M. Matthias RENAULT, Mme Catherine RIMBERT, M. Joseph RIVIÈRE, Mme Laurence ROBERT-DEHAULT, Mme Béatrice ROULLAUD, Mme Sophie-Laurence ROY, Mme Anaïs SABATINI, M. Alexandre SABATOU, M. Emeric SALMON, M. Philippe SCHRECK, Mme Anne SICARD, M. Emmanuel TACHÉ, M. Jean-Philippe TANGUY, M. Michaël TAVERNE, M. Thierry TESSON, M. Lionel TIVOLI, M. Romain TONUSSI, M. Antoine VILLEDIEU, M. Frédéric-Pierre VOS, M. Frédéric WEBER.
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