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DéposéProposition de loi ordinaire

L'extension de la fiducie aux transmissions de patrimoine

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à étendre l'utilisation de la fiducie, un mécanisme juridique introduit en France en 2007, pour inclure les transmissions de patrimoine. Actuellement, la fiducie est principalement utilisée à des fins professionnelles ou de sûreté. Le texte propose de l'adapter pour répondre aux besoins de protection des personnes vulnérables, de continuité des entreprises et de développement de la philanthropie. Le vieillissement de la population et la nécessité de sécuriser les transmissions d'entreprises et les dons philanthropiques sont des enjeux majeurs identifiés. La fiducie pourrait offrir un cadre contractuel souple et sécurisé pour ces situations, sans impact fiscal particulier.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« la fiducie demeure réservée à des usages essentiellement professionnels »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« protection des personnes vulnérables, la pérennité des entreprises »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« plus de 100 000 mesures de protection juridique »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« transmission d’entreprise demeure en effet l’un des points faibles »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 9« perspectives prometteuses pour la philanthropie »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code civil pour permettre l'utilisation de la fiducie dans les transmissions de patrimoine. L'article 1 adapte le droit des majeurs protégés et des mineurs pour inclure la fiducie dans la gestion de leur patrimoine. L'article 2 introduit la fiducie-libéralité, permettant des donations sous forme de fiducie. L'article 3 modifie le droit commun de la fiducie pour inclure des mesures de protection juridique. Enfin, l'article 4 adapte le code général des impôts pour intégrer ces nouvelles formes de transmission patrimoniale.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 14« amender le droit des majeurs protégés »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 15« amender le droit des libéralités »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 16« porte sur le droit commun de la fiducie »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 17« adapter notre droit fiscal »
  5. [5] Article 1 er · alinéa 1« Le code civil est ainsi modifié »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi permettrait d'utiliser la fiducie pour gérer le patrimoine des personnes vulnérables, facilitant ainsi la protection sans recours à des dispositifs judiciaires lourds. Les entreprises pourraient également utiliser la fiducie pour assurer la continuité en cas de décès ou d'incapacité du dirigeant. Pour la philanthropie, la fiducie-libéralité offrirait un moyen de transmettre des actifs à des organismes sans but lucratif, avec des critères de gestion définis à l'avance. Les modifications fiscales visent à intégrer ces nouvelles formes de transmission sans impact fiscal supplémentaire.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 5« sécuriser la gestion d’un patrimoine revenant à un donataire »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 8« confier temporairement à un fiduciaire la gestion »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« transmettre des actifs à un fiduciaire chargé d’en assurer la gestion »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 12« neutralité au regard de l’impôt »
  5. [5] Article 4 · alinéa 11« soumise aux droits de mutation à titre gratuit »
ExempleCas concret avant/après

Paul, un chef d'entreprise de 65 ans, souhaite transmettre son entreprise à sa fille. Avant la loi, il devait formaliser un plan de succession complexe. Avec la nouvelle loi, il peut créer une fiducie pour gérer temporairement l'entreprise en cas d'incapacité, assurant ainsi une transition en douceur. Cela évite la désorganisation de l'entreprise et protège sa valeur.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 7« transmission d’entreprise demeure en effet l’un des points faibles »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 12« désignation prévue à l’article 2017 est obligatoire »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 36 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 27 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 27 fois (100 %).

  • DRPour · 97 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 34 fois (97 %).

  • DEMPour · 94 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 34 fois (94 %).

  • HORPour · 94 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 33 fois (94 %).

  • LIOTPour · 94 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 32 fois (94 %).

  • RNPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 29 fois (81 %).

  • SOCPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 29 fois (81 %).

  • UDRPour · 76 %

    Sur les 17 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 13 fois (76 %).

  • ECOSPour · 72 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 26 fois (72 %).

  • GDRPour · 71 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 24 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La fiducie a été introduite en droit français par la loi n° 2007‑211 du 19 février 2007. Elle est définie à l’article 2011 du code civil comme « l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires ». Toutefois, dans son état actuel, la fiducie demeure réservée à des usages essentiellement professionnels ou de sûreté, et ne peut être mobilisée à des fins patrimoniales ou familiales.
    Alinéa 3La possibilité d’utiliser la fiducie dans le cadre des transmissions de patrimoine est aujourd’hui réclamée par la pratique pour satisfaire trois besoins majeurs de notre temps que sont la protection des personnes vulnérables, la pérennité des entreprises et le développement de la philanthropie.
    Alinéa 5S’agissant des personnes vulnérables, la fiducie permettrait de sécuriser la gestion d’un patrimoine revenant à un donataire, un légataire ou un héritier qui, lui‑même ou son représentant, n’a pas les compétences requises pour en assurer la bonne administration. Les familles confrontées à la dépendance d’un proche ou à la fragilité d’un enfant y trouveraient un outil de protection souple, leur évitant de recourir à des dispositifs judiciaires lourds. Cette attente est particulièrement forte chez ceux qui, familiers du trust anglo‑saxon ou de mécanismes similaires prévus par leur droit national, souhaitent disposer d’un équivalent dans l’ordre juridique français.
    Alinéa 6Le vieillissement de la population et la perte d’autonomie renforcent ce besoin. En 2023, plus de 100 000 mesures de protection juridique pour des personnes majeures ont été ouvertes, soit près de 40 000 de plus qu’il y a quinze ans. Cette hausse témoigne d’un enjeu social majeur, auquel la fiducie pourrait apporter une réponse contractuelle simple et protectrice.
    Alinéa 7La fiducie répond également aux préoccupations des dirigeants d’entreprise soucieux d’assurer la continuité de leur activité. La transmission d’entreprise demeure en effet l’un des points faibles de l’économie française. Selon la BPI, 65 % des dirigeants de petites et moyennes entreprises (PME) et d’entreprises de taille intermédiaire (ETI) familiales souhaitent transmettre leur société à un membre de leur famille, mais près de la moitié des dirigeants de plus de 60 ans n’ont pas encore formalisé de plan de succession.
    Alinéa 8Or, plus de 600 000 entreprises devront trouver un repreneur dans les dix prochaines années. En cas de décès ou d’incapacité soudaine du dirigeant, la fiducie permettrait de confier temporairement à un fiduciaire la gestion ou la cession de l’entreprise, conformément aux instructions fixées par le constituant, évitant ainsi la désorganisation ou la perte de valeur d’entreprises souvent essentielles à la vitalité économique de nos territoires.
    Alinéa 9Enfin, la fiducie offre des perspectives prometteuses pour la philanthropie. En permettant aux donateurs et testateurs de transmettre des actifs à un fiduciaire chargé d’en assurer la gestion au profit d’organismes sans but lucratif, selon des critères précis définis à l’avance, elle garantirait une meilleure transparence et un contrôle effectif du respect de la volonté des disposants.
    Alinéa 12Par ailleurs, cette fiducie patrimoniale serait d’une parfaite neutralité au regard de l’impôt et ne serait donc en aucun cas un instrument d’optimisation fiscale
    Alinéa 14L’ article 1 er de cette proposition de loi vise à amender le droit des majeurs protégés et des mineurs pour permettre d’utiliser la fiducie dans le cadre de la gestion du patrimoine des personnes vulnérables.
    Alinéa 15L’ article 2 vise à amender le droit des libéralités pour permettre la fiducie‑libéralité.
    Alinéa 16L’ article 3 porte sur le droit commun de la fiducie.
    Alinéa 17Enfin, l’ article 4 vise à adapter notre droit fiscal à ces nouvelles formes de transmission en modifiant ou complétant certaines dispositions du code général des impôts.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1Le code civil est ainsi modifié :
    Alinéa 12« Art. L. 427 ‑ 1. – Lorsqu’une fiducie est constituée par une personne protégée, la désignation prévue à l’article 2017 est obligatoire.
    Lire Article 1 er en entier
    Le code civil est ainsi modifié : 1° La section 3 du chapitre II du titre IX est ainsi modifiée : a) Avant le dernier alinéa de l’article 387‑1, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Transférer dans un patrimoine fiduciaire les biens ou droits du mineur. » ; b) Le 4° de l’article 387‑2 est abrogé ; 2° L’article 408‑1 est abrogé ; 3° Le chapitre II du titre XI est ainsi modifié : a) La section 1 est ainsi modifiée : – l’article 425 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès l’ouverture de la mesure, la personne chargée de la protection recherche si la constitution d’une fiducie permettrait une limitation ultérieure de la mesure à la mission de protection de la personne. » ; – il est ajouté un article 427‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 427 ‑ 1. – Lorsqu’une fiducie est constituée par une personne protégée, la désignation prévue à l’article 2017 est obligatoire. « Les tiers peuvent informer le juge des tutelles des actes ou omissions du fiduciaire qui leur paraissent de nature à porter préjudice aux intérêts de la personne protégée. S’ils ont connaissance d’actes ou omissions du fiduciaire qui, à l’occasion de la mission de celui‑ci, compromettent manifestement l’intérêt de la personne protégée, ils en avisent la personne en charge de la mesure de protection juridique, la personne désignée en application du même article 2017 et le juge des tutelles. « Ce dernier peut décider de mettre fin à la fiducie à la demande de tout intéressé lorsqu’elle est de nature à porter atteinte aux intérêts de la personne protégée. » ; a) Au premier alinéa de l’article 428, après le mot : « intéressé, » sont insérés les mots : « par une fiducie, » ; b) À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 437, après le mot : « mission », sont insérés les mots : « de conclure un contrat de fiducie adapté à la situation patrimoniale de la personne protégée ou » ; 4° Au deuxième alinéa de l’article 468, les mots : « conclure un contrat de fiducie ni » sont supprimés ; 5° Le second alinéa de l’article 490 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Celle‑ci est également requise pour le transfert dans un patrimoine fiduciaire des biens ou droits de la personne protégée, à moins que le mandat ne l’ait prévu expressément. » ; 6° La section 6 est ainsi modifiée : a) À l’article 494‑2, après le mot : « future », sont insérés les mots : « ou d’une fiducie » ; b) Au troisième alinéa de l’article 494‑6, après le mot : « gratuit », sont insérés les mots : « ou transférer dans un patrimoine fiduciaire les biens ou droits de la personne protégée » ; 7° Le 5° de l’article 509 est abrogé.
  3. Article 4

    Alinéa 11« Art. 787 D. – La transmission à titre gratuit entre vifs ou à cause de mort de tout ou partie du patrimoine fiduciaire ou des droits du constituant représentatifs du patrimoine fiduciaire ainsi que des produits qui y sont capitalisés est, pour leur valeur vénale nette à la date de la transmission, soumise aux droits de mutation à titre gratuit en fonction du lien de parenté existant entre le constituant et le bénéficiaire.
    Lire Article 4 en entier
    Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier est ainsi modifié : a) Le VI de la section II est ainsi modifié : – au deuxième, troisième et à la première phrase du huitième alinéa de l’article 750 ter , après la référence : « article 792‑0 bis », sont insérés les mots : ou une fiducie au sens de l’article 2011 du code civil ; – au premier alinéa de l’article 752, après la référence : « article 792‑0 bis », sont insérés les mots : ou une fiducie au sens de l’article 2011 du code civil ; b) Le a du 2 du C est ainsi modifié : – l’article 787 B est complété par un j ainsi rédigé : « j) Pour l’application du présent article, le constituant d’un contrat de fiducie est réputé détenir directement les parts ou actions mises en fiducie sous réserve qu’il conserve effectivement des droits politiques équivalents à ceux qu’il détenait avant la mise en fiducie. « Les engagements de conservation visés au présent article seront réputés maintenus en cas de transfert des parts ou actions dans un patrimoine fiduciaire sous réserve de la poursuite des obligations prises du chef de son auteur par le fiduciaire et le cas échéant par les bénéficiaires après la transmission. » – il est ajouté un article L. 787 D ainsi rédigé : « Art. 787 D. – La transmission à titre gratuit entre vifs ou à cause de mort de tout ou partie du patrimoine fiduciaire ou des droits du constituant représentatifs du patrimoine fiduciaire ainsi que des produits qui y sont capitalisés est, pour leur valeur vénale nette à la date de la transmission, soumise aux droits de mutation à titre gratuit en fonction du lien de parenté existant entre le constituant et le bénéficiaire. « L’impôt est exigible au décès du constituant, à moins qu’il ne le devienne antérieurement conformément aux dispositions de la présente section. » c) L’article 969 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le transfert mentionné à l’article précédent a lieu dans le cadre d’une fiducie‑libéralité et que les droits sur les revenus des actifs précités sont attribués à une autre personne que le constituant, les actifs précités sont compris dans le patrimoine de cette autre personne. » 2° À la fin du dernier alinéa de l’article 1729, les mots : « ou en cas d’application de l’article 792 bis » sont supprimés.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53283.