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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 1 décembre 2025· Dernière action : 1 déc. 2025

L'extension de la fiducie aux transmissions de patrimoine

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à étendre l'utilisation de la fiducie, un mécanisme juridique introduit en France en 2007, pour inclure les transmissions de patrimoine. Actuellement, la fiducie est principalement utilisée à des fins professionnelles ou de sûreté. Le texte propose de l'adapter pour répondre aux besoins de protection des personnes vulnérables, de continuité des entreprises et de développement de la philanthropie. Le vieillissement de la population et la nécessité de sécuriser les transmissions d'entreprises et les dons philanthropiques sont des enjeux majeurs identifiés. La fiducie pourrait offrir un cadre contractuel souple et sécurisé pour ces situations, sans impact fiscal particulier.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« la fiducie demeure réservée à des usages essentiellement professionnels »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« protection des personnes vulnérables, la pérennité des entreprises »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« plus de 100 000 mesures de protection juridique »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« transmission d’entreprise demeure en effet l’un des points faibles »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 9« perspectives prometteuses pour la philanthropie »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code civil pour permettre l'utilisation de la fiducie dans les transmissions de patrimoine. L'article 1 adapte le droit des majeurs protégés et des mineurs pour inclure la fiducie dans la gestion de leur patrimoine. L'article 2 introduit la fiducie-libéralité, permettant des donations sous forme de fiducie. L'article 3 modifie le droit commun de la fiducie pour inclure des mesures de protection juridique. Enfin, l'article 4 adapte le code général des impôts pour intégrer ces nouvelles formes de transmission patrimoniale.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 14« amender le droit des majeurs protégés »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 15« amender le droit des libéralités »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 16« porte sur le droit commun de la fiducie »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 17« adapter notre droit fiscal »
  5. [5] Article 1 · alinéa 1« Le code civil est ainsi modifié »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi permettrait d'utiliser la fiducie pour gérer le patrimoine des personnes vulnérables, facilitant ainsi la protection sans recours à des dispositifs judiciaires lourds. Les entreprises pourraient également utiliser la fiducie pour assurer la continuité en cas de décès ou d'incapacité du dirigeant. Pour la philanthropie, la fiducie-libéralité offrirait un moyen de transmettre des actifs à des organismes sans but lucratif, avec des critères de gestion définis à l'avance. Les modifications fiscales visent à intégrer ces nouvelles formes de transmission sans impact fiscal supplémentaire.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 5« sécuriser la gestion d’un patrimoine revenant à un donataire »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 8« confier temporairement à un fiduciaire la gestion »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« transmettre des actifs à un fiduciaire chargé d’en assurer la gestion »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 12« neutralité au regard de l’impôt »
  5. [5] Article 4 · alinéa 11« soumise aux droits de mutation à titre gratuit »
ExempleCas concret avant/après

Paul, un chef d'entreprise de 65 ans, souhaite transmettre son entreprise à sa fille. Avant la loi, il devait formaliser un plan de succession complexe. Avec la nouvelle loi, il peut créer une fiducie pour gérer temporairement l'entreprise en cas d'incapacité, assurant ainsi une transition en douceur. Cela évite la désorganisation de l'entreprise et protège sa valeur.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 7« transmission d’entreprise demeure en effet l’un des points faibles »
  2. [2] Article 1 · alinéa 12« désignation prévue à l’article 2017 est obligatoire »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53283.