Le texte est une proposition de loi déposée le 16 septembre 2024 qui porte sur la construction d'établissements pénitentiaires. Son exposé des motifs indique qu'il vise à accélérer et faciliter la création de nouvelles prisons. Il rattache à cet objectif plusieurs règles d'urbanisme et de financement public. Les textes modifiés concernent le code de la construction et de l'habitation, le code général des collectivités territoriales et le code de l'environnement. Le dispositif touche donc à la comptabilisation des logements sociaux, aux dotations aux communes et à la participation du public aux projets. Le texte vise ainsi à simplifier les procédures de construction de ces équipements publics.
▸3 sources dans le texte officiel
- [1] Exposé des motifs · alinéa 1« M esdames , M essieurs , »
- [2] Article 1 er · alinéa 1« Le IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé »
- [3] Article 3 · alinéa 1« À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 123‑15 du code de l’environnement »