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DéposéProposition de loi ordinaire

Faciliter et accélérer la construction de nouveaux établissements pénitentiaires

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte est une proposition de loi déposée le 16 septembre 2024 qui porte sur la construction d'établissements pénitentiaires. Son exposé des motifs indique qu'il vise à accélérer et faciliter la création de nouvelles prisons. Il rattache à cet objectif plusieurs règles d'urbanisme et de financement public. Les textes modifiés concernent le code de la construction et de l'habitation, le code général des collectivités territoriales et le code de l'environnement. Le dispositif touche donc à la comptabilisation des logements sociaux, aux dotations aux communes et à la participation du public aux projets. Le texte vise ainsi à simplifier les procédures de construction de ces équipements publics.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 1« M esdames , M essieurs , »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 1« Le IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 123‑15 du code de l’environnement »
QuoiCe que dit le texte

L'article 1er ajoute au code de la construction et de l'habitation un alinéa qui assimile les établissements pénitentiaires aux logements sociaux, dans des conditions fixées par décret. L'article 2 complète le code général des collectivités territoriales pour que ces établissements soient aussi retenus comme logements sociaux pour l'application de cet article. L'article 3 modifie le code de l'environnement en ajoutant, après le mot « projets », les mots relatifs à la construction ou à l'extension d'établissements pénitentiaires. L'article 4 prévoit que la charge pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle à une taxe mentionnée dans le code général des impôts.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent article les établissements pénitentiaires »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« Sont aussi retenus comme des logements sociaux pour l’application du présent article les établissements pénitentiaires. »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« de construction ou d’extension d’établissements pénitentiaires et »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Pour les collectivités et les services de l'État, les établissements pénitentiaires seraient comptés parmi les logements sociaux dans les cadres prévus par les codes cités, selon les conditions fixées par décret pour l'article 1er. Pour les projets de construction ou d'extension de prisons, la mention de ces établissements est ajoutée à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 123-15 du code de l'environnement. La compensation financière de l'État est prévue par la création d'une taxe additionnelle, sans que le texte en précise ici le montant. L'entrée en vigueur dans le temps est traitée par les articles 2 et 3 de l'exposé des motifs, dont le contenu détaillé n'est pas repris dans les articles fournis.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« dans des conditions définies par décret »
  2. [2] Article 3 · alinéa 1« sont insérés les mots : « de construction ou d’extension d’établissements pénitentiaires et » »
  3. [3] Article 4 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté contre 7 fois (100 %).

  • EPRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté contre 7 fois (100 %).

  • GDRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté contre 7 fois (100 %).

  • LFI-NFPContre · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté contre 6 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 7 fois (100 %).

  • SOCContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté contre 7 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMContre · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté contre 6 fois (86 %).

  • DRPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 6 fois (86 %).

  • LIOTContre · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté contre 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 1M esdames , M essieurs ,

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1Le IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    Alinéa 2« Sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent article les établissements pénitentiaires, dans des conditions définies par décret. »
  3. Article 2

    Alinéa 1Après la quatrième phrase du sixième alinéa de l’article L. 2334‑17 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sont aussi retenus comme des logements sociaux pour l’application du présent article les établissements pénitentiaires. »
  4. Article 3

    Alinéa 1À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 123‑15 du code de l’environnement, après le mot : « projets », sont insérés les mots : « de construction ou d’extension d’établissements pénitentiaires et ».
  5. Article 4

    Alinéa 1La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50443.