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Économie
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 27 avril 2026· Dernière action : 27 avr. 2026

Faciliter la reprise d’entreprises par leurs salariés sous forme coopérative

ÉconomieTravail
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à faciliter la reprise d'entreprises par leurs salariés sous forme coopérative. Elle intervient dans un contexte où de nombreuses entreprises sont confrontées à des difficultés économiques, avec un nombre croissant de faillites et de liquidations. Environ 700 000 entreprises pourraient être à transmettre d'ici dix ans, notamment des TPE en zones rurales, souvent peu attractives pour les repreneurs externes. Le texte cherche à contrer la montée des fonds spéculatifs qui privilégient la rentabilité à court terme, menaçant la pérennité des entreprises. Il s'inspire de modèles coopératifs réussis et vise à renforcer la souveraineté économique et la préservation de l'emploi en France.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 5« près de 700 000 entreprises pourraient être à transmettre d’ici 10 ans »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 8« près de 70 000 entreprises sont entrées en procédure judiciaire en 2025 »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« la France est confrontée à la montée des fonds spéculatifs reprenant de nombreuses entreprises »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit plusieurs mesures pour faciliter la reprise d'entreprises par leurs salariés sous forme coopérative. L'article 1 prévoit un droit de préférence pour les offres de reprise coopératives lors des procédures judiciaires. L'article 2 instaure un droit de préemption pour les salariés dans les entreprises stratégiques. L'article 3 accorde la priorité aux offres de reprise coopératives en cas de fermeture d'établissement. L'article 4 renforce l'obligation d'information des salariés sur les possibilités de reprise. Les articles 5 et 6 créent un fonds de développement coopératif et une taxe sur les grandes fortunes pour financer ces reprises. Enfin, l'article 8 modifie le régime fiscal pour favoriser les transmissions aux salariés.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 5« il doit le notifier aux salariés »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« accorder sa priorité à une offre de reprise sous forme de société coopérative »
  3. [3] Article 4 · alinéa 2« ouvre aux salariés la possibilité d’intenter une action en responsabilité civile »
  4. [4] Article 5 · alinéa 2« Il est institué un fonds de développement coopératif »
  5. [5] Article 6 · alinéa 1« Il est institué une taxe différentielle de 0,1 % sur les patrimoines de plus de 100 millions d’euros »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, cette loi permettrait aux salariés d'avoir un droit de préemption sur la reprise de leur entreprise, notamment dans les secteurs stratégiques. Les tribunaux de commerce devraient privilégier les offres de reprise sous forme coopérative. Les salariés seraient mieux informés des possibilités de reprise, et un fonds de développement coopératif soutiendrait financièrement ces projets. Une taxe sur les grandes fortunes contribuerait à ce fonds. Les transmissions d'entreprises aux salariés bénéficieraient d'un cadre fiscal plus favorable, encourageant ainsi la pérennité des entreprises et la préservation de l'emploi.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 9« Il accorde sa priorité à la reprise sous forme de société coopérative »
  2. [2] Article 2 · alinéa 7« Cette notification vaut offre de vente au profit des salariés »
  3. [3] Article 4 · alinéa 2« ouvre aux salariés la possibilité d’intenter une action en responsabilité civile »
  4. [4] Article 5 · alinéa 2« Il est institué un fonds de développement coopératif »
  5. [5] Article 6 · alinéa 1« Il est institué une taxe différentielle de 0,1 % sur les patrimoines de plus de 100 millions d’euros »
ExempleCas concret avant/après

Paul, employé dans une PME industrielle, apprend que son entreprise va être vendue. Avant la loi, il n'avait pas de priorité pour reprendre l'entreprise. Avec la nouvelle loi, Paul et ses collègues peuvent exercer un droit de préemption et proposer une reprise sous forme coopérative. Ils bénéficient d'un soutien financier du fonds de développement coopératif et d'un cadre fiscal avantageux pour faciliter la transition.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 7« Cette notification vaut offre de vente au profit des salariés »
  2. [2] Article 5 · alinéa 2« Il est institué un fonds de développement coopératif »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54246.