Aller au contenu principal
Toutes les lois
Économie
DéposéProposition de loi ordinaire

Faciliter la reprise d’entreprises par leurs salariés sous forme coopérative

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
Partager

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à faciliter la reprise d'entreprises par leurs salariés sous forme coopérative. Elle intervient dans un contexte où de nombreuses entreprises sont confrontées à des difficultés économiques, avec un nombre croissant de faillites et de liquidations. Environ 700 000 entreprises pourraient être à transmettre d'ici dix ans, notamment des TPE en zones rurales, souvent peu attractives pour les repreneurs externes. Le texte cherche à contrer la montée des fonds spéculatifs qui privilégient la rentabilité à court terme, menaçant la pérennité des entreprises. Il s'inspire de modèles coopératifs réussis et vise à renforcer la souveraineté économique et la préservation de l'emploi en France.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 5« près de 700 000 entreprises pourraient être à transmettre d’ici 10 ans »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 8« près de 70 000 entreprises sont entrées en procédure judiciaire en 2025 »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« la France est confrontée à la montée des fonds spéculatifs reprenant de nombreuses entreprises »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit plusieurs mesures pour faciliter la reprise d'entreprises par leurs salariés sous forme coopérative. L'article 1 prévoit un droit de préférence pour les offres de reprise coopératives lors des procédures judiciaires. L'article 2 instaure un droit de préemption pour les salariés dans les entreprises stratégiques. L'article 3 accorde la priorité aux offres de reprise coopératives en cas de fermeture d'établissement. L'article 4 renforce l'obligation d'information des salariés sur les possibilités de reprise. Les articles 5 et 6 créent un fonds de développement coopératif et une taxe sur les grandes fortunes pour financer ces reprises. Enfin, l'article 8 modifie le régime fiscal pour favoriser les transmissions aux salariés.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 5« il doit le notifier aux salariés »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« accorder sa priorité à une offre de reprise sous forme de société coopérative »
  3. [3] Article 4 · alinéa 2« ouvre aux salariés la possibilité d’intenter une action en responsabilité civile »
  4. [4] Article 5 · alinéa 2« Il est institué un fonds de développement coopératif »
  5. [5] Article 6 · alinéa 1« Il est institué une taxe différentielle de 0,1 % sur les patrimoines de plus de 100 millions d’euros »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, cette loi permettrait aux salariés d'avoir un droit de préemption sur la reprise de leur entreprise, notamment dans les secteurs stratégiques. Les tribunaux de commerce devraient privilégier les offres de reprise sous forme coopérative. Les salariés seraient mieux informés des possibilités de reprise, et un fonds de développement coopératif soutiendrait financièrement ces projets. Une taxe sur les grandes fortunes contribuerait à ce fonds. Les transmissions d'entreprises aux salariés bénéficieraient d'un cadre fiscal plus favorable, encourageant ainsi la pérennité des entreprises et la préservation de l'emploi.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 9« Il accorde sa priorité à la reprise sous forme de société coopérative »
  2. [2] Article 2 · alinéa 7« Cette notification vaut offre de vente au profit des salariés »
  3. [3] Article 4 · alinéa 2« ouvre aux salariés la possibilité d’intenter une action en responsabilité civile »
  4. [4] Article 5 · alinéa 2« Il est institué un fonds de développement coopératif »
  5. [5] Article 6 · alinéa 1« Il est institué une taxe différentielle de 0,1 % sur les patrimoines de plus de 100 millions d’euros »
ExempleCas concret avant/après

Paul, employé dans une PME industrielle, apprend que son entreprise va être vendue. Avant la loi, il n'avait pas de priorité pour reprendre l'entreprise. Avec la nouvelle loi, Paul et ses collègues peuvent exercer un droit de préemption et proposer une reprise sous forme coopérative. Ils bénéficient d'un soutien financier du fonds de développement coopératif et d'un cadre fiscal avantageux pour faciliter la transition.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 7« Cette notification vaut offre de vente au profit des salariés »
  2. [2] Article 5 · alinéa 2« Il est institué un fonds de développement coopératif »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Et vous ?

Pour ou contre ce texte ?

Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.

Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.

Votez, puis découvrez

  • Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte

À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

Les députés n'ont pas encore voté sur ce texte en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (9 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 5La question de la transmission et de la reprise des entreprises est un enjeu fondamental. Aujourd’hui, un chef d’entreprise sur quatre a plus de soixante ans et près de 700 000 entreprises pourraient être à transmettre d’ici 10 ans ( [1] ) . Une étude de la BPI France, en partenariat avec la tête de réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI France), la tête de réseau des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA France) et l’association Cédants et Repreneurs d’Affaires (C.R.A) estime que rien que d’ici 2030, 370 000 entreprises (310 000 TPE, 58 000 PME et 1 200 ETI) seront concernées par un changement de propriétaire ( [2] ) .
    Alinéa 8Dans le même temps, les faillites d’entreprise se multiplient. Selon les chiffres compilés par le Conseil National des Administrateurs Judiciaires et des Mandataires Judiciaires (CNAJMJ), près de 70 000 entreprises sont entrées en procédure judiciaire en 2025 [3] , un chiffre historique. Fin 2025, plus de 200 000 postes étaient liquidés ou menacés. Sur l’ensemble de l’année 2025, il s’agit de 79 entreprises de plus de 200 salariés qui ont fait faillite, soit près de 25 % de plus qu’en 2024 ( [4] ) . Et cela continue. Les défaillances d’entreprises ont encore augmenté de 6,4 % au premier trimestre 2026 comparativement aux mêmes mois de l’an dernier. [5]
    Alinéa 10En parallèle, la France est confrontée à la montée des fonds spéculatifs reprenant de nombreuses entreprises, y compris stratégiques, privilégiant la rentabilité à court terme ou l’appropriation de brevets et clients sans chercher à développer l’activité et menant à terme à la destruction de l’entreprise, comme l’a montré récemment la reprise d’aciéries par Novasco. Faciliter la reprise d’entreprise est donc également un moyen de faire front contre la finance hautement spéculative, de contrer cette dynamique d’accaparement et de destructions des entreprises, pour la souveraineté économique et la pérennité de l’outil productif de la France.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 9« Il accorde sa priorité à la reprise sous forme de société coopérative. »
    Lire Article 1 er en entier
    Le livre VI du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 626‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le tribunal tient compte des possibilités de reprise de l’activité par les salariés, notamment sous forme de société coopérative, pour arrêter le plan de sauvegarde. » ; 2° Après l’article L. 631‑1, il est inséré un article L. 631‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 631 ‑ 1 ‑ 1 - Dès l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, le tribunal informe les représentants du comité social et économique ou à défaut, les salariés dans les entreprises de moins de 11 salariés, que les salariés sont admis à soumettre à l’administrateur des offres, notamment sous la forme d’une société coopérative, tendant au maintien de l’activité de l’entreprise, par une cession totale ou partielle de celle‑ci selon les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre VI. » ; 3° Le premier alinéa de l’article L. 642‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il informe les représentants du comité social et économique ou à défaut, les salariés dans les entreprises de moins de 11 salariés, que la cession totale ou partielle de l’entreprise est envisageable et que les salariés ont le droit de présenter une offre de reprise, notamment sous la forme d’une société coopérative. » ; 4° Le premier alinéa de l’article L. 642‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il accorde sa priorité à la reprise sous forme de société coopérative. »
  3. Article 2

    Alinéa 5« Art. L. 23 ‑ 10 ‑ 13. – Lorsque le ou les propriétaires d’une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d’une société à responsabilité limitée ou d’actions dont l’activité est mentionnée à l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d’une société par actions dont l’activité est mentionnée à l’article L. 151‑3 du même code, trouve un acquéreur pour ses parts, il doit le notifier aux salariés.
    Alinéa 7« Cette notification vaut offre de vente au profit des salariés. Elle est valable pendant la durée de quatre mois à compter de sa réception.
    Lire Article 2 en entier
    Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Le Chapitre X du titre III du livre II est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Droits de préemption des salariés « Art. L. 23 ‑ 10 ‑ 13. – Lorsque le ou les propriétaires d’une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d’une société à responsabilité limitée ou d’actions dont l’activité est mentionnée à l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d’une société par actions dont l’activité est mentionnée à l’article L. 151‑3 du même code, trouve un acquéreur pour ses parts, il doit le notifier aux salariés. « Cette notification doit mentionner, les conditions de la vente, son prix et la faculté ouverte aux salariés de consulter l’ensemble des documents comptables leur permettant de prendre connaissance de la situation économique de l’entreprise. « Cette notification vaut offre de vente au profit des salariés. Elle est valable pendant la durée de quatre mois à compter de sa réception. « Si au moins deux salariés regroupés acceptent l’offre, directement ou par l’intermédiaire de leur mandataire, ils se substituent à l’acquéreur dans toutes les conditions de la vente. « Les termes des premier à quatrième alinéas du présent article sont reproduits dans chaque notification. « Toute cession intervenue en méconnaissance du présent article peut être annulée à la demande de tout salarié. L’action en nullité se prescrit par deux mois à compter de la date de publication de l’avis de cession du fonds. « Art. L. 23 ‑ 10 ‑ 14. – Un salarié peut agir devant le président du tribunal de grande instance sous la forme des référés, à tout moment, dès lors qu’il a connaissance de l’imminence d’une vente ou d’une cession de parts sociales en méconnaissance des articles L. 23‑10‑1, L. 23‑10‑7 ou L. 23‑10‑13. « Le président du tribunal de grande instance peut prendre toute mesure visant à garantir l’application de ces textes. Il rend sa décision dans un délai de huit jours. » ; 2° Le chapitre I er du titre IV du livre I er est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Droit de préemption des salariés « Art. L. 141 ‑ 33. – Lorsque le propriétaire trouve un acquéreur pour son fonds de commerce dont l’activité est mentionnée à l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier, il doit le notifier aux salariés. « Cette notification doit mentionner, les conditions de la vente, son prix et la faculté ouverte aux salariés de consulter l’ensemble des documents comptables leur permettant de prendre connaissance de la situation économique de l’entreprise. « Cette notification vaut offre de vente au profit des salariés. Elle est valable pendant la durée de quatre mois à compter de sa réception. « Si au moins deux salariés regroupés acceptent l’offre, directement ou par l’intermédiaire de leur mandataire, ils se substituent à l’acquéreur dans toutes les conditions de la vente. « Les termes des premier à quatrième alinéas du présent article sont reproduits dans chaque notification. « Toute cession intervenue en méconnaissance du présent article peut être annulée à la demande de tout salarié. L’action en nullité se prescrit par deux mois à compter de la date de publication de l’avis de cession du fonds. « Art. L. 141 ‑ 34 . – Un salarié peut agir devant le président du tribunal de grande instance sous la forme des référés, à tout moment, dès lors qu’il a connaissance de l’imminence de la vente du fonds de commerce qui l’emploie en méconnaissance des articles L. 141‑23, L. 141‑28 ou L. 141‑33. « Le président du tribunal de grande instance peut prendre toute mesure visant à garantir l’application de ces textes. Il rend sa décision dans un délai de huit jours. »
  4. Article 3

    Alinéa 2« 7° D’accorder sa priorité à une offre de reprise sous forme de société coopérative. »
    Lire Article 3 en entier
    L’article L. 1233‑57‑14 du code du travail est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° D’accorder sa priorité à une offre de reprise sous forme de société coopérative. » Titre II De l’information des salari֤És
  5. Article 4

    Alinéa 2« Le fait pour l’employeur de ne pas mettre en place ce dispositif d’information des salariés sur les possibilités de reprise d’une société par les salariés ouvre aux salariés la possibilité d’intenter une action en responsabilité civile. Tout salarié en mesure de démontrer une faute du chef d’entreprise est susceptible d’agir, à l’encontre de ce dernier, sur le fondement des principes de droit commun de la responsabilité civile délictuelle. Une telle action se prescrit par 5 ans.
    Lire Article 4 en entier
    L’article 18 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le fait pour l’employeur de ne pas mettre en place ce dispositif d’information des salariés sur les possibilités de reprise d’une société par les salariés ouvre aux salariés la possibilité d’intenter une action en responsabilité civile. Tout salarié en mesure de démontrer une faute du chef d’entreprise est susceptible d’agir, à l’encontre de ce dernier, sur le fondement des principes de droit commun de la responsabilité civile délictuelle. Une telle action se prescrit par 5 ans. « En cas de vente de l’entreprise, lorsqu’une action en responsabilité civile est engagée, la juridiction saisie peut, à la demande du ministère public, prononcer une amende civile dont le montant ne peut excéder 2 % du montant de la vente. » Titre III Du financement de la reprise d’entreprise par les salariÉs
  6. Article 5

    Alinéa 2« Art. 23 bis. – Il est institué un fonds de développement coopératif, placé auprès de la Caisse des dépôts et consignations, dont les ressources sont constituées :
    Lire Article 5 en entier
    I. – Après l’article 23 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, il est inséré un article 23 bis ainsi rédigé : « Art. 23 bis. – Il est institué un fonds de développement coopératif, placé auprès de la Caisse des dépôts et consignations, dont les ressources sont constituées : « 1° De la contribution de l’État ; « 2° De participations d’autres personnes publiques ou de personnes privées. « Il a pour objet de soutenir la création de sociétés coopératives, la transmission d’entreprises par transformation en sociétés coopératives ainsi que la reprise d’entreprises faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires prévue aux titres II, III et IV du livre VI du code de commerce, sous forme de sociétés coopératives. « Au sens du présent article, les sociétés coopératives s’entendent des sociétés coopératives ouvrières de production définies à l’article premier de la loi n° 78‑763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production, et des sociétés coopératives d’intérêt collectif définies par l’article 19 quinquies de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. » II. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article.
  7. Article 6

    Alinéa 1Il est institué une taxe différentielle de 0,1 % sur les patrimoines de plus de 100 millions d’euros sur l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables, y compris les biens professionnels.
    Lire Article 6 en entier
    Il est institué une taxe différentielle de 0,1 % sur les patrimoines de plus de 100 millions d’euros sur l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables, y compris les biens professionnels. Son produit est affecté pour abonder le fonds de développement coopératif, placé auprès de la Caisse des dépôts et consignations créée par l’article 23 bis de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54246.