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Arctic Warrior · Public domain · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Faciliter les démarches de réquisition militaire à l'occasion d'exercices de nos forces armées

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à adapter le cadre juridique des réquisitions militaires pour les exercices des forces armées. Historiquement, les grandes manœuvres militaires sont essentielles pour évaluer les compétences des forces armées françaises. Le récent exercice ORION 23, impliquant plus de 12 000 militaires, a souligné l'importance de ces entraînements dans un contexte de retour de conflits de haute intensité en Europe. Actuellement, la législation permet des réquisitions militaires en temps de guerre, mais pas spécifiquement pour les exercices. Cette proposition cherche à combler cette lacune en facilitant les réquisitions lors des exercices militaires, afin de rendre ces entraînements plus réalistes.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« grandes manœuvres sont traditionnelles, pratiquées depuis le XIXème siècle »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« dernier grand exercice, ORION 23, qui s’est terminé en mai 2023 »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« faciliter la mise en condition réelle de l’exercice »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 2221-2 du code de la défense pour inclure les exercices militaires et les grandes manœuvres dans les situations où des réquisitions militaires peuvent être ordonnées par arrêté ministériel. Actuellement, la législation permet des réquisitions en temps de guerre, mais cette modification vise à étendre cette possibilité aux exercices militaires. Cela permettrait de réquisitionner des bâtiments publics et d'autres ressources nécessaires pour rendre les exercices plus réalistes et efficaces.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« inclut les exercices militaires et les grandes manœuvres »
  2. [2] Article unique · alinéa 1« après le mot : « troupes », sont insérés les mots : « ou lors d’exercices militaires »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition est adoptée, les autorités militaires pourront réquisitionner des bâtiments publics et d'autres ressources lors d'exercices militaires, de la même manière qu'en temps de guerre. Cela vise à rendre les exercices plus réalistes en permettant une mise en situation proche des conditions réelles de déploiement militaire. Les réquisitions seraient facilitées par un arrêté ministériel, simplifiant ainsi les démarches administratives pour organiser ces exercices.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 5« faciliter la mise en condition réelle de l’exercice »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« simplifier les possibilités de réquisition, notamment de bâtiments publics »
  3. [3] Article unique · alinéa 1« après le mot : « troupes », sont insérés les mots : « ou lors d’exercices militaires »
ExempleCas concret avant/après

Lors d'un exercice militaire, l'armée souhaite utiliser un gymnase municipal pour simuler un hôpital de campagne. Avant cette loi, elle devait obtenir des autorisations complexes. Avec la nouvelle loi, un arrêté ministériel permettrait de réquisitionner le gymnase plus facilement, rendant l'exercice plus réaliste.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« simplifier les possibilités de réquisition, notamment de bâtiments publics »
  2. [2] Article unique · alinéa 1« après le mot : « troupes », sont insérés les mots : « ou lors d’exercices militaires »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La préparation de nos forces armées se déroule par des entretiens quotidiens, mais aussi par de grandes manœuvres qui permettent à nos soldats et au personnel du Ministère des Armées de faire un retour sur expérience. Ces grandes manœuvres sont traditionnelles, pratiquées depuis le XIXème siècle et nécessaires pour l’évaluation de nos compétences militaires.
    Alinéa 3Le dernier grand exercice, ORION 23, qui s’est terminé en mai 2023, a permis à plus de 12 000 militaires de s’entrainer sur les futurs enjeux de la Défense nationale lors du plus grand exercice réalisé depuis plus de trente ans. Le retour de la guerre de « haute intensité » sur le sol européen oblige en effet nos forces armées à se préparer à toutes les éventualités. Cet exercice a vérifié les synergies entre les différentes composantes des armées.
    Alinéa 5Cette proposition vise à faciliter la mise en condition réelle de l’exercice, en intégrant les exercices militaires dans la liste des situations dans laquelle la législation permet des réquisitions militaires par arrêté ministériel.
    Alinéa 6Dans son article unique, la présente proposition de loi inclut les exercices militaires et les grandes manœuvres dans le champ afin de simplifier les possibilités de réquisition, notamment de bâtiments publics.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1Au premier alinéa de l’article L. 2221‑2 du code de la défense, après le mot : « troupes », sont insérés les mots : « ou lors d’exercices militaires et autres grandes manœuvres ».
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50386.