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Environnement
DéposéProposition de loi ordinaire

Favoriser le respect de l’Accord de Paris sur le climat en mettant fin à la consommation de gaz de schiste en France

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à interdire la consommation de gaz de schiste en France pour respecter l'Accord de Paris sur le climat. Ce texte intervient dans un contexte où les États-Unis, sous la présidence de Donald Trump, se sont retirés de cet accord, augmentant potentiellement les émissions mondiales de gaz à effet de serre. La France, déjà engagée dans la lutte contre le réchauffement climatique, souhaite réduire sa dépendance au gaz de schiste américain, dont l'exploitation est jugée néfaste pour l'environnement et la santé. La France a interdit la fracturation hydraulique sur son sol depuis 2011, et cette proposition de loi cherche à étendre cette interdiction à l'importation et à la consommation de gaz de schiste.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« le Président Donald Trump a signé un décret décidant du retrait des États‑Unis de l’Accord de Paris »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« La présente proposition de loi vise à s’émanciper de cette dépendance. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« La France a en effet été le premier pays au monde à interdire la fracturation hydraulique »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 14« interdire la distribution et la consommation de gaz de schiste sur le territoire national »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi complète le code de l'environnement pour interdire la distribution et la consommation d'hydrocarbures issus de la fracturation hydraulique en France. Elle s'appuie sur la définition juridique du code minier pour interdire ces pratiques. L'article unique précise que cette interdiction s'applique aux hydrocarbures liquides ou gazeux provenant de forages utilisant la fracturation hydraulique ou toute autre méthode augmentant la pression de pore au-delà de la pression lithostatique. Cette mesure vise à aligner la France sur ses engagements climatiques internationaux et à réduire son empreinte carbone.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est complété »
  2. [2] Article unique · alinéa 4« la distribution et la consommation d’hydrocarbures liquides ou gazeux issus de forages suivis de fracturation hydraulique »
  3. [3] Article unique · alinéa 4« sont interdites sur le territoire national »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, la France interdira la distribution et la consommation de gaz de schiste sur son territoire. Cela signifie que les entreprises ne pourront plus importer ni vendre ce type d'hydrocarbure en France. Cette interdiction s'appliquera à tous les hydrocarbures extraits par fracturation hydraulique ou par toute autre méthode augmentant la pression de pore au-delà de la pression lithostatique. Cette mesure vise à réduire l'empreinte carbone de la France et à respecter ses engagements climatiques internationaux. Elle pourrait également influencer les relations commerciales avec les pays producteurs de gaz de schiste, notamment les États-Unis.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 4« la distribution et la consommation d’hydrocarbures liquides ou gazeux issus de forages suivis de fracturation hydraulique »
  2. [2] Article unique · alinéa 4« sont interdites sur le territoire national »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 14« interdire la distribution et la consommation de gaz de schiste sur le territoire national »
ExempleCas concret avant/après

Pierre, propriétaire d'une entreprise de distribution d'énergie à Lyon, importe actuellement du gaz de schiste des États-Unis. Avant la loi, il pouvait vendre ce gaz en France. Après l'adoption de la loi, il devra cesser ces importations et trouver des sources alternatives d'énergie, car la distribution de gaz de schiste sera interdite sur le territoire national.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 4« la distribution et la consommation d’hydrocarbures liquides ou gazeux issus de forages suivis de fracturation hydraulique »
  2. [2] Article unique · alinéa 4« sont interdites sur le territoire national »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 11 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 6 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 11 fois (100 %).

  • GDRPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (91 %).

  • UDRContre · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté contre 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Le 20 janvier 2025, dès le premier jour de son mandat, le Président Donald Trump a signé un décret décidant du retrait des États‑Unis de l’Accord de Paris sur le climat, qualifié « d’escroquerie injuste et unilatérale » . Ce retrait, notifié aux Nations unies le 27 janvier, constitue une attaque d’une portée historique contre l’action climatique.
    Alinéa 6La France est le second importateur de GNL américain de l’Union européenne, avec plus de 13 milliards de mètres cubes en 2023 ( [3] ) . La présente proposition de loi vise à s’émanciper de cette dépendance. Il s’agit d’un acte de résistance climatique et de cohérence énergétique.
    Alinéa 7La France a en effet été le premier pays au monde à interdire la fracturation hydraulique sur son sol. La loi n° 2011‑835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique a proscrit l’usage de cette technique en raison de ses impacts environnementaux dévastateurs : consommation colossale d’eau, contamination des nappes phréatiques, de l’air, des sols et des écosystèmes par des additifs chimiques toxiques, des éléments radioactifs et des métaux lourds. La loi n° 2017‑1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures a confirmé ces dispositions en précisant que cette interdiction s’applique également à « toute autre méthode » non conventionnelle.
    Alinéa 14L’ article unique complète les dispositions du code de l’environnement relatives à la lutte contre l’intensification de l’effet de serre et à la prévention des risques liés au réchauffement climatique reconnues comme priorités nationales, afin d’interdire la distribution et la consommation de gaz de schiste sur le territoire national, en s’appuyant sur la définition juridique retenue par le code minier pour interdire la fracturation hydraulique.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est complété par une section 11 ainsi rédigée :
    Alinéa 4« Art. L. 229 ‑ 77 . – Afin de respecter les priorités nationales mentionnées au premier alinéa de l’article L. 229‑1 et en cohérence avec les engagements internationaux de la France et ses objectifs de réduction de l’empreinte carbone, la distribution et la consommation d’hydrocarbures liquides ou gazeux issus de forages suivis de fracturation hydraulique ou de forages suivis de l’emploi de toute autre méthode conduisant à ce que la pression de pore soit supérieure à la pression lithostatique de la formation géologique mentionnés à l’article L. 111‑13 du code minier sont interdites sur le territoire national. »
    Lire Article unique en entier
    Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est complété par une section 11 ainsi rédigée : « Section 11 « Réduction de l’empreinte carbone liée aux énergies fossiles exploitées par fracturation hydraulique « Art. L. 229 ‑ 77 . – Afin de respecter les priorités nationales mentionnées au premier alinéa de l’article L. 229‑1 et en cohérence avec les engagements internationaux de la France et ses objectifs de réduction de l’empreinte carbone, la distribution et la consommation d’hydrocarbures liquides ou gazeux issus de forages suivis de fracturation hydraulique ou de forages suivis de l’emploi de toute autre méthode conduisant à ce que la pression de pore soit supérieure à la pression lithostatique de la formation géologique mentionnés à l’article L. 111‑13 du code minier sont interdites sur le territoire national. » ( [1] ) Analysis : Trump election win could add 4bn tonnes to US emissions by 2030 , Carbon Brief, 6 mars 2024. ( [2] ) Gaz naturel liquéfié. ( [3] ) Dont une partie serait destinée à d’autres pays après regazéification. Données compilées par l’ European LNG Tracker de l’IEEFA. Voir également l’enquête de Disclose, Gaz de schiste : l’État français dissimule des importations massives depuis les États-Unis , 26 avril 2023. Selon la Direction générale du Trésor, les importations de GNL depuis les États-Unis vers la France s’élèvent à 15,9 milliards d’euros en 2022 et 6,6 milliards d’euros en 2023. ( [4] ) Alexandre Joly et Justine Mossé, Importations de gaz naturel : tous les crus ne se valent pas , Carbone 4, octobre 2021. ( [5] ) Robert W. Howarth, The greenhouse gas footprint of liquefied natural gas (LNG) exported from the United States , Energy Science & Engineering, vol. 12, n° 11, 3 octobre 2024, pages 4843-4859. ( [6] ) GIEC, sixième rapport d’évaluation (AR6). ( [7] ) Physicians for Social Responsability et Concerned Health Professionals of New York, « Compendium of Scientific, Medical, and Media Findings Demonstrating Risks and Harms of Fracking and Associated Gas and Oil Infrastructure », 27 octobre 2023, 9ème édition. ( [8] ) Chiffres clés de l’énergie, édition 2023, Service des données et études statistiques des ministères chargés de l’environnement et de l’énergie. ( [9] ) Conférence de presse à l’issue du sommet européen de Budapest, 7 novembre 2024. [(1)] (1) Ce groupe est composé de : M. Pouria AMIRSHAHI, Mme Christine ARRIGHI, Mme Clémentine AUTAIN, Mme Léa BALAGE EL MARIKY, Mme Delphine BATHO, Mme Lisa BELLUCO, M. Karim BEN CHEIKH, M. Benoît BITEAU, M. Arnaud BONNET, M. Nicolas BONNET, Mme Cyrielle CHATELAIN, M. Alexis CORBIÈRE, M. Hendrik DAVI, M. Emmanuel DUPLESSY, M. Charles FOURNIER, Mme Marie-Charlotte GARIN, M. Damien GIRARD, M. Steevy GUSTAVE, Mme Catherine HERVIEU, M. Jérémie IORDANOFF, Mme Julie LAERNOES, M. Tristan LAHAIS, M. Benjamin LUCAS-LUNDY, Mme Julie OZENNE, M. Sébastien PEYTAVIE, Mme Marie POCHON, M. Jean-Claude RAUX, Mme Sandra REGOL, M. Jean-Louis ROUMÉGAS, Mme Sandrine ROUSSEAU, M. François RUFFIN, Mme Eva SAS, Mme Sabrina SEBAIHI, Mme Danielle SIMONNET, Mme Sophie TAILLÉ-POLIAN, M. Boris TAVERNIER, M. Nicolas THIERRY, Mme Dominique VOYNET.
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