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Environnement
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 12 février 2025· Dernière action : 12 févr. 2025

Favoriser le respect de l’Accord de Paris sur le climat en mettant fin à la consommation de gaz de schiste en France

EnvironnementÉnergie
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à interdire la consommation de gaz de schiste en France pour respecter l'Accord de Paris sur le climat. Ce texte intervient dans un contexte où les États-Unis, sous la présidence de Donald Trump, se sont retirés de cet accord, augmentant potentiellement les émissions mondiales de gaz à effet de serre. La France, déjà engagée dans la lutte contre le réchauffement climatique, souhaite réduire sa dépendance au gaz de schiste américain, dont l'exploitation est jugée néfaste pour l'environnement et la santé. La France a interdit la fracturation hydraulique sur son sol depuis 2011, et cette proposition de loi cherche à étendre cette interdiction à l'importation et à la consommation de gaz de schiste.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« le Président Donald Trump a signé un décret décidant du retrait des États‑Unis de l’Accord de Paris »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« La présente proposition de loi vise à s’émanciper de cette dépendance. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« La France a en effet été le premier pays au monde à interdire la fracturation hydraulique »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 14« interdire la distribution et la consommation de gaz de schiste sur le territoire national »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi complète le code de l'environnement pour interdire la distribution et la consommation d'hydrocarbures issus de la fracturation hydraulique en France. Elle s'appuie sur la définition juridique du code minier pour interdire ces pratiques. L'article unique précise que cette interdiction s'applique aux hydrocarbures liquides ou gazeux provenant de forages utilisant la fracturation hydraulique ou toute autre méthode augmentant la pression de pore au-delà de la pression lithostatique. Cette mesure vise à aligner la France sur ses engagements climatiques internationaux et à réduire son empreinte carbone.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est complété »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« la distribution et la consommation d’hydrocarbures liquides ou gazeux issus de forages suivis de fracturation hydraulique »
  3. [3] Article 1 · alinéa 4« sont interdites sur le territoire national »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, la France interdira la distribution et la consommation de gaz de schiste sur son territoire. Cela signifie que les entreprises ne pourront plus importer ni vendre ce type d'hydrocarbure en France. Cette interdiction s'appliquera à tous les hydrocarbures extraits par fracturation hydraulique ou par toute autre méthode augmentant la pression de pore au-delà de la pression lithostatique. Cette mesure vise à réduire l'empreinte carbone de la France et à respecter ses engagements climatiques internationaux. Elle pourrait également influencer les relations commerciales avec les pays producteurs de gaz de schiste, notamment les États-Unis.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« la distribution et la consommation d’hydrocarbures liquides ou gazeux issus de forages suivis de fracturation hydraulique »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« sont interdites sur le territoire national »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 14« interdire la distribution et la consommation de gaz de schiste sur le territoire national »
ExempleCas concret avant/après

Pierre, propriétaire d'une entreprise de distribution d'énergie à Lyon, importe actuellement du gaz de schiste des États-Unis. Avant la loi, il pouvait vendre ce gaz en France. Après l'adoption de la loi, il devra cesser ces importations et trouver des sources alternatives d'énergie, car la distribution de gaz de schiste sera interdite sur le territoire national.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« la distribution et la consommation d’hydrocarbures liquides ou gazeux issus de forages suivis de fracturation hydraulique »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« sont interdites sur le territoire national »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51513.