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Former les jeunes aux premiers secours en santé mentale

Où en est ce texte

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte vise à faciliter l'accès à des formations aux premiers secours en santé mentale pour les jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans. Il s'inscrit dans le champ du code de la santé publique, auquel il ajoute un chapitre consacré à ce sujet. Le dispositif proposé répond à la volonté affichée de développer la prévention et la sensibilisation aux troubles psychiques dans une population jugée prioritaire. Le texte précise que la formation peut être prise en charge sans condition de ressources, avec une avance de frais assurée par l'État et par la branche de la sécurité sociale mentionnée à l'article L. 200-2. Il prévoit également une campagne nationale de communication et une évaluation annuelle de ses effets, ce qui permet de suivre la mise en œuvre du dispositif.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Le titre VII du livre I er de la première partie du code de la santé publique est complété par un chapitre IV »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 4« Il est institué un dispositif nommé “pass premiers secours en santé mentale”. Ce dispositif est une aide »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« Est créée une campagne nationale de sensibilisation à la santé mentale visant spécifiquement les personnes »
QuoiCe que dit le texte

L'article 1er crée un chapitre IV dans le code de la santé publique, intitulé accès à la formation aux premiers secours en santé mentale. Il institue le pass premiers secours en santé mentale, qui prend en charge intégralement les frais de formation dispensée par des organismes agréés par l'État. Le bénéfice est ouvert de droit aux personnes âgées de seize à vingt-cinq ans remplissant des conditions de nationalité ou de résidence légale et de résidence habituelle en France. Il est personnel, non cessible, et ne peut être utilisé qu'une seule fois. L'article 2 crée une campagne nationale de sensibilisation destinée à ce même public, déployée notamment sur les réseaux sociaux et dans les établissements scolaires et universitaires. L'article 2 bis prévoit une évaluation annuelle du dispositif, publiée sous forme de rapport. L'article 3 précise les modalités de compensation financière par des hausses de taxes sur les tabacs.

▸6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« Ce dispositif est une aide permettant de prendre en charge intégralement les frais de formation aux premiers secours »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 5« Le bénéfice du “pass premiers secours en santé mentale” est ouvert de droit, sans condition de ressources »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 11« Un même bénéficiaire ne peut recourir qu’une seule fois au “pass premiers secours en santé mentale”. »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« Cette campagne est déployée par l’intermédiaire des dispositifs numériques sur les services de réseaux sociaux »
  5. [5] Article 2 bis (nouveau) · alinéa 3« Les résultats de cette évaluation sont publiés chaque année sous forme de rapport public »
  6. [6] Article 3 · alinéa 1« La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Les jeunes de seize à vingt-cinq ans résidant en France peuvent suivre sans frais une formation aux premiers secours en santé mentale auprès d'organismes agréés. La prise en charge se fait avec avance de frais par l'État et la branche sécurité sociale, dans la limite d'un plafond fixé par décret. Le bénéfice doit être notifié aux personnes éligibles à l'âge de seize ans. Les formations peuvent être organisées dans les établissements d'enseignement secondaire et supérieur. Les modalités d'application seront précisées par décret, de même que les modalités de la campagne de sensibilisation. Les bénéficiaires ne peuvent utiliser le dispositif qu'une fois. Les effets sur les finances publiques doivent être estimés chaque année dans l'évaluation prévue par le texte.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« Cette aide prend la forme d’une prise en charge avec avance de frais par l’État et par la branche »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 9« Le bénéfice du “pass premiers secours en santé mentale” est notifié aux personnes éligibles atteignant l’âge de seize ans. »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 10« Les formations prises en charge par le dispositif “pass premiers secours en santé mentale” peuvent être organisées »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 12« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »
  5. [5] Article 2 bis (nouveau) · alinéa 2« Elle comprend une estimation des effets du “pass premiers secours en santé mentale” sur les finances publiques »
ExempleCas concret avant/après

Léa, lycéenne de dix-sept ans à Lyon, souhaite suivre une formation aux premiers secours en santé mentale. Aujourd'hui, elle doit payer les frais elle-même. Avec le texte, si elle remplit les conditions d'âge, de résidence et de nationalité, la formation est prise en charge intégralement, sans condition de ressources, dans un organisme agréé. Elle ne pourra utiliser ce dispositif qu'une seule fois.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 5« Le bénéfice du “pass premiers secours en santé mentale” est ouvert de droit, sans condition de ressources »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 11« Un même bénéficiaire ne peut recourir qu’une seule fois au “pass premiers secours en santé mentale”. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 22 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 13 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 22 fois (100 %).

  • ECOSPour · 95 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 21 fois (95 %).

  • LIOTPour · 95 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 20 fois (95 %).

  • HORPour · 86 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 18 fois (86 %).

  • EPRPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 18 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 18 fois (82 %).

  • DRPour · 81 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 17 fois (81 %).

  • DEMPour · 77 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 17 fois (77 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 1 er

    Alinéa 1Le titre VII du livre I er de la première partie du code de la santé publique est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
    Alinéa 4« Art. L. 1174 ‑ 1. – Il est institué un dispositif nommé “pass premiers secours en santé mentale”. Ce dispositif est une aide permettant de prendre en charge intégralement les frais de formation aux premiers secours en santé mentale dispensée par des organismes agréés par l’État. Cette aide prend la forme d’une prise en charge avec avance de frais par l’État et par la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale du coût de la formation au bénéfice des organismes de formation, dans la limite d’un plafond fixé par décret.
    Alinéa 5« Le bénéfice du “pass premiers secours en santé mentale” est ouvert de droit, sans condition de ressources, aux personnes remplissant les conditions suivantes :
    Alinéa 9« Le bénéfice du “pass premiers secours en santé mentale” est notifié aux personnes éligibles atteignant l’âge de seize ans. Il est attribué à son bénéficiaire à titre personnel et ne peut faire l’objet d’aucune cession.
    Alinéa 10« Les formations prises en charge par le dispositif “pass premiers secours en santé mentale” peuvent être organisées dans les établissements d’enseignement secondaire et les établissements d’enseignement supérieur.
    Alinéa 11« Un même bénéficiaire ne peut recourir qu’une seule fois au “pass premiers secours en santé mentale”.
    Alinéa 12« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »
    Lire Article 1 er en entier
    Le titre VII du livre I er de la première partie du code de la santé publique est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Accès à la formation aux premiers secours en santé mentale « Art. L. 1174 ‑ 1. – Il est institué un dispositif nommé “pass premiers secours en santé mentale”. Ce dispositif est une aide permettant de prendre en charge intégralement les frais de formation aux premiers secours en santé mentale dispensée par des organismes agréés par l’État. Cette aide prend la forme d’une prise en charge avec avance de frais par l’État et par la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale du coût de la formation au bénéfice des organismes de formation, dans la limite d’un plafond fixé par décret. « Le bénéfice du “pass premiers secours en santé mentale” est ouvert de droit, sans condition de ressources, aux personnes remplissant les conditions suivantes : « 1° Être âgées de seize à vingt‑cinq ans ; « 2° Être un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ou un ressortissant d’un pays tiers et résider légalement sur le territoire français depuis plus d’un an ; « 3° Résider habituellement en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint‑Barthélemy, à Saint‑Martin, à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon ou dans les îles Wallis et Futuna. « Le bénéfice du “pass premiers secours en santé mentale” est notifié aux personnes éligibles atteignant l’âge de seize ans. Il est attribué à son bénéficiaire à titre personnel et ne peut faire l’objet d’aucune cession. « Les formations prises en charge par le dispositif “pass premiers secours en santé mentale” peuvent être organisées dans les établissements d’enseignement secondaire et les établissements d’enseignement supérieur. « Un même bénéficiaire ne peut recourir qu’une seule fois au “pass premiers secours en santé mentale”. « Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »
  2. Article 2

    Alinéa 1Est créée une campagne nationale de sensibilisation à la santé mentale visant spécifiquement les personnes âgées de seize à vingt‑cinq ans. Cette campagne est déployée par l’intermédiaire des dispositifs numériques sur les services de réseaux sociaux en ligne et dans les établissements d’enseignement secondaire et les établissements d’enseignement supérieur ainsi que dans le cadre de la journée défense et citoyenneté prévue à l’article L. 114‑2 du code du service national. Elle inclut des actions de communication à l’échelle nationale et à l’échelle locale rappelant notamment la gratuité des formations aux premiers secours en santé mentale. Elle est pilotée par les ministres chargés de la santé et de la prévention et par la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
    Lire Article 2 en entier
    Est créée une campagne nationale de sensibilisation à la santé mentale visant spécifiquement les personnes âgées de seize à vingt‑cinq ans. Cette campagne est déployée par l’intermédiaire des dispositifs numériques sur les services de réseaux sociaux en ligne et dans les établissements d’enseignement secondaire et les établissements d’enseignement supérieur ainsi que dans le cadre de la journée défense et citoyenneté prévue à l’article L. 114‑2 du code du service national. Elle inclut des actions de communication à l’échelle nationale et à l’échelle locale rappelant notamment la gratuité des formations aux premiers secours en santé mentale. Elle est pilotée par les ministres chargés de la santé et de la prévention et par la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. Les modalités de cette campagne sont définies par un décret pris après avis des organisations représentatives des professionnels et des usagers.
  3. Article 2 bis (nouveau)

    Alinéa 2Cette évaluation porte notamment sur le nombre de bénéficiaires ayant suivi la formation, ventilé par tranche d’âge, par zone géographique et par contexte socio-économique, sur le niveau de satisfaction des bénéficiaires et sur les effets sur la sensibilisation ainsi que sur la prévention des troubles de la santé mentale dans les populations concernées. Elle comprend une estimation des effets du “pass premiers secours en santé mentale” sur les finances publiques, qui s’efforce d’intégrer notamment les économies réalisées par la sécurité sociale et imputables au renforcement de la prévention permis par la mise en œuvre de ce dispositif.
    Alinéa 3Les résultats de cette évaluation sont publiés chaque année sous forme de rapport public et accompagnés de recommandations pour améliorer l’accessibilité et la pertinence du dispositif, pour identifier les éventuels freins rencontrés par les bénéficiaires ou par les organismes formateurs et pour ajuster, le cas échéant, les critères d’éligibilité ou de fonctionnement du dispositif.
    Lire Article 2 bis (nouveau) en entier
    Une évaluation annuelle de l’impact du “pass premiers secours en santé mentale” est mise en place par le ministre chargé de la santé, en collaboration avec les organismes de formation agréés. Cette évaluation porte notamment sur le nombre de bénéficiaires ayant suivi la formation, ventilé par tranche d’âge, par zone géographique et par contexte socio-économique, sur le niveau de satisfaction des bénéficiaires et sur les effets sur la sensibilisation ainsi que sur la prévention des troubles de la santé mentale dans les populations concernées. Elle comprend une estimation des effets du “pass premiers secours en santé mentale” sur les finances publiques, qui s’efforce d’intégrer notamment les économies réalisées par la sécurité sociale et imputables au renforcement de la prévention permis par la mise en œuvre de ce dispositif. Les résultats de cette évaluation sont publiés chaque année sous forme de rapport public et accompagnés de recommandations pour améliorer l’accessibilité et la pertinence du dispositif, pour identifier les éventuels freins rencontrés par les bénéficiaires ou par les organismes formateurs et pour ajuster, le cas échéant, les critères d’éligibilité ou de fonctionnement du dispositif.
  4. Article 3

    Alinéa 1I. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article 3 en entier
    I. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50781.