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Démocratie
Examen Assemblée·Projet ou proposition de loi constitutionnelle·Déposé le 15 avril 2025· Dernière action : 15 avr. 2025

Fusionner les articles 73 et 74 de la Constitution et à prendre en compte l'insularité dans la Constitution

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi constitutionnelle vise à fusionner les articles 73 et 74 de la Constitution française pour simplifier le cadre juridique des territoires d'outre-mer. Actuellement, ces territoires sont régis par des statuts variés, ce qui crée une complexité institutionnelle. Les articles 73 et 74 définissent respectivement les règles pour les départements et régions d'outre-mer (DROM) et les collectivités d'outre-mer (COM), mais ces distinctions ne reflètent plus la réalité des besoins locaux. La proposition cherche à reconnaître l'insularité et les spécificités culturelles et économiques des territoires ultramarins, en s'appuyant sur le principe de subsidiarité pour accorder plus d'autonomie locale.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« L’outre‑mer français est éclatée en 13 territoires répondant à 4 catégories juridiques »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 15« les articles 73 et 74 de la Constitution sont devenus des enjeux d’affrontement »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 29« réécrire les articles 73 et 74 de la Constitution en les fusionnant »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 31« La présente proposition de loi constitutionnelle a l’ambition d’investir les deux champs possibles. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose de fusionner les articles 73 et 74 de la Constitution pour créer un cadre unique pour les territoires d'outre-mer. L'article 1 modifie le titre XII de la Constitution, précisant les compétences de l'État et permettant aux collectivités de disposer d'un statut tenant compte de leurs spécificités. L'article 2 ajuste des références constitutionnelles pour intégrer ces changements. L'article 3 remplace le terme "populations" par "peuples" dans l'article 72-3, reconnaissant ainsi les spécificités culturelles des territoires d'outre-mer.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« L’article 73 est ainsi rédigé »
  2. [2] Article 1 · alinéa 5« L’article 74 est ainsi modifié »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« Au troisième alinéa de l’article 13 de la Constitution »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« Au premier alinéa de l’article 72‑3 de la Constitution, le mot : « populations » est remplacé par le mot : « peuples ». »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, cette proposition de loi constitutionnelle simplifierait le cadre juridique des territoires d'outre-mer en fusionnant les articles 73 et 74. Les territoires pourraient obtenir un statut sur-mesure, tenant compte de leurs caractéristiques insulaires et culturelles. Cela permettrait une plus grande autonomie locale, tout en respectant les compétences régaliennes de l'État. Les collectivités pourraient adapter les lois et règlements à leurs spécificités, sauf pour certaines matières comme la défense ou la monnaie. La reconnaissance des "peuples" d'outre-mer pourrait renforcer leur identité culturelle.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« l’État est compétent en matière de nationalité, de droits civiques »
  2. [2] Article 1 · alinéa 7« chaque collectivité mentionnée au deuxième alinéa de l’article 72‑3 peut disposer d’un statut »
  3. [3] Article 1 · alinéa 16« les lois et règlements sont applicables de plein droit dans la collectivité »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« le mot : « populations » est remplacé par le mot : « peuples ». »
ExempleCas concret avant/après

Paul, habitant de la Martinique, voit aujourd'hui les lois françaises s'appliquer directement à son territoire. Avec la fusion des articles 73 et 74, la Martinique pourrait adapter certaines lois à ses spécificités locales, comme l'environnement ou le tourisme, tout en respectant les compétences régaliennes de l'État. Cela offrirait plus de flexibilité pour répondre aux besoins locaux.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« l’État est compétent en matière de nationalité, de droits civiques »
  2. [2] Article 1 · alinéa 16« les lois et règlements sont applicables de plein droit dans la collectivité »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51918.