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DéposéProjet ou proposition de loi constitutionnelle

Fusionner les articles 73 et 74 de la Constitution et à prendre en compte l'insularité dans la Constitution

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi constitutionnelle vise à fusionner les articles 73 et 74 de la Constitution française pour simplifier le cadre juridique des territoires d'outre-mer. Actuellement, ces territoires sont régis par des statuts variés, ce qui crée une complexité institutionnelle. Les articles 73 et 74 définissent respectivement les règles pour les départements et régions d'outre-mer (DROM) et les collectivités d'outre-mer (COM), mais ces distinctions ne reflètent plus la réalité des besoins locaux. La proposition cherche à reconnaître l'insularité et les spécificités culturelles et économiques des territoires ultramarins, en s'appuyant sur le principe de subsidiarité pour accorder plus d'autonomie locale.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« L’outre‑mer français est éclatée en 13 territoires répondant à 4 catégories juridiques »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 15« les articles 73 et 74 de la Constitution sont devenus des enjeux d’affrontement »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 29« réécrire les articles 73 et 74 de la Constitution en les fusionnant »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 31« La présente proposition de loi constitutionnelle a l’ambition d’investir les deux champs possibles. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose de fusionner les articles 73 et 74 de la Constitution pour créer un cadre unique pour les territoires d'outre-mer. L'article 1 modifie le titre XII de la Constitution, précisant les compétences de l'État et permettant aux collectivités de disposer d'un statut tenant compte de leurs spécificités. L'article 2 ajuste des références constitutionnelles pour intégrer ces changements. L'article 3 remplace le terme "populations" par "peuples" dans l'article 72-3, reconnaissant ainsi les spécificités culturelles des territoires d'outre-mer.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« L’article 73 est ainsi rédigé »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 5« L’article 74 est ainsi modifié »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« Au troisième alinéa de l’article 13 de la Constitution »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« Au premier alinéa de l’article 72‑3 de la Constitution, le mot : « populations » est remplacé par le mot : « peuples ». »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, cette proposition de loi constitutionnelle simplifierait le cadre juridique des territoires d'outre-mer en fusionnant les articles 73 et 74. Les territoires pourraient obtenir un statut sur-mesure, tenant compte de leurs caractéristiques insulaires et culturelles. Cela permettrait une plus grande autonomie locale, tout en respectant les compétences régaliennes de l'État. Les collectivités pourraient adapter les lois et règlements à leurs spécificités, sauf pour certaines matières comme la défense ou la monnaie. La reconnaissance des "peuples" d'outre-mer pourrait renforcer leur identité culturelle.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« l’État est compétent en matière de nationalité, de droits civiques »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 7« chaque collectivité mentionnée au deuxième alinéa de l’article 72‑3 peut disposer d’un statut »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 16« les lois et règlements sont applicables de plein droit dans la collectivité »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« le mot : « populations » est remplacé par le mot : « peuples ». »
ExempleCas concret avant/après

Paul, habitant de la Martinique, voit aujourd'hui les lois françaises s'appliquer directement à son territoire. Avec la fusion des articles 73 et 74, la Martinique pourrait adapter certaines lois à ses spécificités locales, comme l'environnement ou le tourisme, tout en respectant les compétences régaliennes de l'État. Cela offrirait plus de flexibilité pour répondre aux besoins locaux.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« l’État est compétent en matière de nationalité, de droits civiques »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 16« les lois et règlements sont applicables de plein droit dans la collectivité »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 10 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (100 %).

  • RNPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 9 fois (90 %).

  • DEMPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 8 fois (80 %).

  • UDRPour · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2L’outre‑mer français est éclatée en 13 territoires répondant à 4 catégories juridiques différentes avec pour chacun un cadre institutionnel différent.
    Alinéa 15Ce qu’il est important de noter, c’est que depuis quelques années les articles 73 et 74 de la Constitution sont devenus des enjeux d’affrontement sociétaux dans certains DROM ou COM alors que la réalité est très évolutive.
    Alinéa 29La première, large mais toute républicaine, vise à réécrire les articles 73 et 74 de la Constitution en les fusionnant pour s’appuyer sur les concepts de subsidiarité et d’autonomie fiscale, c’est‑à‑dire en prolongeant la Décentralisation vers une plus grande autonomie des collectivités les plus proches des citoyens pour revivifier notre démocratie et nos valeurs républicaines
    Alinéa 31La présente proposition de loi constitutionnelle a l’ambition d’investir les deux champs possibles.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 21° L’article 73 est ainsi rédigé :
    Alinéa 3« Art. 73 . – Dans l’ensemble des collectivités mentionnées au deuxième alinéa de l’article 72‑3, et sous réserve des compétences déjà exercées par ces collectivités, l’État est compétent en matière de nationalité, de droits civiques, de garanties des libertés publiques, d’état et de capacité des personnes, d’organisation de la justice, de droit pénal, de procédure pénale, de politique étrangère, de défense, de sécurité et d’ordre publics, de monnaie, de crédit et des changes, ainsi que de droit électoral.
    Alinéa 52° L’article 74 est ainsi modifié :
    Alinéa 7« I. – Chaque collectivité mentionnée au deuxième alinéa de l’article 72‑3 peut disposer d’un statut qui tient compte de ses intérêts propres au sein de la République, ou de ses caractéristiques insulaires, historiques, culturelles et économiques communes, ou d’être une entité régionale historique. » ;
    Alinéa 16« II. – En l’absence de statut, les lois et règlements sont applicables de plein droit dans la collectivité. Ils peuvent faire l’objet d’adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de cette collectivité.
    Lire Article 1 er en entier
    Le titre XII de la Constitution est ainsi modifié : 1° L’article 73 est ainsi rédigé : « Art. 73 . – Dans l’ensemble des collectivités mentionnées au deuxième alinéa de l’article 72‑3, et sous réserve des compétences déjà exercées par ces collectivités, l’État est compétent en matière de nationalité, de droits civiques, de garanties des libertés publiques, d’état et de capacité des personnes, d’organisation de la justice, de droit pénal, de procédure pénale, de politique étrangère, de défense, de sécurité et d’ordre publics, de monnaie, de crédit et des changes, ainsi que de droit électoral. « Cette énumération peut être précisée et complétée par une loi organique. » ; 2° L’article 74 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Chaque collectivité mentionnée au deuxième alinéa de l’article 72‑3 peut disposer d’un statut qui tient compte de ses intérêts propres au sein de la République, ou de ses caractéristiques insulaires, historiques, culturelles et économiques communes, ou d’être une entité régionale historique. » ; b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Ce statut » est remplacé par les mots : « Le statut de la collectivité » ; c) Au quatrième alinéa, les mots : « énumérées au quatrième alinéa de » sont remplacés par les mots : « mentionnées à » ; d) Le sixième aliéna est ainsi modifié : – la seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « ainsi que » ; – le mot : « ainsi » est remplacé par les mots : « de même » ; e) Au septième alinéa, les mots : « pour celles de ces collectivités qui sont dotées de l’autonomie » sont remplacés par les mots : « lorsque la collectivité est dotée de l’autonomie » ; f) Au dernier alinéa, les mots : « relevant du présent article » sont supprimés ; g) Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – En l’absence de statut, les lois et règlements sont applicables de plein droit dans la collectivité. Ils peuvent faire l’objet d’adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de cette collectivité. « Ces adaptations peuvent être décidées par la collectivité dans les matières où s’exercent ses compétences et si elle y a été habilitée, selon le cas, par la loi ou par le règlement. « Par dérogation au premier alinéa et pour tenir compte de ses spécificités, la collectivité régie par le présent II peut être habilitée, selon le cas, par la loi ou par le règlement, à fixer elle‑même les règles applicables sur son territoire, dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement. Ces règles ne peuvent porter sur les matières mentionnées à l’article 73, le cas échéant précisées et complétées par la loi organique. « La disposition prévue au troisième alinéa du présent II n’est pas applicable au département et à la région de La Réunion. « Les habilitations prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent II sont décidées, à la demande de la collectivité concernée, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. Elles ne peuvent intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti. « La création par la loi d’une collectivité se substituant à un département et une région d’outre‑mer ou l’institution d’une assemblée délibérante unique pour ces deux collectivités ne peut intervenir sans qu’ait été recueilli, selon les formes prévues au second alinéa de l’article 72‑4, le consentement des électeurs inscrits dans le ressort de ces collectivités. »
  3. Article 2

    Alinéa 11° Au troisième alinéa de l’article 13 de la Constitution, après les mots : « régies par », sont insérés les mots : « le II de » ;
    Lire Article 2 en entier
    1° Au troisième alinéa de l’article 13 de la Constitution, après les mots : « régies par », sont insérés les mots : « le II de » ; 2° Le titre XII de la Constitution est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa de l’article 72, après les mots : « régies par », sont insérés les mots : « le II de » ; b) À la fin du deuxième alinéa de l’article 72‑3, les mots : « l’article 73 pour les départements et les régions d’outre‑mer et pour les collectivités territoriales créées en application du dernier alinéa de l’article 73, et par l’article 74 pour les autres collectivités » sont remplacés par les mots : « les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; c) À la première phrase du premier alinéa de l’article 72‑4 de la Constitution, les mots : « articles 73 et 74 » sont remplacés par les mots : « II et III de l’article 74 » ; d) Au premier alinéa de l’article 74‑1, les mots : « visées à l’article 74 » sont remplacés par les mots : « régies par le I de l’article 74 ».
  4. Article 3

    Alinéa 1Au premier alinéa de l’article 72‑3 de la Constitution, le mot : « populations » est remplacé par le mot : « peuples ».
    Lire Article 3 en entier
    Au premier alinéa de l’article 72‑3 de la Constitution, le mot : « populations » est remplacé par le mot : « peuples ». ( [1] ) Propos d’Annick GIRARDIN, Ministre des outre-mer, prononcés le 27 novembre 2019, sur RadioPeyi (radio guyanaise). ( [2] ) Article 72 alinéa 2. ( [3] ) Michel VERPEAUX, « Le Conseil constitutionnel et les collectivités territoriales », Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel , n° 42, janvier 2014. ( [4] ) Michel VERPEAUX, « Le Conseil constitutionnel et les collectivités territoriales », Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel , n° 42, janvier 2014.. ( [5] ) Wanda Mastor, « L’insularité saisie par le droit constitutionnel », Mélanges en hommage à Dominique Rousseau, Lextenso, 2020, pp. 457-471. ( [6] ) Archipel de Chausey, Île de Bréhat, Île de Batz, Île d'Ouessant, Île de Molène, Île de Sein, Île de Groix, Île d'Arz, Île aux Moines, Belle-Ile-en-Mer, Île de Houat, Île d'Hoëdic, Île d'Yeu, Île d'Aix, Porquerolles, Port-Cros, Levant, Îles du Frioul, Îles de Lérins… ( [7] ) Rapport d’information fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur la situation des îles métropolitaines et leurs besoins en matière de différenciation territoriale, Jean-Marie Bockel, Sénat, n° 626, 10 juillet 2020. ( [8] ) Gérard-François DUMONT, « La Corse et l’indivisibilité de la République française », Les analyses de Polpulations et Avenir, 2018/12, n°2, p. 1-23. ( [9] ) Dumont, Gérard-François, « Les régions d’Europe : une extrême diversité institutionnelle », Diploweb.com, La revue géopolitique , 11 janvier 2014. ( [10] ) Le Val d’Aoste et le Trentin Haut-Adige (Sud Tyrol) ; cf. Dumont, Gérard-François, Démographie politique, Les lois de la géopolitique des populations , Paris, Ellipses, 2007. ( [11] ) Amendement n°328 adopté le 4 juillet 2018, http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0911/AN/328.asp ( [12] ) Wanda Mastor, « L’insularité saisie par le droit constitutionnel », Mélanges en hommage à Dominique Rousseau, Lextenso , 2020, pp. 457-471. [13] Article premier : « La Polynésie française comprend les îles du Vent, les îles Sous-le-Vent, les îles Tuamotu, les îles Gambier, les îles Marquises et les îles Australes, ainsi que les espaces maritimes adjacents ». [14] Accord sur la Nouvelle-Calédonie signé à Nouméa le 5 mai 1998, JORF n°121 du 27 mai 1998, p. 8039. [15] Wanda Mastor, « L’insularité saisie par le droit constitutionnel », Mélanges en hommage à Dominique Rousseau, Lextenso, 2020, pp. 457-471. [16] Wanda Mastor, “Pour un statut constitutionnel de la Corse », Rapport à l’Assemblée de Corse, https://www.isula.corsica/assemblea ( [17] ) André Fazi, « Insularity and Autonomy: From a misleading equation to a New Typology », in A. G. Gagnon, M. Keating (dir.), Autonomy: Imagining Democratic Alternatives in Complex Settings, Basingstoke, Palgrave MacMillan, 2012, pp. 134-154.
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