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Démocratie
Examen Assemblée·Projet ou proposition de loi constitutionnelle·Déposé le 27 novembre 2025· Dernière action : 27 nov. 2025

Garantir le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales aux personnes étrangères résidentes en France

DémocratieInternational
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi constitutionnelle vise à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections locales aux résidents étrangers en France. Actuellement, ces droits sont réservés aux citoyens français et, depuis le traité de Maastricht, aux ressortissants de l'Union européenne. Le texte souligne que près de six millions de personnes étrangères vivent en France, contribuant à la vie économique, sociale et culturelle, mais sans pouvoir participer aux décisions locales qui les concernent. Cette situation est perçue comme une contradiction avec les principes républicains d'égalité et de participation civique. Le texte s'inspire d'autres pays européens qui ont déjà accordé ces droits aux résidents étrangers non européens, et propose de renforcer l'intégration et la cohésion sociale en France.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Accorder le droit de vote aux résidents étrangers aux élections locales »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« plusieurs pays ont déjà accordé ce droit aux résidents étrangers »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« Le droit de vote local doit devenir le reflet de ce que chacun et chacune accomplit »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« En accordant le droit de vote aux résidents étrangers aux élections locales »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi constitutionnelle introduit un nouvel article 72-5 dans la Constitution, accordant le droit de vote et d'éligibilité aux élections locales aux étrangers résidant en France. Une loi organique précisera les conditions d'application de cet article. Par ailleurs, l'article 88-3 de la Constitution, qui limite actuellement ces droits aux seuls ressortissants de l'Union européenne, est abrogé. Ce changement vise à inclure tous les résidents étrangers dans le processus démocratique local, indépendamment de leur nationalité.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est accordé aux étrangers résidant en France »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« Une loi organique détermine les conditions d’application »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« L’article 88‑3 de la Constitution est abrogé »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition est adoptée, les résidents étrangers en France pourront voter et se présenter aux élections locales, comme les élections municipales. Cela inclut les étrangers non européens, qui étaient jusqu'à présent exclus de ces droits. Une loi organique définira les modalités précises de mise en œuvre, telles que la durée de résidence nécessaire pour être éligible. L'abrogation de l'article 88-3 de la Constitution supprime la restriction actuelle qui limite ces droits aux seuls citoyens de l'Union européenne. Ce changement pourrait affecter des millions de résidents étrangers, leur permettant de participer activement à la vie politique locale.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est accordé aux étrangers résidant en France »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« Une loi organique détermine les conditions d’application »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« L’article 88‑3 de la Constitution est abrogé »
ExempleCas concret avant/après

Ahmed, ingénieur résidant en France depuis dix ans, ne pouvait pas voter aux élections municipales. Avec cette loi, il pourra désormais voter et même se présenter comme candidat. Cela lui permettrait de s'impliquer davantage dans les décisions locales qui affectent sa vie quotidienne, comme la gestion des services publics ou les projets d'urbanisme.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est accordé aux étrangers résidant en France »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« L’article 88‑3 de la Constitution est abrogé »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53233.