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Démocratie
DéposéProjet ou proposition de loi constitutionnelle

Garantir le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales aux personnes étrangères résidentes en France

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi constitutionnelle vise à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections locales aux résidents étrangers en France. Actuellement, ces droits sont réservés aux citoyens français et, depuis le traité de Maastricht, aux ressortissants de l'Union européenne. Le texte souligne que près de six millions de personnes étrangères vivent en France, contribuant à la vie économique, sociale et culturelle, mais sans pouvoir participer aux décisions locales qui les concernent. Cette situation est perçue comme une contradiction avec les principes républicains d'égalité et de participation civique. Le texte s'inspire d'autres pays européens qui ont déjà accordé ces droits aux résidents étrangers non européens, et propose de renforcer l'intégration et la cohésion sociale en France.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Accorder le droit de vote aux résidents étrangers aux élections locales »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« plusieurs pays ont déjà accordé ce droit aux résidents étrangers »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« Le droit de vote local doit devenir le reflet de ce que chacun et chacune accomplit »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« En accordant le droit de vote aux résidents étrangers aux élections locales »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi constitutionnelle introduit un nouvel article 72-5 dans la Constitution, accordant le droit de vote et d'éligibilité aux élections locales aux étrangers résidant en France. Une loi organique précisera les conditions d'application de cet article. Par ailleurs, l'article 88-3 de la Constitution, qui limite actuellement ces droits aux seuls ressortissants de l'Union européenne, est abrogé. Ce changement vise à inclure tous les résidents étrangers dans le processus démocratique local, indépendamment de leur nationalité.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est accordé aux étrangers résidant en France »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« Une loi organique détermine les conditions d’application »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« L’article 88‑3 de la Constitution est abrogé »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition est adoptée, les résidents étrangers en France pourront voter et se présenter aux élections locales, comme les élections municipales. Cela inclut les étrangers non européens, qui étaient jusqu'à présent exclus de ces droits. Une loi organique définira les modalités précises de mise en œuvre, telles que la durée de résidence nécessaire pour être éligible. L'abrogation de l'article 88-3 de la Constitution supprime la restriction actuelle qui limite ces droits aux seuls citoyens de l'Union européenne. Ce changement pourrait affecter des millions de résidents étrangers, leur permettant de participer activement à la vie politique locale.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est accordé aux étrangers résidant en France »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« Une loi organique détermine les conditions d’application »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« L’article 88‑3 de la Constitution est abrogé »
ExempleCas concret avant/après

Ahmed, ingénieur résidant en France depuis dix ans, ne pouvait pas voter aux élections municipales. Avec cette loi, il pourra désormais voter et même se présenter comme candidat. Cela lui permettrait de s'impliquer davantage dans les décisions locales qui affectent sa vie quotidienne, comme la gestion des services publics ou les projets d'urbanisme.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est accordé aux étrangers résidant en France »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« L’article 88‑3 de la Constitution est abrogé »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 11 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 6 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 11 fois (100 %).

  • GDRPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (91 %).

  • UDRContre · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté contre 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Accorder le droit de vote aux résidents étrangers aux élections locales constitue aujourd’hui une exigence démocratique. La France compte près de six millions de personnes étrangères, dont plus de cinq millions d’immigrés de nationalité étrangère vivant sur notre territoire. Elles et ils étudient, travaillent, paient des impôts, fréquentent les écoles et les services publics, participent à la vie associative et contribuent à la vitalité économique, sociale et culturelle de nos communes. Pourtant, ces millions de personnes demeurent privées d’un droit essentiel dans toute démocratie : Celui de choisir celles et ceux qui décident pour leur vie quotidienne.
    Alinéa 4Une telle réforme ne bouleverse pas les fondements constitutionnels de la souveraineté nationale. Elle les prolonge, en reconnaissant qu’il existe une communauté politique locale constituée par la résidence, la contribution et la participation, indépendamment de la nationalité. Cette approche n’est pas nouvelle en Europe, où plusieurs pays ont déjà accordé ce droit aux résidents étrangers non européens présents depuis plusieurs années sur leur territoire, en Belgique, au Luxembourg ou encore en Slovénie. La France, en revanche, demeure en retard alors même que depuis le traité de Maastricht les ressortissants de l’Union européenne peuvent voter et être élus aux élections municipales de notre pays. Il est incohérent que deux personnes vivant dans une même ville, travaillant dans la même entreprise et scolarisant leurs enfants dans la même école ne disposent pas du même droit de participation locale, simplement en raison de leur nationalité.
    Alinéa 6Il s’agit ainsi de passer d’une citoyenneté nominale à une citoyenneté vécue. Le droit de vote local doit devenir le reflet de ce que chacun et chacune accomplit dans sa commune. Vivre ici, étudier ici, travailler ici, contribuer ici, doit enfin signifier voter ici. Reconnaître ce droit ce n’est pas redéfinir la nation mais renforcer la République, en affirmant qu’elle n’a de sens que si elle reconnaît toutes celles et ceux qui participent à son devenir. L’égalité réelle impose de ne plus laisser une partie de la population hors du champ démocratique.
    Alinéa 7En accordant le droit de vote aux résidents étrangers aux élections locales, la France se montre à la hauteur de ses valeurs, de son histoire et de son ambition universaliste. Elle reconnaît que la démocratie ne peut être un privilège réservé à celles et ceux qui possèdent certains papiers, mais une construction commune fondée sur le partage, la participation et la dignité. C’est dans cet esprit que la présente proposition de loi constitutionnelle invite l’Assemblée nationale à faire entrer la citoyenneté de résidence dans notre pacte républicain, pour que la vie locale reflète enfin la diversité et la richesse de celles et ceux qui la construisent au quotidien.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. 72‑5 . – Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est accordé aux étrangers résidant en France. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. »
    Lire Article 1 er en entier
    Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé : « Art. 72‑5 . – Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est accordé aux étrangers résidant en France. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. »
  3. Article 2

    Alinéa 1L’article 88‑3 de la Constitution est abrogé.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53233.