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Post of the Soviet Union ( Lesegri ). · Public domain · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Garantir l’égalité des droits pour les jeunes travailleurs

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte part du constat que les jeunes de 16 à 18 ans rencontrent des difficultés d'accès à l'emploi et que certaines règles qui leur sont propres sont moins favorables que celles applicables aux majeurs. L'exposé des motifs évoque un travail souvent non déclaré, faute de cadre adapté, et met en avant l'intérêt d'une première expérience professionnelle pour l'autonomie financière et l'orientation. Il vise à rétablir une égalité de droits entre mineurs de 16 à 18 ans et travailleurs de plus de 18 ans, en matière de salaire, de statut et de modalités de paiement. Le texte modifie plusieurs codes existants, dont le code du travail et le code civil.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« ils pâtissent de règles en leur défaveur par rapport aux travailleurs de plus de 18 ans »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« de nombreux jeunes travaillent de manière non déclarée sans protection ni cotisation sociale »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« le droit actuel consacre un ensemble de mesures au détriment des jeunes travailleurs »
QuoiCe que dit le texte

L'article 1er complète l'article L. 3231-7 du code du travail pour indiquer que le salaire minimum applicable aux jeunes de moins de dix-huit ans ne peut être inférieur à celui des travailleurs de plus de dix-huit ans. L'article 2 complète l'article 388-1-2 du code civil pour permettre à un mineur de seize ans révolus d'être autorisé à devenir micro-entrepreneur, dans les mêmes conditions. L'article 3 rétablit l'article L. 1271-9 du code du travail afin d'ouvrir le chèque emploi-service universel aux mineurs de seize ans révolus. L'article 4 insère un article L. 5312-5-1 créant un label pour les entreprises employant des jeunes de seize à dix-huit ans, dont les critères seront fixés par décret. L'article 5 prévoit la compensation financière des charges et pertes de recettes par des taxes et majorations sur les tabacs.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Le salaire minimum de croissance applicable aux jeunes travailleurs de moins de dix‑huit ans ne peut être inférieur »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« le mineur âgé de seize ans révolus peut être autorisé à devenir micro‑entrepreneur »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« Le chèque emploi‑service universel est ouvert aux mineurs âgés de seize ans révolus »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« L’opérateur France Travail crée un label pour les entreprises qui emploient des jeunes entre seize et dix‑huit ans »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Pour les mineurs de seize à dix-huit ans salariés, le salaire minimum ne pourrait plus être inférieur à celui des majeurs. Les mineurs de seize ans révolus pourraient, avec l'autorisation de leurs parents, devenir micro-entrepreneurs. Le chèque emploi-service universel leur deviendrait accessible. Les entreprises qui emploient des jeunes de seize à dix-huit ans pourraient obtenir un label dont les critères seraient fixés par décret. Le texte ne précise pas de date d'entrée en vigueur et ses modalités d'application dépendent en partie de textes réglementaires à venir.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« ne peut être inférieur au salaire minimum de croissance applicable aux travailleurs de plus de dix‑huit ans »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« le mineur âgé de seize ans révolus peut être autorisé à devenir micro‑entrepreneur »
  3. [3] Article 4 · alinéa 2« Les critères d’obtention du label sont fixés par décret »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 36 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 27 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 27 fois (100 %).

  • DRPour · 97 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 34 fois (97 %).

  • DEMPour · 94 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 34 fois (94 %).

  • HORPour · 94 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 33 fois (94 %).

  • LIOTPour · 94 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 32 fois (94 %).

  • RNPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 29 fois (81 %).

  • SOCPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 29 fois (81 %).

  • UDRPour · 76 %

    Sur les 17 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 13 fois (76 %).

  • ECOSPour · 72 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 26 fois (72 %).

  • GDRPour · 71 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 24 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (5 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2En France, les jeunes de 16 à 18 ans représentent environ 2,5 millions de personnes , dont nombre d’entre eux souhaitent avoir la possibilité de travailler afin de financer un projet ou de préparer leur orientation professionnelle future. Pourtant, malgré leur motivation, l’accès à l’emploi reste encore particulièrement difficile et ils pâtissent de règles en leur défaveur par rapport aux travailleurs de plus de 18 ans .
    Alinéa 3En raison de ces difficultés, de nombreux jeunes travaillent de manière non déclarée sans protection ni cotisation sociale. Pourtant, une première expérience professionnelle leur permettrait non seulement de participer à leur autonomie financière , mais aussi de mieux s’orienter dans leur parcours académique en affinant leurs souhaits.
    Alinéa 4En outre, le droit actuel consacre un ensemble de mesures au détriment des jeunes travailleurs , aussi bien en termes de salaires, que de statut et de modalité de paiement.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1L’article L. 3231‑7 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le salaire minimum de croissance applicable aux jeunes travailleurs de moins de dix‑huit ans ne peut être inférieur au salaire minimum de croissance applicable aux travailleurs de plus de dix‑huit ans. »
  3. Article 2

    Alinéa 1Le premier alinéa de l’article 388‑1‑2 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les mêmes conditions, le mineur âgé de seize ans révolus peut être autorisé à devenir micro‑entrepreneur. »
  4. Article 3

    Alinéa 2« Art. L. 1271 ‑ 9 . – Le chèque emploi‑service universel est ouvert aux mineurs âgés de seize ans révolus. »
    Lire Article 3 en entier
    L’article L. 1271‑9 du code du travail est ainsi rétabli : « Art. L. 1271 ‑ 9 . – Le chèque emploi‑service universel est ouvert aux mineurs âgés de seize ans révolus. »
  5. Article 4

    Alinéa 2« Art. L. 5312 ‑ 5 ‑ 1 . – L’opérateur France Travail crée un label pour les entreprises qui emploient des jeunes entre seize et dix‑huit ans. Ce label atteste de la qualité de l’accueil des jeunes travailleurs par l’entreprise. Les critères d’obtention du label sont fixés par décret. »
    Lire Article 4 en entier
    Après l’article L. 5312‑5 du code du travail, il est inséré un article L. 5312‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5312 ‑ 5 ‑ 1 . – L’opérateur France Travail crée un label pour les entreprises qui emploient des jeunes entre seize et dix‑huit ans. Ce label atteste de la qualité de l’accueil des jeunes travailleurs par l’entreprise. Les critères d’obtention du label sont fixés par décret. »
  6. Article 5

    Alinéa 1I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services
    Lire Article 5 en entier
    I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51722.