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Famille
Guillaume70 · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 11 mai 2026· Dernière action : 11 mai 2026

Garantir aux enfants placés le bénéfice des prestations familiales

Famille
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à améliorer la gestion des prestations familiales pour les enfants placés, dans un contexte où le système de protection de l'enfance est en crise. Au 31 décembre 2023, 385 000 mineurs et jeunes majeurs étaient concernés par l'aide sociale à l'enfance, dont plus de 221 000 accueillis hors de leur famille. Le système est saturé, avec des retards et des insuffisances dans la prise en charge des enfants. Les départements, principaux financeurs, peinent à répondre aux besoins croissants. La proposition de loi cherche à adapter le cadre législatif pour mieux soutenir ces enfants et alléger la charge des départements.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« 385 000 mineurs et jeunes majeurs faisaient l’objet d’une mesure d’aide sociale à l’enfance »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« système traverse aujourd’hui une crise majeure et structurelle »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« dépenses liées à l’aide sociale à l’enfance ont augmenté de 70 % »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« soutien, de protection et d’équité que s’inscrit la présente proposition de loi »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le versement des allocations familiales pour les enfants placés. L'article 1 prévoit que pour un premier placement d'une durée inférieure à un an, les allocations continuent d'être versées à la famille, sauf décision contraire du juge. Pour les placements de plus d'un an, les allocations sont versées au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers de confiance. L'article 2 réforme l'allocation de rentrée scolaire, supprimant le mécanisme de consignation et prévoyant un versement direct à ceux qui assument les frais. L'article 3 transfère la majoration du RSA pour un enfant placé à la personne qui en a la charge effective.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 7« la part des allocations familiales due pour cet enfant continue d’être versée à la famille »
  2. [2] Article 1 · alinéa 9« En cas de renouvellement de la mesure de placement »
  3. [3] Article 2 · alinéa 4« au service ou à la personne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 »
  4. [4] Article 3 · alinéa 2« La part de la majoration du revenu de solidarité active pour un enfant »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi modifiera le versement des allocations familiales pour les enfants placés. Pour un premier placement de moins d'un an, les allocations resteront versées à la famille, sauf décision contraire du juge. Pour les placements plus longs, elles iront au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers de confiance. L'allocation de rentrée scolaire sera versée directement à ceux qui assument les frais, supprimant le système de consignation. La majoration du RSA pour un enfant placé sera versée à la personne qui en a la charge effective, sauf décision contraire du juge.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 7« la part des allocations familiales due pour cet enfant continue d’être versée à la famille »
  2. [2] Article 1 · alinéa 9« En cas de renouvellement de la mesure de placement »
  3. [3] Article 2 · alinéa 4« au service ou à la personne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 »
  4. [4] Article 3 · alinéa 2« La part de la majoration du revenu de solidarité active pour un enfant »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, 10 ans, est placée en famille d'accueil pour la première fois. Avant la loi, ses parents continuaient de recevoir les allocations familiales même après un an de placement. Avec la nouvelle loi, si le placement dépasse un an, les allocations seront versées à la famille d'accueil, sauf si le juge décide autrement. Cela garantit que les fonds servent directement aux besoins de Sophie.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 9« En cas de renouvellement de la mesure de placement »
  2. [2] Article 1 · alinéa 10« cette part est versée à ce service »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54305.