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Jaggery · CC BY-SA 2.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Garantir la gratuité des parkings des établissements publics de santé

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à rendre gratuits les parkings des établissements publics de santé. Actuellement, de nombreux hôpitaux publics ont recours à des parkings payants pour compenser des budgets jugés insuffisants. Cette situation est perçue comme une barrière financière à l'accès aux soins, en contradiction avec l'article L. 1110-3 du code de la santé publique qui interdit les discriminations dans l'accès aux soins. Le texte répond à une demande populaire croissante pour la gratuité, soutenue par des associations et des pétitions. Il s'inscrit dans un contexte de critiques sur la marchandisation des services publics de santé et vise à renforcer l'égalité d'accès aux soins.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« le financement de l’hôpital public est très nettement insuffisant »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« L’explosion des prix de ces parcs de stationnement est contraire à l’article L. 1110‑3 »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« Ces frais de stationnements et de transport sont décriés par plusieurs associations »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 10« Une douzaine de pétitions ont été lancées à ce sujet »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi prévoit la gratuité des parkings des établissements publics de santé. L'article 1 introduit un nouvel article dans le code de la santé publique, stipulant que ces parkings sont gratuits et ne peuvent être concédés à des opérateurs privés. L'article 2 impose la résiliation des contrats de concession existants dans un délai de trois ans, avec indemnisation limitée aux investissements non amortis. L'article 3 prévoit que l'État couvre les coûts liés à la gratuité, incluant la gestion des parkings et la perte de recettes. Enfin, l'article 4 compense cette charge par une augmentation de l'accise sur le tabac.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Les parcs de stationnement destinés aux usagers et personnels des établissements publics de santé »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« résilie dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« L’État prend en charge les dépenses exposées par les établissements publics »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les usagers et le personnel des établissements publics de santé n'auront plus à payer pour se garer. Les contrats de concession actuels devront être résiliés dans un délai de trois ans, avec une indemnisation limitée pour les opérateurs privés. L'État prendra en charge les coûts de gestion des parkings et la perte de recettes pour les hôpitaux. Cette mesure vise à supprimer une barrière financière à l'accès aux soins et à renforcer l'égalité d'accès aux services de santé. La compensation financière pour l'État sera assurée par une augmentation de l'accise sur le tabac.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Les parcs de stationnement destinés aux usagers et personnels des établissements publics de santé »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« résilie dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« L’État prend en charge les dépenses exposées par les établissements publics »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, infirmière à Lyon, se rend chaque jour à l'hôpital où elle travaille. Actuellement, elle paie 5 euros par jour pour se garer. Avec la nouvelle loi, elle n'aurait plus à payer ces frais de stationnement, ce qui allégerait ses dépenses mensuelles de 100 euros. L'hôpital, quant à lui, serait indemnisé par l'État pour la perte de ces recettes.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Les parcs de stationnement destinés aux usagers et personnels des établissements publics de santé »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« L’État prend en charge les dépenses exposées par les établissements publics »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Depuis plusieurs années et dans un contexte d’austérité budgétaire, la santé publique n’est pas la priorité du gouvernement. Les gouvernements successifs assument une politique budgétaire de rigueur, où les coupes dominent. Aujourd’hui, le financement de l’hôpital public est très nettement insuffisant pour répondre aux besoins réels. Ces diminutions significatives dans les budgets des établissements publics de santé ont conduit nombre d’entre eux à rechercher des sources de financement alternatives, à commencer par la création de parkings payants pour les usagers de ce service public, en régie directe ou en délégation à des opérateurs privés comme QPark ou Vinci.
    Alinéa 6L’explosion des prix de ces parcs de stationnement est contraire à l’article L. 1110‑3 du code de la santé publique disposant que « aucune personne ne peut faire l’objet de discriminations dans l’accès à la prévention ou aux soins » . En effet, c’est un coût qui fonctionne comme une barrière supplémentaire à l’accès aux soins. Il s’agit en outre de rappeler que nul ne se rend à l’hôpital par plaisir, et que les situations auxquelles se trouvent confrontées les personnes qui doivent y aller sont bien souvent difficiles, que cela soit pour se rendre aux urgences, pour bénéficier de soins ou encore pour rester aux côtés d’un patient hospitalisé.
    Alinéa 9Ces frais de stationnements et de transport sont décriés par plusieurs associations d’usagers et font l’objet d’une contestation populaire de grande ampleur. De nombreuses associations et collectifs d’usagers ainsi que des syndicats revendiquent la gratuité des parkings des établissements de santé. Leurs revendications sont légitimes, et des solutions alternatives peuvent être trouvées, en concertation avec les collectivités territoriales et les acteurs locaux, pour prévenir le problème d’éventuelles voitures ventouses : cette difficulté ne saurait entraîner une réponse qui détériore concrètement le rapport des usagers à ce service public fondamental.
    Alinéa 10Une douzaine de pétitions ont été lancées à ce sujet, recensant plusieurs dizaines de milliers de signatures physiques et électroniques pour mettre fin aux parkings payants et garantir l’accès gratuit aux établissements de santé pour les patients et les visiteurs. A Brest, par exemple, ce sont plus de 20 000 pétitionnaires qui demandent la gratuité.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. L. 1112 ‑ 2 ‑ 2 . – Les parcs de stationnement destinés aux usagers et personnels des établissements publics de santé définis à l’article L. 6141‑1 du présent code sont gratuits.
    Lire Article 1 er en entier
    Le chapitre II du titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1112‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1112 ‑ 2 ‑ 2 . – Les parcs de stationnement destinés aux usagers et personnels des établissements publics de santé définis à l’article L. 6141‑1 du présent code sont gratuits. « Ils ne peuvent faire l’objet d’un contrat de concession défini à l’article L. 1121‑1 du code de la commande publique. »
  3. Article 2

    Alinéa 1Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 1112‑2‑2 du code de la santé publique, l’autorité contractante résilie dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi tout contrat de concession en cours d’exécution et ayant pour objet l’exploitation d’un parc de stationnement d’un établissement public de santé.
    Lire Article 2 en entier
    Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 1112‑2‑2 du code de la santé publique, l’autorité contractante résilie dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi tout contrat de concession en cours d’exécution et ayant pour objet l’exploitation d’un parc de stationnement d’un établissement public de santé. Le cas échéant, une indemnité est due au concessionnaire seulement si les investissements n’ont pas pu être amortis au titre de la période d’exécution du contrat, dans la limite de leur valeur non amortie. Le concessionnaire ne peut bénéficier d’une indemnité en se prévalant de tout autre préjudice résultant de la résiliation anticipée du contrat.
  4. Article 3

    Alinéa 2« L’État prend en charge les dépenses exposées par les établissements publics de santé au titre de la gratuité des parcs de stationnement destinés aux usagers et aux professionnels. Ces dépenses comprennent :
    Lire Article 3 en entier
    L’article L. 6111‑6‑1 du code de la santé publique est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « L’État prend en charge les dépenses exposées par les établissements publics de santé au titre de la gratuité des parcs de stationnement destinés aux usagers et aux professionnels. Ces dépenses comprennent : « 1° Le coût annuel de gestion du parc de stationnement ; « 2° La perte de recettes induite par la suppression du parc de stationnement payant ; « 3° Les indemnités versées dans les conditions prévues à l’article 2 de la loi n° du visant à garantir la gratuité des parkings des établissements publics de santé. »
  5. Article 4

    Alinéa 1La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52521.