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Santé
Jaggery · CC BY-SA 2.0 · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 10 juillet 2025· Dernière action : 10 juil. 2025

Garantir la gratuité des parkings des établissements publics de santé

Santé
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à rendre gratuits les parkings des établissements publics de santé. Actuellement, de nombreux hôpitaux publics ont recours à des parkings payants pour compenser des budgets jugés insuffisants. Cette situation est perçue comme une barrière financière à l'accès aux soins, en contradiction avec l'article L. 1110-3 du code de la santé publique qui interdit les discriminations dans l'accès aux soins. Le texte répond à une demande populaire croissante pour la gratuité, soutenue par des associations et des pétitions. Il s'inscrit dans un contexte de critiques sur la marchandisation des services publics de santé et vise à renforcer l'égalité d'accès aux soins.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« le financement de l’hôpital public est très nettement insuffisant »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« L’explosion des prix de ces parcs de stationnement est contraire à l’article L. 1110‑3 »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« Ces frais de stationnements et de transport sont décriés par plusieurs associations »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 10« Une douzaine de pétitions ont été lancées à ce sujet »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi prévoit la gratuité des parkings des établissements publics de santé. L'article 1 introduit un nouvel article dans le code de la santé publique, stipulant que ces parkings sont gratuits et ne peuvent être concédés à des opérateurs privés. L'article 2 impose la résiliation des contrats de concession existants dans un délai de trois ans, avec indemnisation limitée aux investissements non amortis. L'article 3 prévoit que l'État couvre les coûts liés à la gratuité, incluant la gestion des parkings et la perte de recettes. Enfin, l'article 4 compense cette charge par une augmentation de l'accise sur le tabac.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Les parcs de stationnement destinés aux usagers et personnels des établissements publics de santé »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« résilie dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« L’État prend en charge les dépenses exposées par les établissements publics »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les usagers et le personnel des établissements publics de santé n'auront plus à payer pour se garer. Les contrats de concession actuels devront être résiliés dans un délai de trois ans, avec une indemnisation limitée pour les opérateurs privés. L'État prendra en charge les coûts de gestion des parkings et la perte de recettes pour les hôpitaux. Cette mesure vise à supprimer une barrière financière à l'accès aux soins et à renforcer l'égalité d'accès aux services de santé. La compensation financière pour l'État sera assurée par une augmentation de l'accise sur le tabac.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Les parcs de stationnement destinés aux usagers et personnels des établissements publics de santé »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« résilie dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« L’État prend en charge les dépenses exposées par les établissements publics »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, infirmière à Lyon, se rend chaque jour à l'hôpital où elle travaille. Actuellement, elle paie 5 euros par jour pour se garer. Avec la nouvelle loi, elle n'aurait plus à payer ces frais de stationnement, ce qui allégerait ses dépenses mensuelles de 100 euros. L'hôpital, quant à lui, serait indemnisé par l'État pour la perte de ces recettes.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Les parcs de stationnement destinés aux usagers et personnels des établissements publics de santé »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« L’État prend en charge les dépenses exposées par les établissements publics »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52521.