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Santé
Jaggery · CC BY-SA 2.0 · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 13 octobre 2025· Dernière action : 26 nov. 2025

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Santé
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à garantir la gratuité des parkings dans les établissements publics de santé. Actuellement, certains hôpitaux facturent le stationnement, ce qui peut représenter un coût pour les patients et le personnel. Le texte intervient dans un contexte où l'accessibilité aux soins est une préoccupation majeure, et où les frais annexes peuvent constituer un obstacle. En modifiant le code de la santé publique, la proposition cherche à uniformiser la gratuité des parkings pour tous les usagers et le personnel des établissements publics de santé.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« Les établissements publics de santé définis à l’article L. 6141‑1 disposent d’un parc de stationnement gratuit. »
  2. [2] Article 1 · alinéa 8« L’État prend en charge les dépenses exposées par les établissements publics de santé au titre de la gratuité des parcs de stationnement »
  3. [3] Article 1 · alinéa 12« L’autorité contractante résilie, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, tout contrat de concession en cours d’exécution »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose de rendre gratuits les parkings des établissements publics de santé. Il introduit un nouvel article dans le code de la santé publique, stipulant que ces établissements doivent disposer d'un parking gratuit pour les usagers et le personnel. Les contrats de concession existants pour ces parkings doivent être résiliés dans un délai de trois ans. L'État prendra en charge les coûts liés à cette gratuité, y compris les pertes de recettes et les coûts de gestion. Un décret précisera les modalités d'application, et un rapport annuel sur l'application de la loi sera remis par les agences régionales de santé.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« Les établissements publics de santé définis à l’article L. 6141‑1 disposent d’un parc de stationnement gratuit. »
  2. [2] Article 1 · alinéa 12« L’autorité contractante résilie, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, tout contrat de concession en cours d’exécution »
  3. [3] Article 1 · alinéa 8« L’État prend en charge les dépenses exposées par les établissements publics de santé au titre de la gratuité des parcs de stationnement »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« Chaque année, les agences régionales de santé remettent au ministre chargé de la santé un rapport sur l’application de l’article 1 er de la présente loi. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les parkings des établissements publics de santé deviendront gratuits pour les usagers et le personnel. Les établissements devront résilier les contrats de concession existants dans un délai de trois ans, et l'État compensera les coûts liés à cette gratuité. Cela inclut les pertes de recettes et les coûts de gestion. Un décret précisera les modalités de consultation des parties prenantes. Les agences régionales de santé devront fournir un rapport annuel sur l'application de la loi, assurant ainsi une transparence dans la gestion des parkings.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« Les établissements publics de santé définis à l’article L. 6141‑1 disposent d’un parc de stationnement gratuit. »
  2. [2] Article 1 · alinéa 12« L’autorité contractante résilie, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, tout contrat de concession en cours d’exécution »
  3. [3] Article 1 · alinéa 8« L’État prend en charge les dépenses exposées par les établissements publics de santé au titre de la gratuité des parcs de stationnement »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« Chaque année, les agences régionales de santé remettent au ministre chargé de la santé un rapport sur l’application de l’article 1 er de la présente loi. »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, infirmière dans un hôpital public, payait 50 € par mois pour se garer. Avec la nouvelle loi, le parking devient gratuit. L'hôpital résilie son contrat de concession, et l'État compense les pertes de recettes. Sophie économise ainsi 600 € par an, sans impact financier pour l'hôpital.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« Les établissements publics de santé définis à l’article L. 6141‑1 disposent d’un parc de stationnement gratuit. »
  2. [2] Article 1 · alinéa 12« L’autorité contractante résilie, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, tout contrat de concession en cours d’exécution »
  3. [3] Article 1 · alinéa 8« L’État prend en charge les dépenses exposées par les établissements publics de santé au titre de la gratuité des parcs de stationnement »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52972.