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Examen AssembléeProposition de loi ordinaire

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à garantir la gratuité des parkings dans les établissements publics de santé. Actuellement, certains hôpitaux facturent le stationnement, ce qui peut représenter un coût pour les patients et le personnel. Le texte intervient dans un contexte où l'accessibilité aux soins est une préoccupation majeure, et où les frais annexes peuvent constituer un obstacle. En modifiant le code de la santé publique, la proposition cherche à uniformiser la gratuité des parkings pour tous les usagers et le personnel des établissements publics de santé.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« Les établissements publics de santé définis à l’article L. 6141‑1 disposent d’un parc de stationnement gratuit. »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 8« L’État prend en charge les dépenses exposées par les établissements publics de santé au titre de la gratuité des parcs de stationnement »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 12« L’autorité contractante résilie, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, tout contrat de concession en cours d’exécution »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose de rendre gratuits les parkings des établissements publics de santé. Il introduit un nouvel article dans le code de la santé publique, stipulant que ces établissements doivent disposer d'un parking gratuit pour les usagers et le personnel. Les contrats de concession existants pour ces parkings doivent être résiliés dans un délai de trois ans. L'État prendra en charge les coûts liés à cette gratuité, y compris les pertes de recettes et les coûts de gestion. Un décret précisera les modalités d'application, et un rapport annuel sur l'application de la loi sera remis par les agences régionales de santé.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« Les établissements publics de santé définis à l’article L. 6141‑1 disposent d’un parc de stationnement gratuit. »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 12« L’autorité contractante résilie, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, tout contrat de concession en cours d’exécution »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 8« L’État prend en charge les dépenses exposées par les établissements publics de santé au titre de la gratuité des parcs de stationnement »
  4. [4] Article 1 er bis (nouveau) · alinéa 1« Chaque année, les agences régionales de santé remettent au ministre chargé de la santé un rapport sur l’application de l’article 1 er de la présente loi. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les parkings des établissements publics de santé deviendront gratuits pour les usagers et le personnel. Les établissements devront résilier les contrats de concession existants dans un délai de trois ans, et l'État compensera les coûts liés à cette gratuité. Cela inclut les pertes de recettes et les coûts de gestion. Un décret précisera les modalités de consultation des parties prenantes. Les agences régionales de santé devront fournir un rapport annuel sur l'application de la loi, assurant ainsi une transparence dans la gestion des parkings.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« Les établissements publics de santé définis à l’article L. 6141‑1 disposent d’un parc de stationnement gratuit. »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 12« L’autorité contractante résilie, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, tout contrat de concession en cours d’exécution »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 8« L’État prend en charge les dépenses exposées par les établissements publics de santé au titre de la gratuité des parcs de stationnement »
  4. [4] Article 1 er bis (nouveau) · alinéa 1« Chaque année, les agences régionales de santé remettent au ministre chargé de la santé un rapport sur l’application de l’article 1 er de la présente loi. »
ExempleCas concret avant/après
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 1 er

    Alinéa 3« Art. L. 1112 ‑ 2 ‑ 2. – Les établissements publics de santé définis à l’article L. 6141‑1 disposent d’un parc de stationnement gratuit. Celui‑ci dispose d’un nombre de places approprié pour l’accueil des usagers et du personnel de l’établissement.
    Alinéa 8« L’État prend en charge les dépenses exposées par les établissements publics de santé au titre de la gratuité des parcs de stationnement prévue à l’article L. 1112‑2‑2. Ces dépenses comprennent :
    Alinéa 12II. – L’autorité contractante résilie, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, tout contrat de concession en cours d’exécution et ayant pour objet l’exploitation du parc de stationnement d’un établissement public de santé.
    Lire Article 1 er en entier
    I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 1112‑2‑1, il est inséré un article L. 1112‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1112 ‑ 2 ‑ 2. – Les établissements publics de santé définis à l’article L. 6141‑1 disposent d’un parc de stationnement gratuit. Celui‑ci dispose d’un nombre de places approprié pour l’accueil des usagers et du personnel de l’établissement. « Ces parcs de stationnement ne peuvent faire l’objet d’un contrat de concession prévu au titre II du livre I er de la première partie du code de la commande publique. « Lorsqu’un établissement public de santé ne peut, pour des raisons matérielles autres que financières, disposer d’un parc de stationnement, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté, l’exempter de l’obligation de disposer d’un tel parc. « Un décret précise les conditions d’application du présent article. Il détermine notamment les modalités de consultation des organismes représentatifs des personnels médicaux et non médicaux, des représentants des usagers mentionnés à l’article L. 1114 ‑ 1 du présent code ainsi que des collectivités territoriales et des autorités organisatrices de la mobilité compétentes. » ; 2° L’article L. 6111‑6‑1 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « L’État prend en charge les dépenses exposées par les établissements publics de santé au titre de la gratuité des parcs de stationnement prévue à l’article L. 1112‑2‑2. Ces dépenses comprennent : « 1° Le coût annuel de gestion du parc de stationnement ; « 2° Le cas échéant, la perte de recettes induite par la suppression du caractère payant du parc de stationnement payant ; « 3° Les indemnités versées dans les conditions prévues au II de l’article 1 er de la loi n° du visant à garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé. » II. – L’autorité contractante résilie, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, tout contrat de concession en cours d’exécution et ayant pour objet l’exploitation du parc de stationnement d’un établissement public de santé. Le cas échéant, une indemnité est due au concessionnaire seulement si les investissements n’ont pas été amortis au titre de la période d’exécution du contrat, dans la limite de leur valeur non amortie. Le concessionnaire ne peut bénéficier d’une indemnité en se prévalant de tout autre préjudice résultant de la résiliation anticipée du contrat.
  2. Article 1 er bis (nouveau)

    Alinéa 1I. – Chaque année, les agences régionales de santé remettent au ministre chargé de la santé un rapport sur l’application de l’article 1 er de la présente loi.
    Lire Article 1 er bis (nouveau) en entier
    I. – Chaque année, les agences régionales de santé remettent au ministre chargé de la santé un rapport sur l’application de l’article 1 er de la présente loi. II. – La transparence dans la gestion des infrastructures de stationnement est assurée par la publication d’un rapport annuel soumis à l’approbation du conseil de surveillance de l’établissement public de santé et de la commission des usagers.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52972.