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Démocratie
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 26 janvier 2026· Dernière action : 26 janv. 2026

Garantir la neutralité politique des lieux de culte en interdisant la diffusion de consignes électorales par les ministres du culte

Démocratie
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à renforcer la neutralité politique des lieux de culte en France. Actuellement, la loi de 1905 sur la séparation des Églises et de l'État interdit l'utilisation des lieux de culte pour la propagande électorale par des candidats ou partis politiques. Cependant, elle ne précise pas explicitement l'interdiction pour les ministres du culte de diffuser des consignes électorales dans ces lieux. Le texte cherche à combler ce vide juridique, en réponse à la crainte que l'autorité des ministres du culte puisse influencer le vote des fidèles, compromettant ainsi la liberté de choix des électeurs et la séparation entre religion et politique.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La liberté de culte constitue un principe fondamental garanti »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« le droit positif prohibe déjà l’usage des lieux de culte »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« proposition de loi vise donc à combler ce vide juridique »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« interdiction est strictement limitée aux consignes électorales »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit un nouvel article dans la loi de 1905, interdisant aux ministres du culte de diffuser des consignes électorales dans les lieux de culte. Les consignes électorales sont définies comme tout propos appelant à soutenir ou rejeter un candidat ou parti lors d'un scrutin. En cas de violation, une amende de 7 500 euros est prévue. La loi précise que les ministres du culte peuvent exprimer des opinions politiques en dehors des lieux de culte et prendre position sur des questions de société, tant que cela ne constitue pas une consigne électorale.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« interdit à tout ministre du culte, dans l’exercice de ses fonctions »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« tout propos, recommandation ou instruction ayant pour objet »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« méconnaître l’interdiction prévue à l’article 25‑1 est puni »
  4. [4] Article 3 · alinéa 2« expression d’opinions politiques par les ministres du culte »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, cette loi interdit explicitement aux ministres du culte de donner des consignes électorales dans les lieux de culte, sous peine d'une amende de 7 500 euros. Cela vise à garantir que les lieux de culte restent neutres politiquement, protégeant ainsi la liberté de conscience des fidèles. Les ministres du culte conservent le droit d'exprimer des opinions politiques en dehors des lieux de culte et de discuter de questions de société, à condition que cela ne soit pas une consigne électorale. La loi introduit un cadre légal clair pour éviter toute influence politique dans les lieux de culte.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« interdit à tout ministre du culte, dans l’exercice de ses fonctions »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« méconnaître l’interdiction prévue à l’article 25‑1 est puni »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« expression d’opinions politiques par les ministres du culte »
  4. [4] Article 3 · alinéa 3« prise de position sur des questions de société »
ExempleCas concret avant/après

Jean, prêtre dans une paroisse, a l'habitude de discuter de politique lors de ses sermons. Avant la loi, il pouvait encourager ses fidèles à voter pour un candidat spécifique. Avec la nouvelle loi, s'il continue à donner de telles consignes dans l'église, il risque une amende de 7 500 euros. Cependant, il peut toujours exprimer ses opinions politiques en dehors de l'église.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« interdit à tout ministre du culte, dans l’exercice de ses fonctions »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« méconnaître l’interdiction prévue à l’article 25‑1 est puni »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53667.