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Démocratie
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 26 mars 2026· Dernière action : 26 mars 2026

Généraliser l’obligation d’affichage de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789

Démocratie
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à généraliser l'affichage de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 dans divers lieux publics. Malgré l'importance historique et juridique de ce texte, la France est parfois critiquée pour son application des droits humains. Actuellement, la Déclaration est déjà affichée dans les écoles et établissements d'enseignement secondaire depuis 2013. Cependant, les auteurs de la proposition estiment que cette diffusion est insuffisante. Ils souhaitent élargir l'obligation d'affichage à d'autres lieux pour renforcer la connaissance et l'application des droits fondamentaux par les citoyens.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« la France est régulièrement condamnée, notamment par la Cour européenne des droits de l’homme »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« Depuis 2013, la loi a introduit l’affichage obligatoire »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« généraliser l’obligation de l’affichage de ce texte »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi prévoit l'affichage obligatoire de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen dans plusieurs lieux publics. L'article 1er liste ces lieux, incluant les administrations, les juridictions, les assemblées locales, les établissements d'enseignement supérieur, les services sociaux, les ambassades, et les infrastructures de transport accueillant des voyageurs. L'article 2 précise que les coûts pour l'État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale seront compensés par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 est affichée »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« Les lieux d’accueil du public par l’administration »
  3. [3] Article 1 · alinéa 10« Les gares routières, ferroviaires, maritimes et les aéroports »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« La charge pour l’État est compensée »
  5. [5] Article 2 · alinéa 2« La charge pour les collectivités territoriales est compensée »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition est adoptée, la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen sera affichée dans un plus grand nombre de lieux publics, tels que les administrations, les tribunaux, les universités, et les gares. Cela vise à rendre ces droits plus visibles et accessibles au public. Les coûts liés à cette mesure seront compensés par une taxe sur les tabacs, ce qui signifie que l'État, les collectivités et les organismes de sécurité sociale ne supporteront pas de charges financières supplémentaires.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 est affichée »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« Les salles d’audience des juridictions administratives et judiciaires »
  3. [3] Article 1 · alinéa 6« Les établissements d’enseignement supérieur publics et privés »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« La charge pour l’État est compensée »
  5. [5] Article 2 · alinéa 3« La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée »
ExempleCas concret avant/après

Paul, étudiant à l'université de Lyon, n'avait pas accès à la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen dans son établissement. Avec la nouvelle loi, il pourra la consulter facilement sur les murs de son université, ce qui facilitera sa compréhension des droits fondamentaux. Avant, seuls les établissements secondaires avaient cette obligation d'affichage.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 6« Les établissements d’enseignement supérieur publics et privés »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« Depuis 2013, la loi a introduit l’affichage obligatoire »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54008.