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Démocratie
DéposéProposition de loi ordinaire

Généraliser l’obligation d’affichage de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à généraliser l'affichage de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 dans divers lieux publics. Malgré l'importance historique et juridique de ce texte, la France est parfois critiquée pour son application des droits humains. Actuellement, la Déclaration est déjà affichée dans les écoles et établissements d'enseignement secondaire depuis 2013. Cependant, les auteurs de la proposition estiment que cette diffusion est insuffisante. Ils souhaitent élargir l'obligation d'affichage à d'autres lieux pour renforcer la connaissance et l'application des droits fondamentaux par les citoyens.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« la France est régulièrement condamnée, notamment par la Cour européenne des droits de l’homme »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« Depuis 2013, la loi a introduit l’affichage obligatoire »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« généraliser l’obligation de l’affichage de ce texte »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi prévoit l'affichage obligatoire de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen dans plusieurs lieux publics. L'article 1er liste ces lieux, incluant les administrations, les juridictions, les assemblées locales, les établissements d'enseignement supérieur, les services sociaux, les ambassades, et les infrastructures de transport accueillant des voyageurs. L'article 2 précise que les coûts pour l'État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale seront compensés par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 est affichée »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« Les lieux d’accueil du public par l’administration »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 10« Les gares routières, ferroviaires, maritimes et les aéroports »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« La charge pour l’État est compensée »
  5. [5] Article 2 · alinéa 2« La charge pour les collectivités territoriales est compensée »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition est adoptée, la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen sera affichée dans un plus grand nombre de lieux publics, tels que les administrations, les tribunaux, les universités, et les gares. Cela vise à rendre ces droits plus visibles et accessibles au public. Les coûts liés à cette mesure seront compensés par une taxe sur les tabacs, ce qui signifie que l'État, les collectivités et les organismes de sécurité sociale ne supporteront pas de charges financières supplémentaires.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 est affichée »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 4« Les salles d’audience des juridictions administratives et judiciaires »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 6« Les établissements d’enseignement supérieur publics et privés »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« La charge pour l’État est compensée »
  5. [5] Article 2 · alinéa 3« La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée »
ExempleCas concret avant/après

Paul, étudiant à l'université de Lyon, n'avait pas accès à la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen dans son établissement. Avec la nouvelle loi, il pourra la consulter facilement sur les murs de son université, ce qui facilitera sa compréhension des droits fondamentaux. Avant, seuls les établissements secondaires avaient cette obligation d'affichage.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 6« Les établissements d’enseignement supérieur publics et privés »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« Depuis 2013, la loi a introduit l’affichage obligatoire »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 22 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 13 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 22 fois (100 %).

  • ECOSPour · 95 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 21 fois (95 %).

  • LIOTPour · 95 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 20 fois (95 %).

  • HORPour · 86 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 18 fois (86 %).

  • EPRPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 18 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 18 fois (82 %).

  • DRPour · 81 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 17 fois (81 %).

  • DEMPour · 77 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 17 fois (77 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Malgré l’adoption de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, la ratification de nombreuses chartes et conventions, et l’existence d’une jurisprudence solide, la France est régulièrement condamnée, notamment par la Cour européenne des droits de l’homme, pour son application imparfaite des droits humains. Robert Badinter répétait ainsi que « la France n’est pas la patrie des droits de l’homme, elle est la patrie de la Déclaration des Droits de l’Homme » . Le constat posé, la présente proposition de loi affirme que remédier à ce paradoxe relève du devoir impérieux des Représentants de la Nation. Elle a ainsi pour objectif de participer à cette œuvre collective.
    Alinéa 5Depuis 2013, la loi a introduit l’affichage obligatoire de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen dans les locaux des écoles et des établissements d’enseignement du second degré publics et privés sous contrat (loi « Peillon » n° 2013‑595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République). Cette première étape n’est cependant pas suffisante. Un renforcement et un élargissement de la diffusion de ce texte fondamental s’imposent. À texte exceptionnel, diffusion exceptionnelle.
    Alinéa 6En conséquence, et dans l’objectif de donner à la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen une diffusion à la hauteur de sa portée, le dispositif de la présente proposition de loi vise à généraliser l’obligation de l’affichage de ce texte, pour qu’il couvre à terme les principaux lieux d’accueil et de passage du public, ainsi que les lieux où s’exercent la puissance publique et la volonté du peuple français.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 est affichée de manière visible dans les locaux des lieux suivants :
    Alinéa 21° Les lieux d’accueil du public par l’administration ;
    Alinéa 43° Les salles d’audience des juridictions administratives et judiciaires ;
    Alinéa 65° Les établissements d’enseignement supérieur publics et privés ;
    Alinéa 109° Les gares routières, ferroviaires, maritimes et les aéroports, dès lors que ces infrastructures accueillent des voyageurs.
    Lire Article 1 er en entier
    La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 est affichée de manière visible dans les locaux des lieux suivants : 1° Les lieux d’accueil du public par l’administration ; 2° Les lieux mentionnés à l’article 719 du code de procédure pénale et au I de l’article L. 3222‑1 du code de la santé publique ; 3° Les salles d’audience des juridictions administratives et judiciaires ; 4° Les locaux où siègent les assemblées délibérantes des collectivités territoriales ; 5° Les établissements d’enseignement supérieur publics et privés ; 6° Les établissements et services sociaux et médico‑sociaux au sens de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ; 7° Les locaux des ambassades, consulats et représentations diplomatiques de la France à l’étranger ; 8° Les établissements publics contribuant à l’action extérieure de la France ; 9° Les gares routières, ferroviaires, maritimes et les aéroports, dès lors que ces infrastructures accueillent des voyageurs.
  3. Article 2

    Alinéa 1I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Alinéa 2II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Alinéa 3III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54008.