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Santé
Michael Barera · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
Examen AssembléeProposition de loi ordinaire

Gratuité des parkings d'hôpitaux publics

Où en est ce texte

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à rendre gratuits les parkings des hôpitaux publics pour les patients, leurs visiteurs et le personnel. Elle répond à la problématique des parkings privés qui augmentent les coûts pour les usagers des hôpitaux, ce qui peut entraver l'accès aux soins. Le texte s'inscrit dans une réflexion sur l'impact économique des frais de stationnement sur les familles déjà confrontées à des dépenses médicales importantes. Il s'appuie sur le principe que la santé est un droit fondamental et que l'accès aux soins ne doit pas être limité par des frais supplémentaires. Le texte propose une solution pour garantir un accès plus équitable aux services de santé en supprimant ces frais de stationnement.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« impact des parkings privés pour les hôpitaux »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« mise en place de parkings privés pour les hôpitaux entraîne une augmentation des coûts »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« encourager des politiques qui favorisent l’accès facile aux soins de santé »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 8« la Nation « garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé » »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit un nouvel article dans le code de la santé publique, stipulant que tous les établissements publics de santé doivent disposer d'un parking gratuit pour les patients, leurs visiteurs et le personnel. L'État prendra en charge les coûts liés à la construction, l'aménagement et l'exploitation de ces parkings. De plus, aucune délégation de service public ne pourra être conclue pour leur gestion. Pour compenser cette charge financière, une taxe additionnelle sera créée, s'ajoutant à une taxe existante du code général des impôts.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Tout établissement public de santé dispose d’un parc de stationnement gratuit »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« L’État compense les dépenses afférentes à la construction, l’aménagement et l’exploitation »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les patients, visiteurs et personnel des hôpitaux publics bénéficieront de parkings gratuits, supprimant ainsi les frais de stationnement qui pouvaient constituer une barrière financière à l'accès aux soins. L'État prendra en charge les coûts liés à ces parkings, évitant ainsi la gestion par des entreprises privées. Cela pourrait alléger la charge financière des familles et des individus se rendant à l'hôpital, en particulier ceux confrontés à des dépenses médicales importantes. La mise en œuvre de cette mesure sera financée par une taxe additionnelle, garantissant ainsi que le coût pour l'État soit compensé.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Tout établissement public de santé dispose d’un parc de stationnement gratuit »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« Nulle délégation de service public ne peut être conclue ou renouvelée pour sa gestion »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • 0abstention
Qui a voté quoi ?Le scrutin n° 3277

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 3Nous devons réfléchir à l’impact des parkings privés pour les hôpitaux et les conséquences qu’ils peuvent avoir sur l’accès aux soins de santé et à l’accompagnement des patients.
    Alinéa 5La création de parkings privés pour les hôpitaux entraîne une augmentation des coûts pour les patients et leurs familles. La santé est un droit fondamental et il est crucial que l’accès aux soins ne soit pas entravé par des frais de stationnement élevés. Les parkings privés créent une charge financière supplémentaire pour ceux qui sont déjà confrontés à des dépenses médicales importantes, ce qui peut avoir un impact négatif sur leur bien‑être économique.
    Alinéa 7Pour toutes ces raisons, nous devons nous opposer à la mise en place de parkings privés pour les hôpitaux. Au lieu de cela, nous devrions encourager des politiques qui favorisent l’accès facile aux soins de santé en garantissant des solutions de stationnement abordables et accessibles pour tous les patients, visiteurs et membres du personnel.
    Alinéa 8Le 11 e alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 énonce que la Nation « garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé ».

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. L. 1112 ‑ 7. – Tout établissement public de santé dispose d’un parc de stationnement gratuit destiné aux patients, à leurs visiteurs et au personnel de l’établissement.
    Alinéa 3« L’État compense les dépenses afférentes à la construction, l’aménagement et l’exploitation du parc de stationnement mentionné au premier alinéa. Nulle délégation de service public ne peut être conclue ou renouvelée pour sa gestion. »
    Lire Article 1 er en entier
    Le chapitre II du titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1112‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 1112 ‑ 7. – Tout établissement public de santé dispose d’un parc de stationnement gratuit destiné aux patients, à leurs visiteurs et au personnel de l’établissement. « L’État compense les dépenses afférentes à la construction, l’aménagement et l’exploitation du parc de stationnement mentionné au premier alinéa. Nulle délégation de service public ne peut être conclue ou renouvelée pour sa gestion. »

  3. Article 2

    Alinéa 1La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
    Lire Article 2 en entier
    La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. [(1)] (1) Ce groupe est composé de : M. Franck ALLISIO, M. Maxime AMBLARD, Mme Bénédicte AUZANOT, M. Philippe BALLARD, Mme Anchya BAMANA, M. Christophe BARTHÈS, M. Romain BAUBRY, M. José BEAURAIN, M. Christophe BENTZ, M. Théo BERNHARDT, M. Guillaume BIGOT, M. Bruno BILDE, M. Emmanuel BLAIRY, Mme Sophie BLANC, M. Frédéric BOCCALETTI, Mme Pascale BORDES, M. Anthony BOULOGNE, Mme Manon BOUQUIN, M. Jorys BOVET, M. Jérôme BUISSON, M. Eddy CASTERMAN, M. Sébastien CHENU, M. Roger CHUDEAU, M. Bruno CLAVET, Mme Caroline COLOMBIER, Mme Nathalie DA CONCEICAO CARVALHO, Mme Sandra DELANNOY, M. Jocelyn DESSIGNY, Mme Edwige DIAZ, Mme Sandrine DOGOR-SUCH, M. Nicolas DRAGON, M. Alexandre DUFOSSET, M. Gaëtan DUSSAUSAYE, M. Aurélien DUTREMBLE, M. Auguste EVRARD, M. Frédéric FALCON, M. Marc DE FLEURIAN, M. Guillaume FLORQUIN, M. Emmanuel FOUQUART, M. Thierry FRAPPÉ, M. Julien GABARRON, Mme Stéphanie GALZY, M. Jonathan GERY, M. Frank GILETTI, M. Yoann GILLET, M. Christian GIRARD, M. Antoine GOLLIOT, M. José GONZALEZ, Mme Florence GOULET, Mme Géraldine GRANGIER, Mme Monique GRISETI, M. Julien GUIBERT, M. Michel GUINIOT, M. Jordan GUITTON, Mme Marine HAMELET, M. Timothée HOUSSIN, M. Sébastien HUMBERT, M. Laurent JACOBELLI, M. Pascal JENFT, M. Alexis JOLLY, Mme Tiffany JONCOUR, Mme Sylvie JOSSERAND, Mme Florence JOUBERT, Mme Hélène LAPORTE, Mme Laure LAVALETTE, Mme Marine LE PEN, M. Robert LE BOURGEOIS, Mme Julie LECHANTEUX, Mme Nadine LECHON, Mme Gisèle LELOUIS, M. Hervé DE LÉPINAU, Mme Katiana LEVAVASSEUR, M. Julien LIMONGI, M. René LIORET, Mme Christine LOIR, M. Aurélien LOPEZ-LIGUORI, Mme Marie-France LORHO, M. Philippe LOTTIAUX, M. Alexandre LOUBET, M. David MAGNIER, Mme Claire MARAIS-BEUIL, M. Matthieu MARCHIO, M. Pascal MARKOWSKY, M. Patrice MARTIN, Mme Michèle MARTINEZ, Mme Alexandra MASSON, M. Bryan MASSON, M. Kévin MAUVIEUX, M. Nicolas MEIZONNET, Mme Joëlle MÉLIN, Mme Yaël MÉNACHÉ, M. Thomas MÉNAGÉ, M. Pierre MEURIN, M. Thibaut MONNIER, M. Serge MULLER, M. Julien ODOUL, Mme Caroline PARMENTIER, M. Thierry PEREZ, M. Kévin PFEFFER, Mme Lisette POLLET, M. Stéphane RAMBAUD, Mme Angélique RANC, M. Julien RANCOULE, M. Matthias RENAULT, Mme Catherine RIMBERT, M. Joseph RIVIÈRE, Mme Laurence ROBERT-DEHAULT, Mme Béatrice ROULLAUD, Mme Sophie-Laurence ROY, Mme Anaïs SABATINI, M. Alexandre SABATOU, M. Emeric SALMON, M. Philippe SCHRECK, Mme Anne SICARD, M. Emmanuel TACHÉ, M. Jean-Philippe TANGUY, M. Michaël TAVERNE, M. Thierry TESSON, M. Lionel TIVOLI, M. Romain TONUSSI, M. Antoine VILLEDIEU, M. Frédéric-Pierre VOS, M. Frédéric WEBER.
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