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Examen Assemblée·Résolution·Déposé le 1 février 2026· Dernière action : 18 févr. 2026

L’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et leur contribution au financement des services publics

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La résolution déposée vise à clarifier le niveau d'imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés en France. Actuellement, il existe une complexité dans l'évaluation de l'imposition réelle en raison de la diversité des sources de revenus et des mécanismes fiscaux complexes. Cette situation génère des perceptions contradictoires sur la contribution de ces patrimoines et revenus au financement des services publics. La résolution propose de créer une commission d'enquête pour établir un état des lieux précis et impartial de cette imposition, en tenant compte de tous les prélèvements et en examinant les phénomènes d'évasion et d'optimisation fiscales.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« enjeu majeur pour la lisibilité de notre système fiscal »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« difficile d’apprécier de manière globale et objectivée le niveau réel d’imposition »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« établir un état des lieux précis, documenté et impartial »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« examiner à ce titre les phénomènes d’évasion fiscale »
QuoiCe que dit le texte

La résolution propose la création d'une commission d'enquête composée de trente membres. Cette commission aura pour mission d'étudier l'imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés en France. Elle analysera les taux effectifs d'imposition, les assiettes réellement taxées, et les interactions entre différentes fiscalités. La commission examinera également les phénomènes d'évasion et d'optimisation fiscales, ainsi que les pratiques d'autres pays pour situer la France dans un contexte international. L'objectif est de fournir une base d'analyse factuelle pour le Parlement.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« créée une commission d’enquête de trente membres »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« analyser notamment les assiettes réellement taxées »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« examiner à ce titre les phénomènes d’évasion fiscale »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« perspective comparative, en analysant les choix opérés par d’autres États »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est adoptée, une commission d'enquête sera mise en place pour évaluer de manière détaillée l'imposition des plus hauts patrimoines et revenus en France. Cela pourrait conduire à une meilleure compréhension de leur contribution au financement des services publics. La commission pourrait également identifier des écarts entre la fiscalité théorique et l'imposition réelle, et proposer des ajustements pour améliorer la transparence et l'équité du système fiscal. Les résultats pourraient influencer les futures réformes fiscales.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« créée une commission d’enquête de trente membres »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« établir un état des lieux précis, documenté et impartial »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« apprécier la contribution effective des plus hauts patrimoines »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 8« fournir au Parlement une base d’analyse factuelle »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53697.