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En clair
Synthèse neutre, factuelle et sourcée
PourquoiLe contexte
La résolution déposée vise à clarifier le niveau d'imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés en France. Actuellement, il existe une complexité dans l'évaluation de l'imposition réelle en raison de la diversité des sources de revenus et des mécanismes fiscaux complexes. Cette situation génère des perceptions contradictoires sur la contribution de ces patrimoines et revenus au financement des services publics. La résolution propose de créer une commission d'enquête pour établir un état des lieux précis et impartial de cette imposition, en tenant compte de tous les prélèvements et en examinant les phénomènes d'évasion et d'optimisation fiscales.
La résolution propose la création d'une commission d'enquête composée de trente membres. Cette commission aura pour mission d'étudier l'imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés en France. Elle analysera les taux effectifs d'imposition, les assiettes réellement taxées, et les interactions entre différentes fiscalités. La commission examinera également les phénomènes d'évasion et d'optimisation fiscales, ainsi que les pratiques d'autres pays pour situer la France dans un contexte international. L'objectif est de fournir une base d'analyse factuelle pour le Parlement.
Si la résolution est adoptée, une commission d'enquête sera mise en place pour évaluer de manière détaillée l'imposition des plus hauts patrimoines et revenus en France. Cela pourrait conduire à une meilleure compréhension de leur contribution au financement des services publics. La commission pourrait également identifier des écarts entre la fiscalité théorique et l'imposition réelle, et proposer des ajustements pour améliorer la transparence et l'équité du système fiscal. Les résultats pourraient influencer les futures réformes fiscales.
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DRPour · 100 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).
HORPour · 100 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).
LIOTPour · 100 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).
NIPour · 100 %
Sur les 5 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 5 fois (100 %).
DEMPour · 90 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).
EPRPour · 90 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 9 fois (90 %).
SOCPour · 90 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 9 fois (90 %).
ECOSPour · 80 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (80 %).
RNPour · 80 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 8 fois (80 %).
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Exposé des motifs
Alinéa 2La question du niveau d’imposition effectif des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés constitue un enjeu majeur pour la lisibilité de notre système fiscal, l’équité devant les charges publiques et la qualité du débat démocratique. Elle conditionne également la compréhension de leur contribution réelle au financement des services publics, dans un contexte marqué par des contraintes budgétaires durables.
Alinéa 3Si la fiscalité applicable aux patrimoines et aux revenus élevés est documentée dans ses principes et ses dispositifs, il demeure difficile d’apprécier de manière globale et objectivée le niveau réel d’imposition supporté, compte tenu de la diversité des sources de revenus, de la structure des patrimoines, de l’empilement des prélèvements et de l’existence de mécanismes juridiques complexes. Les écarts éventuels entre la fiscalité théorique et l’imposition effectivement acquittée nourrissent des perceptions contradictoires, souvent insuffisamment étayées par des données consolidées.
Alinéa 4Dans ce cadre, la commission d’enquête aura pour objet d’établir un état des lieux précis, documenté et impartial du niveau d’imposition effectif des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés, en tenant compte de l’ensemble des prélèvements auxquels ils sont soumis. Elle analysera notamment les assiettes réellement taxées, les taux effectifs d’imposition, ainsi que les interactions entre fiscalité des revenus, du patrimoine et des transmissions.
Alinéa 5La commission examinera à ce titre les phénomènes d’évasion fiscale, leur nature, leur ampleur et leurs conséquences sur les recettes publiques, ainsi que les moyens juridiques, administratifs et internationaux mobilisés par l’État pour les prévenir, les détecter et les sanctionner. Elle étudiera également les mécanismes d’optimisation fiscale prévus par le droit en vigueur, leur logique juridique, leur usage effectif et leurs effets sur le niveau d’imposition constaté, sans préjuger de leur légalité.
Alinéa 6Les travaux de la commission s’inscriront par ailleurs dans une perspective comparative, en analysant les choix opérés par d’autres États en matière d’imposition des hauts patrimoines et des hauts revenus, afin de situer la France au regard de pratiques étrangères documentées et d’éclairer utilement la réflexion nationale.
Alinéa 7À partir de ce diagnostic, la commission d’enquête s’attachera à apprécier la contribution effective des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés au financement des services publics, au regard de l’ensemble des prélèvements obligatoires. Cette analyse permettra de mesurer leur place relative dans l’effort contributif national et d’évaluer la cohérence du système fiscal au regard des objectifs de solidarité et de financement des politiques publiques.
Alinéa 8Par ses travaux, la commission d’enquête entend fournir au Parlement une base d’analyse factuelle et objectivée indispensable à l’exercice de sa mission de contrôle sur un sujet particulièrement sensible.
Alinéa 1En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres chargée d’étudier l’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et leur contribution au financement des services publics .
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53697.