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Démocratie
DéposéRésolution Article 34-1

Inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi relative à la Trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de résolution vise à inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale une proposition de loi sur la réduction de l'artificialisation des sols. Cette initiative fait suite à la loi Climat et Résilience de 2021, qui a introduit le concept de "zéro artificialisation nette" (ZAN) pour préserver les terres agricoles et les espaces naturels. Cependant, l'application de cette loi a été critiquée pour sa rigidité, créant des tensions entre les impératifs nationaux et les réalités locales. Les élus locaux se trouvent dans une situation difficile, devant concilier développement économique et contraintes foncières. La proposition de loi TRACE, adoptée par le Sénat, cherche à apporter des solutions en concertation avec les élus locaux.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« objectif de sobriété foncière, initié par la loi Climat et Résilience »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« application technocratique du « zéro artificialisation nette » »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« Sénat a adopté la proposition de loi visant à définir une trajectoire »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 10« demander au Gouvernement l’inscription prioritaire de la proposition de loi TRACE »
QuoiCe que dit le texte

La résolution demande au Gouvernement d'inscrire la proposition de loi TRACE à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Cette loi vise à ajuster l'application du "zéro artificialisation nette" en concertation avec les élus locaux. Elle propose notamment une "garantie rurale" pour assurer un hectare minimal à chaque commune pour ses projets. Elle exclut également les grands projets nationaux des enveloppes régionales. L'objectif est de résoudre les incohérences actuelles qui freinent le développement des communes rurales et de permettre un aménagement du territoire plus équilibré.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 8« Invite le Gouvernement à inscrire à l’ordre du jour »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« institue une « garantie rurale » assurant à chaque commune un hectare minimal »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« proposition de loi visant à définir une trajectoire de réduction »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« droit actuel enferme les élus dans des injonctions contradictoires »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi TRACE est adoptée, les communes rurales disposeront d'une "garantie rurale" leur assurant un hectare minimal pour leurs projets. Cela pourrait faciliter l'accueil de nouveaux habitants et le développement de projets industriels ou nationaux. Les grands projets d'envergure nationale ne seront plus comptabilisés dans les enveloppes régionales, ce qui pourrait alléger les contraintes pesant sur les élus locaux. Cette mesure vise à rendre l'application du "zéro artificialisation nette" plus flexible et adaptée aux réalités locales.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 7« institue une « garantie rurale » assurant à chaque commune un hectare minimal »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« proposition de loi visant à définir une trajectoire de réduction »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« droit actuel enferme les élus dans des injonctions contradictoires »
  4. [4] Article unique · alinéa 6« empêchent les communes rurales d’accueillir de nouveaux ménages »
ExempleCas concret avant/après

Paul, maire d'une petite commune rurale, souhaite développer un projet de logements pour attirer de nouveaux habitants. Actuellement, il est limité par les règles du "zéro artificialisation nette". Avec la loi TRACE, sa commune bénéficierait d'un hectare minimal pour ses projets, facilitant ainsi la réalisation de son projet de logements.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 7« institue une « garantie rurale » assurant à chaque commune un hectare minimal »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« proposition de loi visant à définir une trajectoire de réduction »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2L’objectif de sobriété foncière, initié par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, procède d’une intention louable que nul ne conteste : celle de préserver nos terres agricoles et nos espaces naturels pour les générations futures .
    Alinéa 3Toutefois, l’application technocratique du « zéro artificialisation nette » (ZAN) est devenue un carcan administratif plaçant les élus dans une impasse opérationnelle. Si le principe est juste, sa mise en œuvre actuelle crée une incohérence majeure entre les impératifs nationaux et la réalité des maires bâtisseurs.
    Alinéa 5Le droit actuel enferme les élus dans des injonctions contradictoires : accueillir habitants et usines tout en étant privés de leviers fonciers. Cette rigidité risque de figer la France périphérique et de concentrer le développement uniquement dans les zones déjà fortement artificialisées.
    Alinéa 6C’est pour briser ce cercle vicieux que le Sénat a adopté la proposition de loi visant à définir une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux, dite loi TRACE.
    Alinéa 7Ce texte pragmatique apporte des réponses concrètes : il institue une « garantie rurale » assurant à chaque commune un hectare minimal pour ses projets et corrige l’iniquité du décompte en excluant les grands projets d’envergure nationale des enveloppes régionales.
    Alinéa 10La présente proposition de résolution a donc pour objet unique et solennel de demander au Gouvernement l’inscription prioritaire de la proposition de loi TRACE à l’ordre du jour de nos travaux, afin de débloquer la France des territoires et de redonner de l’espoir à ceux qui la font vivre au quotidien.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 6Considérant les incohérences actuelles qui empêchent les communes rurales d’accueillir de nouveaux ménages pour maintenir leurs services publics, tout en bloquant des projets industriels ou nationaux essentiels ;
    Alinéa 8Invite le Gouvernement à inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, dans les meilleurs délais, la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux.
    Lire Article unique en entier
    L’Assemblée nationale, Vu l’article 34‑1 de la Constitution, Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, Considérant que l’application actuelle de l’objectif de « zéro artificialisation nette » place les maires dans une impasse opérationnelle et menace de figer le développement de la « France rurale » ; Considérant les incohérences actuelles qui empêchent les communes rurales d’accueillir de nouveaux ménages pour maintenir leurs services publics, tout en bloquant des projets industriels ou nationaux essentiels ; Considérant que le Sénat a adopté une réponse législative pragmatique à travers la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux ; Invite le Gouvernement à inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, dans les meilleurs délais, la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53688.