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Démocratie
Examen Assemblée·Résolution Article 34-1·Déposé le 28 janvier 2026· Dernière action : 28 janv. 2026

Inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi relative à la Trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux

Démocratie
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de résolution vise à inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale une proposition de loi sur la réduction de l'artificialisation des sols. Cette initiative fait suite à la loi Climat et Résilience de 2021, qui a introduit le concept de "zéro artificialisation nette" (ZAN) pour préserver les terres agricoles et les espaces naturels. Cependant, l'application de cette loi a été critiquée pour sa rigidité, créant des tensions entre les impératifs nationaux et les réalités locales. Les élus locaux se trouvent dans une situation difficile, devant concilier développement économique et contraintes foncières. La proposition de loi TRACE, adoptée par le Sénat, cherche à apporter des solutions en concertation avec les élus locaux.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« objectif de sobriété foncière, initié par la loi Climat et Résilience »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« application technocratique du « zéro artificialisation nette » »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« Sénat a adopté la proposition de loi visant à définir une trajectoire »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 10« demander au Gouvernement l’inscription prioritaire de la proposition de loi TRACE »
QuoiCe que dit le texte

La résolution demande au Gouvernement d'inscrire la proposition de loi TRACE à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Cette loi vise à ajuster l'application du "zéro artificialisation nette" en concertation avec les élus locaux. Elle propose notamment une "garantie rurale" pour assurer un hectare minimal à chaque commune pour ses projets. Elle exclut également les grands projets nationaux des enveloppes régionales. L'objectif est de résoudre les incohérences actuelles qui freinent le développement des communes rurales et de permettre un aménagement du territoire plus équilibré.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 8« Invite le Gouvernement à inscrire à l’ordre du jour »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« institue une « garantie rurale » assurant à chaque commune un hectare minimal »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« proposition de loi visant à définir une trajectoire de réduction »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« droit actuel enferme les élus dans des injonctions contradictoires »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi TRACE est adoptée, les communes rurales disposeront d'une "garantie rurale" leur assurant un hectare minimal pour leurs projets. Cela pourrait faciliter l'accueil de nouveaux habitants et le développement de projets industriels ou nationaux. Les grands projets d'envergure nationale ne seront plus comptabilisés dans les enveloppes régionales, ce qui pourrait alléger les contraintes pesant sur les élus locaux. Cette mesure vise à rendre l'application du "zéro artificialisation nette" plus flexible et adaptée aux réalités locales.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 7« institue une « garantie rurale » assurant à chaque commune un hectare minimal »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« proposition de loi visant à définir une trajectoire de réduction »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« droit actuel enferme les élus dans des injonctions contradictoires »
  4. [4] Article 1 · alinéa 6« empêchent les communes rurales d’accueillir de nouveaux ménages »
ExempleCas concret avant/après

Paul, maire d'une petite commune rurale, souhaite développer un projet de logements pour attirer de nouveaux habitants. Actuellement, il est limité par les règles du "zéro artificialisation nette". Avec la loi TRACE, sa commune bénéficierait d'un hectare minimal pour ses projets, facilitant ainsi la réalisation de son projet de logements.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 7« institue une « garantie rurale » assurant à chaque commune un hectare minimal »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« proposition de loi visant à définir une trajectoire de réduction »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53688.